Secteur 3 : pour l’UFML, l’article 26 bis « devrait faire honte à ses auteurs »

Depuis l’adoption en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, début décembre 2025, de l’article 26 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026, les prescriptions des médecins de secteur 3 sont dans le viseur. Le texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par les praticiens non conventionnés ne seront plus remboursés par l’Assurance maladie, à l’exception des ordonnances établies à titre gracieux pour eux-mêmes ou leurs proches[1]. L’Union française pour une médecine libre – Syndicat (UFML-S) appelle désormais les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel[2].

Un article 26 bis qui met fin au remboursement des ordonnances du secteur 3

Rétabli par les députés après avoir été supprimé par le Sénat, l’article 26 bis complète l’article L. 162-5-10 du code de la Sécurité sociale en posant le principe du non-remboursement des prescriptions émanant de médecins non conventionnés^[1]. Concrètement, si les consultations de secteur 3 ne donnaient déjà lieu qu’à un remboursement symbolique, fondé sur un « tarif d’autorité » de l’ordre de 0,61 € pour un généraliste et 1,22 € pour un spécialiste, leurs ordonnances étaient jusqu’à présent prises en charge dans les mêmes conditions que celles des médecins conventionnés^[3]. Le dispositif vient aligner prescriptions et statut conventionnel, dans la logique de « clarification » déjà évoquée par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) dans son rapport « Charges et produits » 2025^[4].

Pour les patients, en particulier ceux suivis depuis longtemps par des praticiens non conventionnés, la mesure pourrait se traduire par un reste à charge intégral sur les médicaments, examens et soins prescrits, sauf prise en charge complémentaire renforcée. Plusieurs analyses soulignent un risque de renoncement aux soins et d’inégalités accrues d’accès, notamment dans certains territoires où le secteur 3 occupe une place non négligeable^[1].

L’UFML-S dénonce une « rupture d’égalité entre patients » et vise le Conseil constitutionnel

Dans un communiqué daté du 10 décembre 2025, l’UFML-S estime que l’article 26 bis « devrait faire honte à ses auteurs » et que son adoption « déshonore une Assemblée qui se veut être celle de la représentation nationale »^[2], une prise de position qui a contribué à mettre le feu aux poudres au sein de la communauté médicale. Le syndicat rappelle que les médecins déconventionnés en secteur 3 ont fait le choix, *« en conscience, d’exercer sans emprise d’une Convention, de plus en plus contraignante, afin de prioriser le colloque singulier et la seule relation médecin-patient »*^[2].

Le syndicat voit dans le déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 une « rupture d’égalité entre patients », là où l’Assurance maladie traite aujourd’hui de façon identique les ordonnances, quel que soit le statut conventionnel du praticien^[2]. Il souligne qu’aucun responsable politique n’avait, jusqu’ici, « osé défendre un amendement pour dérembourser les produits de santé, les actes et les prestations prescrits aux patients »^[2]. Selon l’UFML-S, dérembourser des soins prescrits à un patient pourtant cotisant à la Sécurité sociale est *« aussi injuste qu’injustifiable »* et créera une *« rupture d’égalité de traitement, avec de possibles complications médicales dont les politiques seront responsables et coupables »*^[2]. Le syndicat interpelle directement les pouvoirs publics avec une série de questions : *« La France sera-t-elle ce pays qui osera légaliser l’inégalité de traitement entre malades pour un motif purement administratif de secteur d’exercice ? »* ou encore *« la France sera-t-elle ce pays qui assumera la mise en danger de patients en raison de potentielles complications et urgences liées au déremboursement des soins ? »*^[2]. Il appelle solennellement députés et sénateurs à saisir le Conseil constitutionnel, en mettant en avant à la fois le principe d’égalité devant la Sécurité sociale et la liberté d’exercice des médecins, ouvrant ainsi un nouveau front contentieux autour du statut des praticiens non conventionnés.

L’organisation souligne qu’elle défendra « un système de santé qui respecte la qualité des soins et la qualité d’exercice » et refuse « d’être complice d’un PLFSS qui entraînera des pertes de chance, des ruptures de soins et une inégalité de traitement entre patients et entre médecins »^[2]. Elle rappelle que les praticiens visés restent tous docteurs en médecine, diplômés d’État et inscrits à l’Ordre, mais « ostracisés dans leur propre pays, alors même que leurs compétences sont recherchées par nos voisins européens »^[2]. L’UFML-S affirme s’exprimer au nom de « plus d’un million de Français, cotisants à la Sécurité sociale et patients de médecins en secteur 3, qui méritent d’être soignés et traités comme tout citoyen » et en appelle à la devise républicaine – *Liberté, Égalité, Fraternité* – pour justifier sa demande de saisine du Conseil constitutionnel^[2]. Les débats à venir, tant sur le terrain politique que juridique, seront suivis de près par l’ensemble des professionnels, qui y voient un signal supplémentaire dans la redéfinition des équilibres entre liberté d’honoraires, prise en charge collective et place des complémentaires santé^[1][2].

Sur le sujet :

Sur le volet prescriptions : Déremboursement des prescriptions du secteur 3 : un moyen de discipliner les médecins ?

Sur le contexte général du texte : Le PLFSS 2026 voté rebat les cartes pour les soignants

Sur l’amont du dossier : Ordonnances des médecins hors convention : un déremboursement effectif en 2027 ?

Références

^[1] Caducee.net, « Le PLFSS 2026 voté rebat les cartes pour les soignants », 10 décembre 2025.

^[2] UFML-S, communiqué « Déremboursement des prescriptions des médecins en secteur 3 : dans le PLFSS pour 2026, les députés votent pour la rupture d’égalité entre patients », 10 décembre 2025

^[3] LesFurets.com, « Tout comprendre sur les médecins de secteur 3 », fiche « Les tarifs et le remboursement des médecins et professionnels santé », mis à jour le 13 décembre 2024.

^[4] Caducee.net, « Ordonnances des médecins hors convention : un déremboursement effectif en 2027 ? », 5 novembre 2025.