France Santé : la CNAM transforme-t-elle l’interpro en financement sous condition ?

Au sortir de la réunion du 16 avril avec Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), les syndicats médicaux ont dit avoir entendu un message plus dur que celui qui circulait depuis l’ouverture des négociations sur France Santé. En surface, le débat porte sur un label. En profondeur, il touche à la hiérarchie future des financements de l’exercice coordonné : la labellisation doit-elle ouvrir un bonus, ou devenir le passage obligé pour accéder aux soutiens interprofessionnels ? À ce stade, aucun texte final n’a encore arbitré publiquement cette question.

À retenir (lecture rapide)

• Après la réunion du 16 avril, les syndicats disent avoir compris que la pleine rémunération interprofessionnelle serait réservée aux structures France Santé.

• Fin février, un document de travail évoquait encore le maintien d’un accord conventionnel interprofessionnel pour les maisons de santé pluriprofessionnelles non labellisées.

• La loi de financement pour 2026 crée le réseau, mais renvoie toujours la mécanique précise des engagements et des rémunérations aux avenants conventionnels.

• L’exécutif présente, de son côté, le label comme un outil de lisibilité pour les patients et d’organisation des soins de premier recours.

Un durcissement perçu au sortir de la réunion du 16 avril

Le récit syndical s’est brusquement tendu après la réunion du 16 avril consacrée à l’articulation entre les négociations interprofessionnelles et le nouveau réseau France Santé. Dans Le Quotidien du Médecin, Agnès Giannotti résume le message perçu en une formule sans détour : « il y aura zéro subvention pour l’interpro si vous n’êtes pas dans France Santé »^[1]. La citation, rapportée comme telle par la présidente d’Avenir Spé-Le Bloc, n’a rien d’anodin. Elle fait passer France Santé du registre de l’incitation à celui de la condition préalable.

Aux yeux d’une partie de la profession, la CNAM donnerait ainsi le sentiment de changer la règle du jeu en cours de partie. Tant que le label n’était présenté que comme un accélérateur financier, les organisations professionnelles pouvaient encore discuter des critères, des indicateurs et du calendrier. À partir du moment où la labellisation devient, dans leur lecture, une frontière entre structures soutenues et structures laissées à l’écart, la question n’est plus seulement technique ; elle devient institutionnelle et presque doctrinale^[1].

Le texte de loi ouvre le cadre, sans encore trancher la mécanique

Le droit positif, à ce stade, ne permet pas de solder la controverse. L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 crée bien un réseau de structures de premier recours dénommées « France Santé » et prévoit que les structures concernées peuvent conclure une convention avec les agences régionales de santé (ARS) et l’Assurance maladie précisant leurs engagements et les financements associés^[2]. Mais le même article renvoie explicitement aux accords conventionnels le soin de définir l’offre de service socle, la nature des engagements et les rémunérations auxquelles les structures seront éligibles^[2].

Le législateur a même encadré le calendrier des discussions : deux mois pour les avenants concernant les structures de santé pluriprofessionnelles et six mois pour préciser la façon dont les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) soutiendront les structures du réseau^[2]. En d’autres termes, la loi installe l’architecture, mais elle ne tranche pas, à elle seule, la portée exacte du levier financier. C’est précisément cet espace conventionnel encore ouvert qui permet aujourd’hui des interprétations opposées.

En février, la CNAM parlait encore d’un socle ACI conservé hors label

La lecture relayée fin février par Egora, à partir d’un document de travail consulté par Concours pluripro, allait pourtant dans un sens nettement moins coercitif. Le média rapportait alors que « les MSP qui ne souhaitent pas s’engager dans France santé continueront de bénéficier de l’ACI »^[3]. Dans cette version des discussions, la logique n’était donc pas celle d’une éviction, mais celle d’une superposition : un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) préexistant, prolongé pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), auquel viendrait s’ajouter un complément de rémunération pour les structures validant les critères France Santé^[3].

Le même document précisait que l’engagement dans le réseau devait « bonifier le socle de base » et agir comme un « accélérateur », la CNAM estimant même que la majorité des critères envisagés étaient déjà prévus par l’ACI ou déjà atteints, dans les faits, par un grand nombre de MSP^[3]. À cette date, Agnès Giannotti disait d’ailleurs trouver l’ensemble « relativement de bon augure », en soulignant une méthode jugée plus souple et moins bureaucratique^[3]. Le contraste avec la séquence du 16 avril est donc saisissant, mais il ne vaut pas encore, en lui-même, preuve d’un arbitrage final déjà stabilisé.

La logique affichée par l’exécutif reste celle de la lisibilité pour les patients

Pour comprendre la crispation actuelle, il faut aussi restituer la logique défendue par l’exécutif. Les premiers critères publiés par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes pour la labellisation « Maison France Santé » sont d’une grande clarté : présence d’un médecin généraliste disposant d’une patientèle de médecin traitant, présence d’un infirmier, ouverture au moins cinq jours sur sept, consultations sans dépassement d’honoraires, et capacité à proposer un rendez-vous sous 48 heures ou à orienter vers un lieu en mesure d’y répondre^[4]. Pris isolément, ces critères paraissent difficiles à contester.

C’est d’ailleurs tout l’argument du Gouvernement : rendre plus visible, pour les patients, une offre de premier recours déjà organisée, en mesure d’absorber une partie des demandes non programmées et d’offrir un repère plus simple dans un paysage souvent illisible^[4][5]. Dans un contexte marqué par le ralentissement des installations de généralistes dans les zones sous-dotées et par la recherche d’un cadre plus stable pour l’offre de soins non programmés, le label peut donc être lu, du point de vue des pouvoirs publics, comme un outil de repérage territorial autant que de financement.

L’alerte des syndicats vise moins le logo que l’usage financier du label

Le problème n’est donc pas tant le contenu affiché que l’usage qui en serait fait. Ce que contestent les représentants des professionnels, ce n’est pas d’abord l’idée d’un cahier des charges plus lisible, mais la possibilité que ces critères deviennent un instrument de sélection financière. Le sujet n’est plus alors seulement la lisibilité pour les patients, mais la marge de manœuvre laissée aux équipes pluriprofessionnelles dans l’organisation de leur activité.

Cette interrogation est renforcée par la lettre de cadrage de Stéphanie Rist, relayée le 6 février, qui demandait déjà de définir « les engagements conditionnant les financements liés au label France santé » et les indicateurs permettant d’en mesurer l’atteinte^[5]. Le terme même de « conditionnant » explique une partie de la nervosité du terrain. Il ne dit pas encore, à lui seul, qu’aucun financement ne subsistera hors label. Mais il signale sans ambiguïté que le label est pensé comme une matrice de contractualisation, et non comme un simple habillage.

Le climat syndical s’est encore durci le 19 avril. Dans une prise de position intitulée France sans tes… médecins., l’Union française pour une médecine libre (UFML) soutient que France Santé rebaptiserait surtout des structures existantes tout en leur imposant des contraintes supplémentaires : réponse sous 48 heures, activité sur cinq jours, présence minimale d’un médecin et d’une infirmière, participation au service d’accès aux soins (SAS), exercice en secteur 1 et suivi coordonné des patients chroniques. Cette prise de position illustre une radicalisation du discours syndical, l’UFML présentant désormais le label comme un instrument d’encadrement de la pratique plutôt que comme un simple outil d’accès aux soins^[8].

Le débat s’est souvent focalisé sur le symbole, au point que le Sénat a dénoncé une possible « opération d’affichage politique »^[6]. Pourtant, l’essentiel se joue ailleurs. La question n’est pas de savoir si un logo rend l’offre plus lisible, ni même si certaines structures doivent être davantage soutenues que d’autres. Elle est de savoir si la CNAM est en train de reclasser les financements de l’exercice coordonné en réservant, à terme, la pleine valeur financière de l’interpro aux seules structures qui entreront dans le moule France Santé.

À ce stade, aucune source publique ne permet d’affirmer de manière définitive que cette bascule est déjà arbitrée. En revanche, deux éléments sont désormais établis. D’un côté, la profession rapporte un discours beaucoup plus verrouillant au sortir de la réunion du 16 avril^[1]. De l’autre, la CNAM décrivait encore, le 26 février, une architecture où le socle ACI était maintenu pour les MSP non engagées, le label venant ensuite majorer la rémunération^[3]. Tant que le texte final des avenants n’aura pas été publié, le conflit d’interprétation demeurera entier.

Cette incertitude n’est pas marginale. Elle engage la gouvernance future de l’exercice coordonné, la capacité des équipes à conserver une part d’autonomie et, au fond, la définition même de l’interprofessionnel en ville. La mise en garde formulée par France Assos Santé sur l’absence des usagers dans la phase de labellisation ajoute d’ailleurs une couche supplémentaire au débat : « ni les associations de patients et d’usagers du système de santé, ni les représentants des usagers » ne semblent, selon l’association, avoir été associés aux travaux préparatoires^[7]. Pour une réforme qui prétend rendre l’accès aux soins plus lisible, le paradoxe mérite d’être souligné.

Références de l’article

1. Le Quotidien du Médecin, Hors du label France Santé, point de salut ? La profession dénonce un « plan diabolique » de la Cnam pour l’interpro, 17 avril 2026.

2. Légifrance, Article 63 - Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, 30 décembre 2025.

3. Egora, France santé : la Cnam lance les négociations pour définir les critères en MSP, 26 février 2026.

4. ARS Auvergne-Rhône-Alpes, Maison France Santé : 182 structures labellisées en Auvergne-Rhône-Alpes pour renforcer l’accès aux soins de proximité, 9 février 2026.

5. Egora, France santé : Stéphanie Rist enjoint à la Cnam de reprendre la négociation MSP « le plus rapidement possible », 6 février 2026.

6. Sénat, Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : examen des articles, novembre 2025.

7. France Assos Santé, Labellisation France Santé : cherche désespérément les usagers !, 24 février 2026.

8. UFML-Syndicat, France sans tes… médecins., 19 avril 2026.