Proposition d’un processus précontentieux obligatoire d’information et de conciliation dans le règlement des conflits ou litiges en responsabilité médicale, à l’exclusion de l’aléa médical.

L’Académie nationale de médecine a, par contre, pris acte des difficultés rencontrées par les « Commissions des relations avec les usagers … » instituées par l’article L. 1112-3 du code de la santé publique (CSP) issu de la loi du 4 mars 2002, dans la mission d’écoute et d’information des patients ou de leurs proches.

L’Académie a également constaté le quasi échec de la mission de « conciliation-médiation » donnée aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) par l’article L. 1142-5 du CSP issu de la même loi. Cet échec est expliqué par les imperfections et imprécisions juridiques du texte.

L’Académie nationale de médecine considère que les deux articles précédemment cités doivent faire l’objet d’un amendement législatif.

Entourée des avis juridiques les plus compétents, elle a pris connaissance des divers modes alternatifs de règlement des conflits ou des litiges existants.

Elle rappelle une précédente proposition de loi du 4 juin 2003 visant à amender cette malfaçon législative.

Elle s’est informée sur les différents dispositifs précontentieux existant dans d’autres états d’Europe et sur leur efficacité.

Le but de ses travaux est d’élaborer un « processus précontentieux obligatoire d’information et de conciliation » en préalable à toute ouverture d’une instance devant une CRCI ou une juridiction.

Elle souhaite, face à certains excès de la judiciarisation de la médecine, en protéger les patients et les professionnels de santé, alléger le contentieux des CRCI et des juridictions, dédramatiser dans bon nombre de cas la relation médecin-malade sans déresponsabiliser les acteurs de soins, ceci dans le parfait respect du principe de la contradiction et de l’équité et en maintenant ouvertes toutes les voies de recours aux CRCI et aux juridictions compétentes conformément à la loi du 4 mars 2002.

Recommandations

Le groupe de travail de la Commission XV de l’Académie nationale de médecine propose les recommandations suivantes :

Il est souhaitable que les articles L. 1112-3 et L. 1142-5 du Code de la santé publique tels qu’ils sont issus de la loi du 4 mars 2002 soient amendés dans leur rédaction.

Cet amendement aurait pour but d’institutionnaliser un processus précontentieux de règlement des conflits en responsabilité médicale, indépendant de la mission des CRCI et des instances juridictionnelles, à l’instar de ce qui existe dans nombre de pays européens.

Le protocole retenu

- serait obligatoire,

- comporterait deux étapes successives, la première d’information indispensable, instituée à l’échelon local, la seconde de conciliation instituée à l’échelon régional,

- aboutirait, dans tous les cas où un accord est obtenu, à une transaction ou à une décision de classement sans suite selon que l’évènement indésirable est ou non à l’origine du dommage.

En cas d’échec de ce processus précontentieux obligatoire, le recours aux CRCI (solidarité nationale) ou aux tribunaux compétents, conformément aux lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002, reste toujours possible.

Ce protocole doit respecter le principe de la contradiction (art. 16 du NCPC) et les règles du procès équitable (art. 6 de la CEDH).

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