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L’avenant 9 à la convention des médecins libéraux a été signé

illustration3 syndicats de médecins libéraux sont parvenus à un accord avec l’assurance maladie pour une enveloppe globale de 786 millions d’euros de revalorisations. Si MG France, la CSMF et Avenir Spé-Le Bloc ont paraphé l’avenant numéro 9 à la convention médicale de 2016, les syndicats de médecins libéraux apparaissent plus divisés que jamais.

Les négociations devaient aboutir avant la fin du mois de juillet ou être reportées en 2023. 3 syndicats représentant une majorité des médecins libéraux ont entériné un accord qui prévoit une enveloppe de 165 millions d’euros pour les médecins généralistes, autant pour les spécialistes, 150 millions pour les soins non programmés et 300 millions pour le numérique.

Le tarif de la VL doublée

Ainsi, les tarifs pour les visites à domicile longues et complexes de patients de plus de 80 ans en ALD passent de 35 à 70 € dans la limite de 4 visites par an par patient au lieu de 3 actuellement. Il s’agit là d’un enjeu de santé publique important puisque ce type de visite n’a cessé de diminuer passant de 25 millions en 2016 à 20 millions en 2016. La visite longue et complexe sera dorénavant ouverte aux gériatres.

La participation au Service d’accès aux soins (SAS) sera désormais intégrée dans le forfait structure alors que les syndicats réclamaient que les médecins soient payés à l’acte avec une majoration de 15 €.

Nombre d’actes de soins non programmés par trimestre

Nombre de points obtenus dans le forfait structure

5 à 15

10

16 à 25

30

26 à 35

50

36 à 45

70

Plus de 45

90

En outre les médecins qui ouvriront leur agenda au public ou au régulateur à hauteur de 2 heures hebdomadaires minimum pourront obtenir 150 points en 2021 et 200 à partir de 2022

«J’ai du mal à penser que cela suffira pour motiver les médecins à y participer, mais nous verrons bien» réagit Jacques Battistoni, de MG France sur le site lemonde.fr.

De nouvelles consultations seront ajoutées à la nomenclature médicale :

  • 60 € pour la première demande de dossier auprès des maisons de départementales des personnes handicapées (MDPH)
  • 60 € de consultation très complexe à l’occasion d’un changement de médecin pour un patient présentant un lourd handicap
  • 46 € pour établir le bilan de santé des enfants qui bénéficient de l’aide sociale de l’enfance

En ce qui concerne les médecins spécialistes, l’acte ponctuel de consultant a été revalorisé de 5 euros pour aboutir à un tarif de 55 €. Les tarifs de consultation de certaines spécialités ont également été revalorisés : 3,5 € de plus pour les psychiatres et les neurologues, 4 € pour les pédiatres et 6 € pour les endocrinologues.

Télémédecine et e-santé

Si la règle qui imposait une consultation physique pour pouvoir prétendre au remboursement d’une téléconsultation est supprimée, l’activité des médecins sous forme de télémédecine ne devra pas dépasser un total de 20 % de leur activité globale. La téléexpertise sera rémunérée 20 € pour le médecin requis et 10 € pour le requérant.

L’avenant entérine par ailleurs l’intégration de 4 nouveaux critères dans le forfait structure afin d’encourager l’alimentation du DMP, la e-prescription, la messagerie sécurisée et l’application carte vitale.

Enfin la rédaction du volet de synthèse médicale pour les patients en ALD sera gratifiée de 1500 € ou de 3000 €, si respectivement 50 % ou 90 % des synthèses des DMP sont complétés le 30 juin 2023. Ce forfait sera majoré de 20 % si les synthèses sont fournies à un format structuré.

L’ensemble des incitations à l’usage du numérique en santé a été valorisé à hauteur de 300 millions d’euros par an.

L’UFML, la FMF et le SML font front commun et annoncent la création d’un pôle d’opposition

La colère gronde chez les syndicats non signataires. La FMF et l’UFML-S dénoncent sur la forme un passage en force et un déni de démocratie eu égard au délai de 24 heures laissé aux syndicats pour se prononcer sur la dernière version des propositions de l’assurance maladie. Sur le fond la FMF tout comme le SML dénoncent des rustines. Pour eux le compte n’y est pas. Le SML réclame une enveloppe de 2 milliards d’euros par an alors que selon ses calculs, l’enveloppe réelle ne sera que de quelque 500 millions d’euros

« Pour nous, cet avenant n’est qu’une rustine et nous jugeons indécent l’investissement fait sur nos honoraires, tant pour les généralistes que les spécialistes. La situation de la médecine de ville dans le contexte de la crise sanitaire, de la crise des vocations et face à la nécessaire mise en œuvre du virage domiciliaire commande que l’on prenne ses responsabilités… MG France, la CSMF-Avenir Spé, soutiennent la politique d’un gouvernement qui brade nos tarifs, tue progressivement l’acte au profit des forfaits, démantèle nos compétences, et impose une organisation administrative dans les territoires. », Philippe Vermesch président du Syndicat des médecins Libéraux

Pour l’UFML-S, il n’était pas question de signer un avenant à une convention dont elle vaut faire table rase. Elle dénonce avec force le mépris des autorités de tutelles envers la médecine libérale en mettant en parallèle les 32 milliards d’euros de lignes budgétaires engagées en 5 ans dans le cadre du Ségur de l’hôpital avec les quelques centaines de millions d’euros promis par cet avenant à la médecine de ville.

« L’UFML-Syndicat n’entrera jamais dans la logique définie par le président Macron lors de son discours du 18 septembre 2018 à Nevers : le forfait et les nouveaux modes de rémunération doivent devenir majoritaires à l’horizon 2022. Pour nous, seul le paiement à l’acte majoritaire au sein de l’exercice protège l’indépendance du médecin et son colloque singulier avec le patient… il est temps que les médecins libéraux reprennent en main leur avenir et cessent de se faire imposer leurs modes d’exercice, leurs modes de rémunération et un agenda décisionnel. En ce sens L’UFML-Syndicat n’accepte pas et n’acceptera pas non plus l’absence de négociations conventionnelles équilibrées avant 2023 »

La FMF, le SML et l’UFML-S envisagent de se rapprocher dès la rentrée afin de former un grand pôle d’opposition libérale qui devrait commencer par une plateforme commune et pourrait aller jusqu’à une fusion si on se fie aux déclarations des leaders syndicaux sur le Quotidien du Médecin. « La CSMF ne peut pas continuer à se revendiquer première force pluricatégorielle alors qu’elle a le stylo compulsif » y explique le Dr Marty.

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