Biotechnologie alimentaire : la legislation suisse

Comme pour les aliments traditionnels, létat a deux priorités en ce qui concerne les aliments élaborés à partir dorganismes génétiquement modifiés (OGM) : protéger la santé publique et protéger le consommateur contre les tromperies. La protection sanitaire est assurée par la procédure obligatoire de demande dautorisation, tandis que lon évite les tromperies grâce à une loi générale sur létiquetage. La surveillance exercée par les autorités nationales assure le respect de ces règlements.

La protection sanitaire

Les aliments contenant des OGM ou bien qui en sont entièrement constitués ou pour partie, ne peuvent être commercialisés en Suisse quaprès avoir prouvé que, dans létat actuel des connaissances scientifiques, ils ne présentent aucun danger. Cela sapplique non seulement aux produits alimentaires eux-mêmes, mais également aux additifs et aux auxilliaires technologiques. Chaque OGM est évalué séparément ; un examen élargi des différentes données est compris dans la procédure dautorisation. Le fabricant doit présenter une demande contenant des informations détaillées sur la modification et les caractéristiques des OGM. La comparaison de lorganisme modifié avec lorganisme conventionnel - qui consiste à déterminer léquivalence substantiel - joue un rôle fondamental. Une attention toute particulière est apportée aux considérations sanitaires et sécuritaires, y compris pour les problèmes potentiels comme lallergénicité, la toxicité, la résistance aux antibiotiques et le transfert génique horizontal. Lautorisation est accordée pour une période de cinq ans.

Protection contre les tromperies

Une grande majorité des consommateurs considère létiquetage comme très important. Les produits à base dOGM doivent être étiquetés de façon à permettre au consommateur de faire un choix éclairé.

Les obligations de létiquetage des OGM sont étendues. Dès lors que des ingrédients obtenus à partir dOGM sont utilisés, la mention est obligatoire après le nom de lingrédient. Le fabricant de produits alimentaires est ainsi obligé de préciser si les matières premières contiennent des OGM.

Il existe deux exceptions à lobligation détiquetage. Dabord, certaines substances définies avec précision, extraites ou raffinées à partir dOGM, comme lhuile de soja raffinée, nont pas besoin dêtre étiquetés car il est impossible de les distinguer du produit conventionnel.

Ensuite, un seuil de déclaration a été introduit par le nouveau règlement détiquetage de 1999. La grande qualité des méthodes danalyses actuelles permet de détecter dinfimes quantités dOGM se trouvant par hasard dans les aliments traditionnels. Sans ce seuil, ces aliments devraient être étiquetés comme des produits génétiquement modifiés, ce qui tromperait donc le consommateur sur la nature véritable du produit. La limite de déclaration, fixée à 1 %, clarifie les choses. Cette valeur de 1 % est basée sur les exigences des associations de consommateurs en faveur dune limite peu élevée, ainsi que sur lexpérience des laboratoires qui testent les aliments et qui ont trouvé que la présence involontaire dOGM se situe bien en dessous de 1 %. Un programme de recherches en cours doit déterminer dans quelle mesure le mélange alimentaire dans la chaîne de traitement est inévitable.

La loi contient également des dispositions concernant la mention " fabriqué sans modification génétique ". Un contrôle complet de lensemble du processus de production est nécessaire. Il faut prouver, documents à lappui, que le produit na pas été fabriqué à partir dOGM, et quaucun OGM na été utilisé en cours de production. Cette dernière exigence sapplique plus particulièrement aux produits dorigine animale comme la viande ou le lait, dans lesquels aucun aliment contenant des OGM nest autorisé. Par ailleurs les ingrédients contenus dans les produits " fabriqués sans modification génétique " ne peuvent contenir quune quantité dOGM inférieure à 1 %.

Essais

Tandis quil incombe aux autorités fédérales de délivrer les autorisations et dassurer la surveillance, les laboratoires des cantons sont chargés, eux, de contrôler le respect de la loi. Toutefois, dans le cadre du processus dauto-surveillance, cest le fabricant et/ou limportateur qui sont tenus de sassurer que seuls des produits à base dOGM autorisés sont commercialisés, et correctement étiquetés

"EUFIC, Le Conseil Européen de l'Information Alimentaire", Décembre 1999