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La Cour supérieure de justice du Brésil rejette la demande d'indemnité pour consommation de cigarettes

BRASILIA, Brésil, April 29, 2010 /PRNewswire/ -- Par un vote unanime (3 contre 0), le 4e tribunal de la Cour supérieure de justice (CSJ), la plus haute instance brésilienne pour l'uniformisation de précédents relevant de cas non constitutionnels, a refusé hier la demande d'indemnité pour préjudices moraux de la part du fabricant de cigarettes Souza Cruz S/A (la filiale brésilienne de British American Tobacco Group - BAT, Amex : BTI) (Bovespa : CRUZ3) déposée par les membres de la famille de l'ex-fumeur Vitorino Mattiazzi, pour un montant estimé à 490 000 R$.

C'est la première fois que la Cour supérieure de justice du Brésil révise les bien-fondés d'une poursuite d'indemnité pour des préjudices attribués à la consommation de cigarettes, et cette décision a confirmé la majorité des jugements rendus par les cours brésiliennes de première et de deuxième instance, dans des décisions déjà rendues pour des cas semblables. Dans les 290 poursuites où une décision finale a été rendue au Brésil, une telle demande d'indemnité à toujours été refusée.

Le dossier qui a été révisé hier par la Cour supérieure de justice a commencé en 2005 dans la ville de Cerro Largo (dans l'état de Rio Grande do Sul, à 490 km de Porto Alegre), lorsque la veuve de Vitorino Mattiazzi a entamé une poursuite prétendant que son mari n'était pas conscient des risques associés à la cigarette, qu'il a été incité à consommer par des publicités trompeuses et qu'il est mort d'une maladie respiratoire causée, selon la veuve, uniquement par la consommation de cigarettes fabriquées par Souza Cruz. Comme mesure réparatoire, elle a demandé une indemnité pour préjudices moraux pour un montant supérieur à 2 000 salaires minimum.

En première instance, le juge Guilherme Eugenio Mafassioli Correa n'a pas accepté l'argument du « manque de prise de conscience » des risques associés à la cigarette, soulignant que la vente de cigarettes est légale et qu'il est impossible de prouver que la personne ait fumé exclusivement des produits fabriqués par Souza Cruz, puisque ce ne sont pas les seules cigarettes sur le marché. Par ailleurs, il a mis l'accent qu'« il est impossible de tenir responsable des tierces parties pour une décision qui revient avant tout à soi-même, dans ce cas-ci, à M. Mattiazzi. Même s'il était question d'état lorsque Vitorino a commencé à fumer, il aurait pu choisir de ne pas le faire. Naturellement, il y a des gens qui ont fait ce choix. »

La plaignante est allée en appel à la Cour d'appel de Rio Grande do Sul (TJRS), où les juges ont rejeté la charge de la preuve durant la séance du jugement et ont accepté la demande d'indemnité, décrétant que Souza Cruz aurait dû prouver qu'elle n'avait pas fabriqué les cigarettes fumées par M. Mattiazzi. De plus, le juge compétent a supposé que, selon des données générales tirées du Web, la maladie de M. Mattiazzi a été causée par la cigarette, bien qu'un tel lien de causalité n'ait pas été prouvé dans la phase probante.

Souza Cruz a ensuite fait une demande d'appel particulier à la Cour supérieure de justice du Brésil, qui a été accordée à la séance d'hier. Les juges du 4e tribunal ont confirmé, par un vote unanime (3 contre 0), le fait que les cigarettes sont des produits ayant des risques inhérents, que leur consommation provient d'une décision faite uniquement par le consommateur et que, dans le milieu de la responsabilité civile, le lien de causalité ne devrait pas être établi en se basant sur des suppositions, par exemple, des données statistiques.

En outre, les juges compétents ont mentionné que la publicité sur la cigarette n'entre pas en conflit avec la volonté des consommateurs, ces derniers pouvant choisir de fumer ou non. Ces facteurs, parmi d'autres, selon les juges, enlèvent toute responsabilité au fabricant à l'égard des présumés préjudices associés à la consommation de cigarettes.

C'était la première décision faite sur les bien-fondés du sujet rendue par la Cour supérieure de justice du Brésil qui, jusqu'à ce jour, n'avait révisé que le problème des cas de restrictions applicables aux demandes de cette nature, confirmant ainsi que la période d'application est de cinq (5) ans, tel que stipulé formellement dans le Code de protection des consommateurs du Brésil.

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Descripteur MESH : Brésil , Famille , Membres , Causalité , Maladie , Conscience , Mort , Nature , Statistiques

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