Signature de 8 accords conventionnels importants pour les médecins généralistes et spécialistes.

Au terme d’une séance de négociation conventionnelle avec les syndicats médicaux représentatifs, plusieurs chantiers conventionnels ont été menés à leur terme.

En premier lieu, les caisses nationales sont parvenues à un accord avec les deux syndicats signataires de la convention des médecins généralistes (MG France et le SML) pour finaliser les termes de trois contrats, tenant compte de conditions d’exercice présentant des difficultés particulières, auxquels les médecins généralistes pourront librement souscrire. Il s’agit respectivement des:

• Contrats de Bonne pratique, relatifs aux spécificités de l’exercice de la médecine générale en milieu rural , destinés à faciliter l’installation de nouveaux médecins dans certaines zones où l’offre de soins se raréfie. Ce contrat, grâce à un complément de rémunération, tend à faciliter le remplacement des professionnels installés pour leur permettre de suivre une formation professionnelle adaptée à leurs besoins ou de bénéficier d’un temps de repos.
• Contrats de santé publique relatifs à l’exercice des médecins généralistes dans certaines zones urbaines défavorisées, vise, comme le précédent à prendre en compte des difficultés particulières d’exercice. Ce contrat leur apporte un accompagnement, favorisant le recrutement d’un remplaçant, leur proposant aussi une rémunération spécifique pour des activités de coordination médico-sociale ou des interventions touchant à la prévention et à l’éducation pour la santé.
• Contrats de bonne pratique relatifs à l’exercice des médecins généralistes dans les stations de montagne , où les praticiens peuvent être amenés à répondre, dans l’urgence à des accidents survenus en montagne. En contrepartie d’une rémunération forfaitaire annuelle, les médecins généralistes concernés s’engagent à respecter des normes spécifiques d’équipement, avec un plateau technique permettant la prise en charge adéquate des urgences et des pathologies traumatiques; ils doivent suivre également une formation continue adaptée aux spécificités de cette pratique.

Ces trois contrats donnent une traduction opérationnelle à des dispositions, dont le principe figurait dans l’accord conclu le 10 janvier 2003, entre les 3 caisses nationales et 4 syndicats médicaux représentatifs (CSMF, MG France, SML et Alliance).

Dans le même esprit ont été finalisés au cours de cette réunion, les termes de l’avenant n °14 à la convention des médecins généralistes, qui est la traduction juridique du protocole d’accord relatif à la permanence des soins conclu le 8 juillet dernier entre les 3 caisses nationales et 3 syndicats représentatifs ( MG France, SML et Alliance). Ce texte améliore la participation des médecins généralistes à la permanence des soins, hors des périodes d’ouverture des cabinets médicaux, selon un dispositif prévoyant deux phases:

-la première à titre expérimental, à raison d’un département par région,

-puis, sous réserve d’une évaluation qualitative, une phase de généralisation.

L’ambition générale du texte, est de mettre en place une régulation de la demande de soins, les nuits et dimanches et jours fériés, à l’intérieur de secteurs de garde redéfinis, en coordination avec les urgences hospitalières. Il s’agit donc à la fois de garantir une réponse aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire et d’améliorer simultanément les conditions d’exercice des professionnels.

Le protocole d’accord du 8 juillet devrait par ailleurs recevoir une transposition dans le cadre du règlement conventionnel minimal, des dispositions qu’il contient en faveur des médecins libéraux spécialistes exerçant dans les établissements de santé privés, avec un souci d’harmonisation des dispositifs de garde et de permanence des soins aujourd’hui très disparates. Un courrier en ce sens sera adressé par les signataires du protocole d’accord aux pouvoirs publics.

Par ailleurs, les syndicats médicaux représentatifs et les trois caisses nationales ont souhaité apporter des réponses immédiates pour 2004, dans l’attente de la mise en place de la classification commune des actes médicaux (CCAM), aux problèmes rencontrés par certaines spécialités médicales confrontées notamment à la progression sensible des primes d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP). En 2004, comme en 2003, c’est à l’intérieur de contrats de bonne pratique que des solutions ont été trouvées. Ce qui permet d’associer des garanties supplémentaires de qualité pour les patients, en contrepartie, d’une part, de rémunérations forfaitaires, modulées selon le niveau d’activité des professionnels et d’autre part, d’une participation substantielle des caisses aux primes de RCP pour les professionnels qui choisiront d'y adhérer. Pour l’année 2004, ces contrats seront ouverts aux praticiens du secteur 1 et du secteur 2, pour la part de leur activité réalisée en respectant les tarifs opposables.

Ces contrats de bonne pratique concernent respectivement:

• les médecins spécialistes en chirurgie et les spécialités assimilées, pour la fonction de coordination et de suivi peri et post opératoire
• les anesthésistes réanimateurs pour la fonction de coordination et de suivi peri et post opératoire.
• la réalisation d’échographies obstétricales par les médecins généralistes ou spécialistes.

Si la FMF a réservé sa réponse à la consultation de ses instances, les autres syndicats médicaux représentatifs, ont donné leur accord sur le contenu de ces CBP.

L’ensemble de ces accords témoigne du dynamisme conventionnel issu de l’accord fondateur du 10 janvier 2003. Ces accords s’inscrivent en outre dans la perspective de la mise en œuvre de la CCAM technique et de la CCAM clinique.

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