Périnatalité : l’IGAS renforce prévention et coordination, sans chiffrer les moyens
À retenir (lecture rapide)
- La mortalité infantile atteint 4,1 ‰ en 2024 puis 4,0 ‰ en 2025, sans tendance durable encore établie. [4][5]
- L’IGAS ne retrouve pas d’effet notable des restructurations de maternités sur la hausse nationale observée depuis 2011. [1]
- Prévention, PMI, suivi postnatal et coordination territoriale donnent aux sages-femmes un rôle majeur dans les parcours. [1]
- Le financement était hors périmètre, mais l’IGAS juge ses propositions postnatales peu exigeantes en moyens supplémentaires. [1]
La hausse de la mortalité infantile ne se résume pas aux fermetures de maternités
En 2024, 2 700 enfants sont décédés avant leur premier anniversaire en France, soit 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, contre 3,5 ‰ en 2011. L’Insee attribue cette hausse à la mortalité entre 1 et 27 jours de vie, passée de 1,5 à 2,0 ‰ ; la mortalité le jour de la naissance et la mortalité post-néonatale sont restées quasiment stables sur la période. [4]
En 2025, l’Insee estime le taux de mortalité infantile à 4,0 ‰, soit environ 2 550 décès avant un an. Cette diminution de 0,1 point marque une légère baisse après le niveau de 2024. Une seule année ne suffit toutefois pas à établir une inversion durable de l’évolution observée depuis 2011. [5]
L’IGAS décrit une dégradation multifactorielle, associant notamment prématurité, caractéristiques démographiques, pathologies maternelles et vulnérabilités sociales. Son analyse ne met pas en évidence d’effet significatif et univoque de l’organisation de l’offre de maternités sur les écarts de mortalité. Elle conclut que les restructurations « ne semblent pas avoir eu d’effet notable » sur l’évolution nationale de la mortalité infantile et néonatale depuis 2011 et ne dégage pas de modèle territorial unique garantissant de meilleurs résultats. [1]
Cette conclusion ne rend pas l’organisation des maternités secondaire. Le rapport documente des fermetures temporaires, des tensions sur les ressources humaines, des difficultés de transfert et des écarts territoriaux importants. Il écarte surtout une causalité simple : la diminution du nombre de maternités ne suffit pas, à elle seule, à expliquer la dégradation nationale des indicateurs. Cette lecture prolonge les travaux récents sur la hausse de la mortalité néonatale et ses déterminants territoriaux. [1][12]
Prévention et continuité du parcours deviennent prioritaires
L’IGAS propose d’agir plus tôt dans la grossesse, de mieux repérer les situations à risque et de renforcer la continuité du suivi après la naissance. Sa recommandation n° 7 prévoit la désignation systématique d’un professionnel ou d’une maternité référente, chargé d’accompagner l’orientation vers le niveau de prise en charge adapté, dans le respect du choix de la femme enceinte. [1]
Le rapport relève que l’entretien prénatal précoce n’a concerné que 67 % des grossesses en 2024, selon les données de la Caisse nationale de l’Assurance maladie communiquées à la mission. Il préconise parallèlement des démarches d’« aller vers » les femmes les plus éloignées des soins et un suivi renforcé des situations de vulnérabilité sociale ou d’isolement géographique. [1]
Après la naissance, l’IGAS veut également rendre le suivi précoce plus effectif. Elle demande une mobilisation locale des sages-femmes libérales, des PMI, des maternités et, selon les territoires, des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Pour les publics les plus éloignés des soins, elle prévoit que les sages-femmes du territoire et les PMI soient mobilisées en première intention dans les démarches d’« aller vers ». [1]
Cette orientation s’inscrit dans une préoccupation déjà formulée dans le bilan sénatorial de 2024 sur la santé périnatale : mieux articuler proximité, sécurité, suivi postnatal et coordination des professionnels. [13]
Les sages-femmes occupent une place importante dans le schéma proposé, sans que la fonction de référent leur soit réservée. L’IGAS rappelle qu’elles sont une profession médicale de premier recours, autonomes pour le suivi gynécologique et obstétrical des femmes ne présentant pas de problème de santé particulier et participant au suivi des nouveau-nés en bonne santé. [1]
Pour l’exercice quotidien, l’enjeu dépasse donc l’étendue des compétences juridiques. Dépister une vulnérabilité, organiser une orientation, assurer un suivi à domicile et coordonner plusieurs acteurs mobilisent du temps professionnel. Le rapport précise les fonctions à mieux articuler beaucoup plus qu’il ne décrit leur traduction dans les agendas, les effectifs ou la rémunération.
Installation libérale : l’effet d’un report reste à démontrer
Les effectifs de sages-femmes ont fortement augmenté : l’IGAS en recense 14 862 en 2000 et 24 600 en 2023. Leur répartition entre modes d’exercice s’est parallèlement modifiée. Selon les données reprises par la mission, la part exerçant en libéral est passée de 20 % en 2012 à 34 % en 2021, tandis que les sages-femmes sont devenues moins présentes dans les maternités. [1]
C’est le principal argument avancé par l’IGAS pour rouvrir le débat sur l’installation. La mission s’inquiète d’une moindre participation à la permanence des soins et du risque de perte de compétences obstétricales lorsque des sages-femmes s’installent rapidement en ville et n’exercent plus d’activité maïeutique. Sa recommandation n° 4 propose donc de « reconsidérer », après consultation des parties concernées, la possibilité de s’installer en libéral dès la sortie d’école. [1]
Le rapport établit bien la progression globale du libéral et la moindre présence en maternité. Il documente beaucoup moins le mécanisme précis visé par la recommandation : il ne chiffre pas, dans ce passage, la proportion de nouvelles diplômées qui s’installent directement en libéral et ne démontre pas qu’un report de cette installation conduirait davantage de jeunes sages-femmes vers les maternités, ni qu’elles y resteraient. Le problème décrit est réel ; l’efficacité de la réponse proposée n’est pas évaluée. [1]
Il faut également éviter de transposer aux sages-femmes les chiffres que l’IGAS cite ensuite sur les départs hospitaliers. Les 70 % de réponses liées aux conditions de travail et les 36 % liées à la rémunération proviennent d’une enquête du Centre national de gestion auprès de gynécologues-obstétriciens. Ces données éclairent le désengagement de l’obstétrique chez les médecins concernés ; elles ne mesurent pas les motifs de départ des sages-femmes et ne constituent pas, dans le rapport, le fondement direct de la recommandation n° 4, qui les précède. [1]
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes conteste cette piste. Il affirme que moins de 15 % des nouvelles diplômées vont directement travailler en libéral et estime qu’une restriction de l’installation répondrait mal aux besoins de prévention. La page de l’Ordre ne détaille toutefois pas la méthode de calcul de ce pourcentage : le chiffre doit donc rester attribué à l’organisation professionnelle, et non être présenté comme une statistique indépendante. L’Ordre demande plutôt des mesures d’attractivité hospitalière et défend la reconnaissance d’un statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes, susceptible selon lui de favoriser l’exercice mixte. [6]
L’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) demande également de valoriser les temps de prévention et de dépistage et de permettre davantage d’exercices mixtes entre maternité, libéral et PMI. Ces positions professionnelles ne sont pas celles de l’IGAS. Elles posent cependant la question laissée ouverte par le rapport : comment maintenir les effectifs et les compétences en maternité tout en développant la prévention et le suivi de proximité. [7]
PMI : « réarmer » sans avoir chiffré le besoin
La PMI occupe une place structurante dans les recommandations de l’IGAS. La mission propose que chaque département organise avec l’agence régionale de santé (ARS) et l’Assurance maladie un meilleur suivi néonatal des mères et des enfants présentant des fragilités sociales ou un isolement géographique. Elle appelle aussi les conseils départementaux à renforcer l’action des PMI dans la prévention, la détection et la prise en charge des difficultés tout au long du parcours périnatal. [1]
Le rapport documente des moyens très inégaux selon les départements et des difficultés de recrutement. Entre 2010 et 2023, le nombre de sages-femmes intervenant en PMI est passé de 986 à 1 180 équivalents temps plein, soit une hausse proche de 20 %. Sur la même période, les effectifs de plusieurs autres professions de PMI ont reculé. Les données de la DREES montrent plus largement une forte hétérogénéité des activités et des personnels entre départements. [1][10]
L’activité auprès des femmes enceintes s’est également contractée sur longue période : l’IGAS rapporte 487 048 consultations de futures mères en 2016, contre 357 345 en 2023. La baisse des naissances explique une partie de l’évolution, précise la mission, mais pas l’ensemble du recul. Les visites à domicile ont en revanche progressé entre 2020 et 2023. [1]
Sur ce point, la limite du rapport est explicite et assumée. L’IGAS précise que sa mission ne pouvait pas examiner spécifiquement les questions de financement, ni analyser de façon approfondie l’organisation, les modalités d’intervention, le contenu et l’efficacité des actions de PMI en périnatalité. Elle propose qu’une mission dédiée soit conduite. Il serait donc excessif de lui reprocher de ne pas avoir produit une évaluation financière qui ne figurait pas dans son mandat. [1]
La difficulté apparaît ailleurs. Dans le même chapitre, l’IGAS demande aux conseils départementaux de « réarmer » leurs services de PMI et estime que les propositions destinées à améliorer le suivi postnatal « ne nécessitent pas de moyens supplémentaires importants », car elles reposeraient principalement sur une meilleure effectivité des dispositifs existants et une meilleure mobilisation des acteurs. [1]
Il ne s’agit pas d’une contradiction formelle : cette appréciation concerne les propositions postnatales de la mission, pas l’ensemble du financement des PMI. Mais elle crée une tension méthodologique. Faute d’investigation spécifique sur le financement, l’organisation et l’efficacité des PMI, le rapport ne permet pas de mesurer jusqu’où une meilleure coordination peut suffire et à partir de quel niveau les ressources humaines ou budgétaires deviennent le facteur limitant. L’affirmation sur l’absence de besoins supplémentaires importants relève donc d’une appréciation organisationnelle, non d’un chiffrage financier.
Cette question des moyens n’est pas nouvelle : la Cour des comptes avait déjà relié les résultats périnatals à l’organisation et au financement des prises en charge. [14] Pour les sages-femmes de PMI comme pour leurs collègues libérales ou hospitalières, le point opérationnel reste le même : davantage de repérage, de visites, d’« aller vers » et de coordination doit trouver une place dans le temps de travail, les effectifs et les modalités de rémunération.
Territorialiser les réponses, avec un coût de coordination à préciser
L’absence de modèle unique est l’un des constats les plus solides du rapport. Les situations démographiques, sociales, géographiques et hospitalières diffèrent fortement d’un département à l’autre ; un diagnostic territorial partagé est donc cohérent avec les résultats de la mission. L’IGAS recommande de cartographier l’offre et les besoins et, à partir de 2027, de suivre la situation au moins deux fois par an dans les conseils territoriaux de santé et les conférences régionales de la santé et de l’autonomie. [1]
Cette adaptation locale a une contrepartie : une part importante de la mise en œuvre repose sur les ARS, les départements, les maternités, les PMI, les dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité, les CPTS et les professionnels de ville. La territorialisation peut mieux répondre à l’hétérogénéité des besoins ; elle peut aussi ajouter du travail de coordination si le temps consacré à ces fonctions, les systèmes d’information et les responsabilités ne sont pas organisés explicitement.
Les premières propositions de la Mission Périnatalité présentées par le ministère le 8 juillet suivent la même direction : nouvelle gouvernance, révision annoncée des décrets de périnatalité de 1998 et parcours pré et post-partum rendus plus effectifs avec les professionnels de ville, les sages-femmes, les PMI et les CPTS. Les travaux de la mission doivent se poursuivre jusqu’à fin octobre 2026. [8]
Sur les effectifs hospitaliers, le calendrier reste lui aussi en construction. La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en juin une note de cadrage sur les futurs ratios minimum de soignants en obstétrique et néonatalogie. La loi lui demande de rendre un avis ; les ratios eux-mêmes devront ensuite être arrêtés par décret. À ce stade, il ne s’agit donc pas encore de normes d’effectifs applicables aux maternités. [11]
Le ministère n’identifie pas, dans ses premières propositions de juillet, de financement spécifique consacré au temps de coordination des sages-femmes mobilisées dans les parcours territoriaux. Cette absence dans le communiqué ne préjuge pas des arbitrages à venir, mais elle laisse entière la question de leur traduction économique au moment où la mission poursuit ses travaux. [8]
Une instruction signée le 4 août et publiée au Bulletin officiel le 7 août prévoit en parallèle le démarrage, au 1er octobre 2026, des travaux nécessaires à la généralisation des revues de morbi-mortalité en périnatalité, avec un déploiement au plus tard au 1er janvier 2027 dans les maternités et services de soins spécialisés néonataux concernés. Le texte vise l’analyse des décès, l’amélioration des pratiques et la qualité des données ; il ne constitue pas à lui seul le plan stratégique national 2027-2030 recommandé par l’IGAS. [9]
Pour les sages-femmes, le rapport clarifie donc les fonctions attendues plus qu’il ne sécurise leurs conditions d’exercice. Prévention, repérage, orientation, suivi postnatal et coordination sont désormais au premier plan. Le prochain enjeu sera leur traduction dans les textes et les organisations : effectifs en maternité et en PMI, temps reconnu pour la coordination, rémunération en ville, outils partagés et possibilités réelles d’exercice mixte.
Références
- IGAS, Organisation de la périnatalité dans les territoires : affirmer une logique de santé publique, janvier 2026.
- IGAS, Organisation de la périnatalité dans les territoires : affirmer une logique de santé publique, publié le 4 août 2026, mis à jour le 9 septembre 2026.
- IGAS, Organisation de la périnatalité dans les territoires : affirmer une logique de santé publique, avis de parution publié le 5 août 2026.
- Insee, Un enfant sur 250 meurt avant l’âge d’un an en France, 10 avril 2025.
- Insee, Bilan démographique 2025, 13 janvier 2026.
- Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, Dégradation de la santé périnatale : un problème grave de santé publique selon l’IGAS, 28 août 2026.
- UNSSF, Publication du rapport de l’IGAS sur l’organisation de la périnatalité dans les territoires (2026), 7 août 2026.
- Ministère de la Santé, Premières propositions de la Mission Périnatalité, 8 juillet 2026.
- Ministère de la Santé, Instruction n° DGOS/P1/DGS/SP1/DREES/OSAM/BESP/2026/106 du 4 août 2026 relative à la généralisation des revues de morbi-mortalité (RMM) en périnatalité dans les établissements de santé, signée le 4 août 2026, publiée au BO le 7 août 2026.
- DREES, Activités et personnels des services de PMI fin 2023, 29 octobre 2025.
- Haute Autorité de santé, Avis HAS sur les ratios minimum soignants en néonatalogie, en obstétrique, en soins palliatifs et en psychiatrie – Note de cadrage, 16 juin 2026.
- Caducee.net, Mortalité néonatale : la hausse se joue surtout en ville, 17 novembre 2025.
- Caducee.net, Santé périnatale en France : le bilan alarmant du Sénat, 17 septembre 2024.
- Caducee.net, Périnatalité : la Cour des Comptes pointe la médiocrité des résultats sanitaires, 7 mai 2024.
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