Pharmacies pillées : continuité des soins, assurance et démarches après les émeutes
À retenir (lecture rapide)
- Isoler les médicaments douteux, contrôler les stocks réglementés et sécuriser les données avant toute reprise.
- Mobiliser les pharmacies voisines et les prescripteurs ; la dispensation exceptionnelle reste soumise à des conditions précises.
- Vérifier la garantie émeutes du contrat et déclarer rapidement vols et dégradations à l'assureur.
- Les aides publiques soutiennent les entreprises sinistrées, sans organiser à elles seules le relais des patients.
Pharmacies dégradées : un premier bilan, pas celui des interruptions de soins
Le 20 octobre, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) faisait état de dégradations rapportées à l'institution concernant « une trentaine d'officines et un laboratoire de biologie médicale ». Ce premier bilan n'est pas exhaustif. Après les émeutes de 2023, l'Ordre avait identifié 55 officines et neuf laboratoires touchés, alors que 26 seulement des 64 structures avaient effectué une déclaration sur son site. Il serait donc prématuré de tenir le chiffre d'octobre 2026 pour définitif.[1][2]
Le ministre chargé du Commerce, Serge Papin, évoquait le 19 octobre au moins 3 000 commerces dégradés ou pillés. La trentaine d'officines représente, à titre indicatif, environ 1 % de cet ensemble. Les deux estimations n'ont cependant ni la même méthode de collecte ni nécessairement le même périmètre. Ce contexte explique la portée générale des premières aides publiques, conçues pour l'ensemble des commerces sinistrés.[3]
À Paris, Audélia Sitbon, titulaire de la pharmacie Beaurepaire, a décrit à Egora un réfrigérateur détruit contenant un traitement de 13 000 euros attendu par un patient. Sa délivrance ultérieure n'est pas documentée. Ce cas révèle néanmoins la nature particulière du préjudice : la perte d'un équipement peut aussi compromettre un médicament commandé pour une personne précise. À Stains, un homme a été condamné le 20 octobre à six mois d'emprisonnement ferme, avec mandat de dépôt, pour recel de vol après le pillage d'une pharmacie, selon Le Parisien. Cette décision ne préjuge pas des autres enquêtes.[4][5]
Après le pillage : sécuriser les stocks, les stupéfiants et les données
Avant d'évaluer les dégâts, la sécurité des personnes passe en premier. La fiche réflexe de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS) pharmaciens d'Île-de-France et de l'Ordre recommande de ne pas entrer dans des locaux encore dangereux, de contacter la police ou les secours, de préserver les preuves, de déposer plainte et d'établir un inventaire des biens volés ou détruits.[6]
Pour les médicaments, l'inventaire ne suffit pas. Les boîtes souillées, les conditionnements endommagés et les spécialités exposées à une température inadaptée doivent être isolés et évalués avant toute décision de dispensation ou de destruction. Un réfrigérateur remis en marche ne rend pas automatiquement son contenu utilisable. Les équipements de stockage automatisé, les outils de traçabilité et le logiciel officinal doivent également être contrôlés.[6]
Le vol de produits réglementés déclenche des obligations précises. Pour les stupéfiants, l'article R. 5132-80 du Code de la santé publique impose un signalement sans délai à la police, à l'agence régionale de santé (ARS) et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ainsi qu'une inscription des quantités concernées au registre. Un signalement immédiat aux mêmes autorités est également prévu pour les substances ou préparations classées comme psychotropes. Il faut donc rapprocher les stocks physiques des registres et des mouvements informatiques.[7][8]
Les ordonnances et l'ordonnancier ne doivent pas être oubliés. Certains enregistrements de dispensation sont conservés dix ans et des copies d'ordonnances de stupéfiants trois ans. Si des pièces papier ont disparu ou si le logiciel est inaccessible, l'équipe doit identifier les documents concernés, retrouver les sauvegardes disponibles et sécuriser les cartes professionnelles compromises. Une éventuelle violation de données personnelles doit être documentée et notifiée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lorsqu'elle présente un risque pour les droits et libertés des personnes, si possible dans les 72 heures suivant sa découverte.[9][6][10]
Officine fermée : comment assurer la continuité des traitements ?
Le premier travail consiste à retrouver les patients dont une commande ou une délivrance est en attente, notamment pour les traitements difficiles à obtenir ou thermosensibles. Informer les patients des pharmacies accessibles, contacter les grossistes-répartiteurs et prévenir les prescripteurs peut permettre de reconstituer les approvisionnements. Si la fermeture se prolonge, l'ARS, la caisse primaire d'assurance maladie, la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) peuvent être associés à la coordination selon les besoins du territoire.[6][11]
Dans la pharmacie relais, le dossier pharmaceutique (DP) peut aider à consulter l'historique des médicaments dispensés, selon ses règles d'accès. Mais cet historique ne tient pas lieu d'ordonnance. La délivrance suppose une prescription valable ou une possibilité réglementaire de poursuivre un traitement sans nouvelle prescription.[12]
Cette possibilité existe pour certains traitements chroniques sur ordonnance expirée. L'article L. 5125-23-1 et ses textes d'application autorisent, à titre exceptionnel, des délivrances successives d'un mois, dans la limite de trois mois. L'ordonnance renouvelable doit initialement permettre au moins trois mois de traitement ; la première délivrance exceptionnelle intervient dans le mois suivant son expiration. Les stupéfiants et les médicaments soumis à certaines restrictions de durée en sont exclus. Le pharmacien renseigne la dispensation sur l'ordonnance ou dans le circuit numérique et informe le prescripteur dès que possible. Sans ordonnance expirée accessible, le DP ne suffit pas à déclencher cette procédure.[13][14][15]
Il faut aussi maintenir l'accès aux pharmacies de garde. L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) conseille, si l'accès à une officine devient dangereux, d'envisager un échange de garde avec un confrère et d'informer le syndicat ainsi que les services d'urgence. Les adaptations d'horaires doivent être portées à la connaissance de l'ARS, de l'Ordre et des patients. Ces contraintes s'ajoutent aux tensions déjà documentées autour des réquisitions de pharmaciens de garde. L'Ordre a publié le 23 octobre de nouvelles recommandations de sécurité issues des forces de l'ordre.[11][16]
La protection des équipes compte autant que la réouverture. Titulaires, adjoints et préparateurs peuvent avoir besoin d'une organisation temporaire du travail et d'un accompagnement après les violences. La fiche URPS mentionne notamment la ligne d'écoute de l'Aide et dispositif d'orientation des pharmaciens (ADOP), au 0 800 73 69 59, accessible de 6 heures à minuit, sept jours sur sept.[6]
Assurance pharmacie : la garantie émeutes n'est pas automatique
C'est la première vérification contractuelle à effectuer : les dommages causés par des émeutes ou mouvements populaires ne sont pas couverts de plein droit. L'article L. 121-8 du Code des assurances prévoit leur exclusion, sauf convention contraire. Le titulaire doit lire les clauses relatives aux émeutes, au vol, aux dommages matériels, aux stocks et aux pertes d'exploitation, avec leurs franchises et exclusions. La qualification exacte du sinistre compte.[17]
La loi de finances du 19 février 2026 a prévu un nouveau régime de garantie des dommages résultant d'émeutes pour certains contrats d'assurance de biens. Son application demeure toutefois différée et dépend d'un décret ainsi que du cadre prévu par l'article 171. Au 28 octobre 2026, ce nouveau dispositif ne peut pas être présumé applicable aux pillages des 17 et 18 octobre.[18]
Les délais de déclaration méritent la même attention. Selon l'article L. 113-2 du Code des assurances, le délai prévu au contrat ne peut être inférieur à deux jours ouvrés pour un vol, contre cinq jours ouvrés pour les autres sinistres. France Assureurs a annoncé le 19 octobre un délai exceptionnel de 30 jours, des expertises accélérées et des acomptes facilités. Cet engagement des assureurs ne remplace pas la loi et ne justifie pas d'attendre : mieux vaut transmettre rapidement plainte, photographies et premier inventaire, puis compléter le dossier.[19][20]
Une demande fondée sur l'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure peut également être examinée lorsque les dommages résultent de crimes ou délits commis par des attroupements ou rassemblements. La responsabilité civile de l'État dépend des circonstances et des conditions légales ; elle n'ouvre pas une indemnisation automatique de chaque pillage.[21]
Quelles aides pour les pharmacies sinistrées ?
Le 20 octobre, le Gouvernement a annoncé des mesures économiques applicables aux entreprises touchées. Le dispositif d'activité partielle prévoit une indemnité équivalant à 60 % du salaire brut pour les salariés empêchés de travailler, ou 100 % au niveau du Smic. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'État annonce une prise en charge intégrale de la part incombant à l'employeur. Les Urssaf doivent permettre le report, jusqu'à douze mois, des cotisations patronales des trois prochains mois. S'y ajoutent des facilités fiscales, un prêt à taux zéro Bpifrance annoncé jusqu'à 50 000 euros et une aide forfaitaire prévue pour certaines entreprises de moins de 50 salariés. Leur accès reste soumis aux modalités de chaque dispositif.[22]
Les pharmaciens peuvent aussi signaler leur situation à l'Ordre, notamment à agression-pharmacien@ordre.pharmacien.fr, solliciter le référent sécurité ordinal et saisir la commission d'entraide. L'USPO rappelle la nécessité de prévenir la banque professionnelle, les grossistes-répartiteurs et la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP). Le Pharmacien de France, publication de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), mentionne une aide pouvant atteindre 2 000 euros pour les adhérents concernés, sous conditions. Ces soutiens ne se confondent pas avec les indemnités contractuelles de l'assureur.[1][11][23]
L'indemnisation ne remplace pas l'organisation des soins
Le communiqué gouvernemental répond aux pertes d'activité, à la trésorerie et à l'emploi. Il ne décrit pas de dispositif national spécifique pour identifier les patients d'une pharmacie fermée, transférer leurs commandes ou redistribuer les gardes. Ces tâches reposent donc, dans l'immédiat, sur les équipes officinales, les autres pharmacies et les partenaires sanitaires locaux.[22][6][11]
Cette situation rejoint une fragilité plus large : le maintien des officines dans les territoires où l'accès aux soins est déjà fragile. Pour mesurer les conséquences sanitaires des violences d'octobre, le nombre d'établissements dégradés ne suffit pas. Restent à documenter la durée des fermetures, les traitements retardés et les solutions réellement trouvées pour les patients.
Références
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, « Actes de vandalisme : l'Ordre national des pharmaciens pleinement mobilisé », 20 octobre 2026.
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, « La sécurité des pharmaciens : bilan 2023 », bilan 2023.
- LCP – Assemblée nationale, « Saccages et pillages du 17 octobre : l'État au chevet des commerçants », 19 octobre 2026.
- Egora, « Manif du 17 octobre : les syndicats réclament des mesures d'urgence pour les pharmacies vandalisées », 20 octobre 2026.
- Le Parisien, « Prison ferme pour avoir volé “une boîte de lait infantile” pendant les pillages », 22 octobre 2026.
- URPS pharmaciens d'Île-de-France et Ordre national des pharmaciens, « Officine vandalisée : les étapes à suivre » (fiche réflexe), octobre 2026.
- Légifrance, Code de la santé publique, article R. 5132-80, version en vigueur depuis le 26 février 2016.
- Légifrance, Code de la santé publique, article R. 5132-95, version en vigueur depuis le 1er mai 2012.
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, « Durée de conservation des documents liés à l'activité pharmaceutique de l'officine », fiche professionnelle, date non précisée.
- CNIL, « Notifier une violation de données personnelles », 24 mai 2018.
- USPO, « Pharmacies sinistrées : les réflexes à adopter », 22 octobre 2026.
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, « Mon Dossier Pharmaceutique », mise à jour du 11 juin 2024.
- Légifrance, Code de la santé publique, article L. 5125-23-1, version en vigueur depuis le 21 mai 2023.
- Légifrance, Code de la santé publique, article R. 5123-2-1, version en vigueur depuis le 29 novembre 2024.
- Assurance maladie, « Délivrance exceptionnelle sur la base d'une ordonnance expirée », 9 février 2026.
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, « Actes de vandalisme : recommandations de sécurité provenant des forces de l'ordre », 23 octobre 2026.
- Légifrance, Code des assurances, article L. 121-8, version applicable en octobre 2026.
- Légifrance, Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 171, Journal officiel du 20 février 2026, entrée en vigueur du nouveau régime différée.
- Légifrance, Code des assurances, article L. 113-2, version en vigueur depuis le 1er avril 2018.
- France Assureurs, « Violences urbaines : les assureurs se mobilisent pour accompagner leurs assurés et accélérer l'indemnisation », 19 octobre 2026.
- Légifrance, Code de la sécurité intérieure, article L. 211-10, version en vigueur depuis le 12 avril 2019.
- Ministère de l'Économie, « Le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations du samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026 », 20 octobre 2026.
- Le Pharmacien de France (FSPF), « Pharmacies dégradées : premières mesures de soutien », 21 octobre 2026.
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