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Stocks de masques et gestion de l’épidémie de Covid-19 : le tribunal administratif reconnait les fautes de l’Etat sans pour autant le condamner

illustrationDans une décision rendue mardi 28 juin 2022 le tribunal administratif de Paris reconnait l’État coupable de plusieurs manquements dans la gestion des premiers mois de l’épidémie de la Covid-19. La justice pointe du doigt l’insuffisance du niveau de stocks de masques de protection individuel ainsi que sa communication trompeuse et défaillante sur l’inutilité du port du masque en population générale.

« Le tribunal a estimé que l’État avait commis une faute en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques, antérieurement à l’émergence de la Covid-19, eu égard aux recommandations publiées en matière de lutte contre une pandémie liée à un agent respiratoire hautement pathogène. En outre, il a jugé que les déclarations gouvernementales indiquant, au début de la crise sanitaire, qu’il n’était pas utile, pour la population générale, de porter un masque avaient un caractère fautif compte tenu de leur caractère contradictoire avec les données scientifiques disponibles ».

Le tribunal n’a en revanche pas considéré l’état comme fautif ni sur la gestion des stocks de gel hydroalcoolique ni sur la mise en place tardive du confinement et de la politique de dépistage massif.

Il a par ailleurs rejeté les demandes d’indemnités des plaignants considérant que :
– les contaminations ne pouvaient être directement imputées aux manquements de l’état en raison de leur caractère aléatoire
- le port du masque ne protégeait pas des contaminations dans 100 % des cas
- l’Etat avait encouragé la population à mettre en œuvre d’autres mesures de prévention comme la distanciation sociale et une hygiène des mains renforcée

Si le tribunal reconnait la responsabilité et les manquements de l’État, il l'exonère de toute condamnation.

« On a perdu 18 mois et des milliers de morts auraient pu être évités »

Nous avons contacté le Dr Jérôme Marty, président du syndicat de médecins libéraux UFML-S et par ailleurs un des premiers à avoir dénoncé la mauvaise gestion de l’État dans cette affaire notamment dans son livre « Le scandale des soignants contaminés » publié dès septembre 2020.

« La reconnaissance de la faute de l’état n’est que justice », nous explique-t-il. « Il y a eu une volonté manifeste de maquiller un certain nombre de manquements » au premier rang desquels il cite la gestion des stocks d’équipements de protection individuelle ainsi que la non-reconnaissance de la transmission aérosol du Coronavirus SARS-CoV-2 qui n’est intervenue qu’en juin 2021. Pour le Dr Marty, il ne fait aucun doute que sur l’aérosolisation du virus, « L’État a cherché à tordre la Science… On a perdu 18 mois et des milliers de morts auraient pu être évités ».

Il nous explique que si dans son établissement qui accueille des patients de 82 ans de moyenne d’âge aucun décès pour cause de Covid-19 n’a dû être déploré, c’est avant pour tout parce que dès le mois de mars 2020 l’ensemble du personnel soignant et des patients avaient été équipés avec des masques FFP2 et qu’une politique d’aération maximum avait été mise en place en laissant les fenêtres ouvertes autant que possible même en hiver.

S’il regrette que la décision du tribunal n’ait pas intégré pas le versement d’indemnités aux plaignants, il considère qu’une porte « est désormais ouverte » à des sanctions plus lourdes à l’encontre de l’État notamment dans les dossiers concernant des professionnels de santé envoyés en première ligne sans moyen de protection adapté.

En effet cette décision de justice n’éteint pas pour autant les autres procédures judiciaires lancées dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.

Agnès Buzyn, l’ancienne ministre de la Santé est mise en examen pour « mise en danger de la vie d’autrui » et le dossier d’instruction suit son cours. Les responsabilités d’Olivier Veran, de Jérôme Salomon, d’Edouard Phillipe et même du président Macron pourraient le cas échéant être engagées dans ce dossier.

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