La Cour de cassation et amiante

La Cour de Cassation vient de confirmer les arrêts rendus par de nombreuses Cours d’Appel, reconnaissant la faute inexcusable des employeurs ayant exposé leurs salariés aux risques liés à l’utilisation de l’amiante.

Ces décisions, qui permettent aux victimes de ce risque de se voir assurer une réparation à la mesure des préjudices qu’ils ont subis, accentuent la responsabilité des entreprises qui seront tenues à une obligation générale de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs salariés.

Elles confortent la politique du gouvernement tant vis à vis du risque de l’amiante que, plus largement, sur la prévention des autres risques professionnels.

S’agissant du risque lié à l’utilisation de l’amiante et de sa réparation, le gouvernement a pris les mesures de précaution et de protection qu’imposaient les exigences de protection de la santé publique : l’utilisation de l’amiante, sous toutes ses formes, a été interdite ; un fonds d’indemnisation des victimes (le FIVA) a été créé et sera installé dans les tous prochains jours ; un régime de cessation anticipée d’activité des salariés antérieurement exposés a été mis en place.

Au delà de ces mesures particulières, Elisabeth GUIGOU, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, a annoncé à l’automne dernier lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, qu’elle engageait la réforme de notre système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin que l’ensemble des victimes puissent bénéficier, dans le cadre de la sécurité sociale, de la réparation intégrale de leurs préjudices, conformément aux orientations du rapport que lui a remis le professeur MASSE.

Cette réforme bouleverse complètement les principes sur lesquels repose le système d’indemnisation depuis 1898. Afin d’étudier les modalités selon lesquelles elle pourra être mise en œuvre, elle a confié à l’Inspecteur général des affaires sociales Michel YAHIEL l’animation d’un groupe de travail destiné à préparer cette réforme, en concertation avec les partenaires sociaux et tous les acteurs sociaux concernés. Le groupe lui remettra ses propositions d’actions à la fin mars.

Enfin, la Ministre a également annoncé, lors de la réunion annuelle du Conseil Supérieur de prévention des risques professionnels qui s’est tenue le 14 février dernier, un ensemble de mesures destinées dès 2002 à mieux lutter contre les risques du travail et notamment les maladies professionnelles :

- en instaurant l’obligation d’évaluation des risques professionnels dans toutes les entreprises ;

- en instaurant des valeurs limites d’exposition aux produits chimiques dangereux ;

- en renforçant les études de veille sanitaire autour de l’INVS ;

- en engageant la réforme de la médecine du travail (renforcement des effectifs, temps médical, indépendance, gestion et contrôle des services de santé au travail) ;

- en lançant un nouveau programme d’action prioritaire de l’inspection du travail ;

- en mettant à l’étude la réforme des institutions de prévention dans l’entreprise (CHSCT…).