Réforme de l'assurance maladie : l'avis de la mutualité française.

La Mutualité Française considère que le texte de loi de réforme de l’assurance maladie peut être de nature à moderniser la gestion de l’assurance maladie si l’ensemble des acteurs prend ses responsabilités. Parmi les mesures porteuses d’avancées :

· La création d’une Haute autorité en santé, revendiquée depuis 1994 par la Mutualité Française, et d’un Institut de données de santé.

· La constitution d’une Union nationale des Caisses d’assurance maladie et d’une Union des organismes complémentaires santé afin d’organiser la représentation des organismes complémentaires.

· La possibilité de négociations tripartites entre les caisses, les mutuelles et les professionnels de santé permettant de mettre en œuvre des démarches réformatrices avec les professionnels de santé.

· La mise en place d’un dossier médical personnel, outil indispensable à la coordination des soins, source d’une plus grande qualité des soins et d’une modernisation de l’exercice de la médecine.

· L’incitation des patients au respect d’un parcours de soins initié par leur médecin traitant contribuant aussi à la bonne coordination entre la médecine générale et la médecine spécialisée.

En revanche, la Mutualité Française réaffirme son hostilité à la franchise de 1 Euro, comme à l’augmentation annoncée du forfait hospitalier, car ces mesures pénalisent les personnes les plus malades et les plus pauvres sans proposer aux usagers de choix pour mieux utiliser le système de soins.

En ce qui concerne la mise en place d’un crédit d’impôt, la Mutualité Française considère que, si cette aide à la mutualisation constitue une avancée pour les personnes qui en bénéficient, elle ne saurait être assimilée à la mesure qu’elle a elle-même proposée. En effet, le crédit d’impôt demandé par la Mutualité Française devait bénéficier à tous les Français pour mettre un terme aux inégalités fiscales et assurer une généralisation des couvertures complémentaires tout en moralisant les pratiques observées dans ce domaine, pour éviter toute remise en cause de la solidarité.

La Mutualité Française souhaite que l’examen du texte au Sénat permette son amélioration et que les textes d’application ne remettent pas en cause les avancées que comporte cette loi.

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