Ordonnances des médecins hors convention : un déremboursement effectif en 2027 ?
Le texte adopté en commission et son calendrier
La commission des Affaires sociales de l’Assemblée a validé un article additionnel complétant l’article L.162-5-10 du Code de la Sécurité sociale. La formulation votée en commission est explicite : « Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie. » La disposition « entre en vigueur le 1er janvier 2027 ».[4]
En séance publique, le même dispositif a été redéposé « après l’article 26 » par plusieurs députés. Les versions d’amendements publiées portent la même formule et le même calendrier d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027.[1][2]
Les auteurs rappellent que les médecins non conventionnés « étaient 927 en 2024 ». Le rapporteur Thibault Bazin met en avant « un enjeu de responsabilisation des prescripteurs ».[4]
Qui est concerné et comment les patients sont remboursés aujourd’hui
Aujourd’hui, une ordonnance émise par un médecin en secteur 3 est « remboursée exactement dans les mêmes conditions que celle d’un médecin en secteur 1 ».[5] En revanche, les consultations de ces praticiens ne donnent lieu qu’au « tarif d’autorité », soit « de 0,43 € à 0,61 € » chez le généraliste et « de 0,85 € à 1,22 € » chez le spécialiste, quelle que soit la note finale.[5][6]
À horizon 2027, si la mesure est confirmée, les prescriptions issues d’un médecin non conventionné ne seraient plus prises en charge par l’Assurance maladie, avec des effets possibles sur le reste à charge des patients et sur l’organisation au comptoir (tiers payant AMO impossible, vérification du statut du prescripteur). Pour aller plus loin, lire nos analyses sur les dépassements d’honoraires et sur le plan d’économies 2026 ainsi que notre suivi des déserts médicaux.
Un instrument d’incitation au conventionnement
La CNAM avait inscrit cette piste dans son rapport « Charges et produits » 2025. « La Caisse nationale d’assurance-maladie suggère de ne plus rembourser les prescriptions médicales des praticiens de secteur 3 », présentée comme une « clarification nécessaire ».[9] L’argumentaire parlementaire poursuit cette logique d’alignement : rétablir une cohérence entre absence de conventionnement et absence de remboursement des actes prescrits à l’issue de ces consultations.[1][2][7]
Cette stratégie s’inscrit dans un contexte de régulation budgétaire et de tensions d’accès aux soins. Pour mémoire, lire nos décryptages sur le plan d’économies 2026 et le débat sur les déserts médicaux.
Réactions et controverses : syndicats et soignants en première ligne
Le Dr Jérôme Marty (UFML-S) juge la mesure « gravissime », y voyant une porte ouverte au pouvoir des assurances privées sur les praticiens.[10] Il rappelle l’opposition constante du syndicat depuis la première proposition de la CNAM à l’été 2024.[11] En séance, le rapporteur Thibault Bazin a défendu « un enjeu de responsabilisation des prescripteurs » et la volonté « d’inciter beaucoup plus fortement les médecins à entrer dans cette démarche de conventionnement ».[4]
Sur X, des soignants interrogent la cohérence du système. La psychiatre @BouAriZh interpelle : « L’affiliation à la sécurité sociale n’est-elle pas obligatoire ? […] les patients cotisent tous, mais n’ont pas droit au remboursement minimum si médecin déconventionné ? »[12] La dentiste @Alex_mnvv souligne le dilemme : « Un assuré qui cotise […] et qui déciderait d’aller chez un médecin non conventionné ne bénéficierait pas du remboursement alors même qu’il cotise ».[13] De son côté, la chirurgienne @doctalons, en secteur 3, affirme : « Je pratique les mêmes dépassements qu’un secteur 2 mais je ne perçois rien de la Sécu […] Je coûte moins cher qu’un S2 ! »[14]
Un parcours parlementaire à suivre de près
La mesure n’est pas intégrée au texte de base discuté en hémicycle, le PLFSS ayant été rejeté par la commission le 31 octobre. Elle pourrait être insérée si l’un des amendements identiques est adopté en séance à l’Assemblée, puis confirmée au Sénat. Au 5 novembre 2025, l’issue demeure ouverte.[3][1][2]
Références
[1] Assemblée nationale, Amendement n° 2534 au PLFSS 2026 (séance publique, « AN ») — Après l’article 26 : « Les produits de santé, les actes et les prestations… », entrée en vigueur « 1er janvier 2027 ». 2 novembre 2025. Lien
[2] Assemblée nationale, Amendement n° 2329 au PLFSS 2026 (séance publique, « AN ») — Après l’article 26 : dispositif identique et calendrier. 31 octobre 2025. Lien
[3] Vie-publique.fr, « PLFSS 2026 : où en est-on ? » — « Le texte avait été rejeté par la commission des affaires sociales le 31 octobre » et « du 4 au 12 novembre, débat en hémicycle ». 4 novembre 2025. Lien
[4] Assemblée nationale, Amendement n° AS1768 (Commission des affaires sociales) — Adopté le 29 octobre 2025 : citation exacte et date d’entrée en vigueur. Lien
[5] Le Quotidien du Médecin, « 927 médecins non conventionnés, leurs prescriptions bientôt déremboursées par la Sécu ? » Loan Tranthimy, 3 novembre 2025. Lien
[6] Service-public.fr, « Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non) ? » — « Vérifié le 22 décembre 2024 ». Lien
[7] Egora, « Le déremboursement des prescriptions des médecins en secteur 3 voté en commission », 30 octobre 2025. Lien
[8] Doctissimo, « … l’Assemblée nationale vote en toute discrétion un déremboursement des prescriptions… dès 2027 », 1 novembre 2025. Lien
[9] Le Monde, « Une proposition-choc de l’Assurance-maladie pour contraindre les médecins déconventionnés à rentrer dans le rang », 26 juillet 2024. Lien
[10] UFML-S / Jérôme Marty, interventions publiques et prises de position, été 2024–automne 2025. Voir notamment Le Parisien, 12 juillet 2024 : « Les prescriptions de médecins déconventionnés bientôt non remboursées ? “Nous attaquerons l’Assurance maladie” ». Lien
[11] Le Parisien, « L’Assurance maladie veut dérembourser les prescriptions des médecins déconventionnés » — chiffres CNAM « 575 généralistes et 215 spécialistes ». 12 juillet 2024. Lien
[12] @BouAriZh, post public sur X, 30 octobre 2025. Lien
[13] @Alex_mnvv, post public sur X, 27 août 2025. Lien
[14] @doctalons, posts publics sur X, 26 et 30 octobre 2025. Lien 1 ; Lien 2
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