Franchises médicales : le gouvernement renonce aux 200 euros mais maintient une hausse de 40 %

Après avoir envisagé en juillet de doubler à 200 euros le plafond cumulé des franchises médicales et participations forfaitaires, l’exécutif revoit sa copie. Le projet de décret soumis pour consultation fixe désormais les deux plafonds à 70 euros chacun, contre 50 actuellement, soit jusqu’à 140 euros par an. Une entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2026, mais, au 25 août, la mesure n’est pas encore applicable.[1][2]

À retenir (lecture rapide)

• Le projet relève de 40 % le plafond cumulé, de 100 à 140 euros par an.
• Le scénario de doublement à 200 euros annoncé en juillet a été abandonné après de fortes oppositions.
• Les retenues unitaires sur consultations, médicaments, actes paramédicaux et transports resteraient inchangées.
• Le 1er octobre reste une date d’entrée en vigueur prévue, et non définitivement acquise.

De 200 à 140 euros, un recul sans abandon de la hausse

L’exécutif a changé de trajectoire en quelques semaines. Le 23 juillet, la ministre de la Santé Stéphanie Rist annonçait son intention de doubler les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires. Leur maximum cumulé serait ainsi passé de 100 à 200 euros.^[1]

Le scénario a rapidement cristallisé les oppositions, notamment parmi les représentants des patients. Le 20 août au soir, Stéphanie Rist a finalement acté le changement de cap dans un entretien au Figaro.

« Le doublement annoncé n’a pas été compris et a pu apparaître brutal », reconnaissait la ministre.^[3]

Quatre jours plus tard, le nouvel arbitrage était connu : non plus 200 euros, mais un maximum cumulé de 140 euros. Le gouvernement renonce ainsi au doublement tout en conservant une augmentation de 40 % par rapport aux plafonds actuels.^[1][2]

Cette séquence rappelle le précédent abandon du doublement des franchises lors du PLFSS 2026, à la fin de l’année 2025, avant le retour de cette piste dans le débat durant l’été.^[9]

Une hausse de 40 % sur deux plafonds distincts

Le chiffre de 140 euros peut prêter à confusion. Il ne correspond pas à une franchise unique, mais à l’addition de deux plafonds annuels aujourd’hui fixés séparément à 50 euros.^[2][4]

D’un côté, la participation forfaitaire de 2 euros est prélevée notamment sur les consultations et actes réalisés par un médecin, les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. De l’autre, les franchises médicales s’élèvent à 1 euro par boîte de médicaments ou par acte paramédical et à 4 euros par transport sanitaire.^[4]

Le projet de décret ne modifierait pas ces montants unitaires. En revanche, chacun des deux plafonds annuels passerait de 50 à 70 euros. Un assuré atteignant les deux seuils pourrait donc supporter jusqu’à 140 euros sur l’année, contre 100 euros actuellement.^[2]

Le cabinet de la ministre évalue l’impact supplémentaire moyen à environ 10 euros par an pour les assurés concernés et à 24 euros pour les personnes en affection longue durée (ALD). Environ 18 millions de personnes bénéficiant déjà d’une exonération, parmi lesquelles les mineurs, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et certaines femmes enceintes, conserveraient cette protection.^[2][4]

L’inflation depuis 2005, un argument à nuancer

Pour justifier le nouveau seuil de 140 euros, le gouvernement invoque un rattrapage tenant compte de l’inflation depuis 2005.^[2][3] Cet argument mérite toutefois d’être replacé dans l’histoire des deux dispositifs.

La participation forfaitaire de 1 euro est bien entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avec un plafond annuel de 50 euros. Les franchises médicales sur les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires n’ont, elles, été instaurées qu’au 1er janvier 2008, avec leur propre plafond de 50 euros.^[6][7]

Les deux mécanismes ne coexistaient donc pas en 2005. Le maximum cumulé de 100 euros résulte de leur juxtaposition à partir de 2008. Présenter le passage à 140 euros comme la seule actualisation d’un plafond global qui aurait été fixé en 2005 simplifie ainsi la chronologie réglementaire.

La réforme intervient par ailleurs sous forte contrainte financière. La Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) anticipe un déficit de 13,8 milliards d’euros en 2026 et a présenté pour 2027 des propositions représentant 3,9 milliards d’euros d’économies ou de moindres dépenses.^[8] Ce contexte éclaire le renforcement de la régulation des dépenses et des prescriptions engagé par l’Assurance Maladie.^[10]

Les patients les plus consommateurs de soins davantage exposés

L’impact moyen avancé par le gouvernement ne reflète pas uniformément l’exposition des assurés. Dans une étude publiée en février 2026, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) montre qu’un relèvement des franchises et participations forfaitaires pèse davantage sur les personnes qui se déclarent en mauvaise santé, plus susceptibles de multiplier les soins et d’atteindre les plafonds annuels.^[5]

Cette étude porte sur des scénarios généraux de déremboursement et ne mesure donc pas les effets du projet présenté en août. Elle souligne néanmoins que la répartition de l’effort dépend fortement de la consommation de soins et du niveau de vie.^[5]

Pour les médecins, pharmaciens et auxiliaires médicaux, le sujet pourrait rapidement devenir très concret : expliquer aux patients la différence entre franchises et participations forfaitaires, les modalités de prélèvement, les plafonds ou encore les situations d’exonération.

Le 1er octobre reste une date prévue, pas acquise

Le projet de décret prévoit une entrée en application au 1er octobre 2026 et ouvre également la voie à une réévaluation ultérieure des plafonds en fonction de l’inflation.^[2]

Mais au 25 août 2026, ces nouvelles limites ne sont pas en vigueur. Le texte demeure au stade de projet et doit achever sa procédure réglementaire avant sa publication définitive.

Le recul du gouvernement est donc réel, mais relatif. Le scénario à 200 euros qui avait concentré les critiques durant l’été est abandonné ; le principe d’une hausse du reste à charge maximal demeure. Si le décret est publié dans sa rédaction actuelle, chacun des deux plafonds passera de 50 à 70 euros et leur cumul de 100 à 140 euros.

Références

^[1] Le Monde, « Franchises médicales : le gouvernement veut porter le plafond à 140 euros par l’adoption d’un décret, après avoir renoncé à le doubler », 24 août 2026.

^[2] AFP / Boursorama, « Franchises médicales : le plafond porté à 140 euros contre 100 aujourd’hui, selon le projet de décret », 24 août 2026.

^[3] Le Figaro, entretien avec Stéphanie Rist annonçant l’abandon du doublement du plafond, mis en ligne le 20 août 2026.

^[4] Assurance Maladie, « Franchises médicales et participations forfaitaires : mieux comprendre ce qui reste à votre charge », 10 juin 2026.

^[5] DREES, « Dérembourser des soins pour maîtriser la dépense de santé : qui paie ? », 18 février 2026.

^[6] DREES, Études et Résultats n° 511, août 2006, sur la participation forfaitaire applicable depuis le 1er janvier 2005.

^[7] Ministère de la Santé, « La franchise médicale en pratique », 26 décembre 2007, entrée en vigueur au 1er janvier 2008.

^[8] Assurance Maladie, « Présentation du rapport Charges et Produits pour 2027 », 2 juillet 2026.

^[9] Caducee.net, « PLFSS 2026 : le Gouvernement renonce au doublement des franchises médicales », 7 décembre 2025.

^[10] Caducee.net, « Assurance maladie : derrière le “juste soin au juste prix”, prescriptions et tarifs sous régulation renforcée », 15 juillet 2026.