ACI MSP : France Santé entre dans la mécanique financière des maisons de santé
À retenir (lecture rapide)
• L’avenant n°2 articule l’ACI MSP avec les engagements nationaux du réseau France Santé.
• Le financement 2026 repose sur un socle de 50 000 euros, pondéré par la file active.
• Le régime cible prévoit un socle de 10 000 euros et quatre briques complémentaires.
• Les signataires défendent une avancée pluriprofessionnelle, tout en gardant des réserves.
• Les opposants redoutent un financement sélectif, administratif et insuffisant pour les équipes.
Un projet national logé dans l’ACI MSP
France Santé n’est pas né dans la négociation conventionnelle. Le dispositif s’inscrit dans une promesse gouvernementale plus large : garantir une solution de santé à moins de 30 minutes et un rendez-vous médical sous 48 heures. Le Gouvernement a annoncé, le 30 octobre 2025, viser 2 000 structures labellisées d’ici l’été 2026, avec un budget de 130 millions d’euros, puis 5 000 structures en 2027.[1]
Pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), l’avenant n°2 à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) constitue le bras conventionnel de ce projet. La Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) a indiqué, le 4 juin 2026, que près d’une trentaine de syndicats représentatifs avaient déjà signé le projet d’accord, avec une publication attendue d’ici la fin du mois.[2]
À ce stade, l’analyse porte donc sur un projet d’avenant disponible avant publication officielle. Les paramètres devront être relus à l’aune du texte définitif, notamment sur les modalités de contrôle, de pondération et de récupération des sommes.
Le débat ne porte pas sur l’existence de l’exercice coordonné, mais sur sa trajectoire financière. Depuis le printemps, la mécanique de financement sous condition de France Santé cristallise une question structurante : les nouveaux moyens consolideront-ils durablement les MSP, ou déplaceront-ils le centre de gravité vers les seules structures capables d’entrer rapidement dans le label ?
Un financement transitoire généreux, mais sous contrôle
Le texte distingue deux niveaux. D’un côté, l’ACI de base, qui demeure le socle conventionnel des MSP. De l’autre, l’adhésion à France Santé, présentée comme optionnelle, mais réservée aux structures déjà engagées dans l’ACI.
Le projet d’avenant prévoit trois engagements socles : 80 % des consultations des médecins généralistes au tarif opposable, une offre infirmière équivalente à 0,5 équivalent temps plein par semaine, et la participation de 50 % des médecins au service d’accès aux soins (SAS) ou à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).[3]
La mécanique financière doit être lue en deux temps. En régime cible, à compter de la rémunération 2029, le socle France Santé vaut 10 000 euros. Quatre briques complémentaires peuvent s’y ajouter, chacune valorisée à 10 000 euros : accès aux soins, prévention, vulnérabilité et parcours. Mais la période 2026-2028 relève d’un régime transitoire plus favorable au démarrage : le socle est fixé à 50 000 euros en 2026, avec des briques à 0 euro ; il passe à 40 000 euros en 2027, avec 10 000 euros de briques au total ; puis à 30 000 euros en 2028, avec 20 000 euros de briques au total.[3]
Ces montants sont pondérés par la file active. Autrement dit, ils ne doivent pas être lus comme des forfaits uniformes versés à l’identique à chaque MSP. Le projet précise aussi que les structures engagées avant la publication du texte, et au plus tard le 14 juillet 2026, pourront recevoir un premier versement à compter de juillet, après réception du courrier de l’agence régionale de santé (ARS), sans prorata temporis. Après cette date, les versements seront proratisés.[3]
Le risque financier se concentre sur le respect des engagements socles. Le projet prévoit qu’un non-respect constaté a posteriori peut entraîner la récupération des sommes versées au titre du socle et de la rémunération complémentaire.[3]
Une enveloppe de 50 000 €
Le montant de 50 000 euros ne prend tout son sens qu’une fois rapporté aux financements existants. Dans les orientations de négociation diffusées par APMnews, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) indiquait que 2 237 MSP avaient donné lieu à une rémunération calculée au titre de 2024, représentant 42 679 professionnels de santé. L’Assurance Maladie a versé 181,4 millions d’euros au titre de cet exercice, contre 154,8 millions au titre de 2023. Les MSP ont perçu en moyenne 81 102 euros en 2025, au titre de 2024.[4]
À titre indicatif, les 50 000 euros annoncés pour France Santé représenteraient donc environ 62 % de cette rémunération moyenne. Ce n’est pas un appoint marginal. La comparaison a toutefois ses limites : le montant France Santé est modulé, conditionné, transitoire dans son niveau de 2026, et ne dit rien de la répartition concrète entre professionnels au sein des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA).
L’arithmétique ouvre une zone de tension. Si 2 000 structures percevaient chacune 50 000 euros, le coût atteindrait déjà 100 millions d’euros, dans une enveloppe de lancement annoncée à 130 millions. L’hypothèse reste théorique, car France Santé ne se limite pas aux MSP et les montants seront modulés selon la file active. Mais les documents publics ne permettent pas encore de savoir comment l’enveloppe se répartira entre MSP, centres de santé et cabinets médicaux, ni comment elle accompagnera l’objectif de 5 000 structures labellisées en 2027.[1]
L’objectif de 5 000 structures ouvre une seconde interrogation. Si le niveau moyen de 50 000 euros était maintenu en année pleine, l’ordre de grandeur atteindrait 250 millions d’euros. Cette extrapolation reste fragile, puisque les montants seront modulés et que France Santé concerne plusieurs types de structures. Elle montre néanmoins que la soutenabilité du dispositif dépendra autant du périmètre retenu que du niveau réel des forfaits.
La file active d’équipe déplace le centre de gravité
L’un des apports les plus suivis concerne la file active d’équipe. AVECsanté, mouvement représentatif des MSP, y voit une reconnaissance plus fidèle du travail collectif. L’association estime que l’avenant marque une avancée réelle, sans épuiser le sujet, et qu’il devra encore mieux traduire la valeur créée par le travail en équipe, la coordination et les approches globales de santé.[6]
Cette évolution répond à une critique ancienne des professions paramédicales : le financement des MSP a longtemps été perçu comme trop dépendant de la patientèle médecin traitant. La Fédération nationale des orthophonistes (FNO), qui n’avait jamais signé les précédentes versions de l’ACI MSP, approuve cette fois l’avenant. Elle met en avant l’intégration des orthophonistes dans les soins non programmés, une meilleure reconnaissance de leur contribution à la file active et la mention du respect de l’indépendance professionnelle.[9]
Chez les masseurs-kinésithérapeutes, Alizé signe également, mais en assumant une réserve de fond. Le syndicat salue la reconnaissance de l’accès direct aux kinésithérapeutes comme modalité valide de soins non programmés en MSP, qu’il qualifie de « petite avancée, mais réelle ». Il juge toutefois problématique l’absence du kinésithérapeute dans les indicateurs socles et la persistance d’une mécanique financière encore très médico-centrée.[10]
Des signatures prudentes pour rester dans le jeu conventionnel
Les organisations signataires ne présentent pas toutes l’avenant comme un aboutissement. La Fédération nationale des infirmiers (FNI) parle d’un choix pragmatique : « signer pour peser » sur le dispositif plutôt que rester « sur la touche ». Elle relève que la présence infirmière devient un critère fondateur du socle France Santé, via un infirmier diplômé d’État (IDE) ou un infirmier en pratique avancée (IPA), associé, salarié ou partenaire de la MSP.[7]
Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) adopte une lecture voisine. Il considère que l’avenant marque une avancée dans la reconnaissance des paramédicaux et de la patientèle de l’ensemble des professionnels, tout en maintenant deux garde-fous : l’autonomie des infirmiers libéraux et le respect des compétences propres à chaque profession.[8]
Chez les médecins, Les Généralistes-CSMF soutiennent un texte qu’ils ne jugent pas parfait. Leur ligne consiste à acter les avancées obtenues, sans laisser le débat France Santé occulter d’autres dossiers structurants pour l’exercice de la médecine générale.[11]
Des refus construits autour de l’autonomie et du financement
Les refus ne relèvent pas d’un bloc homogène. MG France, premier syndicat de médecins généralistes, critique d’abord le modèle économique. Sa présidente, Agnès Giannotti, juge la copie « insuffisante » et « dangereuse pour les structures », tout en estimant que le texte tente de « faire rentrer un rond dans un carré ». Le syndicat reproche surtout à la CNAM de ne pas revaloriser l’ACI de base alors que les charges des MSP ont progressé, et de concentrer l’argent sur France Santé.[12]
L’Union française pour une médecine libre syndicat (UFML-S) rejette, elle, la philosophie du dispositif. Elle critique une hausse des plages horaires de travail, notamment le samedi matin et après 20 heures plusieurs soirs par semaine, et y voit une négation de sa conception de la médecine libérale.[13]
Convergence Infirmière inscrit son refus dans la défense du soin direct et des infirmiers diplômés d’État libéraux (IDEL), y compris hors MSP. Le syndicat affirme ne pas contester la coordination, mais refuse qu’elle soit organisée autour d’une structure ou d’un label.
« Ce n’est pas un label qui soigne un patient. Ce sont les professionnels de santé. »
Le syndicat rappelle aussi qu’un pansement simple reste rémunéré environ 6,30 euros brut et que l’indemnité forfaitaire de déplacement demeure fixée à 2,75 euros.[14] Cette critique s’inscrit dans un contexte plus large de revalorisation des actes et cotations infirmières.
Les Libéraux de Santé avaient, dès le 6 mai 2026, formulé une alerte transversale. L’intersyndicale estimait que la négociation avait été réorientée vers le label France Santé, au risque de substituer une logique de labellisation à l’accompagnement de l’ensemble des MSP. Elle demandait que le label soit un levier de consolidation, et non un mécanisme d’exclusion.[15]
Un éclairage historique qui ne vaut pas validation
Les données disponibles sur les MSP invitent à ne pas écarter l’intérêt de l’exercice coordonné. Une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), publiée en mai 2021 avec la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), suggérait que les médecins généralistes ayant rejoint une MSP entre 2008 et 2014 avaient accru plus rapidement leur file active, sans hausse significative du nombre de consultations et visites.[5]
Cette observation documente un effet possible de l’organisation collective sur l’accès aux soins. Elle ne dit toutefois rien de l’efficacité propre du label France Santé, ni des effets d’un financement conditionné par des critères nationaux. Elle éclaire donc l’arrière-plan du débat, sans permettre de trancher la réforme de 2026.
Les zones d’ombre restent nombreuses. Le nombre de MSP immédiatement éligibles n’est pas établi dans les sources consultées. La répartition interne des financements au sein des SISA dépendra des gouvernances locales. Le sort des professionnels hors MSP, notamment des IDEL très présents au domicile, demeure peu documenté. Enfin, l’articulation entre la promesse de rendez-vous sous 48 heures et la réalité démographique des soins primaires n’est pas résolue par le seul ajout d’un forfait.
L’enjeu n’est donc pas seulement de savoir si France Santé financera davantage les MSP. Il est de vérifier si l’enveloppe, les critères et les contrôles permettront réellement d’élargir l’accès aux soins sans fragiliser les structures moins armées pour entrer dans le label. C’est à cette condition que l’avenant n°2 pourra devenir autre chose qu’un étage financier supplémentaire dans l’architecture déjà complexe des soins primaires.
Références
[1] Gouvernement, « France santé : un réseau pour rapprocher les soins des Français », 30 octobre 2025.
[2] Assurance Maladie, « Avenant à l’accord MSP relatif à France Santé : déjà près de 30 syndicats représentatifs signataires », 4 juin 2026.
[3] Fédération des médecins de France, « Avenant 2 à l’ACI MSP », projet PDF mis en ligne le 31 mai 2026.
[4] APMnews, « Orientations négociations France Santé », document d’orientation UNCAM, 6 février 2026.
[5] IRDES, « Exercer en maison de santé pluriprofessionnelle a un effet positif sur les revenus des médecins généralistes », Questions d’économie de la santé n°258, mai 2021.
[6] AVECsanté, « ACI MSP : une avancée pour les équipes pluriprofessionnelles qu’il faut concrétiser rapidement », 27 mai 2026.
[7] Fédération nationale des infirmiers, « ACI MSP : pourquoi la FNI va signer ? », 28 mai 2026.
[8] SNIIL, « ACI MSP : le SNIIL signataire du nouvel avenant », 1er juin 2026.
[9] Fédération nationale des orthophonistes, « ACI MSP : la FNO approuve la signature de l’avenant n°2 », 29 mai 2026.
[10] Alizé, « Alizé signe l’avenant n°2 de l’ACI MSP », 30 mai 2026.
[11] Concours pluripro, « Avenant 2 à l’ACI-MSP : la CSMF soutient un texte “pas parfait” mais appelle à ne pas “oublier les autres dossiers” », 9 juin 2026.
[12] Concours pluripro, « Négos ACI-MSP : pourquoi MG France, premier syndicat de médecins généralistes, ne signera pas l’avenant 2 », 4 juin 2026.
[13] UFML-S, « ACI France Santé : pourquoi l’UFMLS ne signera pas », 4 juin 2026.
[14] Convergence Infirmière, « Convergence Infirmière ne signera pas l’avenant 2 à l’ACI MSP », 2 juin 2026.
[15] Les Libéraux de Santé, « Négociation ACI MSP/France Santé : les Libéraux de Santé posent leurs conditions pour un accord utile et efficace », 6 mai 2026.
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