Accord obtenu entre l'Etat, l'Ordre des médecins et l'assurance maladie sur la permanence des soins

Elisabeth GUIGOU, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, et Bernard KOUCHNER, Ministre délégué à la Santé, se félicitent de l'accord obtenu entre l'Etat, l'Ordre des médecins et l'assurance maladie sur la permanence des soins. Cet accord fait suite à la réunion du 20 février dernier présidée par les ministres.

En apportant une solution claire et négociée à la question des astreintes, le Protocole national permet de répondre aux impératifs de santé publique et aux problèmes posés par la permanence des soins sur tout le territoire.

Soucieux de garantir l'intérêt des médecins comme celui des patients dans un système de soins de qualité organisant les conditions d'une réelle prise en charge des besoins sanitaires de tous les Français, les signataires réaffirment un double objectif commun : pérenniser pour l'ensemble des patients une réponse de proximité la nuit, les week-ends et jours fériés sur l'ensemble du territoire autant que permettre la rémunération des médecins généralistes pour les astreintes effectuées dans le cadre de leurs obligations déontologiques.

Le Protocole national met en place les conditions d'une nouvelle organisation de la permanence des soins qui doit tenir compte à la fois des besoins de la population mais aussi de l'aspiration légitime des professionnels de voir réduite la pénibilité de leur activité. Il rappelle la responsabilité confiée par la loi à l'Ordre des médecins dans l'organisation de cette permanence. L'objectif des signataires est de parvenir, dans les meilleurs délais, à une sectorisation améliorée, efficace et négociée.

Conformément au code de déontologie médicale, l'Ordre des médecins arrêtera la liste des médecins participant à la permanence des soins dans chaque département en tenant compte à chaque fois des situations locales.Le protocole national définit aussi les conditions de rémunération de l'astreinte. Cette rémunération pour les médecins désignés par les Conseils départementaux de l'Ordre se fera dans les termes de l'accord intervenu entre les médecins généralistes et les Caisses nationales d'assurance maladie qui en assurent le paiement.

Le dispositif est complété par un renforcement de la régulation des appels téléphoniques en lien avec les Centres 15 à laquelle participeront en association avec les praticiens hospitaliers, les médecins libéraux généralistes. Cette participation fera l'objet d'un financement par les instances conventionnelles. L'Ordre sera sollicité afin de promouvoir la participation des médecins libéraux aux actions de régulation. L'Etat pour sa part engagera une campagne de sensibilisation auprès des usagers sur le bon usage du Centre 15.

Le Protocole organise le suivi, l'évaluation et la régionalisation du système proposé. Il prévoit une mise en œuvre progressive à compter du 1er mars. Un premier bilan sera dressé au 1er juin pour analyser les conditions et les moyens nécessaires à la généralisation de la nouvelle organisation. A terme, la sectorisation sera susceptible d'évoluer dans un cadre régional après concertation des instances compétentes.