Déserts médicaux : une nouvelle indemnité pour les médecins volontaires dans les territoires prioritaires

Le PLFSS 2027 veut inscrire dans le droit commun une « mission de solidarité territoriale » expérimentée depuis 2025. Médecins libéraux, salariés ou agents publics d’une structure de soins, certains retraités et remplaçants pourraient intervenir hors de leur lieu habituel. Le principe d’une rémunération supplémentaire est posé, mais son montant, son plafond et son articulation avec les aides déjà existantes restent en partie à définir.[1]

À retenir (lecture rapide)

• Libéraux, salariés ou agents publics, retraités et remplaçants pourraient participer, avec une indemnisation différente selon leur statut.^[1]
• Le médecin conventionné percevrait un forfait en plus des actes, dont le montant serait fixé par la convention médicale.^[1]
• Pour un salarié, l’indemnité prévue par le PLFSS serait versée à la structure ou à l’établissement employeur.^[1]
• Le pilote plafonnait le forfait à 400 euros mensuels ; les consultations avancées actuelles peuvent atteindre 1 200 euros.^[2][3]
• Le PLFSS ne tranche ni le cumul avec ces aides conventionnelles ni une date propre d’entrée en application.^[1]

Mission de solidarité territoriale : quels médecins pourraient participer ?

L’article 21 du PLFSS 2027 créerait dans le code de la santé publique une « mission de solidarité territoriale ». Des médecins pourraient dispenser des soins hors de leur lieu d’exercice habituel dans des zones considérées comme prioritaires au sein des territoires où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile.^[1]

Le texte vise les médecins libéraux ainsi que les médecins salariés ou agents publics d’une structure de soins. Il autorise également la participation des médecins retraités et des médecins signataires d’un contrat de remplacement en exercice libéral.^[1]

L’indemnisation varie ensuite selon le statut. Pour l’activité libérale, le texte distingue notamment le médecin retraité ayant auparavant adhéré à la convention nationale et le médecin remplaçant qui n’y adhère pas.^[1]

Le PLFSS déposé le 1er octobre n’instaure pas d’obligation individuelle de participation. Il dispose que les médecins « peuvent » participer à la mission et ne prévoit ni désignation d’office par l’agence régionale de santé (ARS), ni sanction en cas de refus.^[1]

Cette rédaction tranche avec celle adoptée au Sénat en mai 2025. Un amendement présenté par le Gouvernement prévoyait alors une participation volontaire ou, faute de volontaires, une désignation par le directeur général de l’ARS, avec une pénalité pouvant atteindre 1 000 euros par jour de refus.^[4] La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale le 14 mai 2025 et y reste en première lecture ; elle n’est donc pas du droit en vigueur.^[5]

Médecins libéraux, retraités, remplaçants, salariés : qui toucherait le forfait ?

Pour un médecin adhérent à la convention nationale, l’Assurance Maladie verserait une indemnisation forfaitaire en complément des actes et consultations réalisés pendant la mission. Le PLFSS renvoie à la convention médicale pour en fixer le montant.^[1]

Pour le médecin retraité ayant été conventionné et le remplaçant libéral non adhérent à la convention, l’Assurance Maladie verserait également un forfait en plus de l’activité facturée. Un arrêté ministériel devrait fixer son montant, ses conditions et le nombre maximal de jours indemnisables sur une période donnée.^[1]

Le circuit serait différent pour un médecin participant dans le cadre d’une activité salariée. La structure de soins ou l’établissement de santé employeur recevrait, en plus du paiement des soins, une indemnisation forfaitaire pour chaque jour de participation du médecin.^[1] L’article 21 ne prévoit pas de versement direct au salarié et ne précise pas les conséquences éventuelles sur sa rémunération, son temps de travail ou ses récupérations.

Pendant la mission, les médecins et les structures concernées seraient tenus d’appliquer les tarifs fixés par la convention médicale.^[1]

Rémunération : 400 euros par mois dans le pilote, jusqu’à 1 200 euros pour les consultations avancées

Le montant du futur forfait ne peut pas être déduit de la phase pilote. Lancé en septembre 2025, le dispositif « Un médecin près de chez vous » prévoyait 200 euros par jour, en plus du paiement des consultations, pour des médecins volontaires intervenant jusqu’à deux jours par mois dans 151 territoires prioritaires.^[2] À participation maximale, le forfait atteignait donc 400 euros par mois, hors rémunération des actes — calcul effectué à partir du barème gouvernemental.

Le démarrage a toutefois été limité : une première analyse de la solidarité territoriale faisait état, en décembre 2025, de 250 généralistes inscrits pour intervenir dans près de 100 lieux.^[6] Ce constat porte sur la phase pilote et ne permet pas, à lui seul, de préjuger de l’effet du futur dispositif législatif.

Depuis le 1er janvier 2026, la convention médicale prévoit parallèlement des consultations avancées pour les médecins non installés en zone d’intervention prioritaire (ZIP). Elles sont rémunérées 200 euros par demi-journée, dans la limite de six demi-journées par mois, soit un plafond arithmétique de 1 200 euros mensuels, en plus de l’activité facturée dans les conditions prévues.^[3] Ces consultations avancées prévues par la convention médicale 2024-2029 constituent déjà un outil de renfort ponctuel dans les zones sous-denses.

Les deux montants ne sont pas directement comparables : le pilote rémunérait une journée entière, les consultations avancées une demi-journée, et leurs périmètres territoriaux ne sont pas identiques. L’écart montre néanmoins que le niveau du futur forfait pèsera directement sur l’attractivité de la mission.

La convention prévoit déjà d’autres soutiens territoriaux. Un médecin éligible qui crée ex nihilo un cabinet secondaire en ZIP peut recevoir une aide ponctuelle de 3 000 euros.^[3] Les contrats de solidarité territoriale médecin (CSTM) souscrits avant le 1er janvier 2026 peuvent par ailleurs se poursuivre dans les conditions prévues par l’Assurance Maladie ; un médecin qui résilie son CSTM peut basculer vers les consultations avancées.^[3]

Le cumul avec les consultations avancées reste à clarifier

L’article 21 ne précise pas si l’indemnité de mission pourra se cumuler, pour une même activité, avec une rémunération conventionnelle territoriale telle que celle des consultations avancées.^[1]

Ce silence contraste avec le précédent sénatorial de 2025. L’amendement gouvernemental qui avait créé une première version législative de la mission prévoyait expressément que son indemnisation soit « exclusive de toute rémunération forfaitaire spécifique » prévue par la convention médicale.^[4] Cette clause n’a pas été reprise dans le PLFSS 2027.

Il serait donc prématuré d’en déduire qu’un cumul sera possible. La règle pourra encore être précisée pendant l’examen parlementaire, par la négociation conventionnelle ou dans les textes d’application.

Une aide possible pour financer un assistant médical

Le PLFSS prévoit aussi qu’une structure de soins accueillant l’activité d’un médecin participant à la mission puisse bénéficier d’une aide forfaitaire annuelle pour financer un poste d’assistant médical.^[1] C’est le terme employé dans le dispositif juridique comme dans son exposé des motifs.

Cette aide serait conditionnée à la présence effective d’au moins un médecin participant à la mission. Un arrêté devrait encore fixer la durée minimale de présence médicale, le montant de l’aide et sa modulation selon la quotité de travail de l’assistant.^[1]

L’exposé des motifs présente cette mesure comme un soutien au recrutement d’assistants médicaux dans les cabinets secondaires.^[1] Elle viendrait ainsi s’ajouter à l’aide conventionnelle de 3 000 euros déjà prévue, sous conditions, pour la création d’un nouveau cabinet secondaire en ZIP.^[3]

France Santé : les 30 minutes relèvent de l’objectif gouvernemental, pas du critère légal

Le dispositif juridique de l’article 21 renvoie à des zones prioritaires définies au sein des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins.^[1] En revanche, l’objectif de couvrir les secteurs très sous-denses ou dépourvus d’une maison France Santé à moins de 30 minutes figure dans l’exposé des motifs, et non comme un critère autonome dans le futur article du code de la santé publique.^[1]

Le Gouvernement indique également dans cet exposé que 150 millions d’euros auront été alloués au déploiement de France Santé en 2026, avec un « objectif atteint de plus de 2 500 structures labellisées », et vise 5 000 structures à la fin de 2027.^[1] Une circulaire du 16 juin 2026 fixait auparavant une cible intermédiaire de 2 000 structures à la fin de l’été 2026 et 5 000 à l’horizon 2027.^[7]

Le chiffre de plus de 2 500 est donc celui inscrit dans le PLFSS. Le texte ne fournit toutefois ni ventilation territoriale de ce total ni bilan de la capacité médicale effectivement disponible dans ces structures. Les 150 millions d’euros mentionnés concernent le déploiement du réseau France Santé en 2026 : l’article 21 n’isole pas, dans son exposé des motifs, un coût propre à la future mission de solidarité territoriale.^[1]

Pour les structures coordonnées, la mission s’inscrirait en outre dans un environnement financier déjà mouvant : France Santé est entré dans la mécanique conventionnelle des maisons de santé pluriprofessionnelles, avec des financements et des engagements spécifiques.^[8]

Un dispositif encore incomplet pour comparer l’intérêt financier réel

Le PLFSS propose de donner une base législative durable à la mission, mais plusieurs paramètres manquent encore pour permettre aux médecins de la comparer aux aides existantes : montant du forfait, plafond de journées, règles de cumul, organisation des déplacements et, pour les salariés, traduction éventuelle dans la rémunération ou le temps de travail.^[1]

L’article 21 ne fixe pas non plus de date d’entrée en vigueur propre à la mission. Une partie du dispositif ne pourra, en pratique, fonctionner qu’après fixation du forfait conventionnel et publication des arrêtés prévus pour les retraités, les remplaçants, les structures employeuses et les assistants médicaux.^[1]

Enfin, l’exposé des motifs invoque la phase pilote de 2025 sans publier, dans cet article, de bilan chiffré sur le nombre de médecins effectivement mobilisés, les consultations supplémentaires réalisées ou l’effet sur les délais d’accès aux soins.^[1] Le PLFSS permet donc d’identifier les médecins susceptibles de participer et le circuit prévu pour leur indemnisation, mais pas encore de déterminer si cette mission sera financièrement plus attractive que les dispositifs territoriaux déjà ouverts.

Références

1. Assemblée nationale, Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, article 21, 1er octobre 2026.
2. Gouvernement, Lutte contre les déserts médicaux : un médecin près de chez vous, 3 septembre 2025.
3. Assurance Maladie, Des aides en faveur de l’exercice en zone sous-dense rénovées, 17 mars 2026.
4. Sénat, Amendement n° 111 du Gouvernement à la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, 11 mai 2025.
5. Assemblée nationale, Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, dossier législatif, situation consultée le 5 octobre 2026.
6. Caducee.net, Solidarité territoriale : une fusée qui décolle au ralenti, décembre 2025.
7. Ministère de la Santé et ministère de l’Aménagement du territoire, Circulaire interministérielle du 16 juin 2026 relative au déploiement et au financement du réseau France santé, 16 juin 2026.
8. Caducee.net, ACI MSP : France Santé entre dans la mécanique financière des maisons de santé.