Avenant 11 : un accord signé, un rattrapage encore incomplet pour les infirmières libérales
À retenir (lecture rapide)
- L’avenant 11 a été signé le 31 mars 2026 entre l’Assurance maladie et les représentants de la profession.[1][2]
- La lettre-clé AMI sera revalorisée de 9,5 % en deux temps, avec 0,20 euro fin 2026 puis 0,10 euro en 2027.[2]
- L’accord crée deux premières consultations infirmières remboursées dès 2026 et en annonce deux autres pour 2028.[2]
- Les syndicats signataires parlent d’une étape utile, mais jugent les montants encore insuffisants au regard des charges et du gel tarifaire.[3][4]
- Le texte devra encore être prolongé par des travaux sur la santé mentale, les suites d’AVC et certaines situations d’urgence.[2]
Un accord signé au terme d’une séquence sous tension
L’issue était attendue, sans être acquise. Ouvertes en juillet 2025 entre la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et les syndicats représentatifs, les négociations conventionnelles autour de l’avenant 11 avaient progressivement cristallisé un double débat : celui de la reconnaissance des nouvelles compétences infirmières, et celui, plus sensible encore, de leur traduction économique dans l’exercice libéral.[5][6]
Mardi 31 mars 2026, l’Assurance maladie a officialisé la signature de l’avenant en le présentant comme un accord « structurant pour accompagner l’évolution du métier ».[2] Dans le même temps, Le Monde rapporte qu’une infirmière libérale devrait percevoir, à l’horizon de la fin 2027, « environ 306 euros mensuels de chiffre d’affaires supplémentaires, soit la somme de 3 700 euros sur une année ».[1]
Ce cadrage financier n’a toutefois pas suffi à dissiper le malaise accumulé pendant la négociation. Plusieurs semaines avant la signature, les négociations conventionnelles ouvertes à l’été 2025 apparaissaient déjà comme un test de cohérence entre reconnaissance réglementaire et soutenabilité économique de l’exercice.[5]
Une revalorisation réelle, mais étalée dans le temps
Le point le plus concret du texte concerne la lettre-clé AMI, qui constitue le socle de rémunération des actes du quotidien. Selon le communiqué de l’Assurance maladie, elle sera revalorisée de 9,5 % en deux étapes : « 20 cts dès novembre 2026 puis 10cts en 2027 ».[2] La même source rappelle que cette lettre-clé « n’avait pas évolué depuis 2009 ».[2]
L’avenant prévoit également, via une majoration spécifique, une hausse de rémunération de 11 % pour la prise en charge des patients les plus dépendants, soit « près de 40 000 » personnes selon l’Assurance maladie.[2] Cette orientation vise à mieux tenir compte de la lourdeur croissante des prises en charge à domicile, dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la pression accrue sur les soins de ville.
Pour autant, cette revalorisation continue d’être lue, dans la profession, à l’aune d’un temps long. Avant l’accord final, la proposition initiale de hausse de 0,15 euro en 2026 puis 0,05 euro en 2027 avait ravivé la colère des organisations représentatives.[6] La Fédération nationale des infirmiers (FNI) jugeait ainsi, dès le 19 février 2026, que la proposition formulée par l’Assurance maladie était « largement insuffisante ».[7]
Des compétences nouvelles enfin traduites dans la convention
Au-delà des tarifs, l’avenant 11 cherche à donner un contenu opérationnel à la loi infirmière adoptée le 27 juin 2025. L’Assurance maladie souligne que le texte permet de « concrétiser avec la profession de manière opérationnelle les mesures prises dans cette loi structurante ».[2]
La mesure la plus emblématique est la création de premières consultations infirmières remboursées. Deux consultations seront ouvertes dès 2026 : l’une pour accompagner l’instauration d’un traitement initial par insuline chez les patients diabétiques de type II, l’autre pour assurer un suivi après un bilan de prévention réalisé aux âges-clés. Deux autres consultations sont annoncées pour 2028.[2]
L’accord prévoit également de nouveaux travaux conventionnels afin d’identifier d’autres motifs de consultation, notamment en matière de santé mentale, de suivi post-AVC et de situations d’urgence.[2] Cette architecture confirme que la consultation infirmière, désormais reconnue juridiquement depuis la réforme de 2025, restait encore à transformer en véritable modèle de prise en charge rémunéré.[8]
Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) insiste d’ailleurs sur ce point. Dans son communiqué du 30 mars, il affirme que l’avenant « acte la reconnaissance de nouvelles compétences, notamment des consultations infirmières, la reconnaissance des compétences dans la prise en charge des plaies et permet leur mise en œuvre dans le cadre de la loi infirmière ».[3]
Une profession entre soulagement tactique et frustration persistante
La signature ne saurait être lue comme une adhésion sans réserve. Le SNIIL écrit nettement que « les revalorisations prévues par ce nouvel avenant ne sont pas à la hauteur des attentes portées par le syndicat et par l’ensemble de la profession ».[3] Le syndicat ajoute néanmoins que le texte constitue « une étape importante ».[3]
Même tonalité du côté de Convergence Infirmière. L’organisation a consulté la profession après un webinaire d’information et indique que 58 % des votants se sont prononcés en faveur de la signature.[4] Ce résultat dit beaucoup de l’état d’esprit du terrain : une majorité accepte l’accord, tout en considérant que le contentieux économique n’est pas soldé.
Cette réserve s’explique par une dégradation plus ancienne de l’équilibre des cabinets. À la mi-février, une enquête relayait déjà la montée d’un « effet ciseau » entre charges de fonctionnement et revenus professionnels.[9] Quelques jours plus tard, Infirmiers.com résumait le malaise en citant des syndicats pour lesquels « le compte n’y est pas » et rappelait que l’avenant « ne répond toujours pas aux réalités économiques des cabinets, ni aux enjeux d’attractivité de la profession ».[10]
Des réactions syndicales entre compromis assumé et rejet frontal
La signature de l’avenant 11 n’a nullement éteint les tensions. Chez les syndicats signataires, le ton est demeuré mesuré, parfois presque défensif. Le SNIIL a ainsi annoncé avoir décidé de signer après une « analyse approfondie », tout en prévenant que les revalorisations prévues « ne sont pas à la hauteur des attentes portées par le syndicat et par l’ensemble de la profession »[11]. Le syndicat considère néanmoins que le texte constitue « une étape importante », en ce qu’il acte la reconnaissance de nouvelles compétences, notamment autour des consultations infirmières et de la prise en charge des plaies[11].
Convergence Infirmière adopte une tonalité voisine. Dans une consultation nationale menée avant la signature, 58 % des infirmières libérales participantes se sont prononcées en faveur du texte, tout en le jugeant « insuffisant »[12]. L’organisation résume ce positionnement en une formule qui dit bien l’état d’esprit d’une partie de la profession : « Cet avenant n’est pas une finalité, mais une étape. Le combat continue »[12]. Du côté de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), la validation de l’accord a été actée plus sobrement encore, par un message bref sur X : « AVENANT N°11: c’est signé ! »[13].
D’autres acteurs ont insisté sur les avancées concrètes contenues dans le texte. L’Union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) estime qu’« un cadre pour la pratique avancée se précise » et voit dans l’accord à la fois des « avancées concrètes » et « une reconnaissance en construction »[14]. Certains représentants professionnels ont également mis en avant, sur les réseaux sociaux, l’accès direct aux pansements courants comme l’un des bénéfices pratiques les plus immédiats de l’avenant.
À l’inverse, le camp opposé à la signature emploie un registre beaucoup plus dur. La présidente de l’Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux (ONSIL), Diane Desobeau, juge que la revalorisation de l’avenant 11, « 10,% étalée sur presque 2 ans d’une lettre clé déjà dérisoire de 3,15 € », n’empêchera ni « les faillites de cabinets » ni les départs de professionnelles hésitant à poursuivre en libéral[15]. Dans un autre message, elle estime que le texte a été « signé beaucoup trop vite » et qu’il aura des « conséquences délétères sur la démographie de la profession infirmière libérale ainsi que sur l’accès aux soins des plus fragiles »[16].
L’exécutif, lui, a choisi de valoriser les gains attendus. Sur X, le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué un accord prévoyant la revalorisation des principaux actes infirmiers de 9,5 %, la création de nouvelles consultations remboursées et un effort financier progressif de 500 millions d’euros sur 2026-2029[17]. Cette lecture volontariste contraste avec la prudence, parfois avec l’amertume, exprimée sur le terrain.
Un texte charnière pour le domicile, mais pas l’aboutissement attendu
L’avenant 11 marque incontestablement un tournant. D’abord parce qu’il réintroduit une dynamique tarifaire sur l’AMI après une très longue période de stagnation. Ensuite parce qu’il inscrit plus clairement les infirmières et infirmiers libéraux dans une logique de suivi clinique, d’éducation thérapeutique, de prévention et de coordination. Enfin parce qu’il ancre davantage l’exercice à domicile dans la transformation du système de soins, alors que l’hôpital se recentre et que la médecine de ville demeure sous tension.[1][2]
Mais ce tournant reste inachevé. C’est, au fond, une avancée qui laisse un goût d’inachevé. L’accord reconnaît des missions nouvelles sans refermer complètement l’écart entre l’élargissement des responsabilités et leur valorisation. Il améliore l’existant, sans effacer seize à dix-sept années de frustration tarifaire selon les référentiels retenus par les organisations professionnelles.[2][6][7]
En somme, l’avenant 11 ouvre une nouvelle séquence plus qu’il ne clôt le débat. Il offre aux infirmières libérales des gains tangibles, une place clinique mieux définie et des perspectives conventionnelles nouvelles. Mais il laisse entière une question qui dépasse ce seul accord : jusqu’où le système est-il prêt à rémunérer, à sa juste mesure, une profession devenue l’un des pivots silencieux du maintien à domicile ?
Références
1. Le Monde, « Les infirmières libérales signent un accord avec l’Assurance-maladie pour revaloriser leurs revenus », 31 mars 2026.
2. Assurance maladie, « Avenant à la convention des infirmiers libéraux : un accord structurant pour accompagner l’évolution du métier », 31 mars 2026.
3. SNIIL, « Avenant 11 : le Sniil fait le choix de la responsabilité », 30 mars 2026.
4. Convergence Infirmière, « Consultation nationale des infirmières libérales : 58 % favorables à la signature de l’avenant, malgré de fortes attentes », 30 mars 2026.
5. Caducee.net, « Revalorisation des infirmières libérales : où en sont les négociations conventionnelles 2025 ? », 16 décembre 2025.
6. Caducee.net, « AMI : la hausse de 15 centimes proposée par la Cnam amplifie la colère des infirmiers libéraux », 21 février 2026.
7. FNI, « La FNI est claire : pas de financement, pas d’avenant », 19 février 2026.
8. Caducee.net, « Consultation infirmière : nouvel acte clinique, quel modèle de prise en charge ? », 28 décembre 2025.
9. Caducee.net, « IDEL : une enquête alerte sur l’effet ciseau économique, à l’heure des négociations avec la CNAM », 18 février 2026.
10. Infirmiers.com, « AMI et consultation infirmière au cœur des négociations avec la CNAM », 23 mars 2026.
11. SNIIL, « Avenant 11 : le Sniil fait le choix de la responsabilité », 30 mars 2026.
12. Convergence Infirmière, « Consultation nationale des infirmières libérales : 58 % favorables à la signature de l’avenant, malgré de fortes attentes », 30 mars 2026.
13. FNI, message publié sur X par le compte officiel du syndicat, « AVENANT N°11: c’est signé ! », 31 mars 2026.
14. UNIPA, message publié sur X par le compte officiel du syndicat, « Aujourd’hui, l’avenant 11 de la convention nationale infirmière a été signé... », 31 mars 2026.
15. Diane Desobeau, message publié sur X, « avenant 11 pas une réussite... », 31 mars 2026.
16. Diane Desobeau, message publié sur X, « L’avenant 11 en l’état a été signé beaucoup trop vite... », 31 mars 2026.
17. Sébastien Lecornu, message publié sur X, « Accord signé ce soir entre les syndicats d’infirmières libérales et l’Assurance maladie ! », 31 mars 2026.
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