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imgAmiante et cancer

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

Qu'est-ce que l'amiante ?
Dans quels cas encoure-t-on des risques ? Qui est concerné ?
Quelles sont les maladies provoquées ou développées par l'amiante ?
Quelle est la réglementation concernant l'amiante ?
Que faire en cas d'exposition à l'amiante ?

imgQu'est-ce que l'amiante ?

L'amiante est une substance fibreuse d'origine minérale utilisée dans les domaines industriel et ménager (dans le bâtiment en flocage ou pour le calorifugeage, en mécanique, aéronautique...)

On distingue deux types de fibres d'amiante :

  • le chrysotile : c'est la moins dangereuse et la seule autorisée actuellement de manière très réglementée
  • l'actinolite, l'amosite, l'anthophyllite, la crocidolite (ou amiante bleue) et la trémolite, qui sont totalement interdites
imgDans quels cas encoure-t-on des risques ? Qui est concerné ?

  • L'amiante peut provoquer des maladies très graves alors que l'exposition n'a été que relativement ponctuelle ou peu intense.
    Il suffit donc d'avoir été exposé à l'amiante ponctuellement mais relativement intensivement, ou de manière continue dans l'atmosphère, pour encourir un risque pour la santé.

  • Sont essentiellement concernés les travailleurs intervenant ponctuellement sur des matières amiantées, notamment dans le bâtiment, ainsi que la population soumise aux atmosphères contenant des fibres d'amiante (on a beaucoup parlé dans les médias de la faculté de Jussieu).

  • Un article de presse rappelait, il y a peu, les conclusions dune réunion dexperts tenue au ministère du Travail, qui précisait : «Etant donné laccroissement exponentiel de la production damiante pendant les trente à quarante dernières années, qui est passé de 500.000 tonnes à 5 millions de tonnes, on peut prévoir, pour les années à venir, une augmentation progressive des cancers liés à lamiante, notamment le mésothéliome ». Cette déclaration date de 1976...
imgQuelles sont les maladies provoquées ou développées par l'amiante ?

L'amiante peut entrainer des pathologies graves : abestose (cancer du poumon après 10 à 15 ans), fibrose et plaque pleurale, cancer bronchopulmonaire ( après 15 à 25 ans) et mésothéliome (cancer de la plèvre après 30 à 50 ans).

imgQuelle est la réglementation concernant l'amiante ?

En droit du travail : le décret n° 96 - 98 du 7 février 1996 (modifié par les décrets 96-1132 et 96-1133 du 24 décembre 1996, 97-1219 du 26 décembre 1997 et 2001 - 840 du 13 septembre 2001 ) relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à linhalation de poussières damiante détermine les obligations de lemployeur :

- Interdiction demploi : depuis le 1er janvier 1997, la fabrication, la transformation, la vente, limportation, la mise sur le marché national et la cession, à quelque titre que ce soit, de toutes variétés de fibres damiante, incorporées ou non dans des matériaux, sont interdites (décret 96 - 1133 du 24 décembre 1996). Ces dispositions réglementaires sont prises sur le fondement de larticle L. 231 - 7 du Code du travail, qui permet de réglementer, limiter ou interdire, dans lintérêt de lhygiène et de la sécurité du travail lemploi de substances dangereuses pour les travailleurs. à titre temporaire, il est prévu des exceptions à cette interdiction lorsquil nexiste aucun substitut fiable, présentant un risque moindre pour la santé. Les matériaux, produits et dispositifs qui relèvent de lexception figurent sur une liste limitative établie par arrêté.
- Interdiction daffecter certains salariés à des travaux les exposant à linhalation de poussières damiante : les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés des entreprises de travail temporaire (intérimaire).
- évaluation des risques à la charge du chef de létablissement : le chef détablissement doit procéder à une évaluation des risques afin de déterminer, notamment la nature, la durée et le niveau de lexposition des travailleurs à linhalation de poussières provenant de lamiante ou de matériaux en contenant. Lévaluation des risques doit porter sur la nature des fibres en présence et la nature et la durée et le niveau dexposition collective et individuelle. à la suite, le chef détablissement doit indiquer les méthodes quil envisage pour réduire les niveaux dexposition.
- Obligation de communiquer les résultats de lévaluation des risques : le chef détablissement transmet les éléments et les résultats de lévaluation des risques au médecin du travail, au CHSCT, à linspecteur du travail et à la CRAM.
- Information des travailleurs : le chef détablissement a lobligation détablir une notice de poste ou de situation de travail qui est transmise au médecin du travail qui formule un avis écrit sur son élaboration. Le chef détablissement doit ensuite transmettre la notice à chaque salarié exposé. Le chef détablissement organise, pour les travailleurs susceptibles dêtre exposés, et en liaison avec le médecin du travail et le CHSCT, une information contenant les risques potentiels sur la santé y compris les facteurs aggravants et notamment les cancérogènes associés, comme le tabac. Il informe également les travailleurs susceptibles dêtre exposés des précautions à prendre en matière dhygiène. Le médecin du travail est associé à cette information.
- Information quant à la nocivité de la substance du produit par des règles détiquetage.
- Formation des travailleurs à la prévention, à la sécurité et à lemploi des équipements de protection auquel le médecin du travail est associé et le CHSCT coopère. La formation à la prévention et à la sécurité comprend notamment une formation à lemploi des équipements et des vêtements de protection adaptés.
- Mise en oeuvre des mesures de prévention collective et individuelle par des mesures dhygiène et la fourniture déquipements de protection individuelle appropriés : le chef détablissement doit notamment veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées et il est tenu de mettre des douches à disposition du personnel qui effectue les travaux occasionnels et poussiéreux exposant à lamiante (le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif, entre un quart dheure et une heure). Quant aux équipements de protection, le chef détablissement est tenu den mettre à disposition si les moyens de protection collective se révèle insuffisants ou si les valeurs limites dexposition risques dêtre dépassées.
- Surveillance médicale spéciale des salariés.
- Prévention des risques liés aux déchets damiante.

Le retrait et le confinement de l'amiante : l'amiante doit être retirée des bâtiments à risque (flocage, calorifugeage, faux plafonds), à charge pour les propriétaires d'immeubles et l'administration de la faire rechercher et de la faire retirer.
- Les décrets n°96-97 du 7/2/96 et 97-855 du 12/2/97, précise que les propriétaires d'immeubles (sauf ceux à usage d' habitation ne comportant qu'un seul logement) doivent rechercher la présence de calorifugeage, de flocage et de faux plafonds contenant de l'amiante dans leur immeuble, vérifier leur état de conservation, procéder aux mesures appropriées et, selon la concentration en amiante détectée, engager des travaux. Pour plus de précisions cliquez ici.
- Si vous êtes locataire, les couts du désamiantage incombent au propriétaire, excepté si le contrat de location met expressément à votre charge soit les coûts entraînés par les événements de force majeure, soit les coûts liés à l'exécution de travaux prescrits par l'administration (sous réserve de confirmation par la jurisprudence à venir). - Des aides financières existent à cet effet : à titre d'exemple pour l'administration, un crédit de 600.000 F a été affecté en 1997 aux travaux de repérage d'amiante et de réfection dans les bâtiments administratifs de police ; ce crédit a été porté à 1 million de F en 1998. Une circulaire du 22 mai 1998 concerne les aides financières relatives aux travaux de traitement des matériaux contenant de l'amiante, dans l'habitation. Elle précise la nature des différentes aides financières pouvant être apportées aux travaux dans l'habitation. Il s'agit : des primes à l'amélioration de l'habitat (PAH), des subventions de l'ANAH, des subventions à l'amélioration de logements locatifs sociaux, des diminutions d'impôts, le diagnostic peut être pris en compte au même titre que les travaux d'isolation et de retrait des matériaux contenant de l'amiante.
- Le choix de l'entreprise d'identification, de confinement et de retrait de l'amiante est précisément réglementé : ces entreprises doivent obtenir un certificat attribué par un organisme certificateur de qualification accrédité par la COFRAC (Comité français d'accréditation) ou un organisme d'accréditation européen. Pour vous renseigner sur les entreprises certifiées, vous pouvez consulter le 3615 INFOAMIANTE.

imgQue faire en cas d'exposition à l'amiante ?

Les victimes de lamiante sont des travailleurs qui ont été exposés dans le cadre de leur activité professionnelle à des poussières damiante. Ils peuvent donc rechercher une indemnisation dans le cadre de la législation sur les maladies professionnelles. En pratique, la victime saisie la caisse primaire dassurance maladie du lieu de son domicile de sa demande en joignant un certificat médical initial descriptif établi par son médecin. La caisse mènera une enquête administrative et médicale afin de prendre sa décision.

- Prescription : il peut être précisé les règles spécifiques concernant la prescription en matière damiante pour les maladies professionnelles et la faute inexcusable de lemployeur. Compte tenu du temps de latence des maladies engendrées par lamiante, de nombreuses victimes de maladies liées à lamiante ont été déboutées de leur demande en reconnaissance de maladie professionnelle sur la base du délai de prescription de deux ans à compter du jour de la cessation du travail ou de la première constatation médicale de la maladie ou de la clôture de lenquête ou de la cessation du paiement de lindemnité journalière.

- 1) Devant cette difficulté, la loi 98 - 1194 du 23 décembre 1998 (article 40) permet, exceptionnellement, aux victimes dune maladie liée à lamiante, constatée entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998 et non pris en charge au titre des maladies professionnelles (notamment en raison dun défaut de déclaration ou de lapplication des règles de prescription applicables avant lintervention de cette loi), de demander la réouverture de leurs droits aux prestations. Cette demande doit être déposée dans les trois ans suivant la publication de la loi du 23 décembre 1998, soit au plus tard le 27 décembre 2001 (loi 99 - 1140 du 29 décembre 1999, article 35). Les prestations alors accordées ne prennent effet quà compter de la date du dépôt de la demande.

- 2) Pour lensemble des victimes de maladies professionnelles, la date retenue comme point de départ a été modifiée : les droits seront dorénavant prescrits dans les deux ans à compter de la première constatation médicale de lorigine professionnelle et non plus à compter de la date de première constatation de la maladie.

- Preuve : Il appartient à la victime de rapporter la preuve du lien de causalité entre son exercice professionnel et sa maladie. Limputabilité est établie si la maladie survient au temps et sur le lieu du travail.

- Exemple pratique : décision de la Cour dappel de Rennes, Chambre de la sécurité sociale, du 6 septembre 2000 (Jurisdata n° 130818) : la maladie professionnelle avait été retenue au vu des éléments suivants :
  • 1) Activité professionnelle considérée : la victime avait exercé des fonctions de peintre en bâtiment pour lAérospatiale
  • 2) Période considérée : de 1950 à 1986
  • 3) Maladie considérée : il est décédé dun mésothéliome pleural.
  • Il a été jugé que la preuve était rapportée de lexposition à lamiante pendant son activité professionnelle, lamiante constituant le seul facteur connu du risque pour le mésothéliome, le temps de latence étant entre trente et quarante ans et au regard des références des différentes publications récentes de lInstitut National de Recherche et de Sécurité, de lINSERM et de la médecine du travail classant sans équivoque parmi les professions exposées au risque de lamiante, en particulier entre 1950 et 1980, les métiers du bâtiment, de la construction aéronautique et de la réparation navale et particulièrement les peintres en raison de lutilisation de colles, mastics et peintures contenant de lamiante.

    - Si la maladie professionnelle est reconnue, la victime ou ses ayants droit obtient réparation de son préjudice par le biais dune indemnisation forfaitaire.

    Faute inexcusable de lemployeur :

    - La faute inexcusable a été consacrée pas la loi du 9 avril 1898 portant réparation des accidents du travail et ensuite reprise par la loi du 30 avril 1946. Elle se définit comme « la faute dune gravité exceptionnelle, dérivant dun acte ou dune omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, en labsence de toute cause justificative. » Elle doit avoir été la cause déterminante de laccident.
    - Lidée est que la maladie résulte, dans ce cas, non pas des risques professionnels inhérents à lexercice dune activité, mais exclusivement dune faute de lemployeur.

    - Conséquences : Ainsi, la faute inexcusable de lemployeur permet à la victime ou à ses ayants droit dobtenir une majoration de la rente et une réparation complémentaire du préjudice subi. La majoration de la rente dincapacité est allouée et payée par la caisse primaire dassurance maladie qui récupère le montant par le biais de limposition dune cotisation supplémentaire accident du travail à lemployeur. En outre, la victime obtient lindemnisation des préjudices extra patrimoniaux (souffrances physiques et morales, perte dune chance de promotion professionnelle, préjudice esthétique et dagrément). Cette indemnisation est assurée par la caisse qui exerce ensuite un recours en remboursement auprès de lemployeur. Lauteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci. Mais il lui est possible de sassurer contre les conséquences financières de sa faute ou de celle de son substitué dans la direction.

    - Procédure : Il appartient aux salariés qui entendent demander une recherche de la faute inexcusable de lemployeur de faire une demande auprès de la CPAM, qui organise alors une tentative de conciliation entre les parties et fait des propositions, en ce qui concerne lévaluation des préjudices de la victime. En cas déchec de la conciliation, la victime saisit le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Cest à elle dapporter la preuve dune faute inexcusable de lemployeur. Dans certains cas, cependant la reconnaissance dune faute inexcusable au bénéfice du salarié victime dun accident du travail est facilitée : ainsi du salarié qui a signalé à lemployeur le risque qui sest matérialisé.

    - Exemple pratique : la faute inexcusable de lemployeur a été retenue sans surprise lorsquil a affecté un salarié à un poste de travail lexposant à des poussières damiante à une époque où les risques liés à lamiante était connus de lemployeur (Cour dappel, Grenoble, 3 novembre 1999, Jurisdata n° 123062).

    - Exonération de lemployeur : Restait la question de savoir si la faute inexcusable de lemployeur peut être retenue alors quau moment des faits (les affections ont été décelées après 1978), aucune législation ninterdisait lutilisation de lamiante, la première réglementation à ce sujet, qui fixe seulement des seuils dempoussièrement datant de 1977. De plus, le consensus médical ne sera obtenu quà partir de 1978. Eu égard à ces éléments, sagit-il dune faute inexcusable ?
  • Rappelons que le risque dasbestose était connu depuis la fin du XIXe siècle et quil a été inscrit en 1950 sous le n° 30 comme maladie professionnelle « consécutive à linhalation damiante ». En 1945 à la création dun tableau 25 des maladies professionnelles, la silicose était déjà intégrée comme maladie professionnelle « consécutive à linhalation de poussières siliceuses et amiantifères ». Parmi les travaux susceptibles de provoquer cette « fibrose pulmonaire », figurent le cardage, la filature et le tissage de lamiante.
  • En 1975, interdiction est faite aux jeunes travailleurs dexécuter les travaux de cardage, de filature et de tissage de lamiante. De même, leur admission, de manière habituelle, dans les locaux affectés à ces travaux est proscrite. Lannée suivante, en 1976, le tableau 30 prend en compte le cancer pulmonaire, considéré comme une complication de lasbestose, le mésothéliome sous ses différentes formes à savoir primitif, pleural, péricardique ou péritonéal.
  • Pour sa part, le bureau international du travail de Genève avait fait connaître et publié des informations sur la sécurité dans lutilisation de lamiante. En outre, il était très fréquemment relevé le défaut de respect des consignes dhygiène et de sécurité dans le travail.
  • Au vu de ces éléments, le grief de labsence de législation spécifique perdait de sa pertinence, et on peut même ajouter quen tenant compte de tous ces éléments, lemployeur devait avoir une conscience du danger quencourraient ses salariés.
  • En outre, la faute inexcusable est appréciée in abstracto. Elle nest pas seulement liée à létat des connaissances ni aux visites de linspecteur du travail, mais dabord et avant tout à cette obligation de sécurité et de diligence qui pèse sur tout employeur.
  • Dès lors, labsence de texte ne constitue pas une cause dexonération.
  • De la sorte, la Cour dappel de Riom par un arrêt du 19 septembre 2000 et six arrêts du 30 janvier 2001 a reconnu une faute inexcusable de lemployeur pour des maladies professionnelles n° 30 en retenant notamment que labsence de certitude quant aux doses damiante naffranchissait pas lemployeur de son obligation générale de sécurité et de diligence.
  • De même, lemployeur a été condamné sur le fondement de la faute inexcusable pour avoir exposé des salariés à lamiante alors que le danger était connu, même en labsence de réglementation précise (TASS Saint Lô, 14 mai 1998, Vincent/Direction des constructions navales Cherbourg, plus de milles procédures seraient ainsi engagées).

    - Lemployeur peut être exonéré de sa responsabilité essentiellement dans les deux cas de figure suivants : 1) Exonération de lemployeur lorsque le lien de causalité entre la maladie le manquement à une obligation légale nest pas établi. 2) Exonération de lemployeur du fait de la non rétroactivité des précautions imposées au regard de la réglementation (exemple : interdiction demploi de lamiante).

Action en justice : si lemployeur n'a pas respecté la réglementation applicable au jour de l'exposition à l'amiante, il peut être jugé par les tribunaux responsable du préjudice causé.

- Au civil : article 1382, 1384 du code civil (le tribunal de grande instance dargentan (Orme) - liaisons sociales n°13 231 11/09/00 - a condamné une entreprise à verser 515.000 francs à une victime indirecte de lamiante atteinte dune asbestose. En effet, lépouse dun salarié de lentreprise, lui-même atteint dasbestose, a été contaminée par lamiante en lavant les bleus de travail de son mari. La responsabilité civile du pollueur a été reconnue sur le fondement de larticle 1384 du Code civil sur la responsabilité du fait des choses dont on a la garde).

- Au pénal pour mise en danger dautrui (article 223 - 1 du code pénal), blessures involontaires (article 222 - 19 du code pénal), homicide involontaire (article 221 - 6 du code pénal), exposition à un danger (article 123 - 1 du code pénal).
  • Depuis quelques années déjà, apparaissent des condamnations de nature pénale de chefs dentreprise pour non-respect de la réglementation en matière de protection des salariés contre lamiante. Toutefois, encore récemment, on ne dénombrait pas de décision condamnant pénalement les chefs dentreprise à la suite de maladie déclarée par leurs salariés. On peut relever quà la suite de la plainte de six anciens salariés souffrant de maladies provoquées par lamiante, lancien président directeur général dune entreprise fabriquant des éléments disolation en amiante de Clermont-Ferrand a été mis en examen le 9 avril 1999 pour empoisonnement et atteinte à lintégrité physique. à noter que plusieurs autres plaintes pénales de cet ordre ont été déposées à Paris, Lyon, Caen, Dunkerque, Saint-Nazaire et Valenciennes.

    - Contentieux administratif contre lEtat : les condamnations en matière damiante :
  • Les quatre décisions du tribunal administratif de Marseille en date du 30 mai 2000 déclarent lEtat responsable, aux côtés de lemployeur, des préjudices subis par des salariés liés à linhalation de fibres damiante dans un milieu professionnel.
  • Il a été retenu quune directive européenne du 19 septembre 1983 qui diminuait la valeur limite de lexposition à lamiante de moitié par rapport à la législation française na été transposée dans la réglementation nationale que le 27 mars 1987 et que la directive du 25 juin 1991 na été transposée que par décret du 6 juillet 1992. Il a ainsi été jugé que à deux reprises, de septembre 1983 au 27 mars 1987 et de juin 1991 à juillet 1992, le gouvernement français a tardé à intégrer dans le droit national des directives européennes. Puis il na sollicité lavis dexpert quen 1995. Cette inaction est considérée comme constitutive dune faute.
  • Le lien de causalité entre cette faute et le décès des requérants est retenu. Leur exposition professionnelle à lamiante, ainsi que la cause du décès, suffisent au juge pour affirmer, sans quil soit utile dordonner une expertise, la relation de cause à effet.
  • Cette condamnation a été comparée à celles du Conseil dEtat du 9 avril 1993 en matière de contamination du virus du sida par transfusion sanguine en raison de sa carence fautive en ce qui concerne linterdiction de la délivrance de produits dangereux.
  • Ce jugement montre que laction en responsabilité administrative na pas quun but réparateur mais aussi un but préventif et dissuasif.

    - Commission dindemnisation des victimes dinfractions : la loi n° 77 - 5 du 3 janvier 1977 a créé la commission dindemnisation des victimes dinfractions (CIVI) pour indemniser les victimes dinfractions. Dans le cadre de lamiante, une victime peut par exemple obtenir indemnisation devant la CIVI sur le fondement de blessures ou homicide involontaires (voir un relevé de forclusion sur ce fondement devant la CIVI : TGI de Brest, CIVI, 22 mars 2000 Juridata n°11074). La CIVI de Mâcon a aussi accordé le 13 juillet 2000, 600.000 francs de réparation à une victime indirecte de lamiante : cette épouse est atteinte dun mésothéliome, après avoir lavé les bleus de travail de son mari (Liaisons sociales n°13 203 - 25/07/00)

    - En septembre 2000, la Cour de justice de la République a été également saisie de quatre plaintes contre treize anciens ministres de lIndustrie, de lEquipement et de lUrbanisme entre 1977 et 1993, déposées par des familles des victimes de lamiante.

    - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
  • Pour éviter la multiplication de telles procédures et les lenteurs des indemnisations, alors même que dici 2025, 100.000 décès dus à lamiante sont prévisibles en France, un fonds dindemnisation des victimes de lamiante a été créé.
  • La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2000 n°2000-1257 pour 2001 a créé un fonds d'indemnisation des victimes d'une exposition à l'amiante en février 2001. Le décret dapplication a été pris le 23 octobre 2001 (n°2001-963 JO du 24/10/01). Ce fonds d'indemnisation est effectif
  • Pour plus dinformations sur sa mise en place, contacter le Ministère du travail et des Affaires Sociales : 01 44 38 26 66 ou la Direction de la Sécurité Sociale : 01 40 56 71 12.

    - La population :
  • Si vous avez été exposé à des fibres d'amiante contenues dans des constructions d'immeubles, c'est le propriétaire qui est responsable.
  • Il lui appartient de réduire ou d'éliminer l'exposition des personnes utilisatrices des locaux mis en cause. Lorsqu'il s'agit des locaux de travail, le propriétaire doit tenir les résultats des contrôles à disposition des chefs d'établissement et des représentants du personnel, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
  • Vous pouvez donc vous renseigner auprès de ces organismes pour connaître les diligences du propriétaire de l'immeuble.
  • En cas de non respect de ces obligations, vous pouvez demander au tribunal de le contraindre à retirer l'amiante. En outre, vous pouvez demander des dommages et intérêts et le cas échéant agir au pénal : il encourt une contravention de 5eme classe et éventuellement vous pouvez agir pour


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