Négociations conventionnelles des kinés : rémunération, forfaits et avenant 7 au centre des discussions

La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a demandé le 29 septembre 2026 à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) d’ouvrir des négociations « structurantes » avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. Le mandat porte sur les patients aux besoins lourds, la pertinence et la durée des prises en charge, ainsi que la régulation démographique. Mais la discussion ne part pas d’une page blanche : dans son rapport Charges et produits pour 2027, la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) a déjà avancé des pistes sur les forfaits, l’évolution des tarifs et une possible limitation du remboursement au-delà de certains seuils.[1][2][3]

À retenir (lecture rapide)

• Le ministère mandate l’Uncam pour négocier un nouveau modèle économique, sans fixer encore de tarif ni de forfait.
• La Cnam a déjà documenté forfaitisation, tarifs évolutifs et limitation conditionnelle du remboursement après certains seuils.
• SNMKR, Alizé et FFMKR abordent la négociation avec des positions différentes sur la rémunération et les volumes.
• Les 14 référentiels HAS doivent être réexaminés ; ils ne constituent actuellement pas des plafonds automatiques de soins.
• La régulation des futurs diplômés reste prévue, mais ses modalités et son calendrier font désormais débat.

La Cnam a déjà posé ses pistes économiques

La lettre de cadrage adressée à Thomas Fatôme, directeur général de l’Uncam, prévoit des travaux « au long cours » compte tenu de l’ampleur des chantiers. Elle demande une transition vers un modèle « moins exclusivement dépendant du volume d’actes par patient » et fixe trois axes : mieux prendre en charge les patients ayant les besoins les plus lourds, favoriser des prises en charge pertinentes et courtes orientées vers l’autonomie, et poursuivre la régulation démographique.^[1][2]

Ce mandat ministériel arrive après un premier cadrage économique beaucoup plus détaillé. Le rapport Charges et produits pour 2027, approuvé par le conseil de la Cnam en juillet, consacre un chapitre à la masso-kinésithérapie. La synthèse chiffre à 7,1 milliards d’euros les honoraires sans dépassement en 2025, en hausse de 6 % par an entre 2022 et 2025. Le rapport détaillé évalue à 5,3 milliards d’euros les remboursements de l’Assurance Maladie.^[3][4]

La Cnam souligne parallèlement que l’augmentation des effectifs et de l’activité ne s’est pas traduite par une amélioration comparable de la situation économique individuelle. Lors de la présentation du rapport, elle a fait état d’honoraires moyens d’environ 82 000 euros par professionnel, avec des écarts départementaux allant d’environ 62 000 euros à plus de 110 000 euros. Le zonage conventionnel classe par ailleurs 30 % de la population dans des zones sous-dotées ou très sous-dotées.^[5]

Surtout, l’Assurance Maladie a déjà décrit plusieurs outils susceptibles d’alimenter la négociation. Sa proposition n° 33 vise à adapter les modalités de prise en charge aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Les documents préparatoires et le chapitre détaillé envisagent une forfaitisation de certains soins, des tarifs pouvant évoluer au fil de la prise en charge et, sous conditions, une limitation du remboursement ou une dégressivité tarifaire au-delà d’un seuil de séances.^[3][4]

Aucun de ces dispositifs n’est aujourd’hui applicable. Selon les mesures retenues, ils nécessiteraient une négociation conventionnelle, une modification réglementaire, une recommandation actualisée de la HAS ou une intervention du législateur. Ils donnent néanmoins à voir la ligne de départ de la Cnam : mieux cibler la dépense vers les patients complexes tout en réduisant l’incitation au volume.

Ces mécanismes et leurs effets possibles sur le partage du risque entre cabinet, patient et Assurance Maladie sont détaillés dans les pistes de la Cnam sur les forfaits et le remboursement des séances.^[4]

Le cadre budgétaire s’est encore resserré depuis le rapport de juillet. La Cnam projetait alors un déficit de 13,8 milliards d’euros en 2026, en amélioration de plus de 2 milliards par rapport à 2025.^[3] Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé le 1er octobre, affiche 5,1 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour financer 1,2 milliard de dépenses nouvelles, soit 3,9 milliards d’euros d’économies nettes par rapport au tendanciel. Il prévoit notamment 0,3 milliard d’euros d’économies sur les soins de ville, sans ventilation complète par profession.^[6]

Le détail du PLFSS 2027 montre ainsi que les négociations des kinésithérapeutes s’ouvrent au moment où le Gouvernement demande simultanément de nouvelles économies au secteur ambulatoire.^[7]

Rémunération des kinés : trois syndicats, plusieurs modèles

Le mandat ministériel ouvre la possibilité de nouveaux leviers de valorisation, notamment pour les patients aux besoins lourds pris en charge au cabinet, à domicile ou en établissement. Il ne définit en revanche ni population éligible, ni montant, ni architecture de paiement.^[1]

Le SNMKR défend un modèle hybride. Son projet prévoit notamment une majoration des premiers actes pour certaines prises en charge, une meilleure valorisation des rééducations complexes et un forfait annuel de patientèle modulé selon des critères tels que l’affection de longue durée (ALD), le domicile, l’âge ou la couverture sociale.^[8] Il propose aussi un dépassement d’honoraires plafonné et encadré, avec des protections annoncées pour les patients en ALD et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.^[8]

Cette dernière proposition se heurte directement au mandat ministériel. Stéphanie Rist indique que les nouveaux leviers de valorisation ne devront pas passer par les dépassements d’honoraires, afin de préserver l’accessibilité financière des soins.^[1] La Cnam relève de son côté que le montant des dépassements facturés par les masseurs-kinésithérapeutes a progressé en moyenne de 9,3 % par an depuis 2015, même si le phénomène reste limité en volume et très inégalement réparti.^[5]

Alizé porte une autre architecture. Dans une tribune publiée en juillet, son président François Randazzo proposait de réserver une éventuelle dégressivité tarifaire aux pathologies aiguës, avec une valorisation supérieure des premières séances et un plancher fixé au tarif conventionnel actuel. Pour les pathologies chroniques, le syndicat défendait plutôt un volume annuel de séances avec valorisation renforcée, maintenue au-delà du seuil lorsque le bilan clinique justifie la poursuite des soins.^[9]

La FFMKR a, elle, tranché le 30 septembre une question préalable : dénoncer ou non la convention. Réunie en congrès extraordinaire, elle a décidé de ne pas s’opposer à sa reconduction tacite et de s’engager dans la négociation. Elle pose notamment comme exigences une juste valorisation des professionnels, l’attractivité de l’exercice conventionné, davantage de confiance et d’autonomie, tout en acceptant de discuter de pertinence et d’efficience.^[10]

Les trois organisations représentatives seront donc autour de la table, mais elles n’y arrivent pas avec un modèle unique. Leur histoire conventionnelle récente diffère aussi : l’avenant 7 de 2023 avait été conclu par l’Uncam avec la FFMKR et Alizé, sans le SNMKR ; l’avenant 8 de novembre 2025 a ensuite été signé par les trois syndicats.^[11][15]

Remboursement des séances : les référentiels reviennent au centre du débat

La lettre demande de favoriser des prises en charge « pertinentes, courtes » et d’approfondir le principe des référentiels validés par la HAS. Elle prévoit également un bilan des 14 situations actuellement encadrées.^[1][2]

Ces référentiels concernent le champ ostéo-articulaire, notamment des suites d’interventions orthopédiques, des traumatismes et des pathologies du rachis. Pour la plupart, ils fixent un nombre de séances en dessous duquel aucune demande d’accord préalable n’est nécessaire ; au-delà, la poursuite remboursée reste possible après demande motivée. Il ne s’agit donc pas aujourd’hui d’un plafond automatique. La libération du nerf médian au canal carpien constitue une exception notable : l’accord préalable est requis dès la première séance.^[12]

Le SNMKR demande la suppression de ces référentiels au profit d’un bilan diagnostic renforcé et d’évaluations régulières.^[8] La divergence avec la Cnam doit toutefois être nuancée. L’Assurance Maladie défend elle aussi un renforcement du bilan et du suivi clinique dans les prises en charge longues ; le désaccord porte davantage sur le maintien de seuils standardisés et sur leurs conséquences financières que sur le principe d’une réévaluation régulière.^[3][4]

Pour les cabinets, l’enjeu dépasse la procédure administrative. Si les seuils deviennent des déclencheurs de baisse tarifaire ou de limitation du remboursement plutôt que de simple réexamen, le risque économique change de nature. Une poursuite des soins cliniquement justifiée peut alors peser sur la rémunération du professionnel, sur le reste à charge du patient ou sur sa complémentaire.^[4]

La formule ministérielle sur des prises en charge « courtes » devra aussi être conciliée avec le premier axe de la même lettre, consacré aux patients aux besoins les plus lourds. Neurologie, gériatrie, maladies chroniques, polyhandicap ou maintien à domicile ne se prêtent pas tous à une logique uniforme de réduction du nombre de séances. La négociation devra donc préciser les critères de complexité, les exceptions et la place du jugement clinique.

Avenant 7 : la régulation des futurs diplômés reste contestée

L’avenant 7 prévoit des conditions spécifiques d’accès au conventionnement pour les professionnels ayant commencé leur formation conduisant au diplôme à compter de 2023. Deux voies principales sont prévues : justifier de deux ans d’expérience en établissement sanitaire ou médico-social en France, à hauteur d’au moins 2 240 heures, ou exercer les deux premières années de conventionnement en zone sous-dotée ou très sous-dotée avec au moins 6 000 actes sur deux ans. Les deux modalités peuvent être combinées.^[11]

Le texte conventionnel ne fixe pas lui-même une année civile unique d’entrée en vigueur pour tous les diplômés : il définit la cohorte concernée par la date de début de formation. Selon un communiqué de la Fédération nationale des étudiant·e·s en kinésithérapie (Fnek), Thomas Fatôme a déclaré le 11 août viser une mise en œuvre de la régulation dès 2027, alors que des éléments opérationnels restaient en discussion.^[13]

La Fnek conteste ce calendrier, qu’elle juge incompatible avec le dispositif négocié en 2023. Elle rappelle aussi que l’avenant 7 s’accompagnait d’un engagement à travailler sur l’harmonisation des frais de scolarité des instituts de formation, chantier qu’elle estime toujours sans résultat concret trois ans plus tard.^[13]

Ces griefs doivent être distingués du contentieux juridique déjà tranché : le 17 juillet 2024, le Conseil d’État a rejeté les recours du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de la Fnek visant à faire annuler l’arrêté approuvant l’avenant 7.^[14]

La lettre du 29 septembre ne supprime pas la régulation. Stéphanie Rist dit avoir entendu les « vives préoccupations » sur ses modalités d’application aux jeunes diplômés et demande que leurs représentants soient étroitement associés au nouveau dialogue.^[1][2] L’enjeu immédiat est donc la mise en œuvre du dispositif — calendrier, critères, articulation entre salariat et exercice libéral — et non son abandon annoncé.

Revalorisations : le précédent de 2025 pèse sur la confiance

La négociation s’ouvre aussi sur un passif conventionnel récent. Après l’avis du comité d’alerte sur les dépenses d’assurance maladie du 18 juin 2025, les revalorisations de l’avenant 7 prévues au 1er juillet 2025 avaient été suspendues et reportées au 1er janvier 2026. L’avenant 8, signé le 28 novembre 2025 par l’Uncam, la FFMKR, Alizé, le SNMKR et l’Unocam, rappelle explicitement cet épisode.^[15]

Ce même avenant a avancé au 28 mai 2026 la revalorisation de 0,3 point de plusieurs actes TER et APM initialement prévue au 1er juillet. Puis, le 1er septembre 2026, cinq actes de rééducation neurologique et neuromusculaire ont bénéficié d’une hausse d’un point de coefficient NMI, soit 2,21 euros par acte en métropole, et le bilan de repérage de la fragilité des personnes de 70 ans et plus est devenu facturable en AMK 10, à 22,10 euros.^[11][15][16]

Ces mesures montrent que des revalorisations ont bien été mises en œuvre avant l’ouverture du nouveau cycle. Elles expliquent aussi pourquoi la fiabilité du calendrier conventionnel reste un sujet sensible : en 2025, des mesures déjà signées avaient été décalées sous l’effet du mécanisme de régulation de l’Ondam.

Le prochain accord ne se jugera donc pas seulement au montant affiché d’une revalorisation. Pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, il faudra mesurer ce qui est réellement ajouté à la rémunération, ce qui est transféré vers des forfaits, ce qui peut devenir dégressif, les nouvelles obligations de suivi ou de justification, et le traitement des patients dont le parcours dépasse les standards retenus.

La lettre de Stéphanie Rist ouvre une négociation, mais la Cnam a déjà exposé une partie de sa doctrine : mieux rémunérer certaines prises en charge complexes tout en réduisant les incitations au volume et en renforçant la pertinence. Dans le contexte budgétaire du PLFSS 2027, le risque pour la profession est qu’une « valorisation » ciblée soit financée en partie par une moindre rémunération d’autres épisodes de soins. Ce n’est pas encore le contenu d’un accord ; c’est désormais l’un des principaux objets du rapport de force conventionnel.

Références

1. Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Lettre de cadrage adressée au directeur général de l’Uncam sur les masseurs-kinésithérapeutes, 29 septembre 2026, document mis en ligne par le SNMKR.
2. Kiné Actualité, Une lettre de Stéphanie Rist ouvre la porte à de nouvelles négociations conventionnelles, 30 septembre 2026.
3. Assurance Maladie, Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l’Assurance Maladie pour 2027, juillet 2026, synthèse mise en ligne le 17 septembre 2026.
4. Caducee.net, Rémunération des kinés : forfait et plafonnement des séances, les pistes Cnam pour 2027, 28 septembre 2026.
5. Egora, « Un modèle triplement perdant » : comment l’Assurance maladie veut transformer la prise en charge de la kinésithérapie, 3 juillet 2026.
6. Assemblée nationale, Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, 1er octobre 2026.
7. Caducee.net, PLFSS 2027 : où le Gouvernement veut trouver 5,1 milliards d’euros d’économies sur la santé, 5 octobre 2026.
8. SNMKR, Notre projet conventionnel : une révolution pour la kinésithérapie libérale, consulté en octobre 2026.
9. Egora, François Randazzo (Alizé), « La kinésithérapie est un investissement, non une dépense » : pourquoi la Cnam se trompe de traitement, 16 juillet 2026.
10. FFMKR, Convention des kinésithérapeutes : la FFMKR fait le choix de la négociation et pose ses exigences, 1er octobre 2026.
11. Légifrance, Arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, Journal officiel du 25 août 2023.
12. Assurance Maladie, Demande d’accord préalable, 14 décembre 2021.
13. Fnek, Entre obligation d’installation et promesses non tenues : les jeunes kinésithérapeutes ne sont pas la variable d’ajustement du système de santé, 19 août 2026.
14. Conseil d’État, Décision n° 488665 et n° 488975, 17 juillet 2024.
15. Légifrance, Avenant n° 8 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 28 novembre 2025, publié au Journal officiel du 19 décembre 2025.
16. FFMKR, Revalorisations : ce qui évolue au 1er septembre, septembre 2026.