Honorabilité des soignants : les députées veulent un contrôle tout au long de la carrière
À retenir (lecture rapide)
• La mission veut contrôler l’honorabilité des professionnels de santé au recrutement, puis régulièrement pendant leur carrière.
• Certaines condamnations définitives entraîneraient une incapacité d’exercice, tandis que les procédures en cours relèveraient d’un régime gradué.
• Le projet de loi adopté en juillet organise déjà des échanges renforcés entre justice, ordres professionnels, ARS et employeurs.
• Même après une promulgation, le volet santé pourrait n’entrer pleinement en vigueur que dans un délai maximal de 24 mois.
L’affaire Le Scouarnec révèle les limites d’un contrôle ponctuel
Le constat dressé par les députées part d’une défaillance désormais emblématique. Joël Le Scouarnec avait été condamné dès 2005 pour détention d’images pédopornographiques. Il a pourtant poursuivi son parcours professionnel pendant plusieurs années. En mai 2025, l’ancien chirurgien a finalement été condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour des viols et agressions sexuelles commis sur 299 personnes, très majoritairement des enfants.[1]
Gabrielle Cathala, Laure Miller, Sandrine Rousseau et Annie Vidal ont présenté le 8 septembre 2026 les conclusions de leur mission flash consacrée aux suites de cette affaire. Elles décrivent des « dysfonctionnements institutionnels majeurs » et formulent une trentaine de recommandations portant notamment sur l’information judiciaire, l’exercice professionnel et la discipline des soignants.[1]
Leur diagnostic vise notamment la continuité du contrôle. Les rapporteures soulignent que « le droit en vigueur limite en effet la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire au seul moment du recrutement, sans prévoir d’actualisation ultérieure, alors que la carrière d’un praticien hospitalier peut s’étendre sur plusieurs décennies ».[1]
Autrement dit, l’enjeu n’est plus seulement de vérifier qu’un professionnel remplit les conditions requises lorsqu’il entre dans un établissement ou débute son activité. Il s’agit aussi de détecter, plusieurs années plus tard, une évolution de sa situation judiciaire et de s’assurer que l’information atteint les acteurs capables d’en tirer les conséquences.
Une attestation d’honorabilité appelée à suivre le soignant dans la durée
Les quatre députées proposent d’étendre au secteur sanitaire un mécanisme d’attestation d’honorabilité déjà utilisé dans différents secteurs accueillant des mineurs. Dans leur schéma, un professionnel condamné pour un délit ou un crime de nature sexuelle ne pourrait plus être recruté ou maintenu en poste.[1]
Les établissements de santé et les ordres professionnels pourraient également accéder, sous certaines conditions, au bulletin n°2 du casier judiciaire et au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). La mission cherche ainsi à réduire le délai entre l’apparition d’une information judiciaire et son traitement dans la sphère professionnelle.[1]
Ce type de contrôle n’est plus expérimental dans d’autres secteurs. Selon le ministère chargé des Solidarités, 1 178 602 attestations d’honorabilité ont été délivrées depuis septembre 2024 et 7 102 demandes ont été refusées en raison de condamnations incompatibles avec une activité auprès de mineurs. Depuis le 1er septembre 2026, le dispositif est également généralisé aux professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap dans les établissements et services médico-sociaux.[4]
L’expérience de ces secteurs fournit donc aux pouvoirs publics une infrastructure et un précédent. Son extension aux professions de santé soulèverait néanmoins des questions différentes, compte tenu du nombre de statuts concernés, de l’exercice libéral et hospitalier, mais aussi des compétences déjà exercées par les ordres professionnels et les Agences régionales de santé (ARS).
Le projet de loi a déjà inscrit le contrôle des soignants dans le code de la santé publique
Les recommandations du 8 septembre n’arrivent pas dans un paysage législatif vierge. C’est l’un des principaux enseignements de la revue du dossier.
Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des enfants. Son article 5 prévoit déjà la création d’un nouveau titre du code de la santé publique consacré aux incapacités et au contrôle de l’honorabilité.[2]
Le champ retenu est large. Le texte vise les professionnels de santé exerçant au contact des usagers dans les établissements ou les lieux où sont réalisés des soins. Il inclut également les psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs, ainsi que les élèves et étudiants se préparant aux professions de santé.[2]
Le contrôle reposerait notamment sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, le FIJAISV et le Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), auxquels s’ajoutent certains traitements recensant des interdictions temporaires ou des sanctions.[2]
Surtout, le mécanisme n’est plus pensé comme une vérification unique. Le texte prévoit un contrôle avant le début de l’exercice puis « à échéances régulières ».[2] Il ne fixe toutefois aucun délai précis pour les professionnels de santé. Il serait donc erroné d’écrire qu’un contrôle obligatoire tous les trois ans a déjà été voté pour les soignants.
Le régime sanitaire dispose par ailleurs de son propre périmètre d’infractions. Il ne constitue pas une reproduction à l’identique du socle général prévu pour les autres activités auprès de mineurs ou de personnes vulnérables : le texte écarte notamment certaines infractions d’homicide et de blessures involontaires de ce mécanisme spécifique et en ajoute d’autres.[2]
Une application qui pourrait attendre jusqu’à 24 mois après la loi
Cette précision de calendrier modifie sensiblement la portée pratique de la réforme.
Dans la version adoptée le 21 juillet par l’Assemblée nationale, le volet sanitaire entrerait en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la loi.[2]
Même si le Parlement adoptait définitivement le dispositif dans une rédaction identique, l’ensemble des professionnels de santé ne basculerait donc pas nécessairement immédiatement dans ce nouveau régime de contrôle.
Pour l’heure, le texte poursuit sa navette. Il a été transmis au Sénat le 22 juillet et doit être discuté en séance publique les 27, 28 et 29 octobre 2026.[3] Les sénateurs peuvent encore modifier son périmètre, ses garanties et son calendrier.
Une seconde voie parlementaire existe par ailleurs. La commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a commencé ses travaux le 7 septembre. LCP souligne que plusieurs recommandations de la mission Le Scouarnec pourraient également nourrir ces débats.[1][6]
Les propositions présentées le 8 septembre ne se confondent donc pas avec le projet de loi relatif à la protection des enfants. Elles interviennent cependant alors que plusieurs mécanismes qu’elles défendent ont déjà trouvé une traduction législative dans un autre texte.
La circulation de l’information judiciaire est déjà au cœur du texte
Le projet adopté par l’Assemblée va plus loin qu’une simple attestation. Il tente également de refermer certaines ruptures dans la transmission des informations entre la justice, les ordres, les ARS et les employeurs.
L’article 5 quater modifie ainsi le code de procédure pénale afin que le ministère public informe les ordres professionnels de santé de certaines décisions judiciaires prises à l’égard des personnes placées sous leur contrôle ou leur autorité. Le texte remplace notamment une faculté d’information par une obligation.[2]
L’article 5 quinquies organise ensuite un second étage. Les ordres de santé devraient transmettre « sans délai » au directeur général de l’ARS toute ouverture de procédure disciplinaire, mesure conservatoire ou décision disciplinaire concernant notamment des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles ou des atteintes graves à l’intégrité d’un patient, d’un professionnel ou d’un membre du personnel. L’ARS informerait à son tour les employeurs et structures dans lesquels le professionnel exerce afin qu’ils puissent prendre les mesures nécessaires.[2]
Ce mécanisme change la lecture du débat sur les compétences disciplinaires. La question n’est déjà plus seulement de savoir s’il faut créer des échanges entre l’Ordre et l’administration : le texte adopté en prévoit. Le désaccord entre les quatre rapporteures porte désormais sur un niveau supplémentaire, celui de l’autorité qui doit juger disciplinairement les faits de nature sexuelle.
Gabrielle Cathala et Sandrine Rousseau souhaitent transférer aux ARS le pouvoir disciplinaire détenu par l’Ordre des médecins pour ces faits, avec la présence de représentants ordinaux. Laure Miller et Annie Vidal préfèrent maintenir cette compétence au sein de l’Ordre, en réformant profondément son fonctionnement.[1][5]
Ce débat s’inscrit dans une remise en cause plus large du fonctionnement ordinal. Les failles disciplinaires relevées dans plusieurs ordres de santé par l’IGF ont notamment porté sur le traitement de signalements graves et le suivi de condamnations pénales.[7]
Quelques mois auparavant, les difficultés rencontrées dans le traitement des plaintes et des signalements au sein de l’Ordre des médecins avaient déjà replacé la protection des patients et la traçabilité des procédures au centre du débat.[8]
Condamnation définitive et procédure en cours, deux régimes à distinguer
Le contrôle de l’honorabilité soulève une difficulté particulière lorsque la justice n’a pas encore rendu de décision définitive.
Le projet de loi adopté par l’Assemblée distingue clairement plusieurs situations. Une condamnation définitive entrant dans le champ des infractions visées peut conduire à une incapacité confirmée. Pour les salariés, agents publics et praticiens hospitaliers concernés, le texte organise alors les conséquences sur la relation de travail ou l’exercice professionnel.[2]
En revanche, une mise en examen ou une condamnation non définitive ne produit pas exactement le même effet. Lorsque la poursuite de l’activité au contact des usagers présente un risque grave pour leur santé ou leur sécurité physique ou morale, une interdiction temporaire peut être prononcée. La décision doit être motivée et sa durée appréciée en fonction notamment des fonctions exercées, du statut pénal, de la nature de l’infraction et de son ancienneté.[2]
Le texte prévoit aussi une procédure contradictoire permettant à l’intéressé de présenter des observations. Dans certaines situations, l’autorité peut spécialement motiver la poursuite de l’activité lorsqu’elle estime que celle-ci ne présente pas de risque grave pour les usagers.[2]
Ces garanties ne sont pas accessoires. Une restriction professionnelle prononcée avant une condamnation définitive touche directement à la présomption d’innocence et à la proportionnalité de la mesure administrative. Le projet cherche donc à articuler deux exigences : pouvoir éloigner rapidement un professionnel lorsqu’un risque grave est identifié, sans assimiler automatiquement toute procédure judiciaire en cours à une culpabilité définitivement établie.
La mission flash se montre, sur ce point, plus extensive. Les rapporteures envisagent une interdiction après une mise en examen et évoquent également, « éventuellement », le statut de témoin assisté, le placement sous contrôle judiciaire ou la mise en accusation devant une juridiction pénale.[1] Ces propositions nécessiteraient une traduction législative précise avant de devenir applicables.
Pour les soignants, aucune nouvelle formalité immédiate
Au 9 septembre 2026, aucune nouvelle attestation d’honorabilité généralisée n’est à demander par les professionnels de santé du seul fait des conclusions de la mission Le Scouarnec.
Les recommandations présentées le 8 septembre n’ont pas de valeur obligatoire. Elles peuvent alimenter des textes en discussion, mais elles ne modifient pas à elles seules les conditions d’exercice.[1]
Le projet de loi relatif à la protection des enfants est plus avancé : l’Assemblée nationale a déjà voté un dispositif de contrôle de l’honorabilité des soignants, une organisation des incapacités et une circulation renforcée de l’information entre justice, ordres, ARS et employeurs. Mais il ne s’agit encore que du texte adopté en première lecture par l’Assemblée. Le Sénat doit désormais se prononcer.[2][3]
Et même dans l’hypothèse où le dispositif sanitaire serait conservé tel quel jusqu’à la promulgation, son application pourrait être différée par décret, dans la limite de 24 mois prévue par le texte actuellement transmis au Sénat.[2]
Pour les professionnels de santé, les prochains débats devront donc préciser plusieurs points : la fréquence des contrôles, les modalités opérationnelles selon les statuts d’exercice, le partage des responsabilités entre employeurs, administrations et ordres, ainsi que les garanties entourant une suspension ou une interdiction avant condamnation définitive.
L’affaire Le Scouarnec a néanmoins déjà déplacé le centre de gravité du contrôle. L’honorabilité tend à ne plus être conçue comme une photographie prise à l’entrée dans la profession. Les travaux parlementaires dessinent désormais un dispositif de suivi dans la durée, fondé sur une circulation plus systématique de l’information judiciaire et sur la capacité des institutions à lui donner, lorsqu’elle révèle un risque ou une incapacité, une conséquence professionnelle effective.
Références
[1] LCP – Assemblée nationale, « Pour empêcher une nouvelle affaire Le Scouarnec, des députées proposent une “attestation d’honorabilité” pour les soignants », 8 septembre 2026.
[2] Assemblée nationale, « Projet de loi relatif à la protection des enfants – texte adopté n° 338 », 21 juillet 2026.
[3] Sénat, « Projet de loi relatif à la protection des enfants – dossier législatif », texte transmis le 22 juillet 2026.
[4] Ministère du Travail et des Solidarités, « Contrôle des antécédents judiciaires : attestation d’honorabilité », mise à jour le 1er septembre 2026.
[5] Egora, « Affaire Le Scouarnec : le sort de l’Ordre des médecins divise la mission flash », 8 septembre 2026.
[6] Assemblée nationale, « Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants », déposée le 11 août 2026.
[7] Caducee.net, « Rapport IGF sur les ordres de santé : un réquisitoire sévère, des remèdes encore à éprouver », 5 juin 2026.
[8] Caducee.net, « Ordre des médecins : l’IGF met en cause la gestion, l’immobilier et le traitement des plaintes », 19 mars 2026.
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