Secteur 2 : les trois scénarios du HCAAM pour réformer les dépassements d’honoraires
À retenir (lecture rapide)
• Le HCAAM projette plus de 10 milliards d’euros de dépassements en 2040 sans réforme.
• Le secteur 2 pourrait alors concerner près de 90 % des spécialistes libéraux.
• Le scénario 2 restreindrait l’accès au secteur 2 sans supprimer les dépassements.
• Les syndicats médicaux alertent sur les revenus, l’installation et l’offre spécialisée.
• Patients, UNSA et complémentaires demandent un encadrement plus lisible et plus ferme.
Une trajectoire tendancielle qui inquiète le Haut Conseil
Le rapport du 9 juin 2026 part d’un scénario tendanciel, et non d’une prédiction certaine. Sous hypothèse de comportements inchangés, les dépassements d’honoraires des spécialistes hors médecine générale, estimés à 4,7 milliards d’euros en 2025, pourraient dépasser 10 milliards d’euros en 2040. Dans le même temps, le secteur 2 pourrait concerner près de 90 % des spécialistes libéraux, contre 56 % aujourd’hui.[1]
La dynamique est déjà documentée dans l’état des lieux publié par le HCAAM en octobre 2025. Les dépassements des spécialistes y étaient évalués à 4,3 milliards d’euros en 2024, en hausse d’environ 5 % par an en valeur réelle depuis 2019. Le même rapport relevait que 56 % des spécialistes exerçaient en secteur 2 en 2024, contre 37 % en 2000.[2]
Selon les propos rapportés par Egora, Yann-Gaël Amghar, président du HCAAM, a averti que la situation pourrait devenir « hors de contrôle dans 15 ans si l'on ne fait rien ». Le rapport précise qu’en 2024, 75 % des jeunes spécialistes s’installant en libéral choisissaient le secteur 2, contre 58 % en 2010.[1][3]
Trois scénarios pour trois niveaux de rupture
Le HCAAM articule ses propositions autour de deux leviers : garantir une offre suffisante à tarif opposable et encadrer plus strictement les pratiques tarifaires des médecins autorisés à réaliser des dépassements. L’instance précise que ses scénarios s’inscrivent dans un cadre libéral maintenu, sans faire de la généralisation du salariat une condition préalable à la réforme.[1]
Le scénario 1 tend vers l’extinction progressive des dépassements
Le premier scénario est le plus transformateur. Il vise, à terme, la disparition des dépassements d’honoraires, mais le HCAAM souligne qu’une application immédiate aurait un impact sévère sur les revenus de nombreux spécialistes. Dans une simulation où tous les spécialistes libéraux exerceraient aux conditions actuelles du secteur 1, 95 % des spécialistes actuellement en secteur 2 verraient leurs honoraires baisser, avec une diminution moyenne de 28 %.[1]
Même une revalorisation massive ne compenserait pas intégralement les pertes. Si l’Assurance maladie consacrait 4 milliards d’euros à la revalorisation des seuls spécialistes hors médecine générale, près de 60 % des praticiens de secteur 2 resteraient perdants, à niveau d’activité inchangé.[1]
Le scénario 2 resserre l’accès au secteur 2
Le deuxième scénario ne supprime pas les dépassements. Il agit d’abord sur les nouveaux installés, en rendant le secteur 2 plus sélectif. Deux pistes sont étudiées : réserver l’accès aux anciens chefs de clinique assistants ou conditionner l’exercice en secteur 2 à une expérience préalable, par exemple 5 ou 10 années d’activité médicale.[1]
Dans l’hypothèse d’une restriction de l’accès au secteur 2 à 45 % des cohortes, les dépassements atteindraient encore 6,9 milliards d’euros en 2040. En ajoutant une condition de 10 années d’expérience, ils seraient gelés pendant dix ans et atteindraient 5,1 milliards d’euros à cet horizon. Le HCAAM précise toutefois que ces estimations reposent sur des comportements inchangés, ce qui peut constituer un biais optimiste.[1]
Le scénario 3 cible les pratiques tarifaires
Le troisième scénario déplace le centre de gravité. Il prévoit un droit au tarif opposable pour une partie de la population, selon un seuil de ressources ou un critère d’état de santé, tout en instaurant des règles communes pour les nouveaux médecins : délai minimal avant l’accès aux dépassements, plafond de dépassement par acte et revalorisation des spécialités les moins rémunératrices.[1]
Ce scénario pourrait rendre le système plus lisible pour les assurés, avec une offre à tarif opposable plus large qu’en scénario 2 et des dépassements encadrés de manière plus prévisible. Il suppose toutefois des arbitrages sensibles entre niveau des plafonds, part de patients protégés, revalorisations conventionnelles et impact sur les revenus médicaux.[1]
Le plafond à 150 % vise les pratiques les plus élevées
Dans le scénario 2, le HCAAM propose aussi de rendre effective l’interdiction des dépassements excessifs. La règle simulée est simple : un plafond de 150 % du tarif conventionnel par acte. La simulation ne pouvant pas être réalisée acte par acte, elle retient les praticiens dont le taux moyen de dépassement sur les actes facturés avec dépassement dépasse ce seuil.[1]
La première année, cette mesure concernerait 4 293 praticiens, soit 13 % des médecins en secteur 2 et des médecins en secteur 1 avec droit à dépassement permanent, dits 1DP, inclus dans la base utilisée par le HCAAM. Elle réduirait les dépassements de 255 millions d’euros, avec une baisse de 17 % des honoraires des praticiens concernés à activité constante.[1]
Cette distinction est centrale dans la lecture du rapport. Le HCAAM ne présente pas l’ensemble des médecins de secteur 2 comme des praticiens abusifs. Il distingue une dynamique de masse — l’extension du secteur 2 — et une minorité de pratiques tarifaires très élevées, que le plafonnement viserait plus directement.
Les revenus médicaux restent au cœur de l’équation
La critique des syndicats médicaux ne repose pas seulement sur la défense abstraite d’une liberté tarifaire. Le rapport lui-même reconnaît que les dépassements peuvent compenser l’érosion de certains tarifs opposables et que leur suppression immédiate créerait de nombreux perdants parmi les spécialistes.[1]
La Fédération des médecins de France-Spécialistes (FMF-Spécialistes) avait déjà réagi vivement après l’état des lieux d’octobre 2025. Son président, le Dr Bernard Huynh, dénonçait la « technosphère de l’assurance santé » et rappelait que, selon la FMF, le remboursement de la consultation des spécialistes de secteur 2 par l’Assurance maladie obligatoire (AMO) est bloqué depuis plus de trente ans. La fédération présentait alors le secteur 2 comme le « dernier rempart » pour certains chirurgiens, accoucheurs et spécialistes aux tarifs remboursés jugés faibles.[5]
Ce volet rappelle que la régulation tarifaire s’articule aussi avec la question des revenus médicaux, des charges, de l’investissement technique et de l’attractivité de l’exercice libéral. Il prolonge le débat sur les dépassements d’honoraires entre abus et compensation tarifaire, déjà ouvert après le premier état des lieux du HCAAM.
Les syndicats alertent sur l’installation et l’offre spécialisée
Les réactions publiées après le rapport confirment cette inquiétude. Selon Egora, le Dr Jérôme Marty, président de l’Union française pour une médecine libre-Syndicat (UFML-S), a dénoncé une « méconnaissance totale du secteur » et une lecture qu’il juge trop idéologique. Il estime aussi que les scénarios ne prennent pas suffisamment en compte leurs effets possibles sur les installations, les cessations d’activité, l’expatriation ou la baisse d’activité.[4]
AvenirSpé-Le Bloc inscrit, de son côté, ce rapport dans une séquence plus large de tensions sur la liberté d’installation et l’exercice libéral. Dans un message cité par Egora, l’union syndicale estime que l’enjeu dépasse le seul secteur 2 : il touche à l’attractivité des spécialités libérales, à la capacité des jeunes médecins à s’installer, au maintien d’une offre spécialisée dans les territoires et, in fine, à l’accès aux soins.[4]
Le Dr Jean-Philippe Masson, président de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), résume cette inquiétude dans une formule rapportée par Egora : « Ce rapport va mettre le feu aux poudres ».[4] La déclaration illustre la sensibilité du dossier chez les spécialistes, en particulier dans les disciplines à plateaux techniques et à charges élevées.
Les patients demandent une régulation plus ferme
Du côté des usagers, la lecture est inverse. France Assos Santé estime que les dépassements constituent un « obstacle croissant à l’accès aux soins » et appelle les responsables politiques à se saisir du sujet à moins d’un an de l’élection présidentielle de 2027. La fédération demande aussi la réactivation de l’Observatoire des pratiques tarifaires, qui ne se serait plus réuni depuis 2018, ainsi qu’un renforcement des contrôles et des sanctions.[6]
Le sujet est concret pour les patients. Dans son état des lieux de 2025, le HCAAM indiquait que, pour une prothèse totale de hanche, près de la moitié des patients acquittaient des dépassements, avec 630 euros en moyenne et plus de 1 000 euros dans 10 % des cas. Sur l’ensemble de l’épisode de soins, près de 80 % des patients étaient exposés à au moins un dépassement, pour un cumul moyen de 700 euros, et plus de 1 400 euros pour 10 % d’entre eux.[2]
France Assos Santé propose, à moyen terme, de durcir les conditions d’accès au secteur 2 et de ne l’autoriser qu’au-delà de dix ans d’expérience, avec évaluation de la qualité des soins. L’association demande aussi une offre suffisante à tarif opposable, c’est-à-dire sans dépassement d’honoraires.[6]
L’UNSA défend une extinction progressive
L’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), membre du HCAAM, soutient une trajectoire plus ferme. Dans un communiqué du 9 juin 2026, elle refuse un « système de santé à plusieurs vitesses » et appelle à une « suppression progressive des dépassements d’honoraires ».[7]
L’UNSA propose de commencer par une interdiction immédiate des dépassements sur les actes de prévention, notamment la coloscopie, la mammographie et les dépistages. Elle demande aussi une transparence systématique des tarifs, avec obligation d’affichage dans les lieux de consultation et sur les plateformes de prise de rendez-vous.[7]
Cette orientation rejoint une piste déjà formulée par la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) dans son rapport Charges et Produits pour 2026. L’Assurance maladie proposait d’interdire les dépassements d’honoraires sur les actes en lien avec les dépistages organisés, notamment la mammographie et la coloscopie. Dans une transcription publiée par l’Assurance maladie, Marguerite Cazeneuve, directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins à la CNAM, explique que certains professionnels de secteur 2 peuvent être financièrement inaccessibles pour certains patients.[8]
Les complémentaires refusent un simple transfert de facture
Le rôle des complémentaires santé constitue une autre ligne de fracture. Les syndicats médicaux reprochent régulièrement aux organismes complémentaires une prise en charge insuffisante des dépassements. Selon Egora, le Dr Jérôme Marty regrette notamment l’absence de positionnement du rapport sur le défaut de paiement des complémentaires, alors que leurs cotisations augmenteraient chaque année.[4]
La Mutualité française défend une autre approche. Citée par Egora, elle estime que la solvabilisation des dépassements par les complémentaires ne constitue pas une réponse légitime aux problèmes de rémunération des professionnels de santé. Elle appelle plutôt à rémunérer les prestations à leur juste prix et à améliorer la lisibilité des honoraires et des restes à charge.[4]
Cette prudence rejoint le raisonnement du HCAAM. Une prise en charge accrue par l’assurance maladie complémentaire (AMC) pourrait soulager certains patients à court terme, mais elle risquerait aussi d’alimenter les cotisations et de renforcer l’inflation tarifaire, notamment pour les assurés les moins bien couverts.[1]
L’option tarifaire maîtrisée montre ses limites
Au centre du dispositif actuel se trouve l’Option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), déclinée en OPTAM-ACO pour l’anesthésie, la chirurgie et l’obstétrique. Le HCAAM estime que ce principal outil de régulation atteint désormais ses limites : les engagements sont définis par référence aux pratiques antérieures, mesurés globalement, difficiles à contrôler et optionnels. Cette architecture ne permet pas de maîtriser les dépassements les plus élevés.[1]
Cette analyse rejoint les tensions déjà présentes dans les discussions conventionnelles, où la gestion de l’OPTAM et l’évolution des dépassements d’honoraires figuraient parmi les chantiers rouverts avec les médecins libéraux.
Le débat avait aussi été préparé par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, notamment avec la surcotisation visant les dépassements d’honoraires finalement supprimée. Ce précédent explique en partie la réactivité immédiate des organisations médicales face au rapport du HCAAM.
Une décision désormais politique et conventionnelle
Le HCAAM ne choisit pas entre ses trois scénarios. Il en expose les effets, les coûts, les perdants potentiels et les limites. Le scénario 1 est le plus lisible pour les patients, mais le plus difficile à absorber pour les revenus de nombreux spécialistes. Le scénario 2 préserve l’existence du secteur 2, mais ne garantit pas une offre très large à tarif opposable. Le scénario 3 cherche une voie plus graduée, en associant protection renforcée de certains patients, plafonnement des dépassements et revalorisations ciblées.[1]
À ce stade, aucune réaction détaillée du ministère de la Santé n’a été identifiée dans les sources consultées pour cette version. C’est pourtant au gouvernement, à l’Assurance maladie et aux partenaires conventionnels qu’il reviendra de transformer — ou non — ces scénarios en réforme. Dans un contexte où les soins de ville restent sous surveillance budgétaire, la question des dépassements ne relève plus seulement du tact et de la mesure individuels.
La fin du secteur 2 tel qu’on le connaît n’est donc pas actée. Elle est désormais instruite, chiffrée et contestée. Le rapport du 9 juin 2026 marque surtout un changement de focale : les dépassements d’honoraires ne sont plus seulement discutés à travers les pratiques les plus élevées, mais comme une trajectoire collective susceptible de redessiner l’accès aux soins spécialisés.
Références
[1] HCAAM — Trois scénarios pour une réforme des dépassements d’honoraires des médecins — 9 juin 2026.
[2] HCAAM — Les dépassements d’honoraires des médecins : état des lieux — 2 octobre 2025.
[3] Egora — Dépassements d’honoraires des médecins : le HCAAM dévoile ses 3 scénarios de régulation — 9 juin 2026.
[4] Egora — « Ce rapport calera un meuble » : les médecins dénoncent les pistes du HCAAM sur les dépassements d’honoraires — 9 juin 2026.
[5] Fédération des médecins de France — Attaque contre les compléments d’honoraires en secteur 2 : la FMF Spé demande la dissolution du HCAAM — 18 octobre 2025.
[6] France Assos Santé — Dépassements d’honoraires : le HCAAM confirme l’urgence d’agir — 9 juin 2026.
[7] UNSA — Dépassements d’honoraires : objectif interdiction — 9 juin 2026.
[8] Assurance maladie — Présentation du rapport annuel « Charges et Produits pour 2026 » — 24 juin 2025.
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