Rémunération des kinés : forfait et plafonnement des séances, les pistes Cnam pour 2027

En 2025, la masso-kinésithérapie représente 7,1 milliards d’euros d’honoraires sans dépassement. La Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) constate que la hausse des effectifs et des volumes ne s’est pas accompagnée d’une amélioration des revenus des kinésithérapeutes, tout en cherchant à contenir la progression des dépenses. Pour 2027, elle met sur la table forfaitisation, tarifs évolutifs et possible limitation du remboursement au-delà de certains seuils. Aucune de ces pistes n’est aujourd’hui applicable. Leur point commun est pourtant concret : elles déplacent le risque financier entre l’Assurance Maladie, le cabinet, le patient et sa complémentaire.[1][2][3][4]

À retenir (lecture rapide)

• La Cnam étudie forfaits, tarifs évolutifs et limitation du remboursement au-delà de certains seuils de séances.^[1][2][4]
• Les 14 référentiels actuels imposent déjà une demande d’accord préalable, mais pas un plafond automatique des soins.^[5]
• Un forfait d’épisode transfère davantage le risque au cabinet ; un plafond peut le déplacer vers le patient.
• Le SNMKR défend un modèle mixte, tandis qu’Alizé et la FFMKR contestent une régulation centrée sur les volumes.^[12][14][15]
• Les données disponibles ne montrent pas qu’un mode de paiement soit systématiquement supérieur pour les patients ou les coûts.^{[8][9][10][11]}

La Cnam envisage forfaits, tarifs évolutifs et limitation des remboursements

La synthèse finale du rapport Charges et Produits pour 2027 chiffre les dépenses de soins de masso-kinésithérapie à 7,1 milliards d’euros en 2025. Elle retient une progression de 6 % par an entre 2022 et 2025, portée par la hausse du nombre de professionnels, le vieillissement, le recours aux soins et l’intensification des prises en charge. Dans le même temps, elle constate que l’augmentation des effectifs et des volumes ne s’est pas accompagnée d’une amélioration des revenus des kinésithérapeutes.^[1]

Ces 7,1 milliards ne correspondent pas aux seuls remboursements de l’Assurance Maladie. Selon les données du rapport détaillé reprises par MDHP, ils correspondent aux honoraires sans dépassement ; les remboursements de l’Assurance Maladie atteignent 5,3 milliards d’euros, soit environ 75 %.^[3] Sur une période plus longue, la Cnam a par ailleurs présenté une progression des remboursements proche de 4 % par an depuis dix ans. Les deux rythmes ne sont pas contradictoires : ils portent sur des périodes différentes.^[4]

Le rapport final ne décrit pas pour autant un nouveau modèle déjà arrêté. Sa proposition n°33 demande d’« adapter les modalités de prise en charge » à partir des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), éventuellement actualisées.^[1] Dans la présentation synthétique de juillet — où cette mesure portait encore le n°21 — la Cnam précise qu’elle veut rééquilibrer l’activité vers les patients complexes, préserver l’attractivité économique de la profession et étudier une forfaitisation de certains soins ou une évolution des tarifs au fil de la prise en charge.^[2]

La même présentation cite l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas comme exemples de pays plafonnant le nombre de séances remboursées selon les indications.^[2] Le chapitre détaillé envisage également, au conditionnel, que de futurs travaux de la HAS puissent conduire à limiter le remboursement ou à prévoir une dégressivité des tarifs au-delà d’un seuil, notamment si l’accès direct aux kinésithérapeutes est élargi. Le rapport prévoit parallèlement la possibilité de prises en charge prolongées lorsque la situation individuelle le justifie médicalement.^[4]

Le mot « plafonnement » correspond donc bien à l’une des directions examinées par la Cnam. Mais aucun plafond français n’est aujourd’hui décidé. Le Conseil de la Cnam a approuvé le rapport le 9 juillet 2026 ; ses propositions doivent encore passer, selon leur nature, par la loi, le règlement, les recommandations de la HAS ou la négociation conventionnelle avant de produire des effets pour les cabinets.^[1]

Remboursement des séances de kiné : des seuils existent déjà

Le système actuel encadre déjà certaines séries de soins. Quatorze situations de rééducation disposent de référentiels validés par la HAS. Au-delà d’un nombre de séances défini selon la situation clinique, le kinésithérapeute doit demander un accord préalable pour poursuivre la prise en charge remboursée.^[5]

Ce seuil n’est pas un plafond automatique. Si l’état du patient justifie une prolongation, le kinésithérapeute réalise un bilan, échange avec le prescripteur puis adresse une demande motivée au service médical. L’absence de réponse de la caisse dans les quinze jours vaut accord pour la poursuite du traitement.^[5] Pour les cabinets, ces seuils font déjà partie des points de vigilance de la facturation kiné, avec la DAP et le BDK.

Le bilan diagnostic kinésithérapique (BDK) organise lui aussi des réévaluations dans les traitements longs. Pour la rééducation et la réadaptation fonctionnelles, un nouveau BDK est facturable à la 30e séance puis toutes les 20 séances. Pour certaines affections neurologiques et musculaires, le rythme est fixé à la 60e séance puis toutes les 50 séances.^[6]

L’accès direct comporte enfin sa propre limite dans les structures où il est aujourd’hui autorisé : en l’absence de diagnostic médical préalable, huit séances au maximum peuvent être réalisées par épisode de soins. Lorsqu’un diagnostic médical existe, ce dispositif d’accès direct ne fixe pas de nombre maximal de séances ; les référentiels et recommandations de bonne pratique continuent en revanche de s’appliquer.^[7]

Un futur nombre maximal de séances remboursées changerait donc la nature de l’encadrement. Un seuil qui déclenche une réévaluation et permet une prolongation motivée n’a pas les mêmes effets qu’un seuil au-delà duquel la prise en charge financière diminue ou s’arrête.

Paiement à l’acte, forfait ou plafond : trois façons de déplacer le risque

Avec le paiement à l’acte, une séance supplémentaire justifiée et remboursable entraîne une dépense supplémentaire pour l’Assurance Maladie et une recette supplémentaire pour le cabinet. Le dispositif rémunère l’activité effectivement réalisée, mais comporte une incitation économique au volume.

Un forfait par épisode inverse une partie de cette relation. Si une enveloppe fixe couvre toute une prise en charge, une séance supplémentaire peut devenir un coût pour le cabinet sans recette supplémentaire. Le financeur gagne en prévisibilité ; le professionnel assume davantage le risque qu’un patient nécessite plus de temps ou de soins que la moyenne. Si le forfait tient mal compte de la gravité, des comorbidités, de l’autonomie ou du domicile, le patient complexe devient économiquement moins favorable.

Le forfait de patientèle répond à une autre logique. Versé pour le suivi de certains profils et maintenu en complément des actes, il peut rémunérer une charge qui n’est pas directement proportionnelle au nombre de séances. Son effet dépend de ses critères d’ajustement et de ce qu’il finance. Il ne doit donc pas être confondu avec un forfait d’épisode qui remplacerait tout ou partie des actes.

La limitation du remboursement déplace encore le risque. Si une prise en charge reste cliniquement indiquée après un seuil mais n’est plus couverte dans les mêmes conditions, le coût résiduel peut, selon les règles retenues, se reporter sur le patient, sa complémentaire ou conduire à une interruption des soins. Une dégressivité du tarif conventionnel ferait plutôt peser une part croissante du risque sur le professionnel si sa rémunération baisse alors que le temps de soin reste nécessaire. Aucun de ces scénarios n’est aujourd’hui défini assez précisément pour en mesurer l’effet réel.^[2][4]

Le débat dépasse donc le face-à-face entre Assurance Maladie et kinésithérapeutes. Une réforme conçue pour contenir la dépense du financeur peut simplement déplacer une partie de l’incertitude économique vers le cabinet, le patient ou les organismes complémentaires.

Kinésithérapie : aucun mode de paiement n’a démontré sa supériorité

Les effets théoriques des modes de paiement sont mieux documentés que leurs conséquences cliniques. Une revue Cochrane publiée en 2021 a retenu 27 études, majoritairement consacrées à des médecins de soins primaires dans des pays à revenu élevé. Les modes de paiement peuvent modifier la quantité ou le type de services fournis, mais les preuves restent souvent faibles ou très incertaines pour la qualité, les coûts et l’état de santé des patients. La recherche documentaire principale s’arrêtait au 5 mars 2019.^[8]

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relève en 2025 qu’une littérature croissante sur les médecins associe les paiements mixtes combinant capitation et paiement à l’acte à une atténuation des risques opposés de sous-production et de surproduction. Elle avertit cependant que les comparaisons entre systèmes ne permettent pas d’établir des relations causales simples.^[9]

Une revue de 34 revues systématiques publiée en 2024, couvrant 971 études primaires, arrive à une conclusion voisine : tous les systèmes comportent des incitations à fournir trop ou trop peu de soins, avec des effets variables selon leur conception et le contexte.^[10] Là encore, la littérature porte surtout sur les médecins. Elle ne permet pas d’identifier par extrapolation un modèle optimal pour la kinésithérapie libérale française.

Les données directement issues de la physiothérapie sont rares. Une cohorte prospective néerlandaise publiée en 2023 a comparé paiement par séance et paiement prospectif par « produit » de soins dans la lombalgie. Le texte intégral analyse 16 103 épisodes chez 15 163 patients, après exclusion de 25 910 épisodes dépourvus de score STarT Back. Ce volume de données manquantes constitue une limite, même si les auteurs ne relevaient pas de différence cliniquement significative majeure entre les dossiers avec ou sans score sur les principales caractéristiques observées.^[11]

Les résultats étaient globalement comparables pour l’évolution clinique, la durée du traitement et le nombre de séances. Le coût moyen par épisode était toutefois plus élevé avec le paiement prospectif, à 283,80 euros contre 210,80 euros, de même que la fréquence des rechutes, 4,5 % contre 2,8 %. Ces deux différences étaient statistiquement significatives.^[11] L’étude étant observationnelle, elle ne permet pas d’attribuer ces écarts au seul mode de paiement.

Les Pays-Bas figurent aussi parmi les comparateurs retenus par la Cnam.^[2] Le rapprochement est intéressant, mais les mécanismes ne sont pas identiques : Bier et ses collègues évaluent un paiement prospectif par produit de soins, pas le plafonnement des séances présenté dans la comparaison internationale de la Cnam.

SNMKR, Alizé, FFMKR : trois réponses aux pistes de la Cnam

Le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) défend une architecture réellement hybride. Son projet, élaboré en 2025 et remis en avant à la rentrée 2026, prévoit une consultation initiale fusionnant le BDK et la première séance, un bilan de suivi tous les trois mois, une majoration des premiers actes pour certaines prises en charge musculosquelettiques et une meilleure valorisation des rééducations complexes.^[12][13]

Le syndicat propose aussi un forfait annuel de patientèle inspiré de celui du médecin traitant, modulé selon des critères cumulables : affection de longue durée, domicile, âge, Complémentaire santé solidaire ou aide médicale de l’État. Il souhaite supprimer les référentiels actuels au profit des bilans réguliers, qu’il juge plus adaptés à l’évolution clinique individuelle.^[12]

Son projet comporte enfin un dépassement d’honoraires encadré, plafonné en pourcentage de l’acte et en proportion de patients, avec des protections annoncées notamment pour les patients en ALD et les bénéficiaires de la C2S.^[12] Ce mécanisme déplace lui aussi la question du financement : selon son niveau et sa couverture éventuelle par les complémentaires, une partie de la revalorisation pourrait être financée hors Assurance Maladie.

Alizé adopte une autre ligne. Le 16 juillet, le syndicat a estimé que la Cnam posait « le bon diagnostic » mais proposait « le mauvais traitement », en dénonçant le plafonnement des prises en charge et en demandant une refonte conventionnelle plus large.^[14] La proposition finale de la Cnam est formulée plus largement, mais le chapitre du rapport examine bien une limitation conditionnelle du remboursement.^[1][4]

La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) conteste elle aussi une régulation standardisée du nombre de séances. Vincent Daël, alors délégué général, a qualifié auprès de la presse ces pistes de « régulation arbitraire qui serait vécue comme punitive », selon des propos repris par Kine-Web.^[15]

Les trois organisations convergent ainsi sur un point : la situation clinique individuelle doit rester au centre du financement. Elles ne proposent toutefois ni les mêmes mécanismes de rémunération ni le même partage du risque économique.

Patients complexes : le vrai test du futur modèle de rémunération

La Cnam veut simultanément maîtriser une dépense en hausse, réorienter l’activité vers les patients complexes et préserver l’attractivité économique de la profession.^[1][2] Ces objectifs peuvent entrer en tension. Un système qui réduit les volumes en rendant les traitements longs économiquement défavorables irait à rebours du recentrage affiché sur la complexité.

Le réglage comptera donc davantage que l’étiquette « forfait » ou « paiement à l’acte ». Il faudra connaître la rémunération du bilan et du raisonnement clinique, les critères de complexité, la prise en compte du domicile et de la coordination, les règles de réévaluation, les exceptions pour les parcours atypiques, les indicateurs de résultats et le traitement du reste à charge.

Une réforme peut réduire la dépense de l’Assurance Maladie sans réduire le coût réel du soin. Celui-ci peut être absorbé par le cabinet, repris par une complémentaire, payé par le patient ou évité au prix d’un renoncement. Pour les kinésithérapeutes comme pour leurs patients, le point décisif sera donc moins l’existence d’un forfait que sa définition précise : ce qu’il rémunère, ce qu’il remplace et qui paie lorsqu’un parcours sort de la moyenne.

Références

1. Assurance Maladie, Synthèse du rapport Charges et produits – Propositions de l’Assurance Maladie pour 2027, septembre 2026.
2. Assurance Maladie, Présentation synthétique du rapport de propositions de l’Assurance Maladie pour 2027, 10 juillet 2026.
3. MDHP, Séances de kiné : ce que l’Assurance maladie propose de changer au remboursement, 19 août 2026.
4. Egora, « Un modèle triplement perdant » : comment l’Assurance maladie veut transformer la prise en charge de la kinésithérapie, 3 juillet 2026.
5. Assurance Maladie, Demande d’accord préalable, 14 décembre 2021, page consultée le 22 septembre 2026.
6. Assurance Maladie, Le bilan diagnostic kinésithérapique (BDK) au service de la pratique du masseur-kinésithérapeute, 1er octobre 2025.
7. Assurance Maladie, Les avenants à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, page consultée le 22 septembre 2026.
8. Cochrane, Payment methods for healthcare providers in outpatient healthcare settings, 20 janvier 2021.
9. OCDE / The Health Foundation, Do financial incentives to providers improve performance?, 21 mars 2025.
10. Wagenschieber E, Blunck D, Impact of reimbursement systems on patient care – a systematic review of systematic reviews, Health Economics Review, 16 mars 2024.
11. Bier J, Verhagen A, Ostelo R, Chiarotto A, Koes B, The Effect of a New Payment System on Physiotherapeutic Management of Patients With Low Back Pain in Primary Care, Archives of Physical Medicine and Rehabilitation, mai 2023.
12. SNMKR, Notre projet conventionnel : une révolution pour la kinésithérapie libérale, projet détaillé publié en 2025, page consultée le 22 septembre 2026.
13. SNMKR, Projet conventionnel du SNMKR : un modèle triplement gagnant, 10 septembre 2026.
14. Alizé, Rapport Charges et Produits pour 2027 – Quand la CNAM pose le bon diagnostic concernant la kinésithérapie, mais prescrit le mauvais traitement, 16 juillet 2026.
15. Kine-Web, Assurance Maladie et séances de kiné : vers une baisse des remboursements en 2027 ?, 14 août 2026.