Déremboursements en 2027 : les nouvelles bornes sont fixées, les taux restent à décider
Quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août 2026 redessinent les règles de remboursement des soins dentaires, de certains dispositifs médicaux, des transports sanitaires et de plusieurs catégories de médicaments. À compter du 1er janvier 2027, les fourchettes réglementaires du ticket modérateur seront relevées, rendant plusieurs taux actuels incompatibles avec le nouveau cadre. Le niveau exact de la baisse n’est toutefois pas encore connu : l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) devra arrêter les taux définitifs à l’intérieur de ces nouvelles bornes.[1][2][3][4]
À retenir (lecture rapide)
• Quatre décrets publiés le 22 août rendent incompatibles avec 2027 plusieurs taux de remboursement actuellement appliqués.
• L’UNCAM doit encore choisir les taux définitifs à l’intérieur de nouvelles fourchettes réglementaires, parfois très larges.
• Les médicaments à SMR faible pourront n’être remboursés qu’entre 3 % et 7 % dès janvier.
• Pour 171 médicaments, les patients en ALD passeront déjà de 100 % à 15 % le 1er octobre.
• Le Conseil de la CNAM a rejeté à l’unanimité les quatre projets de transfert vers les complémentaires.
Quatre décrets fixent le corridor, pas encore le taux final
La mécanique juridique est commune aux quatre textes n° 2026-809 à 2026-812. Tous modifient l’article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale, qui ne fixe pas directement les remboursements mais les limites à l’intérieur desquelles le conseil de l’UNCAM détermine la participation laissée à l’assuré.[1][2][3][4]
La distinction est déterminante. Une fourchette de ticket modérateur comprise entre 50 % et 60 % signifie, en miroir, que la part prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire (AMO) pourra être comprise entre 40 % et 50 %. Les décrets dessinent donc le terrain de jeu réglementaire ; la décision de l’UNCAM placera ensuite le curseur.
Les taux annoncés par le Gouvernement à la fin du mois de juillet — 50 % de remboursement pour le dentaire, certains dispositifs médicaux et les transports, 15 % pour les médicaments à service médical rendu (SMR) modéré et 5 % pour ceux à SMR faible — demeurent ainsi des taux cibles. Ils ne sont pas inscrits comme tels dans les quatre décrets.[6]
À droit constant, une chose est néanmoins acquise : plusieurs taux aujourd’hui appliqués ne pourront pas être reconduits en 2027, car ils se situeront hors des nouvelles bornes réglementaires. La baisse est donc engagée dans son principe ; son amplitude reste à arrêter.
Soins dentaires : l’Assurance maladie remboursera entre 40 % et 50 %
Pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires concernés, le décret n° 2026-809 fait passer la fourchette réglementaire du ticket modérateur de 35-45 % à 50-60 % au 1er janvier 2027.[1]
La conséquence est directe : la part de l’AMO devra se situer entre 40 % et 50 % de la base de remboursement. Le remboursement de droit commun est actuellement fixé à 60 % pour les soins concernés. Le Gouvernement a annoncé vouloir retenir 50 % en 2027, soit la borne la plus favorable à l’assuré permise par le nouveau cadre.[6]
Rien dans le décret n’impose cependant à l’UNCAM de retenir précisément ce niveau. Juridiquement, la prise en charge pourra descendre jusqu’à 40 % sans qu’un nouveau décret soit nécessaire.
Plusieurs protections échappent à cette mécanique. La notice du texte maintient la prise en charge intégrale attachée aux soins en lien avec une affection de longue durée (ALD) exonérante, au panier « 100 % santé » et aux rendez-vous de prévention « M’T dents tous les ans ! » dans les situations prévues. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) sont également protégés contre un reste à charge supplémentaire résultant de cette mesure.[1]
Dispositifs médicaux : la télésurveillance est également concernée
Le décret n° 2026-810 applique une évolution comparable aux produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. Leur ticket modérateur réglementaire, aujourd’hui compris entre 40 % et 50 %, passera à 50-60 %. L’AMO pourra donc en prendre en charge entre 40 % et 50 %.[2]
Le texte va plus loin. Son article 1er relève également de 35-45 % à 50-60 % les fourchettes applicables aux activités de télésurveillance médicale ainsi qu’aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et à certaines activités de télésurveillance prises en charge dans le cadre prévu par le Code de la sécurité sociale.[2]
Ce point, parfois absent des premières synthèses, est explicitement inscrit dans le décret. Il entrera lui aussi en vigueur le 1er janvier 2027.
La notice présente un taux cible de remboursement de 50 % pour les dispositifs concernés et indique que certaines catégories resteront intégralement prises en charge, notamment le grand appareillage, certaines prothèses et orthèses sur mesure et les véhicules destinés aux personnes en situation de handicap.[2]
Médicaments : le recul pourra être nettement plus prononcé
Les écarts les plus spectaculaires apparaissent sur le médicament. Les spécialités à SMR modéré sont aujourd’hui remboursées à 30 %. Pour cette catégorie, la fourchette réglementaire de participation passera de 70-75 % à 85-95 %, ce qui permettra à l’Assurance maladie de ne rembourser qu’entre 5 % et 15 %.[3]
Le Gouvernement a annoncé viser la borne haute de remboursement, soit 15 %. Mais la nouvelle rédaction de l’article R. 160-5 autorisera juridiquement l’UNCAM à retenir un niveau inférieur.[3][6]
Pour les médicaments à SMR faible, actuellement remboursés à 15 %, le changement est encore plus sensible. Leur fourchette de ticket modérateur est aujourd’hui comprise entre 80 % et 90 %. Elle sera portée à 93-97 % au 1er janvier, laissant une prise en charge par l’AMO comprise entre seulement 3 % et 7 %.[3]
La cible affichée par l’exécutif est de 5 %. Là encore, elle se situe à l’intérieur d’une fourchette plus large et ne constitue pas encore le taux opposable pour 2027.
Dans la notice du décret, le Gouvernement affirme par ailleurs que le niveau de remboursement sera maintenu pour « près de 4 000 médicaments les plus efficaces », actuellement pris en charge à 65 % ou 100 %.[3] Ce chiffre relève donc de la présentation gouvernementale accompagnant le texte et non de la disposition normative qui modifie les fourchettes.
ALD : une baisse en deux temps pour 171 médicaments à SMR faible
Le calendrier est plus complexe pour les patients en ALD. Un décret antérieur, publié le 17 avril 2026, supprime à compter du 1er octobre l’exonération du ticket modérateur pour les médicaments à SMR faible prescrits dans le cadre d’une ALD.[5]
Selon Egora, 171 médicaments sont concernés. Jusqu’au 30 septembre, lorsqu’ils entrent dans le protocole de soins ouvrant droit à exonération, ces produits peuvent être remboursés à 100 %. À partir du 1er octobre, ils reviendront au régime de droit commun : l’Assurance maladie les prendra en charge à 15 %, soit un ticket modérateur de 85 % avant l’éventuelle intervention d’une complémentaire.[5][7]
Puis viendra une deuxième marche. Au 1er janvier 2027, le décret n° 2026-811 fera passer la fourchette réglementaire de participation à 93-97 %. La prise en charge de l’AMO sera alors comprise entre 3 % et 7 %, selon le taux que retiendra finalement l’UNCAM.[3]
Cette chronologie évite une confusion : le remboursement ne tombe pas à 5 % dès le 1er octobre 2026. Entre octobre et décembre, le taux de droit commun de 15 % continue de s’appliquer.
Une autre nuance compte pour le reste à charge réel. Les contrats complémentaires dits « responsables » ne sont pas tenus de couvrir intégralement le ticket modérateur des médicaments à SMR faible ou modéré, contrairement à de nombreux autres postes de soins.[13] La baisse de l’AMO ne sera donc pas nécessairement compensée de manière uniforme selon les garanties souscrites.
Transports sanitaires : deux changements à trois mois d’intervalle
Le décret n° 2026-812 combine deux calendriers distincts. Pour le ticket modérateur, la nouvelle règle prendra effet le 1er janvier 2027 : sa fourchette passera de 45-55 % à 50-60 %, ce qui limitera le remboursement de l’AMO à une valeur comprise entre 40 % et 50 %. Le taux de droit commun est aujourd’hui de 55 % et le Gouvernement vise 50 %.[4][6]
Mais une première modification interviendra dès le 1er octobre 2026. Le décret resserre alors les conditions de prise en charge de certains transports liés à une ALD : seront visés les patients relevant des ALD exonérantes prévues aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 et présentant les déficiences ou incapacités prévues par le référentiel de prescription.[4]
Les deux dispositions ne doivent donc pas être amalgamées. Octobre modifie le champ de certains transports pris en charge au titre de l’ALD ; janvier relève le ticket modérateur applicable aux transports de droit commun.
Franchises : le doublement annoncé a finalement été abandonné
La revue de l’ensemble des mesures préparées cet été impose de distinguer le ticket modérateur d’un autre dossier : celui des franchises médicales et des participations forfaitaires.
Fin juillet, le Gouvernement envisageait encore de relever leurs plafonds annuels. Le Conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) avait d’ailleurs été saisi d’un cinquième projet de décret portant sur cette mesure, en plus des quatre textes relatifs aux transferts de remboursement.[9]
L’arbitrage a changé avant leur publication. Le 21 août, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé que le Gouvernement renonçait au doublement des plafonds et privilégiait désormais une évolution plus modérée, indexée sur l’inflation.[8] Le Journal officiel du lendemain n’a donc publié que les quatre décrets sur le ticket modérateur.
Au 9 septembre 2026, les plafonds demeurent de 50 euros par an pour les franchises médicales et de 50 euros pour les participations forfaitaires. Leur cumul maximal annuel reste donc de 100 euros dans le droit actuellement applicable.
La distinction n’est pas anodine. Contrairement au ticket modérateur de nombreux soins, franchises et participations forfaitaires ne peuvent pas être remboursées par les contrats responsables : cette exclusion est expressément prévue par l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.[12] Leur doublement aurait donc constitué une hausse directe du reste à charge. Ce scénario n’est toutefois plus celui retenu à ce stade.
Ce nouvel épisode intervient après le précédent abandon du doublement des franchises médicales à la fin de l’examen du PLFSS 2026.[14]
Une réforme rejetée à l’unanimité par le Conseil de la CNAM
La publication des quatre textes n’a pas mis fin à la contestation qui les avait précédés. Le 28 juillet, le Conseil de la CNAM, où siègent notamment syndicats de salariés, organisations patronales, mutualité et représentants des usagers, a rendu à l’unanimité un avis défavorable sur les quatre projets organisant les transferts de remboursement.[9]
Le Conseil de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM) a lui aussi rendu un avis défavorable. L’organisation résumait son opposition par une formule : une dépense transférée « ne disparaît pas » ; elle reste financée directement par les assurés ou par leurs cotisations de complémentaire.[6]
Les professions concernées ont parallèlement engagé leurs propres mobilisations. Les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) ont lancé une pétition nationale contre la diminution de la prise en charge des soins dentaires et demandé le retrait de la mesure.[10] Du côté de l’officine, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) a adressé dès le 27 juillet une lettre ouverte au Premier ministre et à la ministre de la Santé pour alerter sur la baisse de remboursement des médicaments anciens à faible prix.[11]
Ces prises de position n’ont pas empêché la publication des textes. Elles éclairent toutefois le contexte dans lequel l’UNCAM devra désormais arrêter les taux effectifs.
Un transfert de 1,4 à 1,5 milliard d’euros dont l’effet variera selon les soins
Selon APMnews, la trajectoire annoncée par le Gouvernement représenterait un transfert d’environ 1,4 à 1,5 milliard d’euros de l’Assurance maladie obligatoire vers les organismes complémentaires.[6] Ce montant reste lié aux taux effectivement retenus : plus l’UNCAM se rapprochera du haut de la fourchette du ticket modérateur, plus le désengagement de l’AMO sera prononcé.
Parler de « transfert vers les mutuelles » ne suffit cependant pas à décrire l’effet pour chaque assuré.
Pour les soins dentaires, les dispositifs médicaux et les transports concernés, les contrats responsables doivent en principe prendre en charge le ticket modérateur dans les limites prévues par la réglementation.[13] Le coût peut donc se déplacer de l’AMO vers l’assurance complémentaire, avant d’être éventuellement répercuté dans les cotisations.
Pour les médicaments à SMR faible ou modéré, la règle diffère : leur ticket modérateur fait partie des exceptions pour lesquelles cette couverture intégrale n’est pas obligatoire dans un contrat responsable.[13] L’exposition directe du patient dépendra donc davantage de son contrat.
Enfin, franchises médicales et participations forfaitaires suivent encore une troisième logique : elles restent obligatoirement à la charge de l’assuré dans le cadre des contrats responsables.[12]
Cette superposition de mécanismes intervient dans une année déjà marquée par la hausse de plusieurs restes à charge liés à l’hospitalisation et aux passages aux urgences.[15] Elle rend les effets distributifs de la réforme difficiles à résumer par un seul taux ou un seul montant.
L’UNCAM détient désormais le dernier levier tarifaire
Au 9 septembre 2026, le cadre réglementaire est posé. Pour les soins dentaires, certains dispositifs médicaux et les transports sanitaires, la prise en charge de l’Assurance maladie devra pouvoir s’inscrire entre 40 % et 50 %. Pour les médicaments à SMR modéré, elle se situera entre 5 % et 15 % ; pour ceux à SMR faible, entre 3 % et 7 %.[1][2][3][4]
Les taux de 50 %, 15 % et 5 % mis en avant par le Gouvernement correspondent donc à une trajectoire politique, pas encore à la grille définitive des remboursements 2027. APMnews indiquait le 24 août que le ministère de la Santé n’avait pas précisé le calendrier des décisions de l’UNCAM.[6]
Le débat se déplace ainsi. La question n’est plus de savoir si le cadre permettra une baisse : les nouvelles bornes l’organisent déjà. Elle porte désormais sur l’endroit où l’UNCAM placera le curseur, sur le coût qui sera effectivement transféré aux complémentaires et sur la part qui restera, selon les garanties et les situations d’exonération, directement supportée par les assurés.
Références
[1] Légifrance — « Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires » — 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026.
[2] Légifrance — « Décret n° 2026-810 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge de certains dispositifs médicaux » — 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026.
[3] Légifrance — « Décret n° 2026-811 du 21 août 2026 permettant le financement de l'accès aux médicaments les plus innovants en tirant les conséquences de l'évaluation du service médical rendu sur les médicaments parmi les moins efficaces » — 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026.
[4] Légifrance — « Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires » — 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026.
[5] Légifrance — « Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 relatif à la participation des assurés aux frais afférents aux médicaments à service médical rendu faible » — 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026.
[6] APMnews — « Parution des décrets préparant la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires, les produits de santé et les transports » — 24 août 2026.
[7] Egora — « Médicaments peu efficaces : les patients en ALD désormais remboursés qu'à 15 % » — 17 avril 2026.
[8] APMnews — « Le gouvernement recule sur le doublement des plafonds des franchises mais confirme une hausse du ticket modérateur » — 21 août 2026.
[9] Concours pluripro — « Le conseil de l'Assurance maladie rejette le transfert de remboursements vers les complémentaires » — 28 juillet 2026.
[10] Les CDF — « Chirurgiens-dentistes, mobilisons-nous ! » — mise à jour du 24 août 2026.
[11] USPO — « Les médicaments anciens sont éprouvés, efficaces et peu coûteux ! Cet arsenal thérapeutique précieux doit rester accessible à tous les patients ! » — 27 juillet 2026.
[12] Légifrance — Code de la sécurité sociale, article L. 871-1 — version en vigueur en 2026.
[13] Légifrance — Code de la sécurité sociale, article R. 871-2 — dispositions relatives aux garanties des contrats responsables.
[14] Caducee.net — « PLFSS 2026 : le Gouvernement renonce au doublement des franchises médicales » — 7 décembre 2025.
[15] Caducee.net — « Restes à charge à l’hôpital : la note grimpe dès le 1er mars 2026 » — 24 février 2026.