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Les Maisons de Santé peuvent désormais salarier les médecins, les infirmiers et les assistants médicaux

illustrationC’est un changement majeur dans le fonctionnement des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP). Elles pourront désormais salarier médecins, infirmiers, assistants médicaux et plus généralement tous les professionnels de santé ou médico-sociaux à même de contribuer au projet de soins de la structure. Si elles bénéficient de nouvelles exonérations fiscales, elles pourront également percevoir directement des aides spécifiques de l’état ou de la CNAM qu’elles auront le loisir de redistribuer au profit des intervenants concernés.

Faciliter le recrutement des jeunes médecins et des retraités

L’ordonnance publiée le 13 mai au journal officiel a pour objectif de favoriser le développement de l’exercice coordonné et d’assouplir l’encadrement de cet exercice tant du point de vue juridique que fiscal. Dans le viseur de l’exécutif se trouvent les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui ont du mal à trouver les ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre de leur projet.

Pour les aider dans leur recrutement, l’état cherche d’une part à sécuriser d’un point de vue juridique le versement d’indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres et d’autre part de leur ouvrir le salariat, de percevoir des rémunérations forfaitaires ainsi que de les redistribuer à ses associés ou aux professionnels intervenant en vue de la mise en œuvre du projet de santé de la MSP.

Deux conditions sont néanmoins requises pour pouvoir salarier du personnel :

  • être constituée sous la forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), ce qui est le cas de la majorité des MSP
  • le nombre de professionnels de santé exerçant des activités de soins de premier et de second recours pouvant être salariés doit rester inférieur au nombre des professionnels de santé libéraux associés

Dans son rapport remis au président de la République, le gouvernement explique que l’enjeu de cette réforme est de « répondre aux besoins des zones connaissant des difficultés de démographie médicale, le salariat étant très prisé notamment par les jeunes générations et les retraités souhaitant poursuivre leur exercice. L’emploi des seconds favorise la prise en charge globale, particulièrement adaptée aux populations en situation de précarité. »

Pour permettre cette ouverture au salariat tout en préservant le modèle d’exercice libéral qui est la caractéristique des MSP, l’ordonnance prévoit que les SISA, si elles l’inscrivent dans leurs statuts, peuvent exercer une activité de soins ou toute autre activité contribuant à la mise en œuvre du projet de santé de la MSP au travers de ses salariés, ce qui justifie qu’elle s’inscrive auprès des ordres dont les professionnels salariés dépendent, tout en permettant aux professionnels libéraux de continuer à exercer pour leur propre compte.

L’ordonnance prévoit en outre que les médecins salariés peuvent être choisis comme médecins traitants et que les tarifs applicables aux actes des professionnels de santé salariés sont les tarifs conventionnels appliqués aux professionnels libéraux.

Un nouveau cadre juridique et fiscal

Concernant les CPTS, le gouvernement a entériné, au terme d’une période transitoire d’un an, l’obligation de se constituer sous une forme associative.

L’ordonnance définit les différentes missions de service public qui sont assurées par les CPTS :

– l’amélioration de l’accès aux soins,
– l’organisation des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé,
– le développement des actions territoriales de prévention,
– le développement de la qualité et de la pertinence des soins,
– l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire
– et la participation à la réponse aux crises sanitaires.

Pour financer ces missions de service public, les CPTS bénéficient d’aides spécifiques de l’État ou de la caisse nationale d’assurance maladie destinées à compenser les charges correspondant à ces missions, dans le cadre d’une convention conclue par la CPTS avec l’agence régionale de santé et la caisse primaire d’assurance maladie.

Ces aides pourront être redistribuées sous la forme d’indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres, notamment afin de compenser la perte de ressources entraînées pour les membres par les fonctions qu’ils exercent au sein de la CPTS ou par leur participation à la mise en œuvre de ses missions, et ceci dans des conditions qui seront fixées par décret, en même temps que les modalités de fonctionnement des CTPS.

L’ordonnance accorde enfin aux CPTS dont le projet de santé est réputé validé par le directeur général de l’agence régionale de santé une exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises à raison de leurs missions de service public.

Les délais maximums au bout desquels un juge peut prononcer la dissolution d’une MSP lorsque le nombre d’associés requis, à savoir au minimum deux médecins et un auxiliaire médical, n’est pas atteint ont été portés de 6 à 18 mois dans le cas où un salarié a pu être recruté en remplacement de l’associé manquant.

Une réforme inadaptée à l’organisation des soins de ville pour l’UNPS

Ouverture au salariat, aides spécifiques de l’état, rémunération forfaitaire, sécurisation juridique, exonération fiscale, extension du délai légal de dissolution, la stratégie du gouvernement est claire : favoriser l’exercice coordonné, la pluriprofessionnalité et les prises en charge globales au sein des MSP ou des CPTS.

L’Union Nationale des Professions de Santé qui a eu vent de ce projet à la fin du mois d’avril dernier s’inquiète des conséquences délétères de cette réforme sur la médecine de ville. Elle rappelle que les MSP ne constituent à ce jour que 10 % de l’offre de soins et que cette réforme sème les germes d’une désorganisation profonde de l’offre de soins libérale en installant une distorsion de la concurrence au profit des MSP.

« La finalité de cette réforme serait de permettre aux patients de bénéficier d’une prise en charge globale au sein des MSP, incluant la consultation de personnels sociaux et médico-sociaux. Si l’UNPS comprend le besoin, pour les patients, d’accéder à ces services, cela ne peut se faire au détriment des soins de ville “classiques”, en dehors des SISA.

Or, ce dispositif entraîne une différence de prise en charge du patient selon que le professionnel libéral choisi exerce en SISA ou en dehors de ce type de structure. Dans le premier cas, le patient bénéficiera du forfait global intégrant différentes prestations alors que dans les autres cas, il n’aura pas nécessairement accès à ce panier de soins. »

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