PLFSS 2026 : les députés enterrent la surcotisation des dépassements d’honoraires

La « surcotisation » visant les revenus issus des dépassements d’honoraires et de l’activité non conventionnée a été supprimée à l’Assemblée nationale lors des séances des 8 et 9 novembre 2025. L’exécutif évoque désormais des pistes de régulation alternatives ; leur périmètre comme leur calendrier restent à préciser. D’ici là, le cadre actuel demeure et les acteurs s’ajustent.

Une majoration de 13% 

L’article 26 projetait d’assujettir les dépassements d’honoraires et les revenus tirés d’une activité non conventionnée à une cotisation additionnelle, en renvoyant à un texte réglementaire la fixation du taux et l’extension du champ des redevables. Le Sénat acte aujourd’hui son statut d’« Article 26 (supprimé) » et en rappelle l’économie générale. ^[1]

À ce stade, seule subsiste la contribution existante de 3,25 % appliquée aux revenus de dépassements et hors convention. Le dispositif supprimé entendait la majorer ; certaines propositions visaient même à « porter à 13 % » la surcotisation afin d’en renforcer l’effet dissuasif. ^[2][3]

Une suppression votée en hémicycle, après des réserves en commission

En séance publique, l’adoption d’amendements de suppression a abouti au retrait de l’article 26 du PLFSS 2026. Les députés ont rejeté la surcotisation visant les dépassements d’honoraires et l’activité non conventionnée.

Jean-François Rousset (Ensemble pour la République), auteur d’un récent rapport parlementaire très commenté, anticipe un enchaînement défavorable : « Si l'on fait ça, les médecins vont augmenter leurs dépassements et les mutuelles vont, à la sortie, augmenter les tarifs de leurs contrats et, à la fin, c'est les usagers qui vont être pénalisés. » Même diagnostic pour Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine), coauteur du rapport, pour qui une surcotisation « retomberait nécessairement sur les patients ».^[4]

Éric Ciotti a, lui aussi, alerté sur un risque de fermetures de cabinets. Selon lui, « 20 % des spécialistes manquent déjà dans nos campagnes, cette surcotisation va les pousser à fermer leur cabinet secondaire, à se replier sur Paris ou à fuir vers la médecine esthétique. » Il estime en outre que la mesure provoquerait « une augmentation des dépassements d'honoraires » alors même que l’exécutif cherche à les contenir. Le député UDR dit refuser « cette logique confiscatoire » qui « condamne des millions de Français à une médecine au rabais ».^[4]

Les signaux d’alerte étaient apparus en commission des Affaires sociales : texte jugé fragile techniquement et juridiquement. « Mal écrit, bancal et potentiellement inconstitutionnel », a fustigé Thibault Bazin (LR), rapporteur général, cité par Le Quotidien du Médecin. ^[5]

Des tensions structurelles : volumes de dépassements et cadrage budgétaire

Le débat s’inscrit dans une dynamique de hausse des dépassements depuis 2019, évalués à 4,3 milliards d’euros en 2024 par le HCAAM (Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie). Voir notre analyse détaillée sur Caducee : dépassements d’honoraires : abus ou juste compensation ?. ^[6]

En parallèle, l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) pour 2026 est annoncé à 270,4 Md€ ( 1,6 %). Ce cadrage macroéconomique irrigue les arbitrages sur l’exercice libéral et la régulation tarifaire. Lire aussi : l’ONDAM 2026 augure d’une cure d’austérité pour la santé. ^[7]

Pour mémoire, les obligations d’information du patient en cas de dépassement — devis écrit au-delà de 70 €, transparence des tarifs — restent en vigueur, de même que les engagements au sein de l’OPTAM (Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée). Repères pratiques : nouvelles obligations d’information des patients. ^[8]

Professionnels, complémentaires, patients : lignes de fracture et prudence de mise

La CSMF a dénoncé une approche par la surtaxation, redoutant une insécurité économique et un recul d’attractivité pour l’exercice libéral. ^[9] Sur le terrain parlementaire, des amendements ont plaidé pour un traitement « dans le cadre conventionnel », avec un délai de six mois pour définir les dépassements abusifs et réviser les contrats responsables. ^[10]

Sur le versant assurantiel, les restes à charge et l’architecture des garanties demeurent sensibles alors que les complémentaires ajustent leurs offres. Dans un tel contexte, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : la mise en musique d’alternatives devra concilier pertinence économique et acceptabilité clinique. ^[7]

Quelles suites institutionnelles et opérationnelles ?

Procédurellement, la suppression adoptée par l’Assemblée nationale peut être confirmée ou revisitée par le Sénat, puis en Commission mixte paritaire (CMP). À ce stade, la commission des Affaires sociales du Sénat propose de maintenir la suppression. ^[1][11]

Sur le fond, le ministère évoque l’ouverture de discussions de régulation : consolidation des dispositifs conventionnels (OPTAM/OPTAM-CO), ciblage des pratiques jugées abusives, ajustements possibles du cadre des complémentaires. Ces pistes restent à documenter et à chiffrer, avec une attention portée aux effets de bord.

À l’horizon 2027, un chantier connexe pourrait rebattre les cartes : le déremboursement des prescriptions émanant de médecins non conventionnés, susceptible de modifier les incitations. À lire : ordonnances des médecins hors convention : un déremboursement effectif en 2027 ?. ^[12]

Références

1. Sénat — Rapport PLFSS 2026, Article 26 (supprimé) : renforcer la taxation des dépassements d’honoraires (dossier commission) — consulté le 16/11/2025. https://www.senat.fr/rap/l25-131-22/l25-131-220.html
2. AGIPI — Une surcotisation sur les dépassements d’honoraires — 24/10/2025. https://www.agipi.com/actu-pro-semaine/une-surcotisation-sur-les-depassements-dhonoraires/
3. Assemblée nationale — Amendement AS349 (PDF) — 20/10/2025 : « porter à 13 % ». https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/CION-SOC/AS349.pdf
4. Egora — Dépassements d’honoraires : les députés rejettent la surcotisation — 10/11/2025. https://www.egora.fr/actus-pro/remuneration/depassements-dhonoraires-les-deputes-rejettent-la-surcotisation
5. Le Quotidien du Médecin — Faut-il surtaxer les dépassements d’honoraires ? L’article 26 enflamme les députés — 30/10/2025. https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal-soins-de-ville/assurance-maladie/faut-il-surtaxer-les-depassements-dhonoraires-larticle-26-enflamme-les-deputes-et-inquiete-les
6. Caducee.net — Dépassements d’honoraires : abus ou juste compensation ? — 10/10/2025. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16664/depassements-d-honoraires-abus-ou-juste-compensation.html
7. Caducee.net — L’ONDAM 2026 augure d’une cure d’austérité pour la santé — 17/10/2025. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16673/l-ondam-2026-augure-d-une-cure-d-austerite-pour-la-sante.html
8. Caducee.net — Nouvelles obligations d’information des patients à compter du 1er juillet — 03/07/2018. https://www.caducee.net/actualite-medicale/13975/nouvelles-obligations-en-matiere-d-information-des-patients-a-compter-du-1er-juillet.html
9. CSMF — PLFSS 2026 : la CSMF dit STOP à l’asphyxie — 21/10/2025. https://www.csmf.org/actualites/plfss-2026-la-csmf-dit-stop-a-lasphyxie-de-la-medecine-liberale/
10. Assemblée nationale — Amendement AS291 (PDF) — 20/10/2025 : « traiter dans le cadre conventionnel » et calendrier de six mois. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/CION-SOC/AS291.pdf
11. Sénat — Dossier PLFSS 2026 (rapport) — consulté le 16/11/2025. https://www.senat.fr/rap/l25-131-21/l25-131-21.html
12. Caducee.net — Ordonnances des médecins hors convention : un déremboursement effectif en 2027 ? — 05/11/2025. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16685/ordonnances-des-medecins-hors-convention-un-deremboursement-effectif-en-2027.html