France

Facturation Assurance maladie : les nouvelles obligations que prépare le PLFSS 2027

Caducee.net, le 05/10/2026 : L’article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 veut rendre plus opposables les règles techniques de facturation à l’Assurance maladie. Télétransmission, normes SESAM-Vitale, vérification des droits, tiers payant : le texte permettrait aux caisses de réclamer tout ou partie des sommes versées lorsque les délais ou conditions de transmission ne sont pas respectés. Il réduirait aussi de deux ans à un an le délai dont disposent les professionnels pour agir en paiement en tiers payant. Les principales modifications de la transmission et de la garantie de paiement seraient différées entre 2028 et 2029 ; la prescription d’un an et le nouvel agrément des logiciels ne figurent pas dans ce report.[1] […].

Négociations conventionnelles des kinés : rémunération, forfaits et avenant 7 au centre des discussions

Caducee.net, le 06/10/2026 : La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a demandé le 29 septembre 2026 à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) d’ouvrir des négociations « structurantes » avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. Le mandat porte sur les patients aux besoins lourds, la pertinence et la durée des prises en charge, ainsi que la régulation démographique. Mais la discussion ne part pas d’une page blanche : dans son rapport Charges et produits pour 2027, la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) a déjà avancé des pistes sur les forfaits, l’évolution des tarifs et une possible limitation du remboursement au-delà de certains seuils.[1][2][3] […].

Accès direct des IPA en CPTS : début le 1er décembre 2026, trois ans après la loi Rist

Caducee.net, le 27/10/2026 : À compter du 1er décembre 2026, les infirmiers en pratique avancée (IPA) participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pourront recevoir des patients sans orientation médicale préalable dans six territoires. Prévue par la loi Rist de mai 2023, cette expérimentation de cinq ans ouvre une possibilité attendue notamment par les IPA libéraux exerçant hors maison ou centre de santé. Mais elle suppose une inscription auprès de l’agence régionale de santé (ARS) et le maintien d’une coordination effective avec les médecins.[1][2][3] […].

CHU de Guadeloupe : une arme aux urgences, des soignants menacés

Caducee.net, le 28/10/2026 : Dans la nuit du 23 au 24 octobre 2026, un accompagnateur d’un patient blessé par balle a exhibé une arme devant le personnel des urgences du CHU de Guadeloupe. Les soins ont été assurés, mais l’agression a provoqué des arrêts de travail et une réorientation temporaire d’ambulances. Deux renforts de sécurité ont été annoncés. Sur fond d’alertes syndicales antérieures, l’affaire interroge les protections réellement disponibles dans le service. [1][2][3][5] […].

Médecin mis en examen à Orange : les obligations de l'hôpital face aux violences sexuelles

Caducee.net, le 28/10/2026 : Un médecin de l'hôpital d'Orange (Vaucluse) a été mis en examen le 23 octobre 2026 pour viols et agressions sexuelles, puis placé en détention provisoire. L'instruction concerne au moins quatre personnes, dont trois patientes. Le praticien reste présumé innocent. Pour les établissements de santé, l'affaire rappelle les décisions à prendre dès qu'une alerte met en cause un soignant : protéger les patients, saisir les autorités compétentes et, si le risque le justifie, envisager une mesure conservatoire. […].