Facturation IDEL : l’avenant 11 revalorise les actes et change les cotations infirmières
À retenir (lecture rapide)
• L’avenant 11 a été publié le 6 mai 2026, avec un calendrier d’application étalé jusqu’en 2029.
• L’AMI et l’AMX passeront à 3,35 €, puis à 3,45 € au 1er novembre 2027.
• Les nouvelles consultations infirmières restent conditionnées à l’avis de la HAS et aux paramétrages pratiques.
• Pansements, surveillance et PDSA gagnent des cotations, mais aussi davantage de traçabilité.
• Remplaçants, CPS et logiciels deviennent des points de vigilance pour limiter rejets, corrections et indus.
Une hausse AMI et AMX inscrite dans un calendrier progressif
Le texte était attendu depuis plusieurs mois par les infirmières et infirmiers diplômés d’État libéraux (IDEL). L’arrêté du 5 mai 2026, publié au Journal officiel le 6 mai, approuve l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’Assurance maladie. Le document a été signé le 31 mars 2026 par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM), la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et Convergence Infirmière.[1]
La première mesure visible concerne la revalorisation des lettres-clés AMI et AMX, qui constituent le socle quotidien de nombreuses facturations infirmières. Le texte officiel prévoit que ces deux lettres-clés prendront la valeur de 3,35 € à l’expiration du délai prévu par l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, puis celle de 3,45 € à compter du 1er novembre 2027.[1] L’Assurance maladie résume cette évolution comme une hausse de 9,5 %, en deux étapes, avec « 20 cts dès novembre 2026 puis 10cts en 2027 », et rappelle que la lettre-clé AMI « n’avait pas évolué depuis 2009 ».[2]
Cette hausse ne règle pas à elle seule la question du pouvoir d’achat professionnel, mais elle modifie le point d’équilibre des tournées. Pour les cabinets qui réalisent un volume important d’actes AMI ou AMX, l’effet sera plus direct ; pour ceux dont l’activité repose davantage sur des forfaits, des patients dépendants ou des prises en charge complexes, l’impact dépendra des cumuls, des majorations, des déplacements et du profil de patientèle.
L’Assurance maladie présente l’accord comme un investissement de 500 millions d’euros sur la période 2026-2029 et mentionne une augmentation de 11 % de la rémunération pour la prise en charge des patients les plus dépendants et les situations les plus complexes.[2] La FNI, de son côté, chiffre l’enveloppe globale à 503 millions d’euros et avance un gain moyen de chiffre d’affaires de 4 315 € par an, soit environ 360 € par mois, « selon les profils » et en euros constants.[3] Cette estimation syndicale ne vaut donc pas simulation individuelle : elle peut surestimer ou sous-estimer le bénéfice réel selon la structure d’activité, le poids du bilan de soins infirmiers (BSI), les charges et l’exposition aux nouvelles cotations.
Cette trajectoire tarifaire s’inscrit dans une négociation longue. Dès la fin 2025, les discussions conventionnelles étaient décrites comme un test de cohérence entre la réforme du métier infirmier, les attentes économiques des IDEL et la lisibilité des règles de facturation.[5] La publication au Journal officiel transforme désormais cette séquence de négociation en calendrier opérationnel, sans effacer les incertitudes liées aux dates d’entrée en vigueur.
Des consultations infirmières qui reconnaissent l’expertise clinique
Au-delà de la revalorisation des actes courants, l’avenant 11 traduit dans la convention les évolutions issues de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier. Le préambule du texte officiel indique que ces dispositions « s’inscrivent dans le cadre fixé » par cette loi, qui consacre l’élargissement des compétences infirmières et leur rôle dans le suivi des patients fragiles à domicile.[1] La loi prévoit notamment que l’infirmier « effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier », tout en ouvrant une prescription encadrée de produits de santé et d’examens complémentaires.[4]
La mesure la plus emblématique est la création de consultations infirmières codifiées, même si leur traduction pratique devra être suivie avec prudence. La consultation pour les patients diabétiques de type 2 nouvellement insulino-traités, cotée CIA, est valorisée 20 € en métropole et 21 € dans les départements d’outre-mer et à Mayotte. Le texte précise que cette consultation vise l’éducation thérapeutique, la gestion de l’insulinothérapie, l’appropriation du protocole prescrit, la prévention des complications et les mesures hygiéno-diététiques. Elle est limitée à quatre consultations par patient, non associable à d’autres actes et non facturable pour les patients pris en charge dans le cadre d’un forfait de soins infirmiers ; seuls les frais de déplacement peuvent s’y ajouter.[1]
Une seconde consultation, cotée CIB, concerne le suivi après Mon Bilan Prévention. Elle doit être réalisée dans les six mois suivant le bilan, selon les problématiques identifiées, et son entrée en vigueur est annoncée au 1er juillet 2027, sous réserve des conditions prévues par le texte. Dans les deux cas, l’avenant mentionne la nécessité d’un avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS) pour la mise en œuvre.[1]
Ces précautions ne sont pas de simples détails juridiques. Tant que les avis, les listes d’actes, les recommandations et les paramètres logiciels ne sont pas stabilisés, les cabinets ne peuvent pas convertir automatiquement ces consultations en recettes nouvelles. L’avancée est réelle, mais elle reste suspendue à une mécanique d’application qui devra être suivie acte par acte.
Cette reconnaissance conventionnelle ouvre néanmoins une perspective différente pour les IDEL : la valeur ne porte plus seulement sur l’exécution d’un soin, mais aussi sur l’évaluation, l’éducation, la prévention et l’orientation. L’Assurance maladie y voit un levier pour « mieux valoriser l’expertise des infirmiers en termes d’éducation à la santé » et annonce de nouveaux travaux sur d’autres motifs de consultation, notamment la santé mentale, l’hospitalisation post-AVC et certaines situations d’urgence.[2]
Plaies et surveillance : la NGAP devient plus clinique
Le texte ajoute ou précise plusieurs actes qui traduisent une évolution de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L’accès direct aux infirmiers pour le traitement de plaies non chirurgicales est prévu à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de la modification de la liste des actes et prestations. Cette mesure vise à réduire les allers-retours avec le médecin traitant pour certaines situations, tout en renforçant la responsabilité d’évaluation clinique des IDEL.[1]
Dès la publication de l’avenant, sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations, l’acte « autre pansement » est aussi mieux tracé par une cotation AMI 2,02. Le texte distingue désormais deux catégories : le « pansement de plaie(s) non chirurgicale(s) » et le « pansement de plaie(s) chirurgicale(s) simple(s) ».[1] Cette précision, très technique en apparence, participe au même mouvement : rendre la NGAP plus lisible, mais aussi plus contrôlable.
L’avenant crée également un bilan annuel de plaie, coté AMI 3,48, ainsi que de nouvelles cotations de surveillance. La surveillance clinique et thérapeutique globale hebdomadaire est fixée à AMI 3,77 à compter du 1er janvier 2028, tandis que la surveillance en situation aiguë est cotée AMI 1,49. L’administration et la surveillance d’une thérapeutique orale au domicile, lorsqu’elles répondent aux conditions prévues, sont valorisées AMI 1,48.[1]
Ces évolutions ne doivent pas être lues comme une simple addition d’actes. Elles déplacent le centre de gravité de la facturation vers une logique de suivi : repérer une dégradation, sécuriser un traitement, documenter une situation clinique, puis coder l’acte avec une précision suffisante pour éviter les divergences d’interprétation. Le lien avec la question des indus et de la lisibilité des règles de facturation est direct : plus la nomenclature s’enrichit, plus la sécurité administrative devient une condition de la sécurité économique des cabinets.[6]
Soins non programmés : les IDEL entrent davantage dans la réponse de proximité
Le volet des soins non programmés suit la même logique de reconnaissance encadrée. L’avenant prévoit une participation volontaire des infirmiers à la permanence des soins ambulatoires (PDSA), via des périodes d’astreinte de quatre heures rémunérées 52 €. Une majoration MIR de 15 € est également prévue pour une intervention à domicile sollicitée par la régulation, dans les conditions définies par le texte, avec une limite de 20 majorations par semaine et par infirmier.[1]
Ce dispositif peut renforcer la place des IDEL dans la réponse de proximité, en particulier dans les territoires où l’accès médical rapide demeure sous tension. Mais il ne se résume pas à une prime. Il suppose des organisations locales lisibles, une coordination avec la régulation, un retour d’information après intervention et une facturation techniquement conforme. Là encore, la valorisation nouvelle s’accompagne d’une exigence de traçabilité.
Pour les cabinets, l’enjeu sera d’évaluer si cette participation s’intègre réellement dans l’organisation quotidienne. Une astreinte rémunérée ne compense pas toujours la désorganisation d’une tournée, la fatigue supplémentaire ou les contraintes familiales. Le texte ouvre donc une porte ; les territoires, les agences régionales de santé (ARS), les caisses et les professionnels devront encore déterminer si elle se traduit en dispositif robuste.
Remplaçants, CPS et logiciels : la sécurisation alourdit l’exercice
L’un des apports les moins visibles, mais parmi les plus structurants pour le quotidien des cabinets, concerne la traçabilité de la facturation. Cette sécurisation peut protéger les professionnels contre des interprétations divergentes de la nomenclature ; elle peut aussi accroître la charge administrative, notamment dans les petits cabinets et dans les zones où le remplacement conditionne la continuité des soins.
L’avenant encadre plus strictement l’activité des remplaçants : le remplacé doit s’assurer de l’autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre des infirmiers, le remplaçant doit utiliser sa propre carte de professionnel de santé (CPS), et les actes réalisés pendant le remplacement doivent être facturés au moyen de cette CPS personnelle.[1]
Le texte précise que l’infirmier remplacé et le remplaçant sont solidairement responsables de la facturation effectuée durant le remplacement, chacun répondant des irrégularités relevant de sa propre activité. Les indus sont récupérés auprès des titulaires. Cette architecture vise à mieux identifier l’auteur effectif des actes, mais elle impose aussi aux cabinets une rigueur accrue dans la gestion des contrats, des périodes de remplacement, des autorisations ordinales et des justificatifs transmis aux caisses.[1]
À compter de 2027, un accompagnement obligatoire à la NGAP doit être mis en place pour les remplaçants qui ne justifient pas d’une formation préalable équivalente. L’activité des remplaçants sera également plafonnée : la règle générale prévoit qu’elle ne pourra pas excéder 40 % de l’activité totale à compter de 2028, après une période d’observation en 2027, puis 30 % à compter du 1er janvier 2029, sauf maintien éventuel du seuil de 40 % par les partenaires conventionnels. Des règles particulières sont prévues, notamment pour les cabinets isolés, les infirmiers de plus de 63 ans et les situations de cumul emploi-retraite.[1]
La sécurisation passe aussi par les outils. L’avenant crée un observatoire conventionnel des logiciels de facturation, chargé notamment de suivre les tarifs pratiqués par les éditeurs, le respect du cahier des charges, la portabilité des données, l’interopérabilité, la mobilité et la conformité aux exigences conventionnelles.[1] Ce point est central pour les IDEL : la nouvelle nomenclature ne produira ses effets que si les logiciels de cotation, de télétransmission et d’aide à la facturation intègrent rapidement les nouvelles règles. À l’inverse, un décalage entre le texte, les mises à jour logicielles et les pratiques de terrain pourrait exposer les professionnels à des rejets, des corrections ou des indus.
Un compromis signé, mais une profession encore en attente
La publication de l’avenant 11 ne clôt pas le débat professionnel. Elle le déplace. Le SNIIL, signataire, écrit que les revalorisations prévues « ne sont pas à la hauteur des attentes portées par le syndicat et par l’ensemble de la profession », tout en considérant que l’avenant constitue « une étape importante » parce qu’il acte la reconnaissance de nouvelles compétences, des consultations infirmières, de la prise en charge des plaies et des mesures de sécurisation de l’exercice libéral.[7]
Cette réserve explique la tonalité contrastée du terrain. L’accord donne des repères tarifaires nouveaux, mais il arrive après des années de tension autour du niveau des honoraires, des charges, des déplacements, de la démographie professionnelle et de la complexité administrative. Les discussions antérieures sur la revalorisation des infirmières libérales et le calendrier conventionnel 2025 avaient déjà montré que la signature d’un avenant ne suffirait pas à solder l’ensemble des griefs.[5]
Pour les IDEL, le changement immédiat consiste donc à anticiper : vérifier les dates d’entrée en vigueur, suivre les avis de la HAS, mettre à jour les logiciels, former les remplaçants, revoir les procédures internes de facturation et identifier les actes susceptibles d’être nouvellement valorisés dans leur patientèle. Cette phase d’appropriation sera déterminante, car les cabinets ne tireront pas tous le même bénéfice de l’avenant : les profils très exposés aux AMI et AMX ne se trouveront pas dans la même situation que les équipes centrées sur les BSI, les soins lourds ou les territoires où le recours au remplacement est fréquent.
La signature de l’avenant 11, décrite comme un rattrapage encore incomplet pour les infirmières libérales, ouvre ainsi une phase moins visible que la négociation, mais décisive : celle de l’appropriation concrète par les cabinets.[8]
Une nouvelle grammaire de la facturation IDEL
L’avenant 11 installe une nouvelle grammaire conventionnelle. Les lettres-clés AMI et AMX augmentent, mais la portée du texte tient surtout à l’articulation entre compétences cliniques, cotations nouvelles et traçabilité administrative. La consultation infirmière, les soins non programmés, l’accès direct aux plaies, la surveillance clinique et l’encadrement des remplaçants dessinent une profession plus reconnue, mais aussi plus exposée à l’exigence de preuve.
Pour les cabinets libéraux, la ligne de conduite sera double. D’un côté, saisir les nouvelles valorisations lorsqu’elles correspondent réellement aux prises en charge réalisées. De l’autre, documenter plus finement les actes, les situations cliniques, les remplacements et les flux de facturation. À défaut, la promesse économique de l’avenant pourrait se heurter à la même difficulté que les réformes précédentes : transformer une avancée conventionnelle en sécurité de terrain.
La formule est simple, mais exigeante : la valorisation progresse, à condition que l’acte soit correctement documenté, codé et télétransmis.
Références
2. Assurance maladie, « Avenant à la convention des infirmiers libéraux : un accord structurant pour accompagner l’évolution du métier », 31 mars 2026.
3. FNI, « Avenant n° 11 : les principales mesures », 2 avril 2026.
4. Journal officiel / Légifrance, « Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier », 28 juin 2025.
5. Caducee.net, « Revalorisation des infirmières libérales : où en sont les négociations conventionnelles 2025 ? », 16 décembre 2025.
6. Caducee.net, « Prescriptions mal rédigées : l’assurance maladie et les infirmières libérales s’engagent pour réduire les indus », 2 décembre 2024.
7. SNIIL, « Avenant 11 : le Sniil fait le choix de la responsabilité », 30 mars 2026.
8. Caducee.net, « Avenant 11 : un accord signé, un rattrapage encore incomplet pour les infirmières libérales », 1er avril 2026.
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