nuance

Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz : les Etablissements Publics de Santé doivent notifier leurs marchés avant le 31 décembre 2015

Le grand mouvement d'ouverture des marchés d'énergie entamé au début des années 2000 connait son aboutissement le 31 décembre 2015 avec la disparition de l'ensemble des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz et de l'électricité dont bénéficient les Etablissements Publics de Santé (EPS). Elle impose à tous les EPS une mise en concurrence des fournisseurs d'énergie et la notification de leurs marchés avant le 31 décembre 2015.

Cette disparition concerne la grande majorité des contrats d'énergie actuels :

- contrats d'électricité de tous les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA

- contrats de gaz dont la consommation annuelle est supérieure à 30 MWh par an.

Seuls les très petits contrats (pour les logements de fonction par exemple) ne sont pas concernés.

 

S'ils ne respectent pas cette obligation légale, les établissements s'exposent à deux risques :

- hausse brutale des dépenses d'énergie en cas de marchés infructueux ou de bascule en « offre transitoire » [1] ;

- risque de voir les comptables publics refuser d'acquitter les factures d'énergie faute de disposer d'un marché public en bonne et due forme.

 

Souhaitant anticiper cette évolution, le ministère de la Santé a demandé dès 2014 à UniHA, réseau coopératif d'achats groupés des 61 plus grands établissements hospitaliers publics français, d'ouvrir largement ses groupements de commandes de gaz et d'électricité à l'ensemble des Etablissements Publics de Santé, quelle que soit leur taille.

Constatant que de nombreux établissements publics de santé (EPS) n'ont pas encore de solutions dans la perspective de la fin prochaine des tarifs réglementés de gaz et d'électricité, la filière énergie d'UniHA tient à faire savoir que ses groupements de commandes sont encore ouverts et peuvent accueillir de nouveaux membres bénéficiaires, et cela dans un délai très court.

Aujourd'hui, plus de 300 établissements participent aux groupements de commandes de gaz et d'électricité d'UniHA, ce qui les fait bénéficier de baisses de prix significatives, à hauteur de plus de 25 M€ de gains sur achats.

Trois situations selon le niveau de dépenses annuelles

Le seuil des marchés publics s'appliquant aux marchés de gaz et d'électricité est de 207 000 €HT/an

- Dépense supérieure à 207 000 € HT : rejoindre un groupement de commandes

- Dépense comprise entre 25 000 €HT et 207 000 €HT : rejoindre un groupement de commandes ou lancer une procédure adaptée

- Dépense inférieure à 25 000 €HT : rechercher une « offre de marché » et un fournisseur sur la base de 3 devis

 

A propos d'UNIHA

UniHA ouvre ses groupements de commandes d'énergie à l'ensemble des établissements.

UniHA, réseau coopératif d'achats groupés des 61 plus grands établissements hospitaliers publics français, alerte les Etablissements Publics de Santé sur l'échéance de la fin des tarifs réglementés du gaz naturel et de l'électricité, qui impose une mise en concurrence des fournisseurs d'énergie et la notification de leurs marchés avant le 31 décembre 2015.

Ne pas le faire, c'est s'exposer à des hausses de tarifs brutales et courir un risque juridique.
UniHA a ouvert ses groupements de commandes d'énergie à l'ensemble des établissements, quelle que soit leur taille.

Descripteur MESH : Électricité , Gaz , Santé , Mouvement , Achats groupés , Contrats , Gaz naturel , Membres , Réseau , Risque , Solutions

nuance

Hôpital: Les +