Certification périodique : deux décrets relancent le contrôle ordinal, sur fond de recomposition du DPC
Un calendrier serré qui referme la parenthèse réglementaire
La certification périodique a été instituée par la loi du 24 juillet 2019, puis précisée par l’ordonnance du 19 juillet 2021, avec une entrée en application au 1er janvier 2023.[1] Deux ans plus tard, un décret du 26 décembre 2025 vient compléter l’architecture en fixant, noir sur blanc, le contrôle effectif de l’obligation par les instances ordinales et le Service de santé des armées (SSA).[2]
Le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées présente ce texte comme une étape opérationnelle, « dans une logique prioritairement pédagogique et progressive », et annonce la publication des référentiels « début 2026 ».[3] Sur le terrain, l’actualité de fin d’année et la densité des réformes nourrissent pourtant un sentiment de passage en force, déjà exprimé dès 2021 par des organisations médicales face à l’extension de la certification aux praticiens en exercice (https://www.caducee.net/actualite-medicale/15476/certification-periodique-le-gouvernement-l-envisage-pour-tous-les-medecins-en-exercice-les-syndicats-fulminent.html).[4]
Un contrôle ordinal formalisé, avec une issue disciplinaire explicitée
Le décret n° 2025-1335 organise une chaîne de contrôle continue : les instances ordinales « s’assurent, de manière continue, du bon déroulement général » de la procédure et peuvent alerter le professionnel et son employeur en cas de « risque de non-réalisation » du programme minimal d’actions.[2]
Le point le plus sensible réside dans l’aval du dispositif. Dans les six mois suivant l’échéance de la période de certification, l’instance ordinale territorialement compétente vérifie, à partir du compte individuel, la réalisation des actions prévues.[2] Si la preuve n’est pas jugée suffisante, l’ordre ouvre une phase contradictoire (observations écrites et entretien). À l’issue, le texte prévoit que l’instance ordinale peut « engager une procédure disciplinaire ».[2] Le décret précise en outre que cette voie disciplinaire « ne fait pas obstacle » à la suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle, lorsque les conditions propres à chaque profession sont réunies.[2]
Ce choix du levier ordinal, davantage qu’un contrôle administratif de type ARS, correspond à la ligne affichée par le ministère : le contrôle « est confié aux ordres professionnels », avec une périodicité de six ans, et une exception à neuf ans pour la première période des professionnels déjà en exercice au 1er janvier 2023.[1]
Ma certif’pro santé, une traçabilité nationale pilotée par l’État
Le décret crée un traitement de données personnelles dans le cadre du téléservice « Ma certif’pro santé ».[2] Selon le texte, ce dispositif est placé sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la Santé et de l’Agence du numérique en santé (ANS).[2] Il doit permettre le « recueil et l’enregistrement » des actions réalisées, ainsi que des justificatifs, renseignés par le professionnel ou par les organismes de formation et structures employeuses.[2]
Le ministère affirme que le système a reçu un avis favorable de la CNIL et qu’il vise à « simplifier les démarches » en donnant à chacun « un compte individuel retraçant les actions réalisées ».[3] Mais cette centralisation de la preuve, articulée à un contrôle ordinal, cristallise une inquiétude récurrente chez les praticiens : celle d’un basculement d’un accompagnement vers un régime de conformité, dans lequel la compétence ne se déduit plus du diplôme et de l’exercice, mais d’un dossier tracé et vérifiable.
Des référentiels attendus début 2026, sous l’œil de la HAS
Les référentiels de certification, élaborés par les Conseils nationaux professionnels (CNP), doivent préciser les actions pertinentes par profession et spécialité. Le décret du 26 décembre 2025 organise aussi la saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) par le ministre, notamment si un projet de référentiel « ne présente pas les garanties méthodologiques requises », apparaît « incomplet » ou « inadapté », ou s’il existe un doute quant au respect des recommandations de bonnes pratiques, en particulier pour les spécialités « à risques ».[5]
Ce cadrage intervient alors que le ministère met en avant, dans un communiqué, l’idée d’un dispositif au service de la qualité, présenté par la ministre comme « un véritable levier de confiance et de qualité des soins ».[3] Les syndicats les plus critiques, eux, dénonçaient dès les travaux préparatoires des « mesures contraignantes et vexatoires » susceptibles d’accélérer les départs, et une « ordonnance insultante » qui, à leurs yeux, ajoutait une charge bureaucratique à une démographie déjà sous tension.[4]
ANDPC : une disparition annoncée qui brouille la gouvernance du DPC
Dans ce contexte, la recomposition du Développement professionnel continu (DPC) ajoute un angle mort. Hospimedia rapporte que la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a annoncé le 19 novembre 2025 aux 80 salariés de l’ANDPC la disparition prochaine de l’agence, sans calendrier ni organisation de transfert des missions à ce stade.[6] D’après ce même article, les représentants du personnel dénoncent « cynisme absolu ».[6]
Egora indique qu’une proposition de loi déposée début décembre 2025 soutient la suppression de l’ANDPC au profit d’un pilotage du DPC et de la certification périodique rattaché à la HAS, une orientation que le ministère aurait déjà actée.[7] L’Assemblée nationale mentionne, dans l’exposé des motifs de cette proposition, le rattachement du pilotage du DPC et de la certification périodique à la HAS en cas de suppression de l’agence.[8]
La conséquence, pour les professionnels, tient moins à l’existence du DPC — dont certaines actions sont prises en compte dans la certification[1] — qu’à la lisibilité d’ensemble : qui finance, qui contrôle, qui valide, et selon quelles règles communes lorsque les outils et les opérateurs changent en cours de route.
DMP : un précédent de sanction financière… finalement censuré
L’impression d’un durcissement est renforcée par l’épisode récent du Dossier médical partagé, intégré à « Mon espace santé ». À l’automne 2025, le PLFSS 2026 prévoyait des amendes pouvant aller jusqu’à 2 500 € par manquement pour les professionnels de santé individuels, avec un plafond annuel de 10 000 €, et jusqu’à 25 000 € par manquement pour les établissements, dans la limite de 100 000 € par an.[9]
Fin décembre, le Conseil constitutionnel a censuré cette sanction financière au motif de « cavaliers sociaux ».[10] Dans le débat, la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) avait tenté de désamorcer la controverse en assurant : « Ce n’est pas un dispositif de sanction de masse ».[11]
Ce précédent souligne une ligne de fracture : dès lors que la traçabilité numérique devient une condition de conformité, la frontière entre incitation et sanction tend à s’effacer, au risque de transformer des outils de qualité en instruments de régulation coercitive. Pour une partie des soignants, la certification périodique et la refonte du DPC s’inscrivent dans cette même dynamique.
Références
1. Ministère de la Santé, de la Famille, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, « La certification périodique des professionnels de santé », s. d. (page consultée le 02/01/2026). https://sante.gouv.fr/professionnels/se-former-s-installer-exercer/article/la-certification-periodique-des-professionnels-de-sante
2. Légifrance, « Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d'information de la certification périodique de certains professionnels de santé », Journal officiel, 27/12/2025. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053174847
3. Ministère de la Santé, de la Famille, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, « Certification périodique des professionnels de santé : un nouveau décret pour accompagner la qualité des soins », communiqué de presse, 30/12/2025. https://sante.gouv.fr/actualites-presse/actualites-presse/presse/communiques-de-presse/article/certification-periodique-des-professionnels-de-sante-un-nouveau-decret-pour
4. Caducee.net, « Certification périodique : le gouvernement l’envisage pour tous les médecins en exercice, les syndicats fulminent », 22/06/2021. https://www.caducee.net/actualite-medicale/15476/certification-periodique-le-gouvernement-l-envisage-pour-tous-les-medecins-en-exercice-les-syndicats-fulminent.html
5. Légifrance, « Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique… », Journal officiel, 27/12/2025. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053174895
6. Hospimedia, « La suppression de l'Agence nationale du développement professionnel continu se confirme », 26/11/2025. https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20251126-ressources-humaines-la-suppression-de-l-agence-nationale
7. Egora, « Formation continue des médecins : une proposition de loi veut “faire le ménage” », 04/12/2025. https://www.egora.fr/actus-pro/formation-pro/formation-continue-des-medecins-une-proposition-de-loi-veut-faire-le-menage
8. Assemblée nationale, « Proposition de loi n° 2186 (XVIIe législature) », PDF, 02/12/2025. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2186_proposition-loi.pdf
9. Caducee.net, « DMP obligatoire : le PLFSS 2026 introduit des amendes jusqu’à 2 500 € », 19/10/2025. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16676/dmp-obligatoire-le-plfss-2026-introduit-des-amendes-jusqu-a-2-500.html
10. Caducee.net, « DMP : le Conseil constitutionnel balaie l’amende pouvant atteindre 10 000 € par an pour les médecins libéraux », 31/12/2025. https://www.caducee.net/actualite-medicale/16734/dmp-le-conseil-constitutionnel-balaie-l-amende-pouvant-atteindre-10-000-par-an-pour-les-medecins-liberaux.html
11. Egora, « Jusqu'à 10 000 euros d'amende en cas de non alimentation du DMP : “Ce n'est pas un dispositif de sanction de masse”, rassure la Cnam », 23/12/2025. https://www.egora.fr/actus-pro/sante-numerique/jusqua-10-000-euros-damende-en-cas-de-non-alimentation-du-dmp-ce-nest-pas
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