Accès direct des IPA en CPTS : début le 1er décembre 2026, trois ans après la loi Rist

À compter du 1er décembre 2026, les infirmiers en pratique avancée (IPA) participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pourront recevoir des patients sans orientation médicale préalable dans six territoires. Prévue par la loi Rist de mai 2023, cette expérimentation de cinq ans ouvre une possibilité attendue notamment par les IPA libéraux exerçant hors maison ou centre de santé. Mais elle suppose une inscription auprès de l’agence régionale de santé (ARS) et le maintien d’une coordination effective avec les médecins.[1][2][3]

À retenir (lecture rapide)

• L’accès direct des IPA en CPTS débutera le 1er décembre 2026 dans six territoires, pour cinq ans.
• Chaque IPA devra justifier de son exercice en CPTS et figurer sur la liste publiée par l’ARS.
• Réorientation médicale, transmission des comptes rendus et traçabilité resteront obligatoires.
• Les cotations évoluent en novembre ; la HAS demande de surveiller les risques liés aux prescriptions et aux réorientations.

Pourquoi l’accès direct en CPTS a-t-il attendu plus de trois ans ?

Le blocage remonte au compromis parlementaire de 2023. La loi Rist a autorisé l’accès direct aux IPA dans plusieurs cadres d’exercice, mais la commission mixte paritaire du 6 avril a écarté les CPTS du dispositif permanent. Elle a retenu une expérimentation de cinq ans dans six départements au maximum, dont deux ultramarins.^[3][4]

La controverse portait sur la coordination des soins. Dans une maison de santé pluriprofessionnelle ou un centre de santé, les soignants partagent une organisation de proximité. Une CPTS rassemble des professionnels à l’échelle d’un territoire, sans garantir qu’ils travaillent dans les mêmes locaux ou utilisent un dossier commun. Pour MG France, cette coordination territoriale ne suffisait pas à sécuriser, à elle seule, le parcours individuel du patient. Le syndicat entendait préserver le rôle du médecin traitant, tout en indiquant ne pas contester les compétences des autres professionnels.^[4][5]

Cette distinction a pénalisé un profil précis : l’IPA libéral installé dans son cabinet et participant à une CPTS, sans exercer dans une structure bénéficiant déjà de l’accès direct. Le décret du 20 janvier 2025, applicable depuis le 22 janvier, a permis l’accès direct dans d’autres cadres, notamment en établissement de santé et dans plusieurs structures d’exercice coordonné. Il n’a pas suffi à ouvrir la même possibilité aux IPA au seul titre de leur participation à une CPTS.^[6]

Six territoires retenus et une application repoussée à décembre

L’expérimentation concernera l’Hérault, le Loiret, l’Yonne, le Val-d’Oise, la Martinique et Mayotte. La sélection, réalisée après un appel à projets, a été officialisée par l’arrêté du 23 octobre 2026. Ces territoires avaient déjà été annoncés : Concours pluripro en rendait compte en avril, à partir du projet de décret examiné par le Haut Conseil des professions paramédicales.^[2][7]

Le 18 juin, le ministère de la Santé expliquait encore au Sénat attendre l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Celui-ci a été adopté le 2 juillet. Le décret a finalement été publié au Journal officiel le 24 octobre, est entré en vigueur le 25 octobre, puis a fixé le début de l’expérimentation au 1er décembre. Entre la loi de mai 2023 et l’ouverture aux patients, trois ans et demi se seront écoulés.^[8][1]

Le 26 octobre, l’Ordre national des infirmiers a salué cette mesure, qui « reconnaît pleinement les compétences des IPA », selon son président Alain Desbouchages. L’Ordre souhaite désormais un accès direct pérenne et généralisé. Cette position marque une revendication professionnelle ; l’amélioration effective de l’accès aux soins reste à mesurer.^[9]

Quelles démarches pour les IPA participant à une CPTS ?

L’accès direct ne sera pas automatique dans les six territoires. Chaque IPA volontaire devra y disposer d’un lieu d’exercice, déclarer sa participation au directeur général de l’ARS au moyen de l’application prévue sur le site de l’agence et fournir un justificatif de son exercice dans une CPTS du territoire. L’ARS publiera la liste des professionnels autorisés et transmettra leurs noms aux organismes locaux d’assurance maladie. L’entrée dans le dispositif restera possible jusqu’à six mois avant la fin de l’expérimentation.^[1]

Recevoir un patient sans adressage préalable n’autorise pas à sortir du champ de compétences de l’IPA. Si l’état clinique le nécessite, le professionnel devra réorienter le patient vers son médecin traitant, un médecin impliqué dans sa prise en charge ou exerçant dans la CPTS, ou, à défaut, vers un autre médecin. Après la consultation, il devra transmettre au médecin concerné un compte rendu sécurisé, également reporté dans le dossier médical partagé (DMP) ou, à défaut, dans le dossier informatisé du patient.^[1]

La prescription obéit à ses propres règles. L’arrêté du 25 avril 2025 définit les produits et prestations accessibles aux IPA, avec des dispositions variant selon leur domaine d’intervention. Certains traitements exigent un diagnostic médical préalable ; certains renouvellements nécessitent une concertation avec un médecin. Les règles de primo-prescription des IPA restent donc distinctes de l’autorisation d’accès direct accordée en CPTS.^[10]

Consultation IPA, bilan et suivi : quels tarifs en novembre 2026 ?

La décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) du 8 septembre 2026, publiée le 22 octobre, modifie la nomenclature IPA à compter du 6 novembre pour les dispositions concernées. En métropole, la lettre clé PAI vaut 10 euros : un bilan IPA (PAI 3) correspond à 30 euros, une consultation IPA (PAI 2,1) à 21 euros et un forfait de suivi (PAI 5) à 50 euros. Dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, la valeur de PAI est de 10,50 euros, soit respectivement 31,50 euros, 22,05 euros et 52,50 euros. Ces tarifs s’appliquent dans les conditions prévues par la nomenclature ; leur date d’effet ne doit pas être confondue avec le lancement de l’expérimentation en décembre.^[11][12]

Le forfait PAI 5 peut être facturé deux fois par semestre, à condition notamment qu’au moins une consultation ait eu lieu pendant la période. Certaines consultations supplémentaires relèvent d’un forfait de suivi rapproché PAI 2,1. La majoration MIP de 3,90 euros, pour les patients de moins de 7 ans ou d’au moins 80 ans, est possible dans les situations où la nomenclature autorise son association. Les plafonds et les interdictions de cumul empêchent d’assimiler ces cotations à un revenu fixe par patient.^[11][12]

Pour les professionnels exerçant seuls, la question économique reste entière. Le temps de consultation s’ajoute aux échanges médicaux, à la tenue des dossiers et aux éventuelles réorientations. Les difficultés économiques de l’exercice libéral des IPA étaient déjà documentées avant cette réforme. Aucun effectif départemental homogène et suffisamment vérifié d’IPA libéraux participant à une CPTS dans les six territoires ne permet, à ce stade, de mesurer le vivier mobilisable.

La HAS favorable, mais vigilante sur la sécurité des soins

Dans son avis du 2 juillet 2026, la HAS s’est prononcée favorablement sur le projet de décret, sous réserve de plusieurs observations. Elle rappelle que la prescription médicamenteuse non symptomatique sans diagnostic médical préalable doit rester exceptionnelle et particulièrement sécurisée. Elle alerte également sur certaines classes de médicaments, la polymédication, les besoins de formation et les patients qui n’auraient pas été orientés vers un médecin alors que leur situation l’exigeait.^[13]

Ces réserves reprennent en partie des préoccupations exprimées par la HAS en 2024. Elles ne constituent pas le constat d’événements indésirables dans l’expérimentation en CPTS, qui n’a pas encore commencé.^[13]

Les ARS devront recueillir chaque année des données sur les IPA participants, les patients reçus, les motifs et volumes de consultation, les actes réalisés, les dossiers mis à jour, les événements indésirables potentiels et les réorientations médicales. Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant notamment l’intérêt d’une généralisation.^[1][3]

La capacité à recruter suffisamment de professionnels fera partie des questions à suivre. L’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en CPTS, d’abord limitée à six départements, a été élargie à vingt pour permettre un échantillon d’évaluation plus important. Ce précédent n’annonce pas le résultat de l’expérimentation IPA, mais rappelle que le nombre de participants compte autant que la publication des textes.^[14][15]

La montée en charge des infirmiers en pratique avancée se poursuit dans un contexte de contraintes de formation et d’organisation. Dès décembre, l’enjeu sera de savoir combien d’IPA pourront réellement accueillir des patients en accès direct, et si cette organisation améliore leur prise en charge sans fragiliser la continuité médicale.

Références

1. Légifrance, Décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 relatif à l’expérimentation de l’accès direct aux IPA participant à une CPTS, Journal officiel du 24 octobre 2026.
2. Légifrance, Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la liste des territoires participant à l’expérimentation, Journal officiel du 24 octobre 2026.
3. Légifrance, Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, article 1er, Journal officiel du 20 mai 2023.
4. Sénat, Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé : la loi en clair, 2023.
5. Egora, « Effet cosmétique » ou « avancée notable » ? Réactions après l’adoption de l’accès direct aux IPA et kinés, 11 mai 2023.
6. Légifrance, Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l’accès direct aux IPA, Journal officiel du 21 janvier 2025.
7. Concours pluripro, Cinq ans, six départements : on en sait plus sur l’expérimentation de l’accès direct aux IPA en CPTS, 16 avril 2026.
8. Sénat, Question écrite n° 02091 : décrets d’application de la loi Rist, réponse ministérielle du 18 juin 2026.
9. Ordre national des infirmiers, Accès direct aux IPA : l’Ordre salue une nouvelle étape pour améliorer l’accès aux soins, communiqué du 26 octobre 2026.
10. Légifrance, Arrêté du 25 avril 2025 modifiant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée, Journal officiel du 30 avril 2025.
11. Légifrance, Décision de l’Uncam du 8 septembre 2026 relative à la liste des actes et prestations, Journal officiel du 22 octobre 2026.
12. Assurance maladie, Tarifs applicables en métropole, dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, tableau des valeurs conventionnelles des IPA, consulté en octobre 2026.
13. Haute Autorité de santé, Avis n° 2026.0038/AC/SBP relatif à l’expérimentation de l’accès direct aux IPA en CPTS, 2 juillet 2026.
14. Assemblée nationale, Amendement n° 2439 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, 2024.
15. Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Lancement de l’expérimentation de l’accès direct aux kinésithérapeutes exerçant en CPTS dans 20 départements, 8 juin 2025.