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imgTableau responsabilité médicale

  • Responsabilité pour faute
  • Infections nococomiales dans les établissements de santé
  • et produits défectueux
Aléa thérapeutique
Tribunaux : Tribunal de grande instance et tribunal administratif.
  • Le critère de gravité nest pas exigé.
  • Procédure plus longue et plus coûteuse pour les victimes que le nouveau système.
  • Le critère de gravité nest pas exigé.
  • Avant la loi : développement dune responsabilité sans faute.
  • Après la loi : risque de rejet devant les tribunaux, le principe affirmé étant celui de la responsabilité pour faute.
Système loi du 4 mars 2002 : commission régionale et office nationale dindemnisation

Il faut remplir le critère de gravité :

  • Lettre AR de la victime à la commission régionale. Avis de la commission dans un délai de 6 mois.
  • Avis défavorable à lindemnisation : tribunal ou conciliation possible.
  • Avis favorable : offre dans un délai de 4 mois par lassureur.
  • Silence ou refus de lassureur : offre par loffice dans un délai de 4 mois.
  • Paiement dans un délai dun mois après acceptation.
  • Recours subrogatoire possible contre le responsable par lassureur ou loffice.

Il faut remplir le critère de gravité : système de solidarité nationale.

  • Lettre AR de la victime à la commission régionale.
  • Avis de la commission dans un délai de 6 mois.
  • Avis défavorable à lindemnisation : pas dindemnisation sans faute devant le tribunal sauf pour les deux exceptions précitées.
  • Avis favorable : offre dans un délai de 4 mois par loffice.
  • Paiement dans un délai dun mois après acceptation par loffice.
  • Recours subrogatoire possible de loffice.
Conciliation : commission régionale dindemnisation ou commission des relations des usagers ou Ordre concerné. Le critère de gravité nest pas exigé.
  • Risque de rejet (pas de responsabilité sans faute).
  • Sauf pour les infections nosocomiales et du fait des produits.
  • Assurance personnelle du type «GAV».

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