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France Biotech demande au Parlement l’abandon immédiat du projet de loi au PLF 2011 qui signerait la fin du Statut JEI

| 14/10/2010 | par Businesswire | | Partager

« Pour exister, les entreprises innovantes technologiquesdoivent injecter tous les ans le quart de leur chiffre d’affaires dans leur R&D et ces efforts importants ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années, à la différence des entreprises industrielles dont l’investissement peut être rentable sur un plus court terme. Alors que l’innovation est un moteur essentiel de la croissance économique d’un pays et que le statut JEI, initié par la France, est un succès reconnu imité par plusieurs pays européens, nous demandons l’allongement de la durée du statut JEI et nous opposons à voir réduire, voire supprimer certains avantages de la JEI, au risque de perdre en efficacité ; de voir nos avancées scientifiques dramatiquement freinées ; les embauches limitées ; les investissements privés découragés et l’implantation de nouvelles entreprises innovantes découragée », souligne André Choulika, Président de France Biotech.

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Propose un amendement pour prolonger la durée de la JEI de 8 à 12 ans

France Biotech demande au Parlement le retrait de la proposition de loi visant à tuer la JEI dans le PLF 2011 car cette réforme envisagée répond mal aux problématiques des JEI et propose un amendement pour porter la durée de la JEI de 8 à 12 ans. Le statut JEI est gravement menacé par cette proposition de loi qui porterait un coup fatal à notre compétitivité au plan international en retirant ce soutien significatif aux PME innovantes qui ne pourront plus embaucher autant de chercheurs et devront réduire la voilure des investissements en R&D. Adopté en Conseil des Ministres le 29 septembre, le PLF 2011 sera examiné et discuté par à l’Assemblée Nationale à partir du 18 octobre 2010.

« Pour exister, les entreprises innovantes technologiquesdoivent injecter tous les ans le quart de leur chiffre d’affaires dans leur R&D et ces efforts importants ne produiront pas leurs effets avant plusieurs années, à la différence des entreprises industrielles dont l’investissement peut être rentable sur un plus court terme. Alors que l’innovation est un moteur essentiel de la croissance économique d’un pays et que le statut JEI, initié par la France, est un succès reconnu imité par plusieurs pays européens, nous demandons l’allongement de la durée du statut JEI et nous opposons à voir réduire, voire supprimer certains avantages de la JEI, au risque de perdre en efficacité ; de voir nos avancées scientifiques dramatiquement freinées ; les embauches limitées ; les investissements privés découragés et l’implantation de nouvelles entreprises innovantes découragée », souligne André Choulika, Président de France Biotech.

Les résultats du statut JEI sont éloquents : en 2009, plus de 1800 sociétés innovantes qui bénéficient du statut. En 2009, dans le domaine des sciences de la vie, sur les 164 sociétés qui ont répondu à notre panorama annuel, 68% bénéficient du statut JEI et les exonérations dont elles ont bénéficié avec la JEI ont permis à :

62% d’entre elles d’embaucher du personnel en R&D
59% de lancer de nouveaux projets de R&D
48% d’investir dans du matériel R&D.

La proposition de loi du PLF 2011 prévoit de réduire les mesures phares du statut, en introduisant les limitations. suivantes:

Plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum
Plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 K€ pour 2010.
Diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise en instaurant une dégressivité entre la 4^ème et la 7^ème année suivant la création de l’établissement.

Aujourd’hui, le statut JEI donne droit à :

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés et mandataires sociaux participant à la R&D
Exonération d'impôt sur les sociétés pendant cinq ans et allégements d'impôts locaux subordonnées à l'accord des collectivités territoriales. Ces avantages fiscaux sont soumis à la règle européenne dite de minimis.
Exonération des plus-values de cessions de titres de JEI, le cédant ne devant pas détenir plus de 25% des droits sociaux depuis la souscription des titres cédés.

France Biotech propose :