Déserts médicaux : le Sénat adopte une régulation édulcorée de l'installation, mais laisse la loi Garot en plan

Le 11 juin 2026, le Sénat a adopté l’article 1er de la proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux, dans une version nettement assouplie par rapport au texte voté par les députés. Mais, faute de temps, l’examen n’a pas été mené à son terme. La réforme reste donc suspendue à une nouvelle inscription à l’ordre du jour, dans un climat de désaccord persistant entre usagers, médecins et gouvernement.[1][2][5]

À retenir (lecture rapide)

• Le Sénat a adopté l’article 1er par 215 voix contre 118, mais pas l’ensemble du texte.

• La version sénatoriale remplace la régulation stricte par une autorisation assortie d’une contrepartie territoriale.

• La reprise de l’examen dépend désormais d’une nouvelle inscription à l’ordre du jour du Sénat.

• Usagers, profession médicale et gouvernement restent divisés sur la méthode à appliquer.

Une régulation réécrite par la chambre haute

Le vote sénatorial ne reprend pas la logique d’« une arrivée pour un départ » qui structurait la version adoptée par l’Assemblée nationale. Dans les zones les mieux dotées, l’installation d’un médecin généraliste resterait soumise à une autorisation de l’agence régionale de santé (ARS), mais celle-ci serait conditionnée à un engagement d’exercice à temps partiel dans un territoire caractérisé par une offre de soins insuffisante.^[2][4]

Pour les autres spécialistes, l’autorisation resterait liée au départ concomitant d’un confrère de même spécialité dans la même zone. Elle pourrait toutefois être accordée sans départ préalable si le médecin accepte, lui aussi, d’exercer à temps partiel en zone sous-dense, ou si le directeur général de l’ARS estime l’installation nécessaire au maintien de l’accès aux soins dans le territoire.^[2][4]

Plusieurs paramètres décisifs sont renvoyés à un décret : le nombre minimal d’actes, les modalités d’exercice à temps partiel, le contrôle de l’engagement et les conditions de retrait de l’autorisation. Autrement dit, la portée réelle du dispositif dépendra moins de l’affichage politique du vote que de son écriture réglementaire. Ce compromis prolonge la crainte d’un effet boomerang pour la médecine libérale.^[4][10]

Une navette parlementaire interrompue

L’examen en séance publique s’est arrêté en milieu d’après-midi, dans le cadre contraint de la niche parlementaire du groupe socialiste, écologiste et républicain. APMnews, relayé par la Société française de médecine d’urgence (SFMU), parle d’un « ajournement sine die ». Le Sénat indique de son côté que la suite de l’examen devra être inscrite par la Conférence des présidents à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.^[2][5]

Cette interruption ne vaut donc pas rejet. Mais elle bloque, pour l’instant, un texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, par 99 voix contre 9 et 10 abstentions. Les sénateurs ont aussi refusé de revenir à la rédaction des députés : le rétablissement de la version initiale de l’article 1er a été rejeté par 236 voix contre 106.^[5][9]

La séquence parlementaire reste d’autant plus incertaine que l’adoption de la loi Garot par les députés avait déjà déclenché une vive opposition de la profession, sur fond de mobilisation des syndicats de médecins libéraux, d’internes et d’étudiants.^[10][11]

Des camps toujours irréconciliables

Du côté des usagers, France Assos Santé juge que l’article voté par le Sénat a été « vidé de sa substance ». L’association estime que la version sénatoriale affaiblit la réponse à la crise d’accès aux soins et demande une réinscription rapide du texte afin que l’examen puisse s’achever.^[6]

Du côté de la profession médicale, l’hostilité demeure large. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a réaffirmé, le 21 mai 2026, son opposition à une régulation coercitive de l’installation. Selon lui, la proposition de loi risque d’aggraver les difficultés d’accès aux soins en fragilisant les parcours professionnels, les vocations et l’attractivité de l’exercice libéral.^[7]

La position du gouvernement mérite toutefois d’être distinguée de celle des syndicats médicaux. L’exécutif s’oppose à la régulation de l’installation, mais pas à toute forme de solidarité territoriale. Son pacte présenté le 25 avril 2025 prévoit notamment que chaque médecin puisse consacrer jusqu’à deux jours par mois à des consultations dans des zones rouges, définies comme les territoires les plus en difficulté.^[8]

Un chiffre massif à préciser

Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, déposé le 27 mai 2026, indique que 75,7 % des Français vivent dans des territoires caractérisés par un accès aux soins médicaux insuffisant. Il mentionne également 6,4 millions d’assurés sans médecin traitant en 2025, une baisse de 18 % de la densité de médecins généralistes entre 2000 et 2021, et une baisse de 9 % pour les spécialistes.^[3]

Ce chiffre de 75,7 % doit cependant être manié avec prudence. Il ne signifie pas que trois Français sur quatre vivraient dans un désert médical au sens strict. Il mesure plutôt une tension d’accessibilité, liée à la densité médicale, à la disponibilité de l’offre et aux délais d’accès aux soins. Il dit l’étendue d’une fragilité territoriale, non l’existence uniforme d’une pénurie absolue.^[3]

Une réforme sans effet immédiat

À ce stade, la proposition de loi Garot n’est ni définitivement adoptée, ni applicable. Le Sénat a validé un article central, mais dans une version édulcorée, et l’examen du reste du texte reste suspendu. La suite dépendra d’un double calendrier : celui du Parlement, pour reprendre la discussion, et celui du pouvoir réglementaire, pour préciser les modalités concrètes du dispositif.

En l’état, aucun camp ne peut revendiquer une victoire complète. Les associations d’usagers dénoncent un affaiblissement du texte ; les organisations médicales y voient encore une contrainte susceptible de peser sur l’exercice libéral ; le gouvernement continue de défendre une voie distincte, fondée sur la solidarité territoriale plutôt que sur l’encadrement direct des installations.

Références

^[1] Sénat — Scrutin n°307 - séance du 11 juin 2026, 11 juin 2026.

^[2] Sénat — Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, 11 juin 2026.

^[3] Sénat — Rapport n°668 sur la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, 27 mai 2026.

^[4] Egora — Le Sénat vote la régulation de l’installation des médecins, 11 juin 2026.

^[5] APMnews, relayé par la SFMU — Déserts médicaux : l’examen de la proposition de loi Garot ajourné au Sénat, 11 juin 2026.

^[6] France Assos Santé — PPL Garot : rendez-vous manqué au Sénat, 12 juin 2026.

^[7] Conseil national de l’Ordre des médecins — PPL Garot : l’amélioration de l’accès aux soins ne passera pas par la coercition, 21 mai 2026.

^[8] Gouvernement — Le pacte du Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux, 25 avril 2025, modifié le 2 mai 2025.

^[9] Assemblée nationale — Scrutin public n°1607 sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, 7 mai 2025.

^[10] Caducee.net — Proposition de loi Garot : le risque d’effet boomerang pour la médecine libérale, 2 juin 2026.

^[11] Caducee.net — Les députés votent la loi Garot, les médecins s’insurgent, 9 mai 2025.