PLFSS 2026 : dernières mesures pour les soignants avant le vote

Au 7 décembre 2025, l’Assemblée nationale a bouclé l’essentiel de la nouvelle lecture du PLFSS 2026. À la veille du vote solennel annoncé le 9 décembre, plusieurs points sont désormais tranchés — dont le rétablissement et l’adoption de l’article 26 — tandis que d’autres demeurent en débat (article 26 bis, vaccination en cabinet). Revue approfondie et sourcée, à destination des professionnels de santé.

Franchises gelées, mais recettes renforcées

Le gouvernement a confirmé le 5 décembre qu’« il n’y aura pas d’augmentation des franchises médicales », refermant l’hypothèse d’un doublement évoqué en amont^[1][2]. En parallèle, la trajectoire de financement s’appuie sur une contribution exceptionnelle visant les organismes complémentaires santé, de l’ordre de 1 à 1,1 Md€, validée à l’Assemblée début décembre^[3][4]. Les mutuelles alertent déjà sur d’éventuelles hausses de cotisations dès 2026.

dmp et mon espace santé : obligations durcies et barème de sanctions

Les articles 30–31 renforcent l’obligation d’alimenter et de consulter le Dossier médical partagé (DMP) via mon espace santé (MES). Le dispositif prévoit des sanctions administratives « jusqu’à 2 500 € par manquement » pour un praticien (plafond 10 000 € par an) et « 25 000 € par manquement » pour un établissement (plafond 100 000 € par an)^[5][6][7]. Les textes d’application préciseront le périmètre documentaire (comptes-rendus, prescriptions, résultats), les cas d’exemption et les modalités de contrôle. Décryptage pro sur caducee.net.

article 26 adopté : la « surtaxation » des dépassements fait son retour

L’Assemblée nationale a rétabli et adopté l’article 26 en nouvelle lecture, le 5 décembre 2025 (scrutin public n° 4650). Résultat : 107 pour, 97 contre, 42 abstentions^[20]. Le dispositif vise les dépassements d’honoraires et réactive une logique de contribution supplémentaire sur ces revenus, supprimée en novembre puis réintroduite en séance. Les contours exacts dépendront des textes d’application, mais l’orientation budgétaire est désormais actée. Mise en contexte sur caducee.net.

article 24 supprimé : pas de pouvoir général de baisse unilatérale par l’uncam

Le Sénat a refusé d’attribuer à l’Assurance maladie un pouvoir de baisse unilatérale des tarifs (article 24), disposition qu’il a supprimée le 24 novembre 2025^[13][14]. À ce stade, l’Assemblée ne l’a pas rétablie. Le contraste est net avec l’adoption de l’article 26 : renoncement au rabot unilatéral, mais feu vert à une contribution ciblée sur les dépassements ; une ligne de crête assumée par la majorité. Voir aussi la section « du “rabot” unilatéral à la mise à jour encadrée » pour l’articulation avec 26 ter/quater.

article 26 bis : non-remboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 – statut actualisé

L’article 26 bis — non-remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3) à compter du 1er janvier 2027 — a été rétabli et adopté en nouvelle lecture le 5 décembre 2025, par l’adoption des amendements identiques n° 413 et n° 938 (résultat du scrutin : 107 pour, 97 contre ; 246 votants, 204 exprimés). En conséquence, l’article 26 bis est rétabli^[18][21]. Le dispositif complète l’article 26 et vise, selon l’exposé sommaire, à corriger « l’incohérence » entre le non-remboursement de la consultation en secteur 3 et le remboursement des prescriptions.

articles 26 ter et 26 quater : révision régulière de la ccam et « filet » réglementaire en cas d’échec des négo

La commission des affaires sociales du Sénat a contesté ces articles au nom du respect du dialogue conventionnel ; côté Assemblée, la nouvelle lecture maintient l’objectif d’une mise à jour régulière de la CCAM avec, en cas d’échec des négociations dans un délai de six mois, une décision par voie réglementaire sur proposition du directeur de l’UNCAM. À la date de publication, l’architecture demeure discutée mais le principe du filet est largement soutenu^[19][11].

du « rabot » unilatéral à la mise à jour encadrée : articuler l’article 24 avec 26 ter/quater

Pris ensemble, ces dispositifs dessinent la ligne de crête retenue par le Parlement :

• Ce qui a été écarté (art. 24) : un pouvoir direct et général de baisse unilatérale des tarifs par l’UNCAM dans des secteurs réputés « à rentabilité excessive ». Le « rabot » automatique a été supprimé par le Sénat^[13][14].
• Ce qui est privilégié (26 ter/quater) : une actualisation de la CCAM d’abord par la négociation, puis, à défaut au bout de 6 mois, par une décision réglementaire bornée au périmètre technique (inscription, révision ou retrait d’actes) et adossée à une proposition du directeur de l’UNCAM^[19][11].

Autrement dit, la majorité renonce au rabot unilatéral (24) mais assume un filet procédural (26 ter/quater) pour débloquer les révisions quand les négociations patinent. Ce choix cherche un équilibre entre prévisibilité pour les équipes et capacité d’ajustement de la dépense, sans passer par une baisse sèche immédiate. Ceinture et bretelles plutôt que coup de hache.

vaccination en cabinet

Supprimée par le Sénat fin novembre, la faculté de détenir des vaccins en cabinet fait l’objet d’amendements et sous-amendements de rétablissement à l’Assemblée. Le schéma discuté autoriserait, à titre encadré, la détention par les médecins — et, dans certaines versions, par infirmiers et sages-femmes — pour administration immédiate au patient. Décision attendue dans la dernière ligne droite^[11][9][10].

ondam 2026 : progression minimale en ville

La trajectoire arrêtée à ce stade fixe un ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) à +1,6 % (270,4 Md€), avec un sous-ONDAM hôpital à +2,4 % et un sous-ONDAM médecine de ville limité à +0,9 % en 2026^[1][12]. Autrement dit, la marge de manœuvre s’annonce étroite en ville — de quoi donner du fil à retordre aux négociations conventionnelles. Mise en perspective macro sur caducee.net.

calendrier immédiat

Le vote solennel de l’ensemble du PLFSS 2026 est programmé à l’Assemblée le 9 décembre 2025, avant l’achèvement de la navette et, le cas échéant, la promulgation d’ici la fin de l’année^[1].

Références

^[1] Vie-publique, « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 », consulté le 5–7 déc. 2025. https://www.vie-publique.fr/loi/300445-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-2026-retraites-plfss

^[2] Le Monde, live politique, « Le gouvernement assure qu’il n’y aura pas d’augmentation des franchises médicales », 5 déc. 2025. https://www.lemonde.fr/politique/live/2025/12/05/budget-2026-le-gouvernement-assure-qu-il-n-y-aura-pas-d-augmentation-des-franchises-medicales-les-discussions-sur-le-budget-de-la-secu-se-poursuivent_6656087_823448.html

^[3] Public Sénat, « Le Sénat rétablit la taxe d’un milliard d’euros sur les mutuelles », 20 nov. 2025. https://www.publicsenat.fr/actualites/sante/le-senat-retablit-la-taxe-dun-milliard-d-euros-sur-les-mutuelles-dans-le-budget-2026-de-la-securite-sociale

^[4] Viva Magazine, « PLFSS 2026 : les députés valident la taxe d’un milliard d’euros sur les mutuelles », 3 déc. 2025. https://www.vivamagazine.fr/plfss-2026-les-deputes-valident-finalement-la-taxe-dun-milliard-d-euros-sur-les-mutuelles/

^[5] caducee.net, « DMP obligatoire : le PLFSS 2026 introduit des amendes jusqu’à 2 500 € », 19 oct. 2025. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16676/dmp-obligatoire-le-plfss-2026-introduit-des-amendes-jusqu-a-2-500.html

^[6] Le Quotidien du Médecin, « PLFSS 2026 : jusqu’à 2 500 euros d’amende par manquement… », 16 oct. 2025. https://www.lequotidiendumedecin.fr/sante-societe/politique-de-sante/plfss-2026-jusqua-2-500-euros-damende-par-manquement-lobligation-pour-les-medecins-dalimenter-le-dmp

^[7] Le Moniteur des Pharmacies, « Alimenter le DMP pourrait devenir obligatoire », 13 nov. 2025. https://www.lemoniteurdespharmacies.fr/profession/interpro/alimenter-le-dossier-medical-partage-pourrait-devenir-obligatoire

^[8] APVF, « Accès aux soins : feu vert des députés pour le lancement du réseau France Santé », 13 nov. 2025. https://www.apvf.asso.fr/2025/11/13/acces-aux-soins-feu-vert-des-deputes-pour-le-lancement-du-reseau-france-sante/

^[9] Assemblée nationale, Amendement n° 772 (nouvelle lecture), consulté le 5–7 déc. 2025. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2141/AN/772

^[10] Assemblée nationale, Sous-amendement n° 1124 (PDF), consulté le 5–7 déc. 2025. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2141/AN/1124.pdf

^[11] Ordre national des pharmaciens, « PLFSS 2026 : le texte retourne à l’Assemblée nationale », 27 nov. 2025. https://www.ordre.pharmacien.fr/les-communications/focus-sur/les-actualites/plfss-2026-le-texte-retourne-a-l-assemblee-nationale

^[12] Sécurité sociale, « PLFSS 2026 – Annexe 5 », 14 oct. 2025 (PDF). https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2026/PLFSS2026-Annexe5-2025-10-14_avec%20couverture.pdf

^[13] Public Sénat, « Santé : le Sénat refuse d’attribuer à l’Assurance maladie un pouvoir de baisse unilatérale des tarifs », 24 nov. 2025. https://www.publicsenat.fr/actualites/sante/sante-le-senat-refuse-dattribuer-a-lassurance-maladie-un-pouvoir-de-baisse-unilaterale-des-tarifs

^[14] Sénat, Rapport n° 162 (CMP), 26 nov. 2025 (PDF). https://www.senat.fr/rap/l25-162/l25-1621.pdf

^[15] caducee.net, « PLFSS 2026 : les députés enterrent la surcotisation des dépassements d’honoraires », 8–9 nov. 2025. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16691/plfss-2026-les-deputes-enterrent-la-surcotisation-des-depassements-d-honoraires.html

^[16] Le Quotidien du Médecin, « 927 médecins non conventionnés : leurs prescriptions bientôt dérémboursées ? », 3 nov. 2025. https://www.lequotidiendumedecin.fr/liberal-soins-de-ville/exercice/927-medecins-non-conventionnes-leurs-prescriptions-bientot-deremboursees-par-la-secu

^[17] Assemblée nationale, Amendement n° 719 (nouvelle lecture, rétablissement de l’article 26 bis), déc. 2025 (HTML). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2141/AN/719

^[18] Assemblée nationale, Amendement n° 413 (nouvelle lecture, rétablissement de l’article 26 bis), déc. 2025 (PDF). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/2141/AN/413.pdf

^[19] Sénat, Rapport CSS – branche maladie (note sur 26 ter et 26 quater), nov. 2025. https://www.senat.fr/rap/l25-131-22/l25-131-22_mono.html

^[20] Assemblée nationale, Scrutin public n° 4650 – rétablissement et adoption de l’article 26 (nouvelle lecture), 5 déc. 2025. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4650

^[21] Assemblée nationale, Compte rendu de la troisième séance du vendredi 05 décembre 2025 : adoption des amendements n° 413 et n° 938 rétablissant l’article 26 bis (vote 107/97). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/troisieme-seance-du-vendredi-05-decembre-2025