nuance

Accueil > Droit médical >

imgResponsabilité en cas de dépistage erroné d'une séropositivité

Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour

En ce cas, la faute de l'établissement de soins dans lequel le test a été réalisé, est établie.

Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi entre la date de la révélation de la prétendue séropositivité et la date à laquelle vous avez eu la connaissance certaine de la séronégativité (CAA Paris 24 mars 1998)


Cabinet
2, rue du Bouloi
75001 PARIS
Tel : 01 42 71 56 10
Fax : 01 42 71 56 50
www.sosdroit.org
Mail : cabinet.durrieu@free.fr

img img  
 
nuance

Les +