L'ordonnance de simplification en matière sanitaire

Paris, le 3 septembre 2003

L’ordonnance de simplification en matière sanitaire présentée au Conseil des ministres du 3 septembre 2003 constitue une étape importante pour la mise en œuvre du plan Hôpital 2007, qui vise à redonner aux établissements hospitaliers publics et privés confiance en leur avenir et fierté dans leur métier au service des Français.

Notre système hospitalier, malgré la confiance qu'il inspire toujours aux Français, est confronté au défi de son adaptation permanente aux changements de techniques et de pratiques médicales, à l’évolution de la demande des patients et aux mutations permanentes de la société. Le phénomène de la canicule l’a dramatiquement illustré. La recomposition et la modernisation de l'offre hospitalière doivent s'effectuer plus rapidement.

Cette ordonnance comprend quatre mesures primordiales.

1. Renforcement du rôle des directeurs des Agences régionales de l'hospitalisation, interlocuteurs privilégiés des responsables des établissements de santé

Pour assurer plus de cohérence au système, différentes mesures transfèrent aux directeurs des Agences régionales de l'hospitalisation des compétences résiduelles détenues par le préfet en matière hospitalière. C’est le cas par exemple pour la suspension, en cas d'urgence et de danger grave, du droit d'exercer des médecins exerçant dans un établissement de santé. L’Agence régionale de l’hospitalisation se voit également reconnaître un pouvoir de contrôle sur le fonctionnement des établissements de santé, sans préjudice des pouvoirs de police générale des Préfets, en cas de crise notamment.

2. Simplification de l'organisation sanitaire, facilitation des coopérations entre établissements

Hérité des années 1970, le dispositif de planification sanitaire est devenu complexe, rigide et insuffisamment efficace.

Il repose actuellement sur la combinaison de trois instruments principaux, le Schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), la carte sanitaire et les autorisations, ce qui rend la planification de l'offre hospitalière compliquée et peu lisible.

Ainsi, aujourd'hui, les autorisations sont délivrées pour des durées différentes selon leur nature : les activités de soins (obstétrique, chirurgie spécialisée, soins de suite…) pour 5 ans, les équipements lourds (scanner, IRM) pour 7 ans et les installations (lits de médecine, de chirurgie, d'obstétrique, de psychiatrie ou de soins de suite) pour 10 ans. L’objectif de l’ordonnance est de simplifier les outils de planification, le régime des autorisations des activités de soins et les formes de coopération.

S’agissant de la planification, la carte sanitaire est supprimée. Le Schéma d’organisation sanitaire devient ainsi l’outil unique de planification, centré sur la prise en compte des besoins de santé et les caractéristiques épidémiologiques propres à chaque région.

La dimension territoriale du SROS est également plus affirmée et le secteur sanitaire est remplacé par la notion de « territoire de santé ». Ce « territoire » est délimité par l'ARH en tenant compte de la nature des activités de soins, pour une plus grande souplesse dans la démarche de planification et selon la « bonne » approche géographique par activité, qu’elle soit infra-départementale, interdépartementale, ou interrégionale.

Le régime des autorisations est considérablement simplifié : la notion d’autorisation d’activité se substitue aux trois types d’autorisations antérieurs (matériel lourd, installation, activité). Délivrée sur la base du schéma et des conditions techniques de fonctionnement, cette autorisation est désormais renouvelée de manière tacite tous les cinq ans. Elle est complétée par le Contrat d’objectifs et de moyens (COM), signé entre l’ARH et chaque établissement qui comporte désormais des objectifs quantifiés par activité.

Le Groupement de coopération sanitaire (GCS) devient l’outil de référence en matière de recomposition hospitalière pour faciliter, améliorer et développer ces coopérations entre établissements. Ouvert aux professionnels libéraux et aux établissements médico-sociaux, le GCS peut désormais réaliser ou gérer des équipements d’intérêt commun, y compris des plateaux techniques, comme des blocs opératoires, des services d’imagerie médicale ou des pharmacies à usage intérieur. Le groupement peut également constituer un réseau de santé pour améliorer la prise en charge des patients, en cas de pathologie chronique par exemple.

3. Accélération des investissements immobiliers des établissements de santé

Il s’agit d’un appui fondamental au plan de relance exceptionnel de 6 milliards d’€uros sur 5 ans du plan Hôpital 2007. L’ordonnance permet aux collectivités territoriales de réaliser des opérations immobilières pour le compte des hôpitaux, y compris sur leur domaine public par le biais d’un bail emphytéotique.

Elle permet également de passer des marchés globaux de conception, réalisation et maintenance, pour les investissements immobiliers et d’équipements ; elle étend enfin le champ d’intervention des SEML (Sociétés d’économie mixte locale), des sociétés et offices d’HLM et des OPAC (Offices publics d’aménagement et de construction en matière de conception), à la conception, la construction, l’entretien, la maintenance ou la gestion, d’équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour le compte d’un hôpital.

Ces mesures sont de nature à accélérer les opérations de modernisation indispensables dans le secteur hospitalier. Bien entendu, ces opérations immobilières devront être conformes aux Schémas d’organisation sanitaire et soumises à l'approbation préalables du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation. 4. Simplification des formalités d’enregistrement des professionnels de santé

Lors de l’installation de ces professionnels, l'enregistrement auprès des services de l'Etat est supprimé dès 2004, grâce à la création d'un répertoire partagé des professions de santé entre l'Etat, les ordres professionnels et l'assurance maladie. Cette ordonnance, très attendue par les professionnels hospitaliers, constitue une étape importante dans la mise en œuvre du plan Hôpital 2007.