Urgences psychiatriques : le CGLPL dénonce des rétentions arbitraires et une procédure de certification illégale

À Paris et dans la petite couronne, des patients attendent parfois plusieurs jours aux urgences avant une hospitalisation psychiatrique. Certains sont privés de liberté avant qu’une décision d’admission ne soit formalisée et notifiée. Dans des recommandations en urgence datées du 24 juillet 2026 et publiées au Journal officiel le 10 septembre, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qualifie d’illégale la procédure de certification imposée aux médecins des urgences « sous la responsabilité de leurs directions ». Au-delà des pratiques constatées, son rapport met directement en cause l’insuffisance des lits, des effectifs, de la régulation, des transports et des solutions d’aval.[1]

À retenir (lecture rapide)

• Les patients concernés par une attente prolongée ont augmenté de 31,8 % entre les premiers semestres 2025 et 2026.^[1]
• Le CGLPL rapporte des rétentions pouvant durer sept jours avant une admission sans consentement régulièrement formalisée.^[1]
• La réitération quotidienne du certificat initial participe d’une procédure que le CGLPL qualifie d’illégale.^[1]
• Sans admission prononcée, les délais des certificats de 24 et 72 heures et du contrôle judiciaire ne courent pas.^[2][3]
• Isolement et contention sont observés chez des patients libres, hors des garanties prévues pour l’hospitalisation sans consentement.^[1][4]

Urgences psychiatriques : l’attente bascule dans la privation de liberté

Le CGLPL ne décrit pas seulement des urgences encombrées. Il documente des séjours de plusieurs dizaines d’heures, parfois de plusieurs jours, dans des services qui ne sont ni configurés ni dotés pour assurer une hospitalisation psychiatrique prolongée.

Les données de la cellule régionale d’appui à la recherche de lits de l’Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France font état de 3 957 patients concernés par une attente prolongée au premier semestre 2026, contre 3 002 au premier semestre 2025, soit 31,8 %. La durée moyenne entre l’appel de l’établissement adresseur et le départ du patient du « SAU d’attente », selon le libellé du CGLPL, est passée de 29,45 heures au premier trimestre 2025 à 39,45 heures au deuxième trimestre 2026, soit 34 %. Les deux indicateurs ne portent donc pas sur les mêmes périodes.^[1]

Le dispositif régional intervient, pour les patients de plus de 16 ans relevant d’une hospitalisation en soins libres ou sans consentement, lorsque l’attente au service d’accueil des urgences (SAU) dépasse 12 heures sans qu’un lit ait été déterminé par l’hôpital de rattachement. La recherche d’une solution est assurée chaque jour de 9 heures à 19 heures.^[1]

Au centre psychiatrique d’orientation et d’accueil (CPOA) du GHU Paris psychiatrie & neurosciences, 60 % des patients ont attendu plus de 13 heures, 42 % plus de 24 heures et 20 % plus de 48 heures au premier semestre 2026. Un service d’urgences a signalé neuf jours d’attente pour un patient en soins libres porteur d’un trouble complexe du neurodéveloppement. Le CGLPL rapporte aussi des sorties spontanées malgré une indication d’hospitalisation et des orientations vers l’ambulatoire de patients insuffisamment stabilisés, alors que l’accès aux centres médico-psychologiques peut nécessiter plusieurs mois.^[1]

Pour les patients faisant l’objet d’une indication de soins sans consentement, l’attente peut devenir une privation de liberté sans décision d’admission régulièrement établie et notifiée. Les équipes de services d’urgences pour adultes interrogées ont majoritairement rapporté des rétentions pouvant durer jusqu’à sept jours. L’une d’elles a signalé huit jours d’attente sur un brancard pour un patient faisant l’objet d’une mesure de soins sans consentement.^[1]

Soins sans consentement : pourquoi la répétition du certificat initial ne régularise pas l’attente

Le point le plus directement exposé pour les médecins concerne la manière dont cette rétention est prolongée. Le CGLPL écrit que la situation impose aux médecins des services d’accueil des urgences, « sous la responsabilité de leurs directions », une procédure de certification du maintien de l’indication de soins sans consentement qu’il qualifie d’illégale.^[1]

La modalité la plus fréquente est la réitération quotidienne du certificat initial. Plus rarement, aucun nouveau certificat n’est produit, ou les équipes établissent les certificats de 24 et 72 heures qui, rappelle le CGLPL, doivent être rédigés par des psychiatres de l’établissement d’accueil. Selon les contrôleurs, les patients concernés ne reçoivent par ailleurs aucune information sur d’éventuelles voies de recours.^[1]

Le problème tient au point de départ des garanties légales. L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique prévoit les certificats psychiatriques de 24 et 72 heures après l’admission.^[2] L’article L. 3211-12-1 impose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur la poursuite d’une hospitalisation complète avant l’expiration d’un délai de douze jours calculé à compter de l’admission, après une saisine dans les huit jours.^[3] Répéter le certificat initial ne remplace donc pas la décision d’admission et ne fait pas courir les délais qui déclenchent ces garanties.

Cette précision compte pour les professionnels. Le CGLPL ne présente pas les pratiques observées comme une succession de décisions médicales individuelles détachées de leur contexte : il mentionne expressément la responsabilité des directions et les rattache à l’absence d’orientation effective. Ses recommandations ne tranchent toutefois pas la répartition d’éventuelles responsabilités administratives, civiles ou pénales dans chaque situation.^[1]

L’enjeu dépasse ainsi la tenue du dossier. Il porte sur la régularité de la privation de liberté, la compétence du professionnel qui établit les certificats, l’information du patient et l’existence d’un recours effectif. Le CGLPL demande que les situations de rétention arbitraire constatées dans les services d’urgences cessent immédiatement.^[1]

Isolement et contention aux urgences : pas de cadre dérogatoire pour les patients libres

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique réserve l’isolement et la contention aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures de dernier recours doivent prévenir un dommage immédiat ou imminent, être décidées de manière motivée par un psychiatre, rester adaptées, nécessaires et proportionnées, et faire l’objet d’une surveillance et d’une traçabilité strictes ainsi que, selon leur durée, d’un contrôle judiciaire.^[4]

Le CGLPL observe pourtant dans les urgences des mesures d’isolement ou de contention appliquées à des patients libres, souvent avant une éventuelle décision d’admission en soins sans consentement. Il précise que la décision est prise par un urgentiste et généralement évaluée conjointement ou validée dans un second temps par un psychiatre. Dans ce contexte, les garanties prévues pour l’hospitalisation complète sans consentement ne structurent pas la mesure : professionnels habilités à décider, réévaluation, surveillance, traçabilité et contrôle juridictionnel ne sont pas définis par un cadre légal propre aux urgences.^[1][4]

Les contrôleurs relèvent aussi que les soignants ne sont pas systématiquement formés aux techniques de désescalade. Une équipe a indiqué avoir utilisé simultanément ses quinze kits de contention et ne s’en être aperçue qu’au moment d’en installer un seizième. Ce cas ne renseigne pas sur la fréquence de la contention dans l’ensemble des services visités ; il montre cependant l’ampleur que son recours peut atteindre dans un service d’urgences.^[1]

La mission d’information de l’Assemblée nationale avait déjà décrit le problème en décembre 2024. Ses rapporteures relevaient que la contention pratiquée aux urgences n’entrait pas dans le cadre légal réservé aux soins psychiatriques sans consentement et rapportaient des professionnels qui déploraient des dérives auxquelles ils disaient participer malgré eux, sur fond de saturation et d’effectifs insuffisants ou insuffisamment formés.^[5]

Pénurie de lits et de soignants : l’aval psychiatrique ne suit plus

Le CGLPL qualifie de défaillant l’accès à l’hospitalisation psychiatrique à temps complet depuis les urgences. Il juge inefficace la cellule régionale d’appui à la recherche de lits créée par l’ARS Île-de-France en 2022 : son recueil repose sur des déclarations, sans traitement en temps réel des lits disponibles, et le dispositif ne prend en compte ni les parcours hospitaliers ni l’insuffisance des solutions de sortie.^[1]

À cette régulation défaillante s’ajoutent des postes médicaux et infirmiers vacants, la présence de certains psychiatres limitée aux journées de semaine et des difficultés de transport sanitaire, avec des retards ou refus d’acheminement rapportés par les équipes. Le CGLPL indique que les soignants ont unanimement déploré une « défaillance systémique », source de risques psychosociaux et susceptible d’aggraver les difficultés d’attractivité et de recrutement.^[1]

L’autorité n’instaure pas de procédure dérogatoire permettant de prolonger l’attente lorsqu’aucun lit n’est trouvé. Elle demande la mise en œuvre très rapide de solutions organisationnelles, bâtimentaires, capacitaires et de ressources humaines garantissant l’accès aux soins psychiatriques et pédopsychiatriques depuis les urgences.^[1] Le texte rappelle aussi la consigne de l’ARS : si l’opérateur ne trouve pas de place dans un autre établissement, l’établissement de rattachement doit prendre en charge le patient, le cas échéant en surnombre ou par un accueil temporaire, et le transfert doit être organisé dans les 24 heures suivant son arrivée au SAU.^[1]

Ces constats portent sur Paris et la petite couronne et ne peuvent être extrapolés tels quels à l’ensemble du pays. Ils prolongent néanmoins des alertes nationales. Le rapport de l’Assemblée nationale de décembre 2024 recensait 566 000 passages aux urgences pour motif psychiatrique en 2023, contre 466 000 en 2019, soit une hausse de plus de 21 %.^[5] Il documentait aussi, entre 2008 et 2022, la fermeture de 8 816 places d’hospitalisation à temps complet dans les établissements publics et de 1 567 dans le privé non lucratif, soit 10 383 places dans ces deux catégories. L’augmentation des capacités du privé lucratif ramène la perte nette nationale à 6 741 places sur la période.^[5]

La tendance ne s’est pas inversée dans les données hospitalières plus récentes : la recomposition des capacités reste défavorable aux lits de psychiatrie.^[6]

En juin 2025, le Sénat rapportait qu’un tiers des postes de psychiatres étaient vacants dans la psychiatrie publique. Ses rapporteurs décrivaient des établissements et des urgences saturés, des centres médico-psychologiques embolisés et un manque de solutions médico-sociales qui se répercute sur les durées d’hospitalisation.^[7]

Les 16-18 ans cumulent ces difficultés. Le CGLPL constate qu’ils sont accueillis dans les urgences adultes, rarement évalués et suivis par un pédopsychiatre et majoritairement orientés, lorsqu’une hospitalisation est nécessaire, vers des unités de psychiatrie pour adultes. Il demande un statut légal protecteur du mineur hospitalisé en psychiatrie, un plan national de réhabilitation de la pédopsychiatrie et l’interdiction expresse de l’isolement et de la contention des mineurs.^[1] Les restrictions de liberté en pédopsychiatrie avaient déjà conduit l’ARS Île-de-France à suspendre en urgence quatre unités d’hospitalisation complète à Gentilly en février 2026.^[8]

Une procédure d’urgence après des alertes répétées

Les recommandations sont bien datées du 24 juillet 2026 dans le texte publié au Journal officiel. La procédure relève de l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 : lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le CGLPL peut saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations et leur impartir un délai pour répondre. Les recommandations ont été adressées aux ministres chargés de la santé, de l’intérieur et de la justice, avec quatre semaines pour faire connaître leurs observations.^[1][9]

Elles sont distinctes des recommandations en urgence du 20 mars 2026 sur l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, publiées au Journal officiel le 24 avril, où le manque de lits d’aval conduisait déjà à des maintiens prolongés hors du cadre hospitalier de droit commun.^[1][10]

Le CGLPL rappelle lui-même que le rapport parlementaire de décembre 2024 est resté « largement sans suite ».^[1] Le Sénat avait à son tour, en juin 2025, décrit une psychiatrie publique embolisée et proposé de renforcer les soins de proximité, les filières psychiatriques des services d’accès aux soins et les dispositifs permettant d’éviter ou de raccourcir le passage par les urgences.^[7]

Près de deux ans après le rapport de l’Assemblée nationale, les indicateurs franciliens repris par le CGLPL montrent non pas une stabilisation mais une aggravation de l’attente. Surtout, cette attente produit des situations que l’autorité qualifie de rétention arbitraire et une procédure de certification qu’elle dit illégale. Renvoyer la correction de ces pratiques aux seuls soignants laisserait intact le mécanisme décrit par les contrôleurs : des services d’urgences gardent des patients qu’ils ne peuvent orienter vers une offre psychiatrique disponible dans des délais compatibles avec leurs droits.^[1][5][7]

Au 10 septembre, Dominique Simonnot indiquait n’avoir reçu aucune réponse des trois ministères, selon Public Sénat.^[11] Au 12 septembre, la publication du CGLPL consacrée à ces recommandations ne comporte pas davantage d’observations ministérielles rendues publiques. Cette absence de publication n’exclut pas l’existence d’échanges non publics.^[1]

Références

1. CGLPL, Recommandations en urgence du 24 juillet 2026 relatives à l’accueil, l’attente et l’orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne, publiées au Journal officiel du 10 septembre 2026.
2. Légifrance, Code de la santé publique, article L. 3211-2-2, version en vigueur.
3. Légifrance, Code de la santé publique, article L. 3211-12-1, version en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
4. Légifrance, Code de la santé publique, article L. 3222-5-1, version en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
5. Assemblée nationale, Rapport d’information n° 714 sur la prise en charge des urgences psychiatriques, 11 décembre 2024.
6. Caducee.net, Moins de lits, davantage d’ambulatoire : la recomposition de l’hôpital français se poursuit, 15 juillet 2026.
7. Sénat, Santé mentale et psychiatrie : pas de « grande cause » sans grands moyens, rapport d’information n° 787, 25 juin 2025.
8. Caducee.net, Fondation Vallée : l’ARS suspend en urgence quatre unités de pédopsychiatrie à Gentilly, 6 mars 2026.
9. Légifrance, Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, article 9, version en vigueur.
10. Caducee.net, Psychiatrie sous contrainte : l’IPPP, une exception policière à la frontière du droit commun, 27 avril 2026.
11. Public Sénat, « Il manque 30 à 40 % de soignants en psychiatrie » : Dominique Simonnot alerte sur une prise en charge « défaillante » et « indigne » des patients, 10 septembre 2026.