«Le projet de décret n’applique pas la loi #infirmière, il la corrige»

La réforme infirmière, portée par la loi du 27 juin 2025, visait à donner un cadre inédit aux missions et à l’autonomie de la profession. Pourtant, le projet de décret d’application en cours de concertation est perçu par le SNPI comme un texte qui réduit la portée de cette avancée et risque d’en limiter l’impact. Le syndicat pointe trois omissions majeures : l’absence d’accès direct clair pour les patients, une définition imprécise des soins relationnels et une restriction du droit de prescription, en retrait par rapport à la loi.

Une loi votée comme un tournant pour la profession

Publiée au Journal officiel le 28 juin, la loi redéfinit pour la première fois le rôle des 700 000 infirmiers de France. Sept missions socles sont inscrites dans le Code de la santé publique : soins préventifs, curatifs, palliatifs et relationnels, orientation des patients, participation aux soins de premier recours en accès direct, actions de prévention et de formation, et contribution à la recherche.

Cette reconnaissance s’accompagne d’une ouverture encadrée du droit de prescription et d’une clarification des consultations infirmières, sorties du champ de l’exercice illégal de la médecine. L’Ordre national des infirmiers avait salué un « tournant historique », appelant à une mise en œuvre rapide.

Le projet de décret : des avancées techniques mais des silences majeurs

Transmis par le ministère de la Santé fin septembre, le texte précise l’activité infirmière : analyse, organisation, réalisation et évaluation des soins. Il introduit la traçabilité, le suivi des parcours et définit pour la première fois la consultation infirmière comme une démarche clinique structurée. Des points salués pour leur modernisation.

Accès direct : malgré la loi, rien n’indique qu’un patient puisse consulter une infirmière sans prescription médicale.

« C’est comme construire une maison sans porte d’entrée. » — Thierry Amouroux, porte-parole du SNPI

Orientation : le rôle d’accompagnement des patients est réduit à des termes administratifs tels que « coordination » ou « planification ».

Soins relationnels : la loi renvoie leur définition au décret, qui se contente d’une mention sans contenu.

« Les invisibiliser, c’est nier ce qui fait la spécificité du métier. » — Thierry Amouroux

Prescription : formulée comme limitée au « domaine infirmier », une approche jugée floue et réductrice.

Délégation : introduction d’une délégation d’actes vers des aides-soignants ou auxiliaires, option absente de la loi et controversée au regard de la sécurité des patients.

Quelles perspectives pour les soignants et les patients ?

En l’état, le décret moderniserait le cadre réglementaire sans répondre pleinement aux défis d’accès aux soins, notamment pour les millions de Français sans médecin traitant. Les zones rurales et les patients chroniques risquent de rester confrontés aux mêmes obstacles.

À l’inverse, la traçabilité renforcée et la définition de la consultation infirmière pourraient améliorer la qualité des pratiques et la coordination des parcours. La concertation en cours et l’examen par le Conseil d’État laissent la porte ouverte à des amendements.

Comparatif loi–décret : points clés et enjeux

Prochaines étapes

Le texte doit encore être examiné par le Conseil d’État. Plusieurs arrêtés complémentaires sont attendus, notamment pour préciser la liste des prescriptions autorisées et les conditions des consultations infirmières.

Ces décisions réglementaires détermineront dans quelle mesure la réforme se traduira concrètement dans la pratique quotidienne des soignants.