EHPAD : quand le manque de personnel fragilise l’exercice des droits fondamentaux
À retenir (lecture rapide)
• Le Conseil de l’Europe relie sous-effectifs, rotation des équipes, épuisement professionnel et restrictions des droits des résidents.
• Les effectifs infirmiers et aides-soignants restent à 29 ETP pour 100 places en 2023, comme en 2019.
• Le taux d’accidents du travail du secteur dépasse celui du BTP, selon le constat dressé par le commissaire en juin.
• Fin 2024, 7 122 EHPAD distincts avaient été contrôlés, soit 96 % du parc, et non sa totalité.
Le manque de personnel change de dimension
L’alerte dépasse le registre désormais familier de l’attractivité des métiers. Après une visite en France menée du 8 au 16 juin 2026, au cours de laquelle il a rencontré résidents, professionnels, associations et pouvoirs publics, Michael O’Flaherty a adressé le 28 août ses observations à Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées. La lettre a été rendue publique le 8 septembre ; Vidal, reprenant une dépêche de l’AFP, en a notamment rapporté les principales conclusions.[1][2][3]
Le diagnostic est sévère. Les ressources humaines et financières consacrées aux EHPAD sont décrites par les acteurs rencontrés comme « largement insuffisantes ». Le commissaire relève le sous-effectif et la forte rotation des personnels, auxquels il associe une « dégradation des conditions de travail et de vie ». Il demande d’améliorer « à brève échéance » le ratio personnel-résident, mais aussi de financer davantage de recrutements et de formations et de favoriser la fidélisation des professionnels.[2]
Le constat formulé dès le mois de juin donne une autre mesure de la pénibilité. Le Conseil de l’Europe évoquait alors un sous-effectif chronique et « un taux d’accidents du travail supérieur à celui du secteur du BTP ». Il associait cette situation à l’épuisement professionnel, aux risques de maltraitance et aux restrictions indues dans l’exercice des droits humains des personnes âgées.[3]
Ce rapprochement constitue le cœur de l’intervention européenne. Le manque de professionnels n’est plus seulement envisagé sous l’angle des postes vacants, de l’absentéisme ou de la difficulté à boucler les plannings. Il devient l’un des déterminants matériels de l’exercice des droits.
La nuance juridique doit néanmoins être préservée. Le Conseil de l’Europe ne qualifie pas les conditions de travail des salariés de droit fondamental des résidents. Son raisonnement est plus concret : lorsqu’une équipe ne dispose plus du temps nécessaire pour accompagner un déplacement, recueillir un choix, préserver l’intimité, individualiser un soin ou maintenir une vie sociale, l’organisation du travail finit par peser sur l’exercice réel des libertés et des droits.
Les effectifs au chevet ne progressent plus
Les données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) éclairent cette tension. En 2023, les EHPAD comptaient 29 équivalents temps plein (ETP) « au chevet » pour 100 places installées. Cette catégorie correspond aux infirmiers et aux aides-soignants. Elle se situait exactement au même niveau en 2019.[4]
Le tableau d’ensemble est pourtant plus nuancé qu’une stagnation généralisée des effectifs. La DREES constate parallèlement une hausse de l’encadrement global en EHPAD depuis 2019. Sa publication 2025 comporte toutefois une discordance interne sur le niveau atteint en 2023 : le texte mentionne 67 ETP pour 100 places, contre 64 en 2019, tandis que le graphique affiche 66,0 et qu’un autre passage de la même fiche retient également 66 %. Par prudence, c’est donc la tendance à la hausse, plutôt qu’un niveau unique, qui peut être retenue. La stagnation à 29 ETP du personnel « au chevet », en revanche, est explicitement établie.[4]
Cette distinction affine le diagnostic. Les effectifs globaux ont progressé, mais le renforcement ne s’est pas traduit par une hausse comparable des infirmiers et aides-soignants directement mobilisés auprès des résidents. Or c’est sur ce temps professionnel disponible que repose une part considérable de l’accompagnement des personnes les plus dépendantes.
La Défenseure des droits porte depuis janvier 2023 une recommandation plus ambitieuse : fixer un ratio minimal tenant compte du niveau d’autonomie et des besoins en soins, avec un objectif de 8 ETP pour 10 résidents pour les personnels soignants et animateurs participant directement à leur prise en charge.[5]
Ces indicateurs ne doivent toutefois pas être confrontés comme s’ils mesuraient exactement la même population. La DREES comptabilise ici les infirmiers et aides-soignants rapportés aux places installées ; la Défenseure des droits retient un périmètre professionnel plus large et raisonne par résident. La comparaison arithmétique serait trompeuse. Leur point de rencontre se situe ailleurs : tous deux ramènent le débat au temps humain réellement disponible auprès de la personne âgée.
Cette question rejoint la réflexion sur les ratios soignants-patients comme outil de qualité des soins et de maîtrise de la charge de travail. Le parallèle reste cependant limité : le dispositif adopté pour les établissements de santé ne constitue pas un ratio réglementaire équivalent applicable aux EHPAD.[10]
Recruter ne suffira pas sans fidéliser les équipes
Michael O’Flaherty ne réduit pas la réponse au recrutement. Il demande également des moyens pour la formation initiale et continue et invite les autorités françaises à agir sur la fidélisation des personnels.[2] La logique est difficilement contestable : créer ou financer des postes produit peu d’effets durables si les établissements ne parviennent ni à les pourvoir ni à stabiliser ceux qui les occupent.
Dans sa réponse datée du 3 septembre, Camille Galliard-Minier met en avant plusieurs mesures. La ministre indique que plus de 13 500 places supplémentaires de formation aux métiers d’infirmier, d’aide-soignant et d’accompagnant éducatif et social ont été créées entre 2020 et 2025. Elle précise que 4 500 ETP supplémentaires sont financés dans les EHPAD en 2026 et réaffirme l’objectif de permettre le recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires dans les établissements d’ici à 2030.[6]
Le Gouvernement rappelle parallèlement que près de 4 milliards d’euros ont été consacrés aux revalorisations salariales du secteur depuis le Ségur de la santé, au bénéfice d’environ 700 000 professionnels. Près de 500 000 d’entre eux auraient notamment bénéficié d’une hausse de 183 euros nets mensuels.[6]
Ces moyens ne disent cependant pas tout de leurs effets. Un financement supplémentaire ne renseigne pas, à lui seul, sur le nombre de postes effectivement pourvus, la rotation des équipes, l’absentéisme, la sinistralité ou le temps réellement dégagé auprès des résidents. Entre l’ouverture budgétaire d’un poste et la stabilisation d’une équipe, plusieurs maillons subsistent.
La fidélisation renvoie ainsi aux rémunérations, mais aussi à l’organisation des horaires, à l’encadrement de proximité, à la prévention de l’usure professionnelle, à la formation et à la possibilité d’exercer sans travailler continuellement sous contrainte de temps. Les leviers de santé au travail et de qualité de vie et des conditions de travail dans les établissements prennent, dans ce contexte, une portée très concrète.[11]
La programmation du grand âge reste en suspens
L’avertissement européen intervient également dans un contexte politique particulier. La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie prévoyait qu’une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge fixe, avant le 31 décembre 2024 puis tous les cinq ans, une trajectoire financière couvrant notamment l’accompagnement en établissement et le recrutement des professionnels.[7]
Or, en juin 2026, interrogé à l’Assemblée nationale sur la perspective d’une telle loi et sur son calendrier, le Gouvernement a détaillé les financements engagés pour le grand âge et les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, sans annoncer de calendrier pour un texte de programmation.[8]
Cette absence de trajectoire législative pluriannuelle donne un relief supplémentaire à la demande du commissaire. Ses recommandations sur les effectifs, la formation, le bâti ou les contrôles supposent en effet des engagements qui dépassent un exercice budgétaire. La ministre elle-même affirme, dans sa réponse, vouloir donner à la politique de l’autonomie un cap dépassant les seuls calendriers politiques.[6]
La canicule révèle la vulnérabilité du bâti
À la pression sur les effectifs s’ajoute celle des murs. Au cours de ses visites, Michael O’Flaherty dit avoir été alerté sur la vétusté de certaines infrastructures, leur exiguïté et leur mauvaise adaptation au changement climatique. Il appelle à un effort budgétaire supplémentaire.[2]
La réponse ministérielle confirme que le vieillissement du patrimoine est loin d’être marginal. Plus de la moitié des EHPAD français ont été construits avant 2000 et près de 60 % ont plus de trente ans. Entre 2021 et 2024, 2,1 milliards d’euros ont été mobilisés pour l’investissement dans le secteur, selon le Gouvernement, dont 1,5 milliard pour l’immobilier et 600 millions pour le numérique. Près de 49 000 places auraient été créées ou rénovées. La ministre fait également état de 105 millions d’euros supplémentaires délégués en 2025 et de 95 millions en 2026.[6]
La canicule de juin 2026 a donné à cette question patrimoniale une dimension immédiate. Lors d’une audition au Sénat le 7 juillet, la ministre de la Santé indiquait que tous les EHPAD disposent, conformément à la réglementation, d’un dispositif collectif de rafraîchissement. Environ 10 % proposent en outre des chambres climatisées.[9]
Ces données ne signifient pas que 90 % des établissements seraient privés de protection contre la chaleur. Elles montrent en revanche la distance qui sépare la présence d’une salle collective rafraîchie d’une adaptation thermique globale du bâtiment et des chambres.
Isolation, protections solaires, ventilation, inertie thermique, exposition des façades ou capacité électrique deviennent des paramètres de santé autant que d’immobilier. Pour les résidents très dépendants ou difficilement déplaçables, l’accès à une pièce rafraîchie ne résout pas nécessairement l’ensemble du problème. Pour les salariés, travailler durant plusieurs heures dans des espaces surchauffés ajoute de la pénibilité à des métiers déjà marqués par une sinistralité élevée.
La question rejoint ainsi l’adaptation durable des établissements de soins aux vagues de chaleur, au-delà du seul recours à la climatisation.[12] Dans les EHPAD, le confort d’été devient indissociable de la continuité de l’accompagnement et des conditions dans lesquelles les équipes peuvent travailler.
Les chiffres des contrôles contredisent le calendrier affiché
Le second grand volet de l’intervention européenne concerne les inspections. Michael O’Flaherty reconnaît les efforts accomplis depuis le scandale Orpea, mais considère que les contrôles gagneraient à être plus fréquents et davantage menés de manière inopinée.[2]
Sa demande ne porte pas seulement sur leur nombre. Le commissaire souhaite également élargir leur périmètre au-delà des aspects techniques et financiers afin de mieux intégrer la qualité de vie, le respect des droits des résidents et le fonctionnement de la démocratie interne. Il relaie en outre les réserves de certains de ses interlocuteurs sur les évaluations externes programmées à l’avance, qui ne permettraient pas toujours de restituer fidèlement la réalité des conditions de vie et de travail.[2]
Dans sa réponse du 3 septembre 2026, Camille Galliard-Minier affirme qu’une campagne nationale a permis de contrôler « l’ensemble des 7 500 EHPAD entre 2022 et 2024 ».[6] Les données officielles détaillées arrêtées au 31 décembre 2024 ne correspondent pourtant pas à cette formulation.
La réponse à la question écrite n° 5390 publiée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2025 recense précisément 7 416 missions d’inspection ou de contrôle, réalisées dans 7 122 établissements distincts. Cela représentait 96 % des EHPAD contrôlés au moins une fois entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. Certaines structures avaient donc fait l’objet de plusieurs interventions, ce qui explique que le nombre de missions soit supérieur au nombre d’établissements concernés.[13]
Le ministère indiquait lui aussi, le 27 mars 2025, que 96 % des 7 500 établissements avaient été contrôlés fin 2024 et que l’objectif de 100 % devait être atteint en juin 2025. Il précisait alors que 30 % des contrôles avaient pris la forme d’inspections inopinées sur place.[14]
La contradiction ne porte donc plus seulement sur une nuance de calendrier. À la fin de 2024, les données gouvernementales détaillées comptabilisaient 7 122 établissements distincts, soit 96 % du parc, et non l’intégralité des quelque 7 500 EHPAD. En l’absence d’une explication méthodologique plus récente permettant de réconcilier ces chiffres, la formulation utilisée dans la réponse ministérielle de septembre doit être relativisée.
Pour les professionnels, l’enjeu dépasse toutefois cette discordance statistique. Après la couverture progressive de l’ensemble du parc vient la question de la qualité du regard porté sur les établissements : fréquence des inspections, caractère imprévisible des visites, articulation entre agences régionales de santé (ARS) et conseils départementaux, mais aussi capacité à apprécier ce que vivent concrètement résidents et salariés.
Les droits se jouent dans l’organisation quotidienne
C’est finalement sur ce terrain que le courrier du Conseil de l’Europe prend toute sa portée. Un droit peut être pleinement reconnu par les textes et devenir difficile à exercer lorsque l’organisation quotidienne ne laisse plus suffisamment de marge aux professionnels.
Respecter une préférence de lever ou de coucher, accompagner une personne aux toilettes sans précipitation, maintenir une activité sociale, faciliter les visites, recueillir un consentement ou prendre le temps d’expliquer un soin sont des actes ordinaires. Leur répétition construit pourtant la qualité de vie en établissement. Et tous partagent une même condition : ils nécessitent du temps humain.
Michael O’Flaherty demande que la perte d’autonomie ne conduise pas à considérer les personnes âgées comme de simples objets de soins, mais comme des sujets de droit à part entière, associés aux décisions qui les concernent.[2][3] La ministre affirme partager cette orientation et reconnaît les difficultés persistantes auxquelles sont confrontés certains établissements et leurs professionnels.[6]
Le courrier européen ne découvre donc ni le sous-effectif, ni l’usure professionnelle, ni le vieillissement du parc immobilier. Sa portée réside ailleurs : il rassemble ces difficultés sous un même prisme, celui de l’effectivité des droits.
Le ratio d’encadrement cesse alors d’être seulement un indicateur de ressources humaines. La formation devient une garantie de qualité de l’accompagnement. La fidélisation protège sa continuité. La rénovation du bâti touche à la dignité, à la sécurité et aux conditions de travail. Quant au contrôle, il ne peut se satisfaire de vérifier des procédures si celles-ci ne disent rien de la réalité vécue derrière les portes des chambres.
Quatre ans après le scandale Orpea, la France a renforcé ses contrôles, engagé des financements supplémentaires et annoncé de nouveaux recrutements. Le Conseil de l’Europe lui demande désormais de franchir une étape supplémentaire : donner aux établissements les moyens humains et matériels permettant aux droits inscrits dans les textes de devenir une réalité quotidienne.
Références
[1] Vidal / AFP — « Ehpad : le Conseil de l'Europe s'alarme de la situation en France », 8 septembre 2026.
[2] Conseil de l’Europe — Lettre de Michael O’Flaherty à Camille Galliard-Minier, 28 août 2026, rendue publique le 8 septembre 2026.
[3] Conseil de l’Europe — « Situation des EHPAD en France : le Commissaire aux droits de l’homme encourage à accélérer la mise en œuvre des mesures garantissant le respect des droits humains des personnes âgées », 18 juin 2026.
[4] DREES — « L’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées – édition 2025 », fiche 09, données EHPA 2023.
[5] Défenseure des droits — « Résidents accueillis en EHPAD : les 5 points d’alerte de la Défenseure des droits », 16 janvier 2023.
[6] Ministère chargé de l’Autonomie et des Personnes handicapées — Réponse de Camille Galliard-Minier au commissaire aux droits de l’homme, 3 septembre 2026.
[7] Légifrance — Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, article 10.
[8] Assemblée nationale — Question écrite n° 12914, « Demande de loi ambitieuse relative au grand âge et au bien vieillir », réponse publiée le 9 juin 2026.
[9] Sénat — Commission des affaires sociales, audition consacrée à la canicule de juin 2026, 7 juillet 2026.
[10] Caducee.net — « Ratios soignants-patients : une loi enfin adoptée pour alléger la charge des soignants », 6 février 2025.
[11] Caducee.net — « Plan santé des professionnels de santé : les leviers vraiment activables dans les établissements », 25 mai 2026.
[12] Caducee.net — « Canicule à l’hôpital : la climatisation ne suffira pas », 6 juillet 2026.
[13] Assemblée nationale — Question écrite n° 5390, « Le contrôle des EHPAD », réponse publiée le 24 juin 2025.
[14] Ministère des Solidarités — « Lutte contre la maltraitance : présentation des résultats du plan de contrôle des EHPAD », 27 mars 2025.
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