Rapport IGF sur les ordres de santé : un réquisitoire sévère, des remèdes encore à éprouver
À retenir (lecture rapide)
• L’IGF documente des lacunes disciplinaires, régulatrices et de gestion dans trois ordres de santé.
• Les risques directs pour les patients doivent être distingués des irrégularités de gouvernance.
• Les chiffres sensibles restent ceux d’une mission administrative, sans contre-expertise publique intégrée.
• La suppression ou la fusion des ordres restent des scénarios d’étude, non des décisions.
• Le renforcement de l’État pose aussi des questions de moyens, d’expertise et de délais.
Un rapport administratif qui déplace le centre de gravité
La mission de l’Inspection générale des finances (IGF) vise trois institutions : l’Ordre national des médecins (ONM), l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et l’Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD). Dans sa synthèse datée de mai 2026 et mise en ligne dans le cadre d’une publication du 1er juin 2026, l’IGF évoque des dysfonctionnements touchant les missions régulatrices, disciplinaires, la gouvernance et la gestion. Elle y voit une « fragilité intrinsèque du modèle ordinal de régulation des professions de santé » et des « conséquences graves en matière de protection des patients ».[1][2]
Ce cadrage est fort. Il appelle toutefois un recul méthodologique : l’IGF est une administration qui évalue des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, puis recommande un contrôle accru de l’administration sur ces mêmes organismes. Le débat ne porte donc pas seulement sur les défaillances ordinales ; il concerne aussi la capacité de l’État à proposer une solution plus efficace que le modèle qu’il critique.[2]
Pour les médecins, la mise en cause de la gestion, de l’immobilier et du traitement des plaintes avait déjà installé le dossier dans une séquence de crise institutionnelle.[10]
Une synthèse critique plutôt qu’une contre-enquête
Les constats rapportés ici proviennent principalement des rapports de l’IGF et des réponses institutionnelles qu’ils ont suscitées. Ils documentent la sévérité du diagnostic administratif, mais ne suffisent pas, à eux seuls, à mesurer l’efficacité comparée des scénarios proposés. Cette limite doit être posée clairement : les chiffres et exemples cités sont ceux d’une mission de vérification administrative, non les conclusions d’une instruction contradictoire publique.
Cette précision vaut pour l’ensemble du dossier. Le chiffre de 91 000 déclarations anti-cadeaux non traitées par l’ONM en 2024, les 904 procédures connues de l’ONP dans l’affaire Urgo au 27 novembre 2025 ou les 47 conseillers ordinaux signalés, poursuivis ou condamnés dans cette même affaire relèvent tous du même socle documentaire : les rapports IGF. Ils doivent donc être lus comme des constats administratifs traçables, mais non comme des données indépendamment contre-expertisées dans le cadre de cet article.[2][4]
Les risques pour les patients passent avant les griefs financiers
Tous les griefs ne se valent pas. Les anomalies d’achats, les indemnités mal encadrées ou les réserves financières excessives relèvent de la gouvernance et du contrôle des ressources. Les défaillances disciplinaires, elles, touchent directement à la sécurité des patients, à la crédibilité déontologique des professions et à la confiance dans les mécanismes de sanction.
Dans son rapport sur l’ONM, l’IGF décrit notamment des signalements graves, y compris en matière de violences sexuelles, ayant donné lieu à des suites jugées insuffisantes ou tardives. Elle relève aussi que des condamnations pénales définitives peuvent ne pas être correctement suivies par la chaîne disciplinaire. Ces constats sont les plus sensibles du rapport, car ils mettent en cause la capacité des ordres à remplir leur mission de protection.[2][3]
La crise parisienne donne une traduction concrète à ce diagnostic. Le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Paris (CDOM 75) a été dissous le 13 avril 2026 par l’Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France, sur proposition du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM). Une délégation de quatre médecins assure la transition jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil.[9]
Cette décision prolonge la crise disciplinaire du conseil parisien, puis la dissolution du CDOM 75. Elle montre que le débat ordinal n’est plus seulement doctrinal : il engage la continuité des missions de contrôle, la traçabilité des signalements et la capacité à sanctionner des manquements déontologiques graves.[11][12]
La régulation quotidienne bute sur des moyens juridiques limités
Le deuxième niveau de critique concerne la régulation courante des professions. Selon la synthèse IGF, l’ONM n’a pas traité 91 000 déclarations relevant du dispositif anti-cadeaux en 2024. Le chiffre est massif, mais sa portée doit être précisée : le rapport parle de déclarations non traitées sans permettre, à lui seul, de distinguer un retard de validation, une absence d’examen ou un défaut structurel d’absorption du flux.[2]
Le développement professionnel continu (DPC) concentre une autre critique. La synthèse affirme qu’aucun des trois ordres ne contrôle correctement cette mission et précise que, chez les médecins, seul un praticien sur cinq respecterait son obligation de formation continue, sans contrôle ni sanction par l’ONM. Là encore, l’imputabilité doit être nuancée : l’ordre est un maillon du dispositif, mais le cadre national du DPC, ses outils et ses incitations pèsent aussi sur son effectivité.[2][3]
Cette nuance figure d’ailleurs dans la synthèse de l’IGF. Le rapport souligne que le législateur n’a pas confié aux ordres les moyens juridiques nécessaires, notamment en matière d’investigation et de sanction, pour assurer pleinement certaines missions de contrôle. Une partie du problème tient donc autant au mandat légal qu’à l’organisation ordinale elle-même.[2]
Chez les chirurgiens-dentistes, l’ONCD a renoncé à l’exercice de la mission anti-cadeaux, selon la synthèse. Le rapport consacré à l’ONCD met aussi en évidence une organisation territoriale dense et hétérogène, avec 100 conseils départementaux et, dans 45 départements, un élu ordinal pour 20 praticiens inscrits au tableau.[2][5]
Finances et gouvernance : des configurations hétérogènes
La synthèse IGF recense 335 074 inscrits, 111 M€ de budget, 3 276 conseillers et 181 salariés pour l’ONM ; 75 080 inscrits, 43 M€ de budget, 716 conseillers et 220 salariés pour l’ONP ; 58 935 inscrits, 27 M€ de budget, 1 334 conseillers et 215 salariés pour l’ONCD. Ces chiffres ne démontrent pas, par eux-mêmes, une inefficacité. Ils posent plutôt la question du rapport entre cotisations obligatoires, densité des élus, missions effectivement accomplies et qualité du pilotage.[2]
Pour l’ONM, le rapport spécifique indique que l’ordre dispose d’un budget annuel d’environ 111 M€ et que le produit de la cotisation obligatoire représentait 105 M€ en 2025. L’IGF relève également des effectifs du conseil national passés à 180,3 équivalents temps plein en 2024. Cette progression peut traduire une professionnalisation ; elle devient problématique, aux yeux de la mission, lorsqu’elle s’accompagne de procédures de contrôle insuffisantes.[3]
Chez les pharmaciens, le tableau est plus nuancé. Le rapport estime que la gestion budgétaire, financière et comptable de l’ONP ne présente pas de dysfonctionnement majeur. Il critique en revanche une gouvernance reposant sur 24 conseils et 716 conseillers ordinaux, alors que les missions sont pour l’essentiel préparées ou réalisées par les salariés. Au 3 décembre 2025, seules 292 déclarations d’intérêts avaient été transmises sur 716 conseillers, soit 41 %.[4]
Pour les chirurgiens-dentistes, la critique financière est plus directe. Les cotisations perçues par l’ONCD atteignent 28,3 M€ en 2024, contre 23,4 M€ en 2021, soit une hausse de 20,9 % en trois ans. Le rapport indique également que la cotisation annuelle plein tarif est passée de 422 € à 462 € entre 2020 et 2025.[5]
L’affaire Urgo concentre les interrogations disciplinaires
Le rapport consacré aux pharmaciens illustre le risque propre à la justice rendue par les pairs. Dans l’affaire Urgo, l’IGF indique que 904 procédures étaient connues de l’ONP au 27 novembre 2025 et que l’institution s’était constituée partie civile dans 534 affaires. La mission relève toutefois qu’aucune poursuite disciplinaire n’était engagée à la date de la vérification.[4]
Le même rapport indique que 47 conseillers ordinaux des sections A, D et E avaient fait l’objet d’un signalement par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou par un parquet, ou d’une condamnation pénale dans le cadre de l’affaire, dont 18 condamnés en première instance. Là encore, la donnée est issue du rapport IGF ; elle n’est pas enrichie ici par une contre-expertise indépendante.[4]
Ce point doit être séparé des griefs budgétaires. Une irrégularité de commande publique, une politique immobilière contestable et l’absence de poursuites disciplinaires dans une affaire mettant en cause des professionnels poursuivis ou condamnés ne relèvent pas du même niveau de gravité. Les additionner sans hiérarchie produirait une impression de faillite globale ; les distinguer permet d’identifier plus précisément les corrections attendues.
Supprimer, fusionner ou encadrer : des scénarios qui restent à démontrer
À court terme, l’IGF recommande une réforme de la gouvernance, une ouverture au-delà de la profession, un contrôle externe par l’administration, une convention d’objectifs, la vérification régulière des conditions d’inscription au tableau et la centralisation nationale des signalements transmis par les parquets. Elle propose également d’élargir le vivier des assesseurs disciplinaires, notamment à des représentants de patients et à des professionnels du droit.[2]
La mission invite aussi les pouvoirs publics à étudier deux scénarios de rupture. Le premier consisterait à supprimer les ordres des professions de santé : les missions régulatrices seraient reprises par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) ou par les ARS, tandis que la discipline serait confiée aux juridictions administratives de droit commun. Le second viserait à fusionner l’ensemble des ordres de santé dans une seule entité.[1][2]
Ces pistes ne constituent pas des décisions. Elles supposeraient des arbitrages politiques, des mesures législatives et une évaluation précise des moyens disponibles. Un transfert vers l’État ne garantirait pas mécaniquement une meilleure protection des patients si les administrations concernées ne disposent ni des effectifs, ni de l’expertise métier, ni de délais disciplinaires suffisamment réactifs.
La fusion des ordres obéirait à une autre logique : mutualiser les fonctions support, réduire la dispersion territoriale, harmoniser les règles et limiter certains réflexes corporatistes. Mais elle poserait aussi une difficulté inverse : préserver l’expertise propre à chaque profession dans une structure commune. Dans les deux scénarios, la réforme ne peut donc pas être réduite à un changement d’organigramme.
Les ordres répondent, l’État reprend la main
Le ministère de la Santé a annoncé, le 31 mars 2026, la saisine de la procureure de la République de Paris au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Le communiqué évoque des faits susceptibles de constituer des infractions pénales, ainsi que des défaillances disciplinaires et de gestion. Il annonce aussi un plan d’action sous l’égide de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).[6]
Le CNOM a répondu le 1er avril 2026 qu’il prenait acte de la décision, qu’il « mesure pleinement la gravité des manquements relatés » et qu’il avait engagé depuis juin 2025 « un vaste processus de modernisation et de réformes structurelles ». Il rappelle aussi que certaines évolutions relèvent de modifications réglementaires ou législatives, ce qui renvoie une partie de la responsabilité vers les pouvoirs publics.[7]
L’ONP a adopté une tonalité plus défensive. Sa présidente Carine Wolf-Thal souligne que l’ordre a « favorablement accueilli le constat d’une gestion globalement satisfaisante » et qu’il prendra en compte les recommandations permettant d’améliorer sa gestion. Cette réaction ne gomme pas les griefs disciplinaires, mais elle rappelle que les trois ordres contrôlés ne présentent pas les mêmes fragilités.[8]
Au terme de cette séquence, le débat porte sur une question plus large que la seule sévérité du rapport : comment conserver l’expertise professionnelle des ordres tout en rendant leurs décisions plus transparentes, plus homogènes et moins exposées aux réflexes de protection interne ? L’IGF a fixé un cadre. Reste à savoir si les pouvoirs publics accepteront de soumettre leurs propres solutions au même niveau d’examen critique.
Références
[1] Inspection générale des finances, Mission de vérification des activités des ordres de santé, 1er juin 2026.
[2] Inspection générale des finances, Vérification des ordres des professionnels de santé, note de synthèse de rapports de l’IGF, mai 2026.
[3] Inspection générale des finances, Mission de vérification des activités de l’Ordre des médecins, mars 2026.
[4] Inspection générale des finances, Mission de vérification des activités de l’Ordre des pharmaciens, mars 2026.
[5] Inspection générale des finances, Mission de vérification des activités de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, janvier 2026.
[6] Ministère de la Santé, communiqué repris par La Veille Acteurs de Santé, Ordres des professions de santé : saisine de la procureure de la République de Paris, 31 mars 2026.
[7] Conseil national de l’Ordre des médecins, Déclaration de la ministre de la Santé : le Cnom prend acte, 1er avril 2026.
[8] Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, Déclaration de Carine Wolf-Thal suite à la mission de vérification conduite par l’IGF, 7 avril 2026.
[9] Agence régionale de santé Île-de-France, Le directeur général de l’ARS Île-de-France prononce la dissolution du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la ville de Paris, 13 avril 2026.
[10] Caducee.net, Ordre des médecins : l’IGF met en cause la gestion, l’immobilier et le traitement des plaintes, 19 mars 2026.
[11] Caducee.net, Dissolution demandée du CDOM de Paris : l’Ordre des médecins face à une crise disciplinaire majeure, 12 avril 2026.
[12] Caducee.net, La dissolution du CDOM 75 ouvre une nouvelle phase de la crise ordinale à Paris, 19 avril 2026.
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