Prescription infirmière : l’avis de la HAS relance le débat sur l’arrêté final
À retenir (lecture rapide)
– La HAS valide le principe, mais l’arrêté final n’est pas encore applicable.
– Les examens complémentaires concentrent les réserves sur responsabilité, interprétation et suivi.
– Les réactions professionnelles restent à chaud, avant les arbitrages ministériels.
– L’avenant 11 finance une partie du mouvement, sans solder la prescription élargie.
– Le bénéfice patient devra être mesuré après publication et mise en œuvre.
Un avis HAS favorable sous réserve, sans cadre applicable à ce stade
L’avis n° 2026.0033/AC/SBP, adopté le 11 juin 2026 et mis en ligne le 12 juin, prolonge la loi infirmière du 27 juin 2025. Celle-ci a inscrit dans l’article L. 4311-1 du code de la santé publique la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et la prescription, par l’infirmier, des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. Cette liste doit être fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la HAS et de l’Académie nationale de médecine, puis actualisée au moins tous les trois ans.[1][3]
Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 a ensuite précisé les domaines d’activité et de compétence de la profession. Il définit notamment l’exercice infirmier, la consultation infirmière et la prescription dans les domaines fixés par arrêté. Son entrée en vigueur dépend de la publication des textes d’application, avec une échéance fixée au plus tard au 30 juin 2026.[4]
Cette chronologie impose une lecture prudente. À la date de l’avis HAS, les produits de santé, examens biologiques, actes d’imagerie ou médicaments évoqués restent ceux d’un projet d’arrêté. Ils ne constituent donc pas encore un droit opposable en cabinet libéral, en établissement, en équipe coordonnée ou au domicile du patient.
La HAS ne rejette pas la réforme. Elle en valide l’orientation, mais demande un cadrage plus strict : fréquences de prescription et de renouvellement précisées, renouvellement limité à une prescription identique, responsabilité de l’IDE explicitée, suivi national des pratiques, critères d’alerte et prescription adossée à une évaluation clinique préalable.[1][2] Ce feu vert vaut donc signal politique, non blanc-seing opérationnel.
La prescription des IDE entre autonomie clinique et parcours coordonné
La réforme ne se résume pas à une liste supplémentaire d’actes. Elle modifie la représentation juridique de l’exercice infirmier : l’IDE n’est plus seulement défini par l’exécution de soins, mais aussi par l’évaluation, l’organisation du parcours, le diagnostic infirmier, la coordination et la prescription dans son champ de compétence.[3]
Cette évolution rejoint la logique consultation, diagnostic et prescription entrée dans le droit. Pour les infirmiers libéraux, les IDE salariés, les infirmiers coordonnateurs en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les équipes de soins coordonnées, l’enjeu est concret : limiter certains allers-retours administratifs, mieux utiliser l’expertise de suivi à domicile, sécuriser la prise en charge des plaies, renforcer la prévention et documenter plus tôt certaines situations cliniques.[15]
La HAS partage cette logique de fluidification, mais refuse qu’elle devienne une autorisation automatique. La prescription infirmière doit reposer sur un raisonnement clinique, une réévaluation adaptée et une orientation médicale rapide en cas de symptôme atypique, d’aggravation, d’absence d’amélioration ou de résultat douteux ou anormal.[2]
Le point d’équilibre est étroit. La prescription des IDE peut améliorer l’accès aux soins, à condition de ne pas fragmenter le parcours. Elle peut alléger certaines tâches médicales, à condition de ne pas créer une charge invisible de résultats à interpréter. Elle peut renforcer l’autonomie infirmière, à condition de ne pas déplacer la responsabilité clinique vers une zone mal définie.
Une controverse professionnelle encore à chaud
Les réactions professionnelles se sont enchaînées dans un délai très court. Le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) a pris position le 14 juin 2026, la Fédération des médecins de France (FMF) le 15 juin, puis le Conseil national professionnel infirmier (CNPI) le 17 juin. Cette proximité temporelle n’est pas une incohérence ; elle signale plutôt une séquence de débat immédiat, avant les arbitrages définitifs du ministère.[5][6][11]
Ces prises de position éclairent les lignes de fracture du dossier. Les organisations infirmières redoutent une autonomie reconnue par la loi puis resserrée par l’arrêté. Les médecins s’interrogent sur la continuité clinique, l’interprétation des résultats et le rôle réel du médecin traitant. Les biologistes, radiologues et pharmaciens rappellent que chaque prescription déclenche une chaîne de décisions, de transmissions et de responsabilités.
L’article restitue donc des réactions à chaud, non une doctrine professionnelle stabilisée. Cette limite de recul doit accompagner toute lecture du débat.
Biologie et imagerie, les examens complémentaires les plus discutés
La biologie médicale forme le principal point de friction. Dans la version examinée par la HAS, plusieurs examens complémentaires sont discutés : international normalized ratio (INR) chez les patients sous antivitamines K (AVK), examen cytobactériologique des urines (ECBU), glycémie, créatininémie, hémoglobine glyquée (HbA1c), numération formule sanguine (NFS) et ionogramme sanguin. Tous relèvent encore du projet d’arrêté.[2]
Les avis recueillis par la HAS dessinent trois blocs. Certains acteurs voient dans cette extension un moyen d’accélérer le parcours et de documenter plus vite une situation clinique. D’autres l’acceptent sous conditions, en demandant des critères d’alerte, un retour organisé des résultats et une articulation claire avec le médecin traitant. Plusieurs conseils nationaux professionnels, notamment dans les champs cardiovasculaire, infectieux ou anesthésique, contestent les examens qui supposent une interprétation médicale fortement contextualisée.[2]
La HAS adopte une ligne restrictive sur plusieurs examens. Elle estime que la NFS et l’ionogramme sanguin, lorsqu’ils ne sont pas rattachés à un contexte clinique précis, dépassent le champ des IDE généralistes pour l’indication et l’interprétation. Elle recommande donc de les retirer de la liste ouverte aux IDE généralistes, ou de les réserver aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans un cadre clinique défini.[2]
Sur le diabète de type 2, l’autorité sanitaire refuse également une surveillance mécanique. Le dosage de l’HbA1c devrait être réalisé tous les trois à six mois selon le profil du patient, et non tous les trois mois par principe. Pour le dépistage de l’atteinte rénale diabétique, elle rappelle un schéma au diagnostic puis tous les douze mois, associant ratio albuminurie/créatininurie, créatininémie et estimation du débit de filtration glomérulaire selon la formule CKD-EPI.[2]
L’imagerie appelle la même prudence. Dans le cadre du sevrage tabagique, la HAS demande le retrait de la radiographie thoracique de la liste. Elle relève que les IDE ne sont pas formés au diagnostic des pathologies respiratoires ni à l’interprétation de ces clichés, et juge que cet examen ne doit pas être détaché d’un raisonnement médical lorsqu’il explore une situation thoracique.[2]
Santé sexuelle, plaies et douleur, des prescriptions infirmières encadrées
En santé sexuelle, l’enjeu porte d’abord sur la précision du texte. La HAS demande de distinguer les sérologies du VIH, des hépatites B et C et de la syphilis. Elle rappelle aussi que le dépistage de Chlamydia trachomatis et du gonocoque ne repose pas sur des examens sanguins, mais sur des techniques d’amplification des acides nucléiques ou PCR, selon les sites de prélèvement et le contexte clinique.[2]
Elle recommande également de retirer le dosage sanguin des bêta-HCG lorsqu’il s’agit de confirmer une grossesse ou d’en dater le début. Selon son avis, le test urinaire suffit à confirmer une grossesse, tandis que l’examen de référence pour la datation reste l’échographie.[2]
Dans la prise en charge des plaies, la HAS reconnaît la place centrale des infirmiers, mais demande que les situations imposant un avis médical soient définies sans ambiguïté. Les plaies chroniques, par définition prolongées dans le temps, nécessitent une coopération médicale dès le début de la prise en charge. En cas d’absence d’amélioration, d’aggravation, de fièvre, de douleur croissante, de cellulite, de nécrose ou de retard de cicatrisation, l’orientation médicale doit être organisée.[2]
La douleur dessine une autre frontière : celle du médicament. La HAS demande que la prescription d’antalgiques de palier 1 soit encadrée par une liste exhaustive, avec exclusion du néfopam en raison de ses effets indésirables fréquents et de son risque de pharmacodépendance. Elle invite aussi à clarifier les conditions d’adaptation des posologies, afin d’éviter qu’une décision thérapeutique complexe soit déplacée sans relais médical structuré.[2]
Les organisations infirmières défendent une autonomie fondée sur le raisonnement clinique
Le CNPI adopte une position d’équilibre. Dans son avis du 17 juin 2026, il prend acte d’un avis HAS globalement favorable et relève que plusieurs de ses préconisations ont été reprises : cadrage clinique explicite, évaluation préalable, réévaluation adaptée, traçabilité, coordination, formation et suivi de mise en œuvre. Il prévient toutefois que ces ajustements ne doivent pas réduire la portée opérationnelle de la réforme.[5]
Sa formule résume le point de vigilance : « la prescription infirmière ne peut être réduite à une simple liste de produits ou d’examens autorisés ».[5] Pour le CNPI, prescrire doit rester une décision clinique, fondée sur l’évaluation de la personne, l’identification des besoins de santé, la prévention des risques et l’organisation du parcours.
Cette distinction pèse particulièrement dans le débat sur la biologie et l’imagerie. Prescrire un examen ne signifie pas poser un diagnostic médical. Selon le CNPI, certains examens peuvent être demandés pour documenter plus tôt une situation et éviter une consultation intermédiaire purement administrative, sans transférer vers l’infirmier la responsabilité du diagnostic étiologique.[5]
Le SNPI se montre plus offensif. Le syndicat redoute qu’une réforme reconnue par la loi soit ensuite neutralisée par la réglementation. Il appelle à ne pas « reconstruire, par voie réglementaire, les barrières que la loi a précisément cherché à lever ».[6] Dans cette lecture, la coordination doit sécuriser le parcours, non recréer une validation médicale implicite à chaque étape.
L’Ordre national des infirmiers (ONI), dès la parution du décret de décembre 2025, avait salué une reconnaissance du raisonnement clinique, de la consultation infirmière, du diagnostic infirmier, de la prévention et de la coordination. Il conditionnait toutefois l’effectivité de la réforme aux arrêtés d’application et annonçait une vigilance sur la sécurité des soins, la déontologie et l’intérêt des patients.[7]
La Fédération nationale des infirmiers (FNI) a également salué le décret comme une avancée majeure, tout en rappelant que les moyens, l’application homogène sur le territoire et les textes d’application détermineraient la portée réelle de la réforme.[8] Le SNIIL, dans sa veille de mars puis de juin 2026, insiste sur les besoins concrets des infirmiers libéraux : renouvellement de l’INR, suivi de l’HbA1c, accès direct aux plaies et textes réellement utilisables dans la pratique quotidienne.[9]
Convergence infirmière apporte enfin une précision utile : la consultation infirmière ne se confond pas avec une consultation médicale. Elle repose sur les diagnostics infirmiers, l’évaluation globale de la personne et un plan de soins personnalisé. Le syndicat rappelait aussi, au moment de la publication du décret, que la reconnaissance juridique ne créait pas automatiquement la rémunération de cette consultation.[10]
Les médecins alertent sur la chaîne de responsabilité clinique
Côté médical, la réserve principale ne porte pas uniquement sur la compétence infirmière. Elle concerne l’organisation de la responsabilité. Dans l’argumentaire de la HAS, le Collège de la médecine générale (CMG), le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) et plusieurs conseils nationaux professionnels insistent sur le risque de fragmentation du parcours, sur la nécessité d’un diagnostic médical préalable dans certaines situations et sur l’interprétation des résultats biologiques ou radiologiques.[2]
La FMF a porté la critique la plus visible, mais elle doit être lue comme une position syndicale parmi d’autres. Son titre, publié le 15 juin 2026, a fourni la formule de la controverse : « Le médecin traitant ne peut pas devenir la boîte mail de sécurisation du système ».[11]
Derrière cette image, le sujet est opérationnel. Informer le médecin traitant après une prescription ne suffit pas à définir qui interprète le résultat, qui rappelle le patient, qui oriente vers un spécialiste, qui assure le suivi et dans quels délais. Cette interrogation rejoint une partie des recommandations de la HAS, qui demande des circuits organisés, une traçabilité effective dans le dossier patient et le dossier médical partagé (DMP), ainsi que des délais compatibles avec la continuité des soins.[2][11]
Les biologistes, pharmaciens et radiologues posent des questions voisines. Un ECBU, une créatininémie, une HbA1c, une radiographie thoracique ou un ionogramme ne sont pas de simples lignes d’ordonnance. Ils ouvrent une séquence complète : prélèvement ou réalisation, rendu du résultat, interprétation, décision, adaptation éventuelle, orientation et traçabilité. C’est cette chaîne que l’arrêté final devra sécuriser.
Le bénéfice patient reste à démontrer en vie réelle
La prescription infirmière est défendue au nom d’un objectif largement partagé : réduire les délais, simplifier certaines étapes et mieux mobiliser les compétences disponibles dans un système sous tension. La HAS relève que l’extension des compétences infirmières peut améliorer l’accès et la réactivité de la prise en charge, tout en signalant un risque de fragmentation si l’organisation ne suit pas.[2]
À ce stade, le bénéfice pour les patients reste donc attendu, non démontré. L’arrêté final n’étant pas publié, aucune donnée française en vie réelle ne permet encore de mesurer les effets de cette future liste sur les délais d’accès, les ruptures de suivi, la pertinence des examens, la sécurité des résultats anormaux ou la charge reportée sur les médecins traitants.
La voix des patients reste également partielle dans cette séquence. La HAS a sollicité des associations et organisations d’usagers, dont France Assos Santé, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et Le LIEN. Son argumentaire précise que France Assos Santé n’a pas répondu à la sollicitation, tandis que d’autres contributions ont été intégrées à la consultation. Ce cadrage ne remplace pas une évaluation centrée sur l’expérience patient, les renoncements aux soins et la lisibilité du parcours.[2]
L’avenant 11 finance une partie des nouvelles missions infirmières
Le débat économique a évolué depuis la loi de 2025. L’avenant 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été signé le 31 mars 2026 par l’Assurance maladie, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM), la FNI, le SNIIL et Convergence infirmière. Selon l’Assurance maladie, l’accord représente 500 millions d’euros d’investissement sur la période 2026-2029.[12][14]
L’arrêté du 5 mai 2026 approuvant cet avenant prévoit notamment une revalorisation des lettres-clés AMI et AMX en deux étapes : 3,35 euros à l’issue du délai légal d’entrée en vigueur, puis 3,45 euros au 1er novembre 2027. Il crée aussi de nouvelles consultations infirmières, notamment pour les patients diabétiques de type 2 lors de l’instauration d’un traitement initial par insuline, et pour le suivi après Mon Bilan Prévention.[12][14]
La traduction conventionnelle des nouvelles compétences infirmières est donc engagée, mais elle ne clôt pas le dossier. L’angle mort n’est plus l’existence d’un financement, mais son périmètre : l’avenant 11 valorise certaines consultations, plusieurs actes et des séquences de suivi, sans garantir que chaque temps de prescription, de traçabilité, de réévaluation, d’interprétation indirecte et de coordination sera identifié comme un temps clinique rémunéré.[13][14]
Pour les IDEL, la distinction est déterminante. Prescrire un examen ou un produit de santé ne se limite pas à rédiger une ligne. Il faut évaluer, expliquer, tracer, transmettre, vérifier le retour du résultat, repérer l’anomalie et orienter. Sans reconnaissance de cette charge, la réforme pourrait élargir les responsabilités sans stabiliser les conditions de leur exercice.
L’arrêté final déterminera la portée réelle de la réforme
Le ministère doit désormais arbitrer. Les points les plus sensibles sont connus : maintien ou retrait de certains examens biologiques, place de l’imagerie, périmètre des médicaments, rôle éventuel des IPA, conditions de renouvellement, critères d’alerte, traçabilité dans le DMP, information du médecin traitant, financement du temps clinique et cohérence avec l’arrêté relatif aux actes et soins infirmiers.[1][2]
Ces arbitrages prolongent les zones grises de l’accès direct et des textes d’application. Si le texte final reprend strictement les restrictions proposées par la HAS, une partie des organisations infirmières dénoncera une autonomie inscrite dans la loi puis réduite dans les textes. S’il ouvre largement sans circuits robustes, les organisations médicales, biologiques et pharmaceutiques pointeront un risque de coordination fictive et de responsabilité mal répartie.[16]
L’équilibre proposé par la HAS est exigeant : autoriser davantage, mais seulement dans un cadre où la prescription repose sur une évaluation clinique, des critères d’alerte, une traçabilité opposable et une coopération organisée. Cette position ne règle pas tout. Elle déplace le jugement vers l’application concrète : qui prescrit, dans quel contexte, avec quel outil, selon quel délai de retour, avec quelle rémunération et sous quelle responsabilité.
Pour les patients, la promesse tient à des parcours plus courts, à des renouvellements moins administratifs et à une prévention mieux intégrée. Elle devra être vérifiée. Pour les professionnels, le défi est plus immédiat : transformer une réforme de compétence en organisation de soins lisible, financée et sécurisée. C’est désormais à l’arrêté final, puis aux pratiques de terrain, de dire si la prescription infirmière deviendra un levier de fluidité ou une nouvelle source de zones grises.
Références
[1] Haute Autorité de santé, Avis n° 2026.0033/AC/SBP du 11 juin 2026 du collège de la HAS relatif au projet d’arrêté fixant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les IDE sont autorisés à prescrire ou à renouveler, mis en ligne le 12 juin 2026.
[2] Haute Autorité de santé, Réponse à la saisine de la DGOS : projet d’arrêté fixant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les IDE sont autorisés à prescrire ou à renouveler, adopté le 11 juin 2026 et mis en ligne le 12 juin 2026.
[3] Légifrance, Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, publiée au Journal officiel le 28 juin 2025.
[4] Légifrance, Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier, publié au Journal officiel le 26 décembre 2025.
[5] Conseil national professionnel infirmier, Avis CNPI sur la prescription infirmière, 17 juin 2026.
[6] Syndicat national des professionnels infirmiers, Avis HAS sur la prescription infirmière : fluidifier le parcours des patients ou réduire l’autonomie infirmière ?, 14 juin 2026.
[7] Ordre national des infirmiers, L’Ordre national des infirmiers se félicite de la parution du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, 26 décembre 2025.
[8] Fédération nationale des infirmiers, Publication du décret infirmier au Journal officiel : la FNI salue une avancée majeure, 26 décembre 2025.
[9] Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, Loi infirmière : une réforme qui prend forme, étape après étape, 4 juin 2026.
[10] Convergence infirmière, Publication du décret infirmier : une étape structurante pour l’exercice infirmier et la consultation infirmière, 26 décembre 2025.
[11] Fédération des médecins de France, Le médecin traitant ne peut pas devenir la boîte mail de sécurisation du système, 15 juin 2026.
[12] Assurance maladie, Avenant à la convention des infirmiers libéraux : un accord structurant pour accompagner l’évolution du métier, 31 mars 2026.
[13] Caducee.net, Avenant 11 : un accord signé, un rattrapage encore incomplet pour les infirmières libérales, 1er avril 2026.
[14] Légifrance, Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie, publié au Journal officiel le 6 mai 2026.
[15] Caducee.net, Décret infirmier : consultation, diagnostic et prescription entrent dans le droit, 28 décembre 2025.
[16] Caducee.net, Le projet de décret n’applique pas la loi infirmière, il la corrige, 13 septembre 2025.
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