Franchises médicales : à 140 euros cumulés, la hausse se concentre sur les plus gros consommateurs de soins

Le décret du 11 septembre acte le relèvement, au 1er octobre, des deux plafonds annuels de franchise médicale et de participation forfaitaire, de 50 à 70 euros chacun. Le Gouvernement défend une hausse « mesurée » dans un contexte de déficit persistant de l’Assurance Maladie. Mais les données de la Cour des comptes et de la Drees montrent que relever les plafonds touche d’abord les assurés qui consomment le plus de soins, parmi lesquels les malades chroniques et les personnes âgées. Associations de patients, MG France, CGT et UNSA maintiennent leur opposition après l’abandon du scénario à 200 euros.

À retenir (lecture rapide)

• Au 1er octobre, franchise médicale et participation forfaitaire seront plafonnées à 70 euros chacune, contre 50 euros aujourd’hui.
• La Cour des comptes indique que 33 % des assurés atteignent déjà la tranche 46–50 euros pour les franchises, 21 % pour les participations.
• Les assurés en ALD acquittent en moyenne 78 euros par an de franchises et participations, contre 41 euros pour les autres.
• Le projet initial à 200 euros devait rapporter environ 750 millions d’euros ; le rendement du décret ramené à 140 euros n’est pas publié.
• À partir de 2028, les deux plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation.

Deux plafonds de 70 euros, pas une franchise unique de 140 euros

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 12 septembre, relève à compter du 1er octobre les deux plafonds annuels prévus par le code de la Sécurité sociale. Celui de la participation forfaitaire passe de 50 à 70 euros ; celui de la franchise médicale suit la même évolution. Un assuré atteignant les deux maxima pourra donc supporter jusqu’à 140 euros sur l’année, contre 100 euros aujourd’hui.^[1]

Le chiffre de 140 euros additionne deux dispositifs distincts. La participation forfaitaire reste fixée à 2 euros sur les consultations et actes médicaux concernés, les examens radiologiques et les analyses de biologie. La franchise reste de 1 euro par boîte de médicament ou par acte paramédical et de 4 euros par transport sanitaire.^[2]

Les plafonds journaliers ne changent pas non plus : la participation forfaitaire ne peut excéder 8 euros par jour pour un même professionnel ou un même laboratoire ; la franchise est plafonnée à 4 euros par jour pour les actes paramédicaux et à 8 euros pour les transports sanitaires. Il n’existe pas de plafond journalier pour les médicaments.^[2]

Le fait nouveau n’est donc plus le montant envisagé, mais son entrée dans le droit. Le 25 août, Caducee.net détaillait encore un projet de décret fixant les deux plafonds à 70 euros, avec une application annoncée pour le 1er octobre mais non encore acquise.^[3]

Le décret confirme aussi une évolution plus durable : à partir de 2028, les plafonds seront réévalués chaque année en fonction de l’inflation.^[1]

Un tiers des assurés arrive déjà au voisinage du plafond des franchises

La hausse ne touchera pas de la même manière les 48 millions d’assurés soumis aux franchises et participations. Dans son rapport sur la Sécurité sociale publié en mai 2026, la Cour des comptes indique que la tranche comprise entre 46 et 50 euros est atteinte par 33 % des assurés pour les franchises médicales et par 21 % pour les participations forfaitaires.^[4]

Ces pourcentages ne permettent pas de connaître la part des assurés qui atteignent simultanément les deux plafonds : cette donnée n’est pas publiée dans le rapport. Ils montrent en revanche qu’une fraction importante des personnes concernées arrive déjà au voisinage d’au moins l’un des deux maxima.

La Cour apporte un autre repère directement lié à l’état de santé. Depuis le doublement des montants unitaires intervenu en 2024, les assurés en affection longue durée (ALD) acquittent en moyenne 78 euros par an de franchises et participations, contre 41 euros pour les autres assurés. Près d’un tiers des personnes qui saturent les plafonds ont plus de 68 ans.^[4]

Les ALD ne sont pas exonérées du seul fait de leur affection. L’Assurance Maladie précise que franchise et participation restent dues, y compris lorsque les soins liés à l’ALD sont pris en charge à 100 % de la base de remboursement.^[2]

Ces sommes restent par ailleurs directement à la charge de l’assuré : elles ne sont pas remboursables par les complémentaires dans le cadre des contrats responsables. Le relèvement des plafonds n’est donc pas, en lui-même, un transfert vers les mutuelles, contrairement à une hausse du ticket modérateur généralement couverte par les complémentaires.^[2][5]

La Drees confirme l’effet propre d’un plafond plus élevé

L’étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée en février 2026 permet d’isoler le mécanisme. Elle ne mesure pas le décret de septembre : ses simulations reposent sur le modèle Ines-Omar 2019 et comparent des scénarios de déremboursement à consommation de soins constante.^[5]

Mais le rapport fait précisément varier le plafond et les montants unitaires des franchises. À économie budgétaire comparable, la Drees conclut qu’augmenter davantage le plafond annuel fait supporter un coût plus élevé aux ménages âgés ou en mauvaise santé qu’une hausse privilégiant le montant unitaire. La raison est mécanique : ces ménages atteignent plus souvent le plafond et sont donc les premiers concernés lorsqu’il est relevé.^[5]

Dans l’une des simulations, deux mesures dégagent environ 500 millions d’euros chacune : l’une combine une franchise de 1,56 euro et un plafond de 75 euros ; l’autre une franchise de 1,10 euro et un plafond de 100 euros. La seconde, qui joue davantage sur le plafond, coûte en moyenne 39 euros aux ménages de 75 ans ou plus, contre 28 euros pour la première ; pour les ménages se déclarant en mauvaise santé, les montants sont respectivement de 36 et 25 euros.^[5]

La comparaison ne reproduit pas les paramètres du décret de 2026. Elle confirme en revanche que le choix politique de relever le plafond, sans augmenter les montants unitaires, concentre davantage l’effort sur les gros consommateurs de soins.

Un rendement budgétaire du nouveau décret encore non documenté

Le Gouvernement inscrit la mesure dans un contexte financier très dégradé. En juillet, l’Assurance Maladie estimait son déficit à 13,8 milliards d’euros pour 2026 et proposait 3,9 milliards d’euros d’économies pour 2027.^[6]

Les franchises et participations représentent déjà une recette significative : la Cour des comptes évalue à 2,5 milliards d’euros les moindres dépenses qu’elles ont générées en 2025 pour l’ensemble des régimes de base. Elle souligne parallèlement que le reste à charge des ménages demeure en France parmi les plus faibles des pays de l’OCDE.^[4] La Drees rappelle, de son côté, qu’environ 80 % des dépenses de santé sont financées par les administrations publiques et que les restes à charge après complémentaire figurent parmi les plus faibles de l’Union européenne.^[5]

Le scénario présenté en juillet, qui devait porter le cumul des deux plafonds de 100 à 200 euros, était évalué à environ 750 millions d’euros d’économies supplémentaires.^[7] Après le recul à 140 euros, aucune évaluation actualisée du rendement du seul relèvement des plafonds n’apparaît dans les sources publiques consultées. Une question écrite déposée le 8 septembre demande précisément au Gouvernement de communiquer ce rendement, ainsi que l’impact pour les patients en ALD.^[8]

Ce point limite la portée de la défense budgétaire de la mesure : le déficit de l’Assurance Maladie est documenté, mais l’apport financier du compromis finalement retenu à 70 70 euros ne l’est pas encore publiquement.

La Cour des comptes défend néanmoins le maintien des franchises et participations comme instruments de financement dans un contexte déficitaire. Elle rappelle leur objectif de « responsabilisation » des assurés, tout en jugeant que l’effet de responsabilisation sur la consommation de soins n’est pas démontré à ce stade.^[4]

Le Gouvernement parle d’une hausse « mesurée »

Fin août, le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, évaluait l’impact moyen de la nouvelle hausse à moins d’un euro par mois pour les assurés acquittant franchises et participations, et à environ deux euros par mois pour les assurés en ALD.^[9]

Après la publication du décret, la ministre a qualifié l’évolution de « mesurée » et rappelé qu’environ 18 millions de personnes restent exonérées, notamment les mineurs, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes dans les situations prévues par les textes.^[10]

Ces moyennes sont compatibles avec le fait que tous les assurés n’atteignent pas les plafonds. Elles ne décrivent toutefois pas la situation de ceux qui les saturent déjà : pour eux, le maximum annuel augmente bien de 40 euros.

Le recul de 200 à 140 euros n’a pas éteint la contestation

France Assos Santé avait combattu le doublement initialement envisagé. Après l’arbitrage à 140 euros, la fédération a actualisé sa position le 25 août : « Le problème demeure donc entier ». Elle reste opposée à toute hausse des franchises et participations et souligne que les personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une maladie chronique sont parmi les plus exposées.^[11]

La Fédération Française des Diabétiques a pris position deux jours plus tard. Elle juge le recul insuffisant pour les personnes vivant avec une maladie chronique, dont la fréquence des consultations, analyses et traitements augmente la probabilité d’atteindre les plafonds. Pour un patient qui atteint déjà les deux seuils, elle chiffre le surcoût maximal à 40 euros par an.^[12]

Chez les médecins, MG France formule la même objection. Le 25 août, son vice-président Yohan Saynac qualifiait la mesure de « profondément injuste », estimant qu’elle demande une contribution supplémentaire aux personnes malades et qu’elle peut toucher davantage les moins aisés en raison du gradient social de la maladie.^[13]

La Mutualité française s’est également opposée au plafond de 140 euros. Son président Éric Chenut a souligné le 7 septembre que ces sommes restent à la charge des assurés et que le relèvement touche donc davantage les personnes qui consomment le plus de soins, notamment certaines personnes âgées ou en ALD.^[14]

L’indexation à partir de 2028 concentre une seconde critique

La CGT s’est opposée dès le 25 août au scénario ramené à 140 euros. Elle résume son grief par une formule : « plus on est malade, plus on paie », et demande le retrait de la mesure.^[15]

L’UNSA conteste aussi l’argument gouvernemental d’un simple rattrapage de l’inflation. Selon son propre calcul, une actualisation stricte aurait conduit à 67,87 euros pour la participation forfaitaire et 63,98 euros pour la franchise, soit 131,85 euros au total et non 140 euros.^[16] Ce calcul est celui du syndicat ; il ne constitue pas une estimation officielle.

Surtout, l’UNSA vise la règle désormais inscrite dans le décret : la revalorisation annuelle à partir de 2028. Elle y voit un « mécanisme automatique et pérenne » d’augmentation du reste à charge.^[16]

Le passage de 200 à 140 euros a donc réduit l’ampleur de la hausse projetée sans supprimer son effet distributif. Le Gouvernement met en avant le déficit de l’Assurance Maladie, les exonérations et un coût moyen limité. Les données de la Cour des comptes et de la Drees montrent de leur côté que relever les plafonds fait porter une part plus forte de l’effort sur les assurés qui accumulent le plus de soins.

La plupart des réactions citées ont précédé la publication du décret du 12 septembre. Elles ne constituent donc pas des réactions au Journal officiel lui-même. Elles portent toutefois sur les deux paramètres finalement retenus : deux plafonds de 70 euros au 1er octobre et leur indexation à partir de 2028.

Références

1. Légifrance, Journal officiel du 12 septembre 2026 — décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, 12 septembre 2026.
2. Assurance Maladie, La franchise médicale, 19 décembre 2025 ; La participation forfaitaire de 2 €, 19 janvier 2026.
3. Caducee.net, Franchises médicales : le gouvernement renonce aux 200 euros mais maintient une hausse de 40 %, 25 août 2026.
4. Cour des comptes, La Sécurité sociale 2026 — rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2026.
5. Drees, Dérembourser des soins pour maîtriser la dépense de santé : qui paie ?, Les Dossiers de la Drees n° 135, 18 février 2026.
6. Assurance Maladie, Présentation du rapport « Charges et Produits pour 2027 », 2 juillet 2026.
7. Le Monde, Franchises médicales : le gouvernement relance le projet sensible du doublement des plafonds, 23 juillet 2026.
8. Assemblée nationale, Question écrite n° 17932 : « Franchises médicales : quel impact pour les patients en ALD ? », 8 septembre 2026.
9. AFP / Boursorama, Franchises médicales : le gouvernement maintient une hausse de la contribution des patients, 24 août 2026.
10. RTL avec AFP, Se soigner va coûter plus cher : le plafond des franchises médicales va augmenter le 1er octobre, 13 septembre 2026.
11. France Assos Santé, Doublement du plafond des franchises et des forfaits, transferts massifs vers les complémentaires santé : les patients pénalisés, l’accès aux soins fragilisé !, 23 juillet 2026, mise à jour le 25 août 2026.
12. Fédération Française des Diabétiques, Restes à charge : décryptage des mesures annoncées, 27 août 2026.
13. Le Monde, La hausse du ticket modérateur et celle des plafonds des franchises médicales, des décisions critiquées par les mutuelles, les professionnels de santé et les associations de patients, 25 août 2026.
14. BFM Business, Éric Chenut (Fédération nationale de la Mutualité Française) : le panier de soins remboursables pourrait évoluer, 7 septembre 2026.
15. CGT, Augmentation des franchises : c’est toujours non !, 25 août 2026.
16. UNSA, Franchises médicales et participations forfaitaires : de 50 à 70 euros, puis une hausse chaque année, 24 août 2026.