Réforme infirmière : prescription, consultation et actes infirmiers entrent dans une nouvelle phase
À retenir (lecture rapide)
- Deux arrêtés du 26 juin 2026 rendent applicables plusieurs volets de la réforme infirmière.
- La consultation infirmière autonome est reconnue, mais son remboursement libéral dépendra de la convention.
- La prescription infirmière couvre notamment vaccins, plaies, santé sexuelle, sevrage tabagique et biologie ciblée.
- La HAS avait rendu un avis favorable sous réserve, avec des alertes sur plusieurs examens biologiques.
- La coordination avec médecins, pharmaciens et laboratoires conditionnera la sécurité du nouveau périmètre IDE.
Réforme infirmière : deux arrêtés pour rendre la loi applicable
La réforme infirmière entre dans sa phase d’exécution. Le texte n° 24 du Journal officiel du 27 juin 2026 fixe la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les IDE peuvent prescrire ou renouveler. Le texte n° 25 détaille, lui, les actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État. Ces deux arrêtés prolongent la logique de consultation, diagnostic et prescription entrée dans le droit, ouverte par la loi du 27 juin 2025 et précisée par le décret du 24 décembre 2025.[1][2][3][4][10]
La chronologie mérite d’être posée clairement. Les arrêtés ont été signés le 26 juin 2026, puis publiés le lendemain au Journal officiel. Cette publication intervient avant l’échéance du 30 juin 2026 prévue pour l’entrée en vigueur du nouveau cadre relatif aux actes et soins infirmiers.[2]
Pour l’Ordre national des infirmiers, dont le communiqué a été publié le 25 juin 2026 puis mis à jour le 27 juin, les textes donnent « une portée pleinement opérationnelle » à la nouvelle définition de l’exercice infirmier. Son président, Alain Desbouchages, y voit « une voie supplémentaire d’accès aux soins », à condition que les moyens et les responsabilités suivent la reconnaissance réglementaire.[5]
Consultation infirmière : une reconnaissance juridique, une rémunération encore à négocier
L’arrêté relatif aux actes et soins consacre la consultation infirmière en autonomie. Le texte précise que l’infirmier peut conduire ces consultations dans les domaines d’activité et de compétence prévus par le code de la santé publique. Elles peuvent être réalisées en établissement de santé, en établissement médico-social, en cabinet libéral, au domicile du patient ou dans toute autre structure autorisée à dispenser des soins infirmiers.[2]
Cette reconnaissance dépasse le simple changement de vocabulaire. L’arrêté inscrit dans le rôle propre infirmier plusieurs dimensions du raisonnement clinique : repérage de la souffrance psychique, du risque suicidaire, de la fragilité, des troubles de la sexualité, de la dénutrition, de la perte d’autonomie, du risque de chute ou encore des modifications de l’état de santé physique et psychique. Il mentionne aussi l’examen clinique infirmier, les entretiens infirmiers, l’élaboration d’un projet de soins, la coordination des parcours, les fiches de liaison et l’orientation vers un autre professionnel lorsque la situation l’exige.[2]
La portée économique demeure pourtant suspendue à une autre séquence. Pour l’exercice libéral, le périmètre et les conditions de remboursement des consultations infirmières relèveront de la convention avec l’Assurance maladie. Autrement dit, la consultation infirmière existe désormais dans le droit, mais sa traduction en activité rémunérée pour les infirmiers diplômés d’État libéraux (IDEL) dépendra encore de la négociation conventionnelle et de la nomenclature. La traduction conventionnelle des consultations infirmières et des cotations IDEL devient donc un enjeu décisif.[2][12]
Prescription infirmière : vaccins, plaies et santé sexuelle dans le périmètre IDE
Le second arrêté rend la prescription infirmière beaucoup plus visible dans le parcours patient. En matière vaccinale, les IDE peuvent prescrire l’ensemble des vaccins du calendrier vaccinal aux personnes âgées de 11 ans et plus, selon les recommandations en vigueur, à l’exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées. La prescription des vaccins contre la COVID-19 est possible à partir de 5 ans.[1]
La prise en charge des plaies occupe une place importante dans les deux arrêtés. Le texte sur les actes et soins autorise l’infirmier à prendre en charge la prévention, l’évaluation et le traitement de certaines plaies chroniques et aiguës, avec des limites explicites pour plusieurs situations complexes, notamment certaines plaies du pied diabétique, post-chirurgicales, balistiques, du visage ou de la main. Le texte sur la prescription permet, pour sa part, de prescrire ou renouveler certains dispositifs médicaux nécessaires à la prévention et au traitement des plaies, dont les supports d’aide à la prévention des escarres et les dispositifs de contention avec prescription à l’identique de la force de compression.[1][2]
L’arrêté autorise également la prescription de pansements, de matériel et d’articles pour pansements pour une durée initiale de sept jours. Il inclut plusieurs produits de santé nécessaires à la prévention et au traitement de la plaie : sprays protecteurs cutanés, anesthésiques locaux hors forme injectable, antiseptiques dans les limites prévues par le texte, ou encore nitrate d’argent en cas d’hyperbourgeonnement à faible dosage.[1]
En santé sexuelle et reproductive, les IDE peuvent renouveler des prescriptions de contraceptifs oraux datant de moins d’un an pour une durée maximale de six mois, non renouvelable sauf exception réglementaire. Le texte leur permet aussi de prescrire des préservatifs, des contraceptifs d’urgence, le dosage de bêta-HCG pour confirmation et datation de grossesse, ainsi que des tests de dépistage du VIH, des hépatites B et C, de la syphilis, de Chlamydia et du gonocoque.[1]
La prescription infirmière s’étend enfin au sevrage tabagique, avec les substituts nicotiniques et un bilan sanguin destiné à évaluer certains facteurs de risque cardiovasculaire, mais uniquement dans ce cadre. Cette restriction cristallise une partie des critiques du Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI), qui estime qu’un tel bilan aurait pu être ouvert plus largement aux consultations infirmières de prévention.[1][6]
Examens biologiques : l’arbitrage ministériel face aux réserves de la HAS
Le volet biologique concentre les enjeux de sécurité, d’interprétation et de responsabilité. L’arrêté autorise le renouvellement une fois du dosage de l’INR dans le cadre d’un traitement par antivitamine K (AVK). Il prévoit toutefois une situation distincte : lorsqu’un déséquilibre de l’INR est constaté, le dosage peut être renouvelé pendant quelques jours afin d’assurer une surveillance rapprochée.[1]
Le texte permet aussi la prescription d’examens biologiques dans le cadre d’une pathologie connue ou de symptômes évocateurs : numération formule sanguine (NFS), plaquettes et ionogramme sanguin. S’y ajoutent l’examen cytobactériologique des urines (ECBU) avec antibiogramme si nécessaire, la glycémie à jeun ou en contexte d’urgence en cas de déséquilibre du diabète et d’hypoglycémie, ainsi que la créatininémie, le dosage albuminurie/créatininurie et l’HbA1c pour les patients diabétiques connus si ces examens n’ont pas déjà été prescrits dans les trois derniers mois.[1]
C’est sur ce terrain que l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) doit être restitué avec précision. Saisie par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la HAS indiquait que le projet visait à « clarifier et harmoniser la liste » des prescriptions infirmières. Elle a toutefois rendu un avis favorable sous réserve, en demandant notamment que la prescription de la NFS et de l’ionogramme sanguin, en l’absence de référence au contexte clinique, soit retirée de la liste ou réservée aux infirmiers en pratique avancée (IPA). L’argumentaire évoquait un risque de prescriptions non pertinentes, d’interprétation insuffisamment encadrée et de difficultés dans le circuit de prise en charge après réception des résultats.[7][8]
L’arrêté final ne reprend pas intégralement cette réserve. Il maintient la NFS, les plaquettes et l’ionogramme sanguin dans le périmètre des IDE, mais les rattache à une pathologie connue ou à des symptômes évocateurs. L’arbitrage est donc révélateur : le ministère confirme l’élargissement de la prescription infirmière, tout en ajoutant un ancrage clinique pour répondre partiellement aux alertes formulées avant publication. La discussion ouverte par l’avis HAS sur la prescription infirmière se déplace désormais vers l’organisation concrète des parcours.[1][7][11]
Coordination des soins : le médecin traitant au cœur des tensions
La réforme infirmière ne suscite pas seulement des attentes du côté des IDE. Elle fait aussi apparaître une ligne de fracture autour de la coordination médicale. La Fédération des médecins de France (FMF), commentant l’avis de la HAS avant publication des arrêtés, critique une sécurisation qui reposerait trop souvent sur une simple information du médecin traitant. Sa formule résume cette inquiétude : « Le médecin traitant n’est pas une boîte mail. »[9]
Le débat ne porte pas seulement sur le principe de la prescription infirmière. Il concerne le circuit qui l’accompagne : qui pose l’indication ? Qui reçoit les résultats ? Qui les interprète ? Qui organise le recours médical en cas d’anomalie ? Ces questions deviennent particulièrement sensibles pour la biologie, les pathologies chroniques, les plaies complexes et les situations où la prescription infirmière se situe à la frontière entre fluidité du parcours et risque de fragmentation.[7][9]
Le SNPI lit, de son côté, les arrêtés comme une reconnaissance attendue, mais incomplète. Le syndicat écrit que « la réglementation rattrape progressivement les pratiques », tout en soulignant que ces textes « ne répondent cependant pas à toutes les attentes ». Sa critique du bilan cardiovasculaire limité au sevrage tabagique illustre cette ligne : l’avancée est réelle, mais jugée encore trop étroite pour donner toute sa portée au rôle infirmier en prévention.[6]
Cette tension doit être regardée pour ce qu’elle dit de l’organisation des soins. L’élargissement des compétences peut raccourcir les parcours lorsque les responsabilités, les délais d’alerte, les outils numériques et les relais médicaux sont lisibles. À l’inverse, il peut créer de nouveaux angles morts si la coordination se limite à une transmission d’information sans temps clinique identifié.
Actes infirmiers : des limites explicites pour les situations à risque
Les arrêtés n’effacent pas les frontières avec l’acte médical. Le texte sur les actes et soins maintient une catégorie d’actes réalisés sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment. Sont concernés, par exemple, les injections et perfusions de produits d’origine humaine nécessitant certains contrôles, les injections analgésiques dans des cathéters périduraux ou intrathécaux, la préparation et la surveillance d’appareils de circulation extracorporelle, le retrait de cathéters centraux et intrathécaux ou encore certains soins post-opératoires immédiats.[2]
Le texte prévoit aussi des activités réalisées dans des contextes organisationnels pluriprofessionnels spécifiques, notamment certaines explorations fonctionnelles, le contrôle en télésurveillance de dispositifs implantables rythmologiques, l’adaptation des réglages de stimulation cérébrale profonde, l’ablation de drains ou encore des activités à visée psychiatrique comme l’électroconvulsivothérapie et la stimulation magnétique transcrânienne.[2]
Cette architecture traduit un équilibre encore instable. D’un côté, le rôle propre infirmier est renforcé et la prescription devient un levier de fluidité. De l’autre, les situations à risque élevé restent rattachées à un cadre médical ou pluriprofessionnel. La réussite dépendra donc de la capacité des équipes à éviter deux écueils opposés : sous-utiliser les nouvelles compétences par prudence excessive ou les déployer sans circuits d’alerte suffisamment robustes.
DMP, pharmacie et logiciels : le droit devra rencontrer le terrain
Les deux arrêtés franchissent une étape réglementaire majeure, mais ils n’épuisent pas la réforme. Les textes créent des droits, des responsabilités et des listes ; ils ne règlent pas à eux seuls la question du temps clinique, de la formation, des logiciels métiers, de l’accès effectif au dossier médical partagé (DMP), de l’interopérabilité, ni celle de la rémunération en ville.
La traçabilité sera l’un des leviers décisifs. Toute prescription prévue par l’arrêté doit être inscrite par l’infirmier dans le dossier patient ou dans le DMP. Pour dispenser un produit de santé faisant l’objet d’un renouvellement à l’identique, le pharmacien doit pouvoir consulter la prescription initiale par un moyen de traçabilité disponible. Ces obligations ne seront protectrices que si elles s’intègrent dans des outils utilisables au quotidien et dans des circuits d’alerte connus des équipes.[1]
Au fond, ces deux arrêtés déplacent le centre de gravité de la profession infirmière. Ils reconnaissent une expertise clinique de proximité, longtemps visible dans les pratiques mais imparfaitement traduite dans les textes. La réussite se mesurera moins à la longueur des listes publiées qu’à leur capacité à raccourcir les parcours, sécuriser les décisions et donner aux IDE les moyens réels d’exercer les compétences désormais reconnues.
Références
[1] Légifrance, Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État sont autorisés à prescrire ou à renouveler, Journal officiel du 27 juin 2026.
[2] Légifrance, Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État, Journal officiel du 27 juin 2026.
[3] Légifrance, Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, Journal officiel du 28 juin 2025.
[4] Légifrance, Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier, Journal officiel du 26 décembre 2025.
[5] Ordre national des infirmiers, Publication de l’arrêté relatif à la liste des actes et soins infirmiers et de l’arrêté relatif à la prescription infirmière : une étape attendue pour rendre effective la reconnaissance de l’autonomie infirmière, publié le 25 juin 2026, mis à jour le 27 juin 2026.
[6] SNPI CFE-CGC, Réforme infirmière : ce que changent les nouveaux arrêtés sur les actes, les soins, la consultation et la prescription infirmière, 27 juin 2026.
[7] Haute Autorité de santé, Réponse à la saisine de la DGOS : projet d’arrêté fixant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État sont autorisés à prescrire ou à renouveler, mis en ligne le 12 juin 2026.
[8] Haute Autorité de santé, Argumentaire — projet d’arrêté fixant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État sont autorisés à prescrire ou à renouveler, adopté le 11 juin 2026.
[9] Fédération des médecins de France, Le médecin traitant ne peut pas devenir la boîte mail de sécurisation du système, 15 juin 2026.
[10] Caducee.net, Décret infirmier : consultation, diagnostic et prescription entrent dans le droit, 28 décembre 2025.
[11] Caducee.net, Prescription infirmière : l’avis de la HAS relance le débat sur l’arrêté final, 17 juin 2026.
[12] Caducee.net, Facturation IDEL : l’avenant 11 revalorise les actes et change les cotations infirmières, 7 mai 2026.
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