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Tarification à l'activité ( T2A ) : Les premières décisions en faveur d’une annulation des sanctions financières

Par jugement du 22 février 2011, un centre hospitalier universitaire a obtenu d’un Tribunal administratif qu’il annule la décision de sanction financière d’un montant de 76 346,40 euros, au motif que la délibération de la commission exécutive issue de l’ARH (il s’agit maintenant d’une commission contrôle issue de l’ARS) ne saurait être motivée par référence au contenu d’une lettre de notification de la sanction antérieure.

Ladite commission aurait dû se déterminer sur le montant de la sanction retenue et préciser les élémentsde fait et de droit constituant le fondement de la décision.Bien qu’il ne s’agisse que d’un vice de procédure, cette décision inaugure un mouvement de rébellion des établissements contre les conditions de déroulement des contrôles. D’autres requêtes ont d’ores et déjà été déposées devant la plupart des tribunaux administratifs, à telle enseigne d’ailleurs qu’un projet de décret sur les contrôles T2A, ainsi qu’un projet d’instruction à destination des DG-ARS sont en cours d’élaboration.

Source: DSIH n°3 P36

Descripteur MESH : Jugement , Lettre , Mouvement

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