Accueil > Droit médical >
 Dans quels cas peut-on engager la responsabilité du personnel médical ?Rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat à la Cour en principe, le personnel est préposé de l'établissement dans lequel il travaille, et c'est ce dernier qui est responsable de sa faute. toutefois, si le personnel a agi sous le contrôle direct du médecin ou sous ses ordres, la jurisprudence décide que le médecin est responsable : acte préparatoire à l'anesthésie, acte postopératoire (CAA Nancy, 23 octobre 1996, par exemple) ...
Cabinet |
|||
|
|||
