Santé sexuelle 2026-2030 : les chantiers de l’IVG en ville, de la contraception et de la consultation longue
À retenir (lecture rapide)
• La feuille de route compte 22 actions, mais plusieurs supposent encore textes, expertises ou décisions conventionnelles.
• Le conventionnement de l’IVG hors établissement doit être assoupli ; le cadre actuel demeure applicable en 2026.
• La délivrance directe en officine des médicaments abortifs hors téléconsultation fait l’objet de travaux programmés pour 2027.
• L’ANSM doit être saisie en 2027 avant tout accès sans ordonnance aux contraceptifs microprogestatifs oraux.
• L’extension de la consultation longue après 26 ans sera d’abord évaluée par la HAS, avec des recommandations attendues en 2028.
Une stratégie à lire comme un calendrier de mise en œuvre
Cette troisième et dernière feuille de route prolonge la stratégie engagée en 2017. Ses 22 actions couvrent la prévention, les parcours de santé sexuelle, la contraception et l’IVG, le VIH et les infections sexuellement transmissibles (IST), le chemsex, la santé des personnes trans, ainsi que la recherche et l’évaluation des politiques publiques.[1][2]
Le présent décryptage se concentre sur trois fiches susceptibles d’affecter directement les pratiques de ville : l’action n° 8 sur l’accès à l’IVG, l’action n° 9 sur la contraception et l’action n° 12 sur la consultation longue. Les volets consacrés au VIH, à la prophylaxie pré-exposition (PrEP), au traitement post-exposition (TPE) et au chemsex ne sont donc pas développés ici.
Cette lecture resserrée fait apparaître une constante. La stratégie fixe des objectifs, mais leur traduction opérationnelle emprunte des voies différentes : modification réglementaire, décision conventionnelle, saisine de la Haute Autorité de santé (HAS), de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), voire intervention du législateur. Entre l’annonce et le changement effectif des pratiques, plusieurs étapes peuvent donc s’intercaler.
Droit applicable et orientations : deux temporalités à ne pas confondre
En vigueur au 10 septembre 2026. La réalisation d’une IVG hors établissement demeure soumise au cadre conventionnel prévu par le code de la santé publique. Pour une IVG médicamenteuse, le médecin ou la sage-femme délivre les médicaments à la patiente ; leur remise directe par une pharmacie est prévue, par dérogation, lorsque la prescription intervient dans le cadre d’une téléconsultation. La consultation de santé sexuelle reste, quant à elle, organisée et prise en charge dans son cadre actuel pour les moins de 26 ans.[4][6][7]
Programmé par la feuille de route. En 2026, l’exécutif prévoit notamment d’assouplir le conventionnement de l’IVG et d’engager la modernisation de ses forfaits. Pour 2027 sont annoncés les travaux sur la délivrance officinale des médicaments abortifs hors téléconsultation, la saisine de l’ANSM sur les microprogestatifs oraux et celle de la HAS sur l’éventuelle extension de la consultation longue après 26 ans. Les recommandations concernant cette dernière sont attendues en 2028.[1]
IVG en ville : le conventionnement en première ligne
L’IVG hors établissement occupe désormais une place considérable dans l’offre française. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 251 270 IVG ont été réalisées en France en 2024, soit 7 000 de plus qu’en 2023. Le taux de recours est passé de 16,8 à 17,3 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans en un an.[3]
Deux proportions permettent de mesurer l’évolution des pratiques, à condition de ne pas les confondre. En 2024, 80 % de l’ensemble des IVG étaient médicamenteuses, tandis que 45 % de l’ensemble des IVG étaient réalisées hors établissement de santé.[3] Ces deux pourcentages ont donc le même dénominateur : le second ne signifie pas que 45 % des seules IVG médicamenteuses sont réalisées en ville.
Le déplacement vers les soins de proximité se lit également dans la démographie des praticiens. En 2024, 1 442 sages-femmes, 900 gynécologues ou gynécologues-obstétriciens et 920 médecins généralistes ont pratiqué des IVG en cabinet libéral. Les sages-femmes en ont réalisé plus de 50 000, soit la moitié des IVG effectuées en cabinet.[3] Cette dynamique prolonge la progression des IVG réalisées hors établissement de santé observée depuis plusieurs années.[9]
Cette montée en charge ne fait pourtant pas disparaître les contraintes d’organisation. La feuille de route relève notamment la complexité du conventionnement avec les établissements de santé, les exigences de formation, les règles entourant la prescription et la délivrance des médicaments abortifs, ainsi que les conditions d’orientation en cas de complication.[1]
Le droit actuellement applicable maintient ce cadre. L’article R. 2212-9 du code de la santé publique prévoit le recours à une convention pour l’activité d’IVG exercée hors établissement de santé, selon les modèles prévus par les textes.[4]
Pour 2026, la stratégie prévoit d’« assouplir les conditions de conventionnement requis pour l’activité d’IVG hors établissements de santé ».[1] Elle entend également faciliter la prise en charge des complications d’une IVG médicamenteuse réalisée à domicile. Ces orientations peuvent modifier l’organisation des parcours à terme ; au 10 septembre 2026, elles ne dispensent toutefois pas les professionnels de respecter les règles existantes.
Délivrance officinale : un verrou réglementaire à lever en 2027
La frontière entre droit applicable et réforme annoncée apparaît encore plus nettement pour les médicaments abortifs. L’article R. 2212-14-1 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou la sage-femme délivre à la patiente les médicaments nécessaires à l’IVG. Par dérogation, lorsque la prescription est établie lors d’une téléconsultation, ces médicaments sont délivrés directement par la pharmacie d’officine choisie par la patiente.[4]
Cette possibilité, pérennisée en 2022 après son développement pendant la crise sanitaire, reste peu utilisée à l’échelle de l’ensemble des IVG. La DREES comptabilise près de 1 600 remises directes de médicaments par une pharmacie dans le cadre d’une IVG en téléconsultation en 2024.[3]
La stratégie entend dépasser cette configuration en 2027. Elle prévoit d’« engager les travaux permettant la prescription des médicaments abortifs pour une délivrance directe en officine en dehors du seul cadre de la téléconsultation ».[1]
La formulation est sans équivoque sur le stade du projet : des travaux doivent être engagés. La délivrance officinale après une consultation présentielle ne devient donc pas possible du seul fait de la publication de la feuille de route.
Si elle aboutit, cette évolution redéfinira une partie de l’articulation entre prescripteur et pharmacien. Les modalités de transmission de la prescription, la confidentialité de la dispensation, la coordination du parcours et l’orientation en cas de complication devront notamment être précisées. Le chantier intervient alors que la téléconsultation s’est installée durablement dans les pratiques de médecine de ville, sans se substituer au présentiel.[10]
Forfaits IVG : la modernisation reste à définir
Le financement figure lui aussi au calendrier 2026. La feuille de route annonce des travaux de modernisation des forfaits afférents à l’IVG, sans fixer à ce stade de nouvelle grille ni de montant cible.[1]
Le dispositif actuel reste donc la référence. L’Assurance Maladie indique que l’IVG est prise en charge à 100 %, sans avance de frais. Pour une IVG médicamenteuse réalisée en ville, le forfait global est fixé à 305,62 euros sans réalisation de l’échographie et à 310,86 euros avec échographie.[5]
La portée de la « modernisation » annoncée ne pourra donc être appréciée qu’une fois ses modalités tarifaires et conventionnelles publiées. Pour l’heure, elle constitue un chantier budgétaire et organisationnel, non une revalorisation déjà applicable.
Contraception : l’accès sans ordonnance passe d’abord par l’ANSM
La contraception suit la même logique graduelle. Pour 2026, le document prévoit notamment une saisine du HCSP sur les freins au recours aux méthodes hormonales ainsi qu’un élargissement de la prise en charge intégrale, pour les moins de 26 ans, aux médicaments associés à la pose ou au retrait d’un implant contraceptif ou d’un dispositif intra-utérin (DIU).[1]
Pour les officines, le jalon le plus structurant est cependant fixé à 2027. La stratégie prévoit alors de saisir l’ANSM afin de faire évoluer le statut des médicaments microprogestatifs oraux pour permettre leur accès sans ordonnance en pharmacie.[1]
La séquence est donc clairement balisée : la saisine précède une éventuelle évolution réglementaire. En septembre 2026, la feuille de route n’autorise pas la délivrance sans ordonnance de ces contraceptifs.
La piste dispose néanmoins de précédents étrangers. Au Royaume-Uni, la Medicines and Healthcare products Regulatory Agency (MHRA) a autorisé en juillet 2021 le reclassement de deux contraceptifs oraux contenant 75 microgrammes de désogestrel. Ils peuvent depuis être obtenus en pharmacie sans prescription médicale, après échange avec un pharmacien.[8] Ce précédent éclaire le type de dispositif envisageable, sans préjuger de l’évaluation française ni des conditions que retiendrait l’ANSM.
La stratégie ne se limite d’ailleurs pas aux contraceptifs oraux. Elle programme aussi des travaux sur l’accès au DIU au cuivre en contraception d’urgence et sur la contraception définitive. Pour cette dernière, elle prévoit notamment d’évaluer les conditions nécessaires à la réalisation d’une vasectomie hors établissement et de réexaminer sa tarification.[1] Ces réflexions interviennent alors que le recours à la vasectomie a fortement progressé en France au cours de la dernière décennie.[11]
Consultation longue : l’après-26 ans reste à construire
La consultation longue illustre particulièrement bien l’écart possible entre l’ambition affichée et le calendrier de mise en œuvre. L’action n° 12 porte un intitulé explicite : élargir cette consultation aux personnes de plus de 26 ans. Sa fiche opérationnelle commence pourtant par une étape d’expertise.[1]
Le dispositif existant concerne les jeunes de moins de 26 ans et bénéficie d’une prise en charge à 100 %, sans avance de frais. Cette première consultation permet d’aborder la santé sexuelle de manière globale : contraception, prévention du VIH et des IST, vaccination, IVG, violences, discriminations ou encore difficultés sexuelles.[1][2]
Le ministère relève toutefois l’absence actuelle de cadre national formalisé définissant de façon homogène les objectifs, le contenu et la fréquence de cette consultation. Cette hétérogénéité constitue précisément l’un des motifs de la future saisine de la HAS.[1]
Cotation CCP : un dispositif déjà valorisé à 47,50 euros en métropole
Dans la nomenclature conventionnelle, la première consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention est facturée sous la cotation CCP. Les tarifs affichés en 2026 sont de 47,50 euros en métropole et 57 euros dans les départements d’outre-mer pour les médecins.[6] Les mêmes montants figurent dans les tarifs conventionnels des sages-femmes.[7]
La CCP ne constitue donc pas un dispositif à créer de toutes pièces. L’enjeu de la feuille de route est d’abord de mieux le structurer, puis d’évaluer la pertinence d’un changement d’échelle au-delà de 26 ans.
En 2027, la HAS doit ainsi être saisie pour élaborer un référentiel national précisant, le cas échéant selon les tranches d’âge, la fréquence, les objectifs et le contenu des consultations longues. Elle devra simultanément évaluer la pertinence de leur extension au-delà de 26 ans et intégrer les besoins de populations particulières, notamment les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques, les personnes LGBTQIA et les populations ultramarines.[1]
La diffusion des recommandations et du référentiel est programmée pour 2028.[1] Autrement dit, le seuil de 26 ans n’a pas disparu avec la publication de la stratégie. L’objectif d’extension est posé ; son périmètre reste à expertiser, puis à traduire dans les règles de prise en charge et de facturation.
La réflexion part d’un constat simple : les besoins de prévention ne s’interrompent pas à 26 ans. Le document indique notamment que 86 % des personnes ayant découvert leur séropositivité au VIH en 2024 avaient plus de 25 ans, avec un âge médian de 36 ans.[1]
Pour les professionnels de premier recours, une éventuelle extension soulèvera donc des questions très concrètes : populations éligibles, périodicité, contenu attendu, articulation avec les autres consultations de prévention, professionnels concernés et niveau de rémunération. La saisine de la HAS doit donner un cadre à ces arbitrages avant leur éventuelle traduction conventionnelle.
2026-2028 : les échéances qui compteront pour la pratique
La stratégie nationale de santé sexuelle dessine un mouvement de fond : rapprocher certains parcours des soins de ville, multiplier les portes d’entrée et simplifier les circuits lorsque le cadre actuel est jugé trop contraignant. Médecins, sages-femmes, pharmaciens et infirmiers pourraient voir leur place évoluer selon les chantiers.[1]
Mais le 7 septembre 2026 marque d’abord l’ouverture d’une séquence de mise en œuvre. Le conventionnement de l’IVG doit être assoupli ; le droit actuel n’a pas encore disparu. La délivrance directe des médicaments abortifs en officine au-delà de la téléconsultation est visée ; les travaux correspondants sont programmés pour 2027. L’accès sans ordonnance aux microprogestatifs doit passer par l’ANSM. Quant à l’extension de la consultation longue après 26 ans, elle doit être expertisée par la HAS avant la diffusion de recommandations annoncée pour 2028.[1]
Pour les professionnels de santé, la frontière entre orientation politique, expertise sanitaire et règle opposable sera donc le principal repère dans les prochains mois. La feuille de route donne la direction. Ce sont les textes, les nomenclatures, les recommandations et les décisions de prise en charge qui détermineront, étape après étape, les changements réellement applicables dans les cabinets, les officines et les structures de santé sexuelle.
Références
Sources institutionnelles
[1] Ministère chargé de la Santé – Direction générale de la santé, Feuille de route — Stratégie nationale de santé sexuelle 2026-2030, septembre 2026.
[2] Ministère de la Santé, Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 : la nouvelle feuille de route en 22 actions, 7 septembre 2026.
[3] DREES, En 2024, 251 270 IVG ont eu lieu en France, dont 80 % sont médicamenteuses, Études et Résultats n° 1350, 25 septembre 2025.
[4] Légifrance, Code de la santé publique — dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse, version en vigueur consultée le 10 septembre 2026.
[5] Assurance Maladie, Interruption volontaire de grossesse : votre prise en charge, consulté le 10 septembre 2026.
[6] Assurance Maladie, Tarifs conventionnels des médecins généralistes et spécialistes, 17 mars 2026.
[7] Assurance Maladie, Les tarifs conventionnels des sages-femmes, 10 avril 2026.
[8] Medicines and Healthcare products Regulatory Agency, First progestogen-only contraceptive pills to be available to purchase from pharmacies, 8 juillet 2021.
Liens internes
[9] Caducee.net, Les IVG hors établissement de santé en forte progression, 25 septembre 2024.
[10] Caducee.net, Téléconsultation en 2025 : une révolution à moitié saisie ?, 18 juin 2025.
[11] Caducee.net, Coup de ciseaux dans la contraception : la vasectomie en plein boom, 13 février 2024.
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